Le projet de loi SREN bientôt discuté à l’Assemblée nationale

Le travail législatif | 4 août 2023

« Ce qui est interdit hors ligne doit également l’être en ligne ». C’est avec ce principe en tête, somme toute de bon sens, que le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël BARROT, a préparé le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (PJL SREN). Ce texte ambitieux, qui met à jour notre cadre législatif face aux défis actuels et à venir que pose la révolution numérique, repose sur deux piliers : sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, et la gouvernance et le cadre des acteurs du numérique, dominants comme émergents.

L’Europe joue pleinement son rôle dans la régulation de l’économie numérique et la protection des consommateurs dans le cadre du marché unique, elle l’a montré avec l’adoption de plusieurs textes majeurs : le DSA, le DMA le DGA et le quatrième mousquetaire, le règlement européen sur les données, ou Data Act (voir ci-dessous). L’échelon national n’en garde pas moins toute sa pertinence : d’une part, il convient d’assurer la transposition de ces textes en droit national et l’adaptation du droit national à ce nouveau cadre européen (c’est tout spécifiquement l’objet du Titre VIII). D’autre part, en complément de ces dispositions, il existe encore une large marge de manœuvre nationale pour sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens et réguler les acteurs du numérique.

Sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes

Pour protéger les enfants en ligne, les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans la lutte contre l’accès des enfants aux sites pornographiques sont renforcés. L’Arcom devra élaborer un référentiel général fixant les exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d’âge, afin que seules les personnes majeures puissent accéder aux sites pornographiques. Elle pourra ordonner le blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l’âge de leurs utilisateurs sous un mois, sans qu’une intervention du juge ne soit nécessaire. L’Arcom pourra également ordonner le déréférencement des moteurs de recherche et prononcer de lourdes amendes. Le texte prévoit également un renforcement des dispositions contre la diffusion des contenus présentant un caractère pédopornographique.

Pour protéger tous nos concitoyens dans leur vie numérique quotidienne, le projet de loi prévoit la mise en place d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public. Un message d’alerte avertira les personnes lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un mail frauduleux, elles s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant. Le dispositif vise à protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires. Le texte renforce, par ailleurs, les sanctions des personnes condamnées pour haine en ligne, cyberharcèlement ou d’autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme, etc.). Le juge pourra prononcer à leur encontre une peine complémentaire de suspension ou “peine de bannissement” des réseaux sociaux pour six mois (voire un an en cas de récidive). Pour mieux se protéger contre la désinformation de médias étrangers frappés par des sanctions européennes, l’Arcom pourra enjoindre à de nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d’une chaîne de “propagande” étrangère.

Renforcer la gouvernance et le cadre de la régulation des acteurs du numérique

En application directe du DSA et du DMA, le projet de loi prévoit un ensemble de dispositions visant à renforcer la concurrence sur les marchés numériques, en évitant les positions dominantes, les pratiques déloyales et les situations de marchés captifs. Ainsi, les particuliers pourront choisir librement leur moteur de recherche, leur navigateur ou leur messagerie en empêchant que le recours à certaines applications leur soit imposé. Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques, le projet de loi adapte le droit français par anticipation du futur règlement européen sur les données, le Data Act, en concrétisant le droit à la portabilité des données sans frais de transfert. Le contrôle du dispositif est confié à l’ARCEP, qui devra définir les conditions de l’interopérabilité.

Des dispositions spécifiques, visant à mieux réguler les locations touristiques et à donner créer un cadre règlementaire pour les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du Web 3 (dits jeux à objets numériques monétisables, ou JONUM), sont également incluses dans le projet de loi. Ainsi, un intermédiaire est créé entre les plateformes en ligne de location touristique et les communes et l’API meublés est généralisée, afin de faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours par an.

Parce que la confiance dans l’économie numérique ne peut reposer que sur la transparence, le projet de loi élargit le périmètre d’action du « Pôle d’Expertise de la Régulation du Numérique » (PEReN), service à compétence nationale chargé de la collecte des données numériques. Ce service constitue un outil majeur pour rompre l’asymétrie d’informations entre les grands acteurs du numérique et les régulateurs du numérique.

Enfin, de nouveaux pouvoirs sont conférés aux autorités chargées de l’application en France des dispositions du DSA, du DMA et du futur Data Act. Au titre du DSA, l’Arcom est ainsi désignée en tant que « coordinateur des services numériques » en France. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est désignée comme l’autorité chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de market places. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera compétente pour vérifier le respect par les plateformes des limitations posées en matière de profilage publicitaire (interdiction pour les mineurs ou à partir de données sensibles).

D’abord examiné au Sénat, le texte y a d’ores et déjà été enrichi et renforcé avec de nouvelles dispositions, notamment sur les deepfakes, des trucages hyperréalistes réalisés grâce à l’intelligence artificielle, qui, utilisés à des fins malveillantes pour humilier ou désinformer, présentent des risques importants pour l’ordre public. Pour renforcer la lutte contre le cyberharcèlement, le Sénat a également créé un délit d’outrage en ligne et élargi de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux en y intégrant les menaces et intimidations envers les élus. Par ailleurs, la Chambre Haute a également introduit une obligation d’affichage systématique, sur les sites pornographiques, d’un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu à caractère violent (notamment la simulation d’un viol ou d’une agression sexuelle).

Après son adoption à l’unanimité par les sénateurs, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit désormais être étudié par l’Assemblée nationale en première lecture. Particulièrement engagé pour la protection de l’enfance sur Internet, Bruno Studer a intégré la commission spéciale qui examinera ce texte au mois de septembre.

Un mot sur… DSA, DMA, DGA, Data Act

Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) impose aux plateformes des obligations de modération des contenus illicites qui leur sont signalés, les enjoint à analyser et corriger le risque systémique qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs ou sur la qualité du débat public, leur interdit de proposer de la publicité ciblée sur les mineurs, et les contraint à faire auditer leurs algorithmes et à ouvrir leurs données aux chercheurs.

Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) prévoit 26 outils juridiques pour empêcher les géants numériques qui contrôlent l’accès aux principales plateformes (places de marché, moteurs de recherche, magasins d’application) d’abuser de leur poids relatif. Il stimulera l’économie en ligne et protègera les 10 000 plateformes en lignes actives en Europe (dont 90 % de PME et ETI) et renforcera la liberté de choix des consommateurs européens. Ce texte aidera de nombreuses entreprises françaises et européennes à développer leurs produits et services numériques dans des conditions de concurrence équitable.

Le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act, DGA) vise à faciliter le partage de données au sein de l’Union Européenne et à mettre en place des mécanismes de gouvernance. Il prévoit des conditions pour la réutilisation des données du secteur public, des modalités pour les services d’intermédiation de données, un cadre pour la collecte et le traitement de données à des fins altruistes, et la création d’un Comité européen de l’innovation dans le domaine des données.

Le règlement sur les données (Data Act), encore en cours de discussion, vise à assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, et à libérer le potentiel des données afin de développer des connaissances précieuses pour des secteurs tels que la science, la santé ou l’action climatique.

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L’Assemblée légifère pour une influence responsable

Le travail législatif | 31 mars 2023

Le développement des réseaux sociaux a profondément transformé notre paysage médiatique en permettant à tout un chacun de devenir créateurs de contenus, de développer autour d’eux des communautés et de tirer des revenus des contenus publiés. L’émergence de personnalités bénéficiant d’une large audience a conduit à l’essor du phénomène des « influenceurs » qui font de leur image une vitrine pour de nombreuses marques, via des partenariats. Or la monétisation de ce contenu n’est absolument pas réglementée, notamment sur des enjeux de santé publique et d’addiction.

Les nombreuses dérives constatées ces dernières années de la part d’influenceurs peu respectueux du cadre règlementaire ou qui profitent de trop nombreuses zones d’ombre font peser sur les consommateurs des risques sanitaires, sécuritaires ou financiers : promotion de produits contrefaits, frauduleux, défectueux ou dangereux, arnaques aux cryptomonnaies et aux produits financiers, escroqueries aux CPF, promotion d’opérations de chirurgie esthétique, etc. Ces publications douteuses et tape-à-l’œil sont nombreuses dans les fils d’actualités des réseaux sociaux et malheureusement, trop de gens se laissent tromper par ces « influ-voleurs », comme certains les appellent.

Pour fédérer les initiatives parlementaires, une proposition de loi transpartisane contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale par les députés Stéphane VOJETTA et Arthur DELAPORTE afin de réglementer l’activité des influenceurs et de mieux protéger les consommateurs. Examiné en commission des Affaires économiques la semaine dernière, le texte a été adopté à l’unanimité en séance publique jeudi 30 mars 2023.

Le contenu du texte adopté

Dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, ce texte définit l’activité d’influence commerciale et aligne les règles applicables à la promotion de produits et services par des influenceurs sur celles applicables à la publicité. En outre, il interdit la promotion d’actes médicaux et de produits financiers, encadre la promotion de certains produits (notamment alimentaires) et instaure une obligation de signalement des opérations de promotion.

Le rôle d’agent d’influenceur est également précisé dans la loi, qui obligera désormais les agents ou les annonceurs à établir un contrat avec les influenceurs. Afin d’empêcher le contournement du droit français et européen par des influenceurs installés à l’étranger (notamment à Dubaï), la loi prévoit que s’il n’est pas établi en Europe, l’influenceur doit y disposer d’un représentant légal pour pouvoir établir ces contrats. Dans le même esprit, tous les influenceurs, quel que soit leur lieu de résidence, doivent disposer d’une assurance civile pour leur activité en France.

Pour garantir le respect de ces dispositions, la loi instaure nouvelles obligations à l’égard des plateformes en ligne, notamment la mise en place de mécanismes de signalement des arnaques sur les réseaux sociaux et la rédaction d’un rapport annuel sur les signalements reçus. Les plateformes devront coopérer plus efficacement avec les autorités en vue du blocage des publicités mensongères et de la promotion illicite de produits ou services.

Enfin, les jeunes seront sensibilisés aux risques d’escroqueries sur les réseaux sociaux dans la formation aux risques numériques dispensée à l’école primaire et au collège.

Ma contribution à ce travail transpartisan

Auteur de la proposition de loi Enfants influenceurs, je me suis bien évidemment intéressé aux travaux du groupe de travail qui a préparé l’examen de la proposition de loi Influenceurs. J’ai notamment déposé un amendement visant à actualiser la loi Enfants influenceurs au regard des dispositions de la proposition de loi Influenceurs et de la définition des « plateformes en ligne » introduite par le règlement européen sur les services numériques (ou DSA).

En tirant les conséquences de la définition, en droit, de l’activité d’influence commerciale par voie électronique, l’amendement renforce la protection des mineurs dans l’exploitation commerciale de leur image en ligne. De même, alors que la loi Enfants influenceurs se limitait aux seules « plateformes de partage de vidéos », l’amendement étend la portée des obligations pesant sur l’exploitation de l’image des mineurs en ligne en l’élargissant à l’ensemble des plateformes en ligne.

Enfin, l’amendement précise que le contrat liant l’annonceur, la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique telle que définie à l’article premier de la présente proposition de loi, et son représentant légal lorsque celle-ci est mineure, est soumis aux dispositions définies à l’article 2 de la proposition de loi Influenceurs.

Je remercie ma collègue Louise MOREL, membre de la commission des Affaires économiques, qui a défendu mon amendement lors de l’examen de la proposition de loi en Commission. Il me semblait essentiel de procéder à cette nécessaire coordination dès ce stade, afin de garantir l’effectivité maximale de la loi Enfants influenceurs.

La proposition de loi Influenceurs confirme le rôle moteur de la France dans la régulation du numérique et la prévention de ses dérives. Qu’ils soient derrière la caméra ou devant leur écran, nos jeunes doivent être protégés dans leurs droits et dans leurs intérêts.

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La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants adoptée à l’Assemblée nationale

Le travail législatif | 6 mars 2023

Communiqué de presse

Lundi 6 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte, qui amende le code civil, entend moderniser l’exercice du droit à l’image des enfants dans le cadre de l’autorité parentale et y donner toute leur place aux enfants en tant que sujets autonomes de droit.

« À l’heure de l’émergence d’une société de l’image à la faveur de la révolution numérique, il apparaissait nécessaire de rappeler un principe simple : les parents sont les gardiens et les protecteurs du droit à l’image de leurs enfants, qu’ils exercent conjointement dans le cadre de l’autorité parentale », résume Bruno STUDER, auteur et rapporteur de la proposition, cosignée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance.

Cette proposition de loi poursuit et approfondit le travail engagé pour renforcer la protection de l’enfance sur internet, à travers notamment la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne et la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

Rappelons qu’en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de treize ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. En parallèle, 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.

À l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’image des enfants sur internet émerge en effet comme le terrain d’un potentiel conflit, aggravé par le fonctionnement des réseaux sociaux, qui rémunèrent la viralité et promeuvent les comportements narcissiques.

La diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, dite « sharenting », s’accompagne par ailleurs de risques accrus de détournement : usurpation d’identité en ligne, chantage, cyberharcèlement, kidnapping numérique, pédopornographie, etc.

« La publication de photographies inappropriées ou de vidéos « pranks », le partage de contenus gênants en guise de punition, la diffusion en permanence du quotidien de l’enfant sans respect pour son intimité n’ont pas leur place dans l’éducation de nos enfants », explique Bruno STUDER.

Même si, dans la grande majorité des cas, les parents ne sont pas mal intentionnés, il est indispensable que ces derniers soient mieux informés et responsabilisés quant à cette dimension nouvelle de l’exercice de l’autorité parentale. Au-delà de la sensibilisation, mise en œuvre à travers le portail Je protège mon enfant et l’action des associations de parentalité, le législateur doit intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer des mesures juridiques contraignantes dans les cas où les parents portent atteinte aux droits de leur enfant.

« Tout comme l’interdiction de la fessée en 2020, cette loi édicte ce qui devrait être une évidence. En ce sens, elle s’adresse également aux enfants, qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits et pensent parfois que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image », ajoute Bruno STUDER.

Les modifications adoptées en commission des Lois puis en séance publique ont permis d’améliorer l’ancrage de la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale pour l’ériger en tant qu’objectif de son exercice. Ils ont également donné l’occasion de mieux borner la délégation forcée de l’autorité parentale prévue à l’article 4 en cas d’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, pour la limiter par défaut à une délégation partielle.

« Le vote de cette proposition de loi à l’unanimité atteste de la volonté du législateur d’apporter une réponse rapide à ce sujet. Je ne peux qu’inviter le Sénat à s’en saisir dès que possible », conclut Bruno STUDER.

Télécharger le communiqué de presse :

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
28/02/2023PoliticoLaura KayaliFrance aims to protect kids from parents oversharing pics online
05/03/2023Le MondeYsé RieffelLes risques du « sharenting », l’exposition des enfants par leurs parents sur Internet, ciblés à l’Assemblée
06/03/2023Charente LibreRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans : pour protéger les enfants, les députés mettent la pression sur les parents
06/03/2023La DépêcheRédaction« Sharenting » : bientôt une loi pour protéger l’image des enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le Bien PublicCharlotte Murat«Ma fille n’existe pas sur Internet» : ces mamans refusent d’exposer leurs enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le FigaroRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Le MondeRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Les Gens d’InternetRédactionPoupette Kenza: que dit la loi sur l’exposition des enfants sur les réseaux sociaux?
06/03/2023Notre TempsRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Paris-NormandieRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans… l’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la protection des enfants
06/03/2023Sud OuestRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans : l’Assemblée vote de nouvelles mesures pour protéger les enfants
06/03/2023TéléramaJulia VergelyDroit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : le rôle des parents en débat à l’Assemblée
06/03/2023L’AlsaceLaurent BodinPlus que le droit à l’image, le devoir de protéger les enfants
07/03/2023France InfoRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants 
07/03/2023La CroixRédaction avec AFPRéseaux sociaux : de nouvelles mesures pour protéger les enfants votées à l’Assemblée
07/03/2023Le Média +Ioan NiculaiL’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la protection des enfants dans l’univers numérique
07/03/2023LibérationRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée introduit la notion de respect de la «vie privée» de l’enfant
07/03/2023L’ObsL.M. avec AFPPour protéger les enfants sur les réseaux sociaux, de nouvelles mesures adoptées à l’Assemblée
07/03/2023Ouest FranceRédaction avec AFPRéseaux sociaux. L’Assemblée adopte de nouvelles mesures pour protéger les enfants
07/03/2023Planet.frRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants
07/03/022320 MinutesRédaction avec AFPRéseaux sociaux : La « vie privée » des enfants en voie d’être mieux protégée
07/03/2023CausetteAnna CuxacL’Assemblée vote en faveur de la protection du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
07/03/2023Nice-MatinRédactionDroit à l’image, âge minimum, surexposition… De nouvelles mesures pour protéger les enfants des réseaux sociaux votées à l’Assemblée
08/03/2023France infoArmêl BalogogLe vrai du faux. Les photos d’enfants postées sur les réseaux par leurs parents se retrouvent-elles sur des sites pédopornographiques ?
09/03/2023L’ObsBarbara Krief« J’oublie que plein de gens regardent » : quels risques pour les influenceurs mineurs ?
09/03/2023L’ObsRédactionDes enfants filmés du lever au coucher : plongée dans l’univers ultraconnecté des parents influenceurs
09/03/2023MarianneLucas PlanavergneHumiliation, pédopornographie… Quels risques pour les parents qui affichent leurs enfants sur Internet ?
09/03/2023ParentsRédactionRéseaux sociaux : les députés adoptent une loi visant à protéger les enfants des abus des parents
10/03/2023Magic MamanMathilde Petit50 % des photos échangées sur les réseaux pédopornographiques ont été postées par des parents
11/03/2023Midi LibreRédactionFaut-il mettre les photos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?
13/03/2023Le PointAlice Pairo-VasseurRéseaux sociaux: « Un enfant n’est pas un support d’activité commerciale »
14/03/2023La CroixMélinée Le PriolLes « petites lois » sur les jeunes et les écrans divisent
26/03/2023DNAOlivier Claudon et Emmanuel DelahayeStuder à toute vapeur pour la protection numérique 
Dernière mise à jour le 28 mars 2023

Dans la presse européenne et internationale

DateÉtatMédiaAuteurTitre
28/02/2023Rép. Dom.159.comRédactionDiputados buscan proteger la intimidad de niños fotografiados por sus padres
28/02/2023AlbanieGazeta ShqiptareE.D.Franca synon të mbrojë fëmijët nga prindërit që shpërndajnë fotot në internet
28/02/2023Royaume-UniIO MoyensRédactionFacebook and Instagram want to end child pornography content on the Internet
28/02/2023EuropePoliticoLaura KayaliFrance aims to protect kids from parents oversharing pics online
01/03/2023RoumanieDC NewsElena DidilaFrancja chce chronić dzieci przed rodzicami udostępniającymi zdjęcia w sieci
01/03/2023PologneGazeta lokalnaAdam KamińskiFrancja chce chronić dzieci przed rodzicami udostępniającymi zdjęcia w sieci
01/03/2023États-UnisGearriceElizabeth GeorgeFacebook and Instagram want to put an end to child pornography content on the Internet
01/03/2023RoumanieSpy NewsOana VacarusiȚara din Europa care își propune să protejeze minorii de părinții care publică fotografii cu ei în mediul online: ”Confidențialitatea copiilor lor …”
05/03/2023EuropeThe European ConservativeHélène de LauzunFrance Legislates To Protect Children Online
06/03/2023CanadaLe Journal de MontréalRédaction avec AFPDes mesures pour protéger l’intimité des enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Royaume-UniThe TimesCharles BremnerFrench parents who exploit children for online fame face prosecution
07/03/2023Royaume-UniI newsClaire Gilbody-DickersonFrench parents could be stripped of rights to use children’s images on social media
07/03/2023ItalieIl GazzettinoValerio Salviani«Foto dei figli vietate sui social», in arrivo la legge contro lo « sharenting » che fa tremare gli influencer
07/03/2023Royaume-UniMetroAlice GiddingsFrench parents could soon be prosecuted for ‘exploiting’ their kids online – should we ban ‘sharenting?’
07/03/2023EspagneOnDigital MagazineMarta KleberLa Asamblea vota por unanimidad la protección de los derechos de imagen de los niños
09/03/2023ItalieIl GazzettinoFrancesca PierantozziFoto dei figli vietate sui social: la Francia dice no. Il Garante: «Ora anche l’Italia». Il 50% delle immagini sui siti pedofili è stato postato dalle famiglie»
11/03/2023VietnamBáo Phụ NữRédactionCha mẹ đăng ảnh con lên mạng coi chừng phạm luật
11/03/2023PologneEdzieckoMagdalena SiragaRodzicie nie będą mogli publikować zdjęć w sieci? Nowe prawo może przerazić instamamy
12/03/2023Royaume-UniThe GuardianEmma BeddingtonShould it be illegal to post embarrassing pictures of your kids? I wish I’d done less ‘sharenting’
13/03/2023ItalieRDSTeam DigitalChe cos’è lo sharenting e perché la Francia vuole vietarlo per proteggere i bambini
14/03/2023PologneChipSebastian GórskiBędzie zakaz social mediów dla małoletnich. Oberwie się też rodzicom zbijającym kapitał na swoich dzieciach
17/03/2023Royaume-UniBBCCBBCSharenting: What is it and how do you feel about parents doing it?
17/03/2023Royaume-UniLondon Evening StandardEmma Loffhagen‘I wanted to throw up’: the dark side of posting pictures of your children online
19/03/2023DanemarkKristeligt DagbladRédactionVed du, hvor dine familiefotos ender? Fransk lovforslag skal beskytte børns privatliv på nettet
19/03/2023AustralieHoneyNikolina Koevska KharoufehWhat have I done?’: Mum’s fear as France introduces bold new laws against ‘sharenting’
20/03/2023AutricheHeuteRédactionLand verbietet Eltern das Posten von Fotos ihrer Kinder
20/03/2023États-UnisHollywood UnlockedDeja MonetFrench Parents Might Be Banned From Sharing Photos Of Their Children On Social Media
20/03/2023RoumanieB1 TVRédactionFranța interzice părinților postarea pe internet a imaginilor cu minori
20/03/2023Royaume-UniThe Daily MailAlexander ButlerFrench parents could be BANNED from sharing photos of their children on social media under new privacy laws
21/03/2023BrésilCrescerCrescer OnlineFrança pretende proibir que pais compartilhem fotos dos filhos em redes sociais
21/03/2023HongrieSassyRédactionFranciaországban már megtilthatják a szülőknek, hogy fotót posztoljanak gyerekeikről a neten
21/03/2023IndeIndia TodayAnkita GargParents in France will be liable for punishment if they share photos of their children on social media
21/03/2023IndeTimes NowTN Viral DeskSharenting no more’: This country plans to ban parents from sharing their children’s pics on social media
21/03/2023IndonésieIndonews TodayImaduddin BadrawiSharenting: Mengapa Prancis Berusaha Menghentikan Orang Tua dari Berlebihan Memposting Foto Anak-anak Mereka
21/03/2023IrlandeRTÉThe Upfront TeamDo we need to rethink how we post about our children online? 
22/03/2023EspagneEl DebateRédactionLos padres franceses podrían tener prohibido compartir fotos de sus hijos en redes sociales
22/03/2023États-UnisUp WorthyAditi BoraFrance aims to protect children from parents oversharing pictures online
22/03/2023IndeTelangana TodayRédactionFrance may ban posting photos of children on social media
22/03/2023IrlandeEvery MumTrine Jensen BurkeParents In France Could Be Banned From Sharing Pictures Of Their Children On Social Media
22/03/2023Nouvelle-ZélandeKiwi Kids NewsShem BanburyShould we ban ‘sharenting’ and protect children’s privacy?
22/03/2023RoumanieAdevărulStefan BorceaȚara care vrea să interzică părinților să pună poze cu copii pe rețelele sociale
22/03/2023Roumaniede MamiciDiana CaciurSharenting-ul, fenomenul părinților care își postează copiii pe internet, interzis în Franța! Proiect de lege VIDEO
22/03/2023HongrieIndexD’Anger ZsoltVége a cukiskodásnak, megtilthatják a szülőknek, hogy megosszák a gyerekeik fotóját a közösségi médiában
23/03/2023États-UnisTiny BeansMaria GuidoFrance Introduces a Bill to Stop Parents from Oversharing Photos of Their Kids
23/03/2023HongrieMiskolci Hírek és Magazin Szigeti-Aszódi SzilviaHa Franciaországban nevelsz gyereket,megtilthatják hogy képet posztolj róla!
23/03/2023RoumanieOra de SibiuAlexandra PopescuȚara europeană care vrea să interzică pozele cu copii pe reţelele de socializare – „Afectează grav demnitatea”
25/03/2023Royaume-UniThe SpectatorToby YoungWho owns your child’s image?
Dernière mise à jour le 28 mars 2023

Une proposition de loi pour mieux garantir le droit à l’image des enfants sur internet

Le travail législatif | 27 janvier 2023

Le député Bruno STUDER a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Dans la continuité de ses précédents travaux sur la protection des enfants, ce texte entend répondre aux problèmes que génère la surexposition des enfants sur internet en général et sur les réseaux sociaux en particulier.

Rappelons que :

  • En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans ;
  • Quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur internet ;
  • 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.

À la confluence entre les enjeux d’exploitation commerciale, de harcèlement et de pédocriminalité, le respect du droit à l’image des enfants apparaît d’autant plus crucial qu’il devient difficile à faire appliquer dans une société de plus en plus numérisée. « Cette loi entend rappeler aux parents qu’ils sont les premiers protecteurs de l’image de leurs enfants, face aux risques qu’une surexposition leur fait courir. C’est avant tout une loi de pédagogie avant d’être une loi répressive ou sanctionnatrice, » résume Bruno STUDER.

Adoptée en 2020, la loi Enfants influenceurs partait du constat que certains parents se trouvaient dans une situation de conflit entre leurs intérêts financiers et le bien-être de leurs enfants, qu’ils plaçaient parfois dans une situation de conflit de loyauté. Au-delà de l’économie de l’influence, cette proposition de loi entend aborder plus largement les problèmes que soulève l’avènement d’une société de l’image.

« La course à l’audience et aux likes n’est pas saine pour des enfants en pleine construction d’eux-mêmes. Entre autres pratiques, les vlogs familiaux, qui exposent la vie des membres de la famille dans les moments jusque les plus intimes, doit nous interpeller, » expose Bruno STUDER.

Fruit d’un travail de plusieurs mois avec des associations de protection de l’enfance et des juristes, la proposition de loi devrait être examinée au cours du 1er semestre à l’Assemblée nationale. Elle est cosignée par la présidente du groupe Renaissance, Mme Aurore BERGÉ, et les membres du groupe parlementaire, comme l’avaient été les propositions de loi Enfants influenceurs et Contrôle parental, sous les présidences de Gilles LE GENDRE et de Christophe CASTANER.

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
25/01/2023La CroixMélinée Le Priol« Parents, résistez à la tentation de trop exposer vos enfants en ligne »
27/01/2023Europe 1Ophélie ArtaudBientôt une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux ?
27/01/2023BFM TVBFM TVRéseaux sociaux: un député propose une loi pour encadrer les publications d’enfants
27/01/2023Le Journal du DimancheSamuel AzemardRéseaux sociaux : vers un encadrement des publications d’enfants
27/01/2023La Lettre de l’AudiovisuelRédactionBruno Studer veut garantir le respect du droit à l’image des enfants
27/01/2023MadmoizelleChloe Genovesi FluitmanLes parents qui exhibent leurs enfants sur Internet, bientôt menacés de perdre leur autorité parentale ?
27/01/2023PublicPublicPédopornographie: Julien, Manon Tanti et leurs fils Tiago se retrouvent dans un reportage télévisé bien malgré eux, une proposition de loi déposée!
27/01/2023Le Tribunal du NetGabrielle NourryPédop*rnographie : Julien et Manon Tanti au coeur d’une sombre affaire malgré eux
27/01/2023Planet.frRédactionPédopornographie : Bruno Studer, député Renaissance, a déposé une proposition de loi pour sensibiliser les parents sur le droit à l’image de leurs enfants
28/01/2023Le PointNora BussignyEnfants « influenceurs » sur TikTok : vues, revenus et déconvenues
29/01/2023DNADNABruno Studer a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants 
30/01/2023ElleCharlotte ArceBientôt une loi pour encadrer les publications d’enfants sur Internet ?
30/01/2023PhonandroidPaul TaquetTikTok, Facebook, Instagram : bientôt une loi pour garantir le droit à l’image des enfants en France ?
31/01/2023 DelasCarla BernardinoProjeto de lei quer proteger crianças da exposição feita pelos pais nas redes sociais
31/01/2023 Terra FeminaClément ArbrunBientôt une loi pour encadrer la diffusion des photos d’enfants sur les réseaux sociaux ?
31/01/2023Neon MagLéa FrançoisSharenting : les parents qui exposent leurs enfants sur internet pourraient perdre leur autorité parentale 
31/01/2023Version FeminaVersion FeminaRéseaux sociaux : vers une loi pour encadrer les publications d’enfants
01/02/2023 Libération ChampagneLibération ChampagneL’exploitation de l’image des enfants sur les réseaux sociaux au cœur d’un projet de loi
01/02/2023L’UnionL’UnionL’exploitation de l’image des enfants sur les réseaux sociaux au cœur d’un projet de loi
01/02/2023RMCRMCVers une loi contre la publication de photos d’enfants sur les réseaux sociaux?
03/02/2023LibérationKatia Dansoko TouréBientôt une loi pour encadrer l’exposition des enfants sur Internet ?
03/02/2023Madame FigaroLéa MabilonUn proposition de loi s’attaque au «sharenting», ces parents qui exploitent l’image de leurs enfants sur les réseaux
03/02/2023RFIAlex SinclairRedes Sociales: diputados buscan proteger la intimidad de niños fotografiados por sus padres
05/02/2023France 3 AlsaceRédactionDimanche en politique Alsace
05/02/2023Le Tribunal du NetMathildeLe sharenting : partager des photos de ses enfants sur le net pourrait vous faire perdre votre autorité parentale
06/02/2023Kool MagMaxime CosséLes pédophiles à l’affût des photos de vos enfants
06/02/2023ParentsRédactionRéseaux sociaux : une proposition de loi pour limiter le “sharenting”, mais qu’est-ce que c’est ?
07/02/2023SqoolTVMarjorie PaillonL’école du futur – Bientôt une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur internet
10/02/2023Version FeminaLéa BourgoinLutte contre le « sharenting » : bientôt une loi pour protéger l’image des enfants sur les réseaux sociaux
11/02/202320 MinutesManon AublancRéseaux sociaux : En exposant leurs enfants, les parents influenceurs vont-ils trop loin ?
22/02/2023Terra FeminaClément ArbrunL’influenceuse Poupette Kenza soupçonnée de négligences sur ses enfants : symptomatique ?
Dernière mise à jour le 22 février 2023

Signature de la «Charte STUDER» sous l’égide de l’ARCOM

Communiqués | 28 novembre 2022

Ce lundi 28 novembre, au siège de l’ARCOM, a été signée la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs s’agissant de la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne, en présence du député Bruno STUDER, à l’origine de la loi « Enfants influenceurs ».

Texte d’équilibre rédigé en concertation avec les professionnels du secteur, les associations de protection de l’enfance, la CNIL et le Défenseur des Enfants sous l’égide de l’ARCOM, la « charte STUDER, » ainsi qu’elle a été dénommée, participe d’un environnement plus respectueux des droits à la vie privée des enfants sur Internet, en portant deux engagements phares, celui d’empêcher l’exploitation commerciale des données personnelles des enfants et celui de faciliter le droit à l’oubli.

Intervention de Bruno STUDER à la signature de la charte, le 28 novembre 2022.

L’élaboration de cette charte avait été inscrite aux articles 4 et 5 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, dite loi « Enfants influenceurs ».

Aux côtés de M. Roch-Olivier MAISTRE, président de l’ARCOM, Mme Carole BIENAIMÉ BESSE, membre du collège de l’ARCOM, Marie-Laure DENIS, présidente de la CNIL et Éric DELEMAR, Défenseur des Enfants, le député Bruno STUDER tient à saluer l’investissement des différents acteurs professionnels et associatifs dans l’élaboration de cette charte. Il regrette néanmoins l’absence de deux acteurs de poids, Twitter et TikTok, une absence d’autant plus problématique que 80 % des utilisateurs de cette dernière plateforme sont mineurs.

Comme le rappelle Bruno STUDER, « À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. Je sais que cette charte, et loi dont elle découle, imposent des contraintes aux plateformes, mais nous parlons de la protection des enfants qui feront la société de demain. Ne l’oublions pas, nous avons une responsabilité historique pour encadrer le développement de ce formidable outil d’émancipation que doit être Internet. »

La signature de cette charte intervient une semaine après la présentation du rapport de la Défenseure des droits sur la vie privée des enfants et après la présentation du rapport du think tank Renaissance numérique sur le contrôle de l’âge sur internet.

« La protection de l’enfance n’est pas qu’un problème franco-français ; j’ai bon espoir qu’à travers cette loi et cette charte, nous contribuions à renforcer la protection de la vie privée des enfants au-delà de nos frontières, en Europe et ailleurs, » conclut Bruno STUDER.

Pour aller plus loin :

Présentation du rapport annuel de la Défenseure des Droits sur la protection des droits des enfants

Divers | 17 novembre 2022

Jeudi 17 novembre, la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR, ont présenté leur rapport 2022 sur la protection des droits des enfants, intitulé « La vie privée : un droit pour l’enfant, » pour lequel Bruno STUDER avait été auditionné en octobre dernier.

À l’occasion de cet événement de présentation, Bruno STUDER, à l’origine de deux propositions de loi pour la protection de l’enfance sur Internet, a été invité à prendre part à une table-ronde consacrée à « La vie privée à l’ère du numérique et des réseaux sociaux », aux côtés de Justine ATLAN, directrice de l’association E-Enfance, et de plusieurs jeunes impliqués dans la rédaction du rapport.

S’adressant en premier lieu et avant tout aux nombreux enfants présents pour cet événement, Bruno STUDER a d’abord souhaité les féliciter pour leur implication dans la consultation nationale sur la vie privée, sous des formes très diverses (saynète, rap, etc.). Le député a ensuite présenté sa démarche de législateur pour contribuer à un plus grand respect de la vie privée des enfants sur internet, à travers les deux lois qu’il a portées, pour l’encadrement des enfants influenceurs et pour la généralisation du contrôle parental.

L’enjeu central du droit à l’image des enfants

Dans une société où l’image occupe une place grandissante sous l’effet de l’essor des réseaux sociaux, le respect du droit à l’image des enfants constitue un enjeu de plus en plus crucial, au regard des conséquences d’une surexposition sur l’estime de soi et la construction de son identité en tant que personne.

« À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. »

Bruno STUDER

En charge du droit à l’image de leurs enfants mineurs, les parents se retrouvent de plus en plus dans une situation de conflit d’intérêt entre leur devoir de protection et les intérêts financiers ou médiatiques d’une surexposition de leurs enfants sur internet. Trop souvent, les enfants sont pris dans un conflit de loyauté entre leur souhait de faire plaisir à leurs parents et leurs réticences à voir leur image ainsi exposée.

Le rapport annuel 2022 en quelques mots

Le rapport annuel de la Défenseure des Droits consacré aux droits de l’enfant, intitulé « La vie privée: un droit pour l’enfant », met en lumière un sujet d’actualité qui questionne non seulement les enfants mais également le rôle et les pratiques de toutes les personnes qui sont à leur contact au quotidien : les parents et la famille, la communauté éducative, le corps médical, les professionnels de l’enfance et toutes les autorités en charge de leur protection. Après avoir recueilli l’opinion de 1 100 enfants dans le cadre d’une Consultation nationale et sollicité l’expertise des acteurs concernés par cette question, ce rapport formule 33 recommandations pour une plus grande effectivité de ce droit.

Accéder au rapport annuel enfant 2022  et à la synthèse du rapport

[🚨Appel à projets 💡 Éducation aux médias 📺]

Avec le Gouvernement | 17 juin 2021

La crise sanitaire et son lot de rumeurs et de fausses informations l’a montré, il est urgent d’élever nos « gestes barrières face aux fausses informations, et cela passera avant tout par l’éducation aux médias et à l’information des jeunes et des adultes.

Lundi 14 mai, le ministère de la Culture a publié un appel à projets de dimension nationale pour développer l’éducation aux médias et à l’information (ÉMI) à destination de tous les publics, jeunes et adultes pour :

  • La conception et le développement d’offres de formation 🔧 de formateurs ou d’intervenants (animateurs, éducateurs, bibliothécaires, enseignants, journalistes, volontaires en service civique, etc.),
  • La conception, la production, la diffusion et la valorisation d’outils pédagogiques ⚙️ et de ressources quel que soit le support utilisé,
  • La conception et la mise en œuvre de dispositifs d’étude et d’évaluation 📝 des actions d’éducation aux médias et à l’information.

Concrètement, l’éducation aux médias et à l’information, vise à :

  • Renforcer les capacités d’analyse des informations véhiculées par les médias 📰, Internet et les réseaux sociaux et en particulier le décryptage des “infox” et la déconstruction des théories complotistes,
  • Développer l’esprit critique, 🔬 la culture scientifique et technique et la culture informationnelle,
  • Favoriser la compréhension du travail journalistique 🗞 et des écosystèmes d’information numériques.

J’encourage les associations et les organismes impliqués dans l’ÉMI et dans la formation à se saisir de cette opportunité 👍 pour développer des projets novateurs et évolutifs.

Pour en savoir plus sur l’appel à projets, ouvert jusqu’au 28 juin prochain ⤵️

👉 https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Appels-a-projets/Appel-a-projets-Education-aux-medias-et-a-l-information-2021

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