« Sortir définitivement la Justice de son délabrement après des décennies de politiques publiques défaillantes » : voici l’ambition affichée depuis maintenant six ans par le président de la République, Emmanuel MACRON, et par les députés de la majorité présidentielle. Depuis six ans, les moyens humains, techniques et immobiliers de la Justice ont été grandement renforcés et son fonctionnement profondément modernisé. En dépit des budgets croissants consacrés à la Justice depuis 2017, notamment dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il reste de nombreux défis à relever en matière de moyens, d’accessibilité et de délais de jugement.
Depuis trois ans, le garde des Sceaux, Éric DUPONT-MORETTI, continue de mener à bien les réformes indispensables pour améliorer la justice de notre pays. Début juillet, l’Assemblée nationale a ainsi examiné deux nouvelles pierres apportées à cet édifice, après leur passage au Sénat : le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (LOPJ) et le projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
LOPJ : une hausse historique des moyens de la Justice
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui définit les objectifs et les moyens du ministère de la Justice pour la période de 2023 à 2027, prévoit une augmentation historique du budget de la Justice qui atteindra près de 11 milliards d’euros d’ici 2027. Ces moyens permettront de recruter 10 000 nouveaux agents, parmi lesquels des magistrats, des greffiers et des surveillants pénitentiaires contractuels. En outre, ce projet de loi contient de nombreuses mesures visant à simplifier les procédures judiciaires et à renforcer les ressources humaines du système judiciaire.
Simplifier les procédures judiciaires :
✅ Pour une Justice plus simple, plus efficace, plus lisible, le code pénal sera réécrit et modernisé ;
✅ Pour faciliter le travail d’enquête, nous ouvrons la possibilité à nos forces de l’ordre d’utiliser tous les leviers technologiques pour permettre la résolution des enquêtes ;
✅ Pour lutter plus efficacement contre la récidive, nous élargissons le travail d’intérêt général, qui permet de réparer sa faute en œuvrant pour la société ;
✅ Car une Justice efficace est une Justice qui accompagne les victimes, les victimes de violences sur mineurs ou conjugales seront désormais intégralement indemnisées ;
✅ Pour mieux prendre en charge et protéger les victimes de violences intra-familiales, nous créons des pôles spécialisés dans le traitement de ces violences.
Renforcer les ressources humaines du système judiciaire :
✅ Objectif de diviser par 2 le délai de traitement des procédures civiles d’ici à 2027, en renforçant les moyens humains autour des magistrats ;
✅ 15 000 places de prison supplémentaires seront construites d’ici 2027 ;
✅ Prévention santé, risques psychosociaux, lutte contre le harcèlement moral et sexuel : nous améliorons la détection et la prise en charge des risques dans la magistrature ;
✅ Diversification du recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle.
Réforme du statut des magistrats du corps judiciaire
Complémentaire de la LOPJ, le projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire vise à réformer le statut des magistrats du corps judiciaire pour répondre aux constats dressés par les États généraux de la Justice et préparer le recrutement de 1500 magistrats prévue par la LOPJ. Réformant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ce texte prévoit :
✅ La rénovation des voies d’accès à la magistrature par l’ouverture du corps judiciaire, avec notamment plus de possibilités d’emploi de magistrats non professionnels ou la création d’un concours talent ;
✅ Le renforcement de la responsabilisation du magistrat, par la saisine disciplinaire par le justiciable, et une évaluation renforcée ;
✅ Un meilleur déroulement de carrière, à travers la création d’un troisième grade, la rénovation des priorités d’affectations et le renforcement du dialogue social.
Cette réforme doit ainsi permettre à la magistrature de se moderniser, de s’ouvrir au reste de la société et de connaitre un régime statutaire rendant les carrières plus attractives, répondant mieux aux besoins du terrain et plus en convergence avec celui de la fonction publique.
