Livret de famille : pour une coopération renforcée à l’échelle européenne

Divers | 8 mars 2022

Il y a quelques semaines, j’ai été sollicité par un habitant de la 3e circonscription du Bas-Rhin au sujet des difficultés que rencontrent les couples binationaux européens dans l’établissement de leur livret de famille français.

En effet, selon les dispositions en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier d’état-civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier d’état-civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.
Parce que faire l’Europe, c’est aussi faciliter la vie quotidienne et les démarches de tous nos concitoyens, j’ai récemment interpellé le garde des Sceaux, M. DUPOND-MORETTI, par une question écrite, l’invitant, alors que la France assure la présidence tournante de l’Union européenne, à engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état-civil à l’échelle de l’Europe.

Voici le texte de ma question :

M. Bruno STUDER interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisageables du livret de famille, résultant des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, qui a pour finalité de rassembler les extraits des actes de naissance des père et mère ainsi que de ceux des enfants communs.

Selon les dispositions légales en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier de l’état civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier de l’état civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.

En conséquence, l’établissement de la filiation à l’égard du parent étranger est indiquée en marge de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant et la page réservée à ce parent demeure vierge dans le livret de famille. Cela implique qu’un couple non marié (pacsé ou vivant en concubinage), en situation stable, dont l’un des parents est de nationalité française et l’autre ressortissant de l’Union européenne, ne peut prétendre à disposer d’un livret de famille père-mère-enfant, même si ce dernier a été reconnu par les deux parents, ensemble, avant la naissance.

Il lui demande ainsi s’il entend faire engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état civil au niveau de l’Union européenne, répondant ainsi aux demandes des nombreuses familles européennes concernées, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Si vous souhaitez être informé de la réponse du Ministre dès sa publication, il est possible de s’inscrire sur le site de l’Assemblée nationale 🏛.

Illustration: Harrieta171, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

2 ans au service de la justice et de la protection de tous au quotidien

Prises de parole | 2 juillet 2019

La sécurité est au fondement de notre contrat social. Pour garantir effectivement ce droit, nous avons renforcé les moyens de la Justice. Une justice plus proche et plus simple pour les justiciables, c’est l’objet de la loi de programmation et de réforme de la Justice que nous avons portée.

Nous agissons pour mieux protéger les Français : la police de sécurité du quotidien en cours du déploiement répondra au sentiment d’insécurité, qui affecte tout particulièrement les habitants des quartiers difficiles. Nous avons également légiféré contre les rodéos motorisés, qui dégradent la qualité de vie de nos concitoyens.

Enfin, protéger, c’est garantir le droit d’asile pour ceux qui, persécutés ou menacés dans leur pays, cherchent une protection en France. La loi que nous avons votée améliore les délais et les processus d’examen des demandes d’asile, renforce la procédure d’éloignement en cas de non-éligibilité au droit d’asile et repense nos structures d’intégration. En effet, il est indispensable que les réfugiés puissent plus facilement se sentir partie prenante du projet collectif français.

✔️ Des moyens sans précédent pour la justice

  • La loi de programmation et de réforme pour la justice augmente le budget de la justice de manière significative : +24% sur 5 ans, passant de 6,7 Mds € en 2017 à 8,3 Mds € en 2022.
  • La réforme simplifie notamment le parcours des citoyens dans la justice du quotidien : procédures plus rapides, plus simples, plus de proximité, et des réponses pénales mieux adaptées.

✔️ Une police du quotidien au service des citoyens

  • Promesse de président de la République, la police de sécurité du quotidien a été lancée début 2018 : une police ‘sur mesure’ qui s’adapte aux spécificités du territoire et aux besoins de ses habitants.
  • Une présence renforcée au sein de Quartiers de reconquête républicaine : 1 300 effectifs déployés dans 60 territoires d’ici fin 2020 (dont 47 sont déjà couverts). Des procédures de verbalisation simplifiées pour les policiers, notamment par le numérique.
  • Objectifs : lutter contre la délinquance et les trafics organisés, créer un lien de proximité avec la population et établir une coopération étroite avec les acteurs locaux. 1 an après, les premiers résultats sont visibles.
  • La proposition de loi contre les rodéos motorisés votée l’été dernier crée un délit spécifique facilement caractérisable. L’incitation et l’organisation de rodéos urbains est également réprimée. Le véhicule utilisé pour un rodéo motorisé est obligatoirement confisqué par le juge. Les premières peines de prison ferme ont été prononcées dès l’été 2018.

✔️ Un accueil juste et efficace des demandeurs d’asile

  • La loi asile-immigration-intégration adoptée en 2018 repose sur 2 piliers : accueillir dignement et intégrer ceux qui ont droit à l’asile, reconduire ceux qui se sont vu refuser ce droit.
  • La loi réduit les délais d’instruction des demandes d’asile, favorise l’aide au retour volontaire pour les déboutés et permet aux réfugiés de travailler, donc de s’intégrer plus rapidement.
  • Cet équilibre politique donne déjà des résultats : le nombre de décisions accordant l’asile a augmenté de 4,4%, alors que les mesures d’éloignement exécutées ont augmenté de 13,6%.

🚀 Notre action à venir

  • La lutte contre la cyber-haine est un enjeu majeur du 21ème siècle. Une réforme arrivera à l’été 2019 pour mieux protéger les victimes et sanctionner les agresseurs.
  • Le défi migratoire doit être relevé au niveau européen. Nous œuvrerons pour un droit d’asile européen.
  • Une loi de programmation pour la sécurité est prévue pour 2020.