Une proposition de loi pour mieux garantir le droit à l’image des enfants sur internet

En commission | 27 janvier 2023

Le député Bruno STUDER a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Dans la continuité de ses précédents travaux sur la protection des enfants, ce texte entend répondre aux problèmes que génère la surexposition des enfants sur internet en général et sur les réseaux sociaux en particulier.

Rappelons que :

  • En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans ;
  • Quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur internet ;
  • 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.

À la confluence entre les enjeux d’exploitation commerciale, de harcèlement et de pédocriminalité, le respect du droit à l’image des enfants apparaît d’autant plus crucial qu’il devient difficile à faire appliquer dans une société de plus en plus numérisée. « Cette loi entend rappeler aux parents qu’ils sont les premiers protecteurs de l’image de leurs enfants, face aux risques qu’une surexposition leur fait courir. C’est avant tout une loi de pédagogie avant d’être une loi répressive ou sanctionnatrice, » résume Bruno STUDER.

Adoptée en 2020, la loi Enfants influenceurs partait du constat que certains parents se trouvaient dans une situation de conflit entre leurs intérêts financiers et le bien-être de leurs enfants, qu’ils plaçaient parfois dans une situation de conflit de loyauté. Au-delà de l’économie de l’influence, cette proposition de loi entend aborder plus largement les problèmes que soulève l’avènement d’une société de l’image.

« La course à l’audience et aux likes n’est pas saine pour des enfants en pleine construction d’eux-mêmes. Entre autres pratiques, les vlogs familiaux, qui exposent la vie des membres de la famille dans les moments jusque les plus intimes, doit nous interpeller, » expose Bruno STUDER.

Fruit d’un travail de plusieurs mois avec des associations de protection de l’enfance et des juristes, la proposition de loi devrait être examinée au cours du 1er semestre à l’Assemblée nationale. Elle est cosignée par la présidente du groupe Renaissance, Mme Aurore BERGÉ, et les membres du groupe parlementaire, comme l’avaient été les propositions de loi Enfants influenceurs et Contrôle parental, sous les présidences de Gilles LE GENDRE et de Christophe CASTANER.

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
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31/01/2023Version FeminaVersion FeminaRéseaux sociaux : vers une loi pour encadrer les publications d’enfants
01/02/2023 Libération ChampagneLibération ChampagneL’exploitation de l’image des enfants sur les réseaux sociaux au cœur d’un projet de loi
01/02/2023L’UnionL’UnionL’exploitation de l’image des enfants sur les réseaux sociaux au cœur d’un projet de loi
01/02/2023RMCRMCVers une loi contre la publication de photos d’enfants sur les réseaux sociaux?
03/02/2023Madame FigaroLéa MabilonUn proposition de loi s’attaque au «sharenting», ces parents qui exploitent l’image de leurs enfants sur les réseaux
03/02/2023RFIAlex SinclairRedes Sociales: diputados buscan proteger la intimidad de niños fotografiados por sus padres

Signature de la «Charte STUDER» sous l’égide de l’ARCOM

Communiqués | 28 novembre 2022

Ce lundi 28 novembre, au siège de l’ARCOM, a été signée la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs s’agissant de la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne, en présence du député Bruno STUDER, à l’origine de la loi « Enfants influenceurs ».

Texte d’équilibre rédigé en concertation avec les professionnels du secteur, les associations de protection de l’enfance, la CNIL et le Défenseur des Enfants sous l’égide de l’ARCOM, la « charte STUDER, » ainsi qu’elle a été dénommée, participe d’un environnement plus respectueux des droits à la vie privée des enfants sur Internet, en portant deux engagements phares, celui d’empêcher l’exploitation commerciale des données personnelles des enfants et celui de faciliter le droit à l’oubli.

Intervention de Bruno STUDER à la signature de la charte, le 28 novembre 2022.

L’élaboration de cette charte avait été inscrite aux articles 4 et 5 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, dite loi « Enfants influenceurs ».

Aux côtés de M. Roch-Olivier MAISTRE, président de l’ARCOM, Mme Carole BIENAIMÉ BESSE, membre du collège de l’ARCOM, Marie-Laure DENIS, présidente de la CNIL et Éric DELEMAR, Défenseur des Enfants, le député Bruno STUDER tient à saluer l’investissement des différents acteurs professionnels et associatifs dans l’élaboration de cette charte. Il regrette néanmoins l’absence de deux acteurs de poids, Twitter et TikTok, une absence d’autant plus problématique que 80 % des utilisateurs de cette dernière plateforme sont mineurs.

Comme le rappelle Bruno STUDER, « À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. Je sais que cette charte, et loi dont elle découle, imposent des contraintes aux plateformes, mais nous parlons de la protection des enfants qui feront la société de demain. Ne l’oublions pas, nous avons une responsabilité historique pour encadrer le développement de ce formidable outil d’émancipation que doit être Internet. »

La signature de cette charte intervient une semaine après la présentation du rapport de la Défenseure des droits sur la vie privée des enfants et après la présentation du rapport du think tank Renaissance numérique sur le contrôle de l’âge sur internet.

« La protection de l’enfance n’est pas qu’un problème franco-français ; j’ai bon espoir qu’à travers cette loi et cette charte, nous contribuions à renforcer la protection de la vie privée des enfants au-delà de nos frontières, en Europe et ailleurs, » conclut Bruno STUDER.

Pour aller plus loin :

Présentation du rapport annuel de la Défenseure des Droits sur la protection des droits des enfants

Divers | 17 novembre 2022

Jeudi 17 novembre, la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR, ont présenté leur rapport 2022 sur la protection des droits des enfants, intitulé « La vie privée : un droit pour l’enfant, » pour lequel Bruno STUDER avait été auditionné en octobre dernier.

À l’occasion de cet événement de présentation, Bruno STUDER, à l’origine de deux propositions de loi pour la protection de l’enfance sur Internet, a été invité à prendre part à une table-ronde consacrée à « La vie privée à l’ère du numérique et des réseaux sociaux », aux côtés de Justine ATLAN, directrice de l’association E-Enfance, et de plusieurs jeunes impliqués dans la rédaction du rapport.

S’adressant en premier lieu et avant tout aux nombreux enfants présents pour cet événement, Bruno STUDER a d’abord souhaité les féliciter pour leur implication dans la consultation nationale sur la vie privée, sous des formes très diverses (saynète, rap, etc.). Le député a ensuite présenté sa démarche de législateur pour contribuer à un plus grand respect de la vie privée des enfants sur internet, à travers les deux lois qu’il a portées, pour l’encadrement des enfants influenceurs et pour la généralisation du contrôle parental.

L’enjeu central du droit à l’image des enfants

Dans une société où l’image occupe une place grandissante sous l’effet de l’essor des réseaux sociaux, le respect du droit à l’image des enfants constitue un enjeu de plus en plus crucial, au regard des conséquences d’une surexposition sur l’estime de soi et la construction de son identité en tant que personne.

« À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. »

Bruno STUDER

En charge du droit à l’image de leurs enfants mineurs, les parents se retrouvent de plus en plus dans une situation de conflit d’intérêt entre leur devoir de protection et les intérêts financiers ou médiatiques d’une surexposition de leurs enfants sur internet. Trop souvent, les enfants sont pris dans un conflit de loyauté entre leur souhait de faire plaisir à leurs parents et leurs réticences à voir leur image ainsi exposée.

Le rapport annuel 2022 en quelques mots

Le rapport annuel de la Défenseure des Droits consacré aux droits de l’enfant, intitulé « La vie privée: un droit pour l’enfant », met en lumière un sujet d’actualité qui questionne non seulement les enfants mais également le rôle et les pratiques de toutes les personnes qui sont à leur contact au quotidien : les parents et la famille, la communauté éducative, le corps médical, les professionnels de l’enfance et toutes les autorités en charge de leur protection. Après avoir recueilli l’opinion de 1 100 enfants dans le cadre d’une Consultation nationale et sollicité l’expertise des acteurs concernés par cette question, ce rapport formule 33 recommandations pour une plus grande effectivité de ce droit.

Accéder au rapport annuel enfant 2022  et à la synthèse du rapport

[🚨Appel à projets 💡 Éducation aux médias 📺]

Divers | 17 juin 2021

La crise sanitaire et son lot de rumeurs et de fausses informations l’a montré, il est urgent d’élever nos « gestes barrières face aux fausses informations, et cela passera avant tout par l’éducation aux médias et à l’information des jeunes et des adultes.

Lundi 14 mai, le ministère de la Culture a publié un appel à projets de dimension nationale pour développer l’éducation aux médias et à l’information (ÉMI) à destination de tous les publics, jeunes et adultes pour :

  • La conception et le développement d’offres de formation 🔧 de formateurs ou d’intervenants (animateurs, éducateurs, bibliothécaires, enseignants, journalistes, volontaires en service civique, etc.),
  • La conception, la production, la diffusion et la valorisation d’outils pédagogiques ⚙️ et de ressources quel que soit le support utilisé,
  • La conception et la mise en œuvre de dispositifs d’étude et d’évaluation 📝 des actions d’éducation aux médias et à l’information.

Concrètement, l’éducation aux médias et à l’information, vise à :

  • Renforcer les capacités d’analyse des informations véhiculées par les médias 📰, Internet et les réseaux sociaux et en particulier le décryptage des “infox” et la déconstruction des théories complotistes,
  • Développer l’esprit critique, 🔬 la culture scientifique et technique et la culture informationnelle,
  • Favoriser la compréhension du travail journalistique 🗞 et des écosystèmes d’information numériques.

J’encourage les associations et les organismes impliqués dans l’ÉMI et dans la formation à se saisir de cette opportunité 👍 pour développer des projets novateurs et évolutifs.

Pour en savoir plus sur l’appel à projets, ouvert jusqu’au 28 juin prochain ⤵️

👉 https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Appels-a-projets/Appel-a-projets-Education-aux-medias-et-a-l-information-2021

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