Dérives sectaires: un texte de loi équilibré, proportionné et nécessaire pour lutter contre les phénomènes d’emprise et le charlatanisme

Le travail législatif | 13 mai 2024

Depuis les années 1990, notre société fait face à l’essor de phénomènes sectaires d’ordre religieux, spirituel, politique ou thérapeutique, qui placent sous leur emprise des individus vulnérables, souvent attirés par des promesses de sens, de sécurité ou d’appartenance, mais qui finissent par être exploités et parfois gravement affectés sur le plan physique, émotionnel et psychologique.

La Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES) définit les dérives sectaires comme «un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé […] de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société».

Si des massacres tels que ceux de l’Ordre du Temple solaire ont marqué les esprits et conduit à un renforcement de l’arsenal législatif contre les sectes et à la création d’une mission interministérielle dédiée, les dérives sectaires continuent de progresser avec 4.020 signalements recensés en 2021 et une hausse de 86% des saisines entre 2015 et 2021.

L’émergence d’internet et des réseaux sociaux a conduit a une multiplication des «gourous» autoproclamés et autres maîtres à penser qui fédèrent autour d’eux de véritables communautés en ligne. La crise sanitaire a encore aggravé ces dérives dans les champs de la santé, de l’alimentation et du bien-être, mais aussi du développement personnel, du coaching ou de la formation.

Face à un phénomène qui ronge le lien social, il revient à l’État, dans le respect de la liberté de conscience, de protéger ses citoyens des risques physiques, psychologiques, sanitaires, sociaux et financiers que portent les dérives sectaires et d’agir contre ceux pour qui l’emprise mentale est trop souvent un fonds de commerce.

Nourri des conclusions des «assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires», qui se sont tenues en 2023, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires crée de nouvelles infractions contre certains abus et certaines provocations et renforce les pouvoirs de la MIVILUDES.

D’abord examiné par le Sénat en première lecture, le projet de loi Dérives sectaires a connu une navette parlementaire compliquée puisque la commission mixte paritaire convoquée sur ce texte n’a pas été conclusive. Suite au rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en lecture définitive sur la base du texte qu’elle avait elle-même adoptée en nouvelle lecture. En voici le contenu :

  • L’article 1er élève au niveau législatif l’existence, le rôle et les pouvoirs de l’administration chargée de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires.
  • L’article 2 étend la compétence des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de dérives sectaires – article censuré par le conseil constitutionnel (cavalier législatif).
  • L’article 3 crée un délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique, distinct de l’abus de faiblesse. La sujétion psychologique ou physique résultant d’une emprise sectaire, il convient de distinguer entre l’abus de faiblesse «simple», c’est-à-dire hors sujétion, et la sujétion psychologique ou physique, en présence de laquelle l’abus de faiblesse constitue une circonstance aggravante. En réponse aux nouvelles pratiques criminelles émergeant sur internet et les réseaux sociaux, le fait de commettre un abus de faiblesse ou de placer quelqu’un sous sujétion par voie numérique ou électronique est défini comme une circonstance aggravante.
  • L’article 4 supprime l’avantage fiscal lié aux dons aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou placement et maintien en état de sujet ou pour provocation à l’abandon de soin ou à l’adoption de pratique faisant courir un risque grave et imminent pour la santé
  • L’article 5 fait du placement en situation de sujétion une circonstance aggravante de certains crimes.
  • L’article 6 fait de l’état de sujétion une circonstance aggravante du délit de thérapie de conversion.
  • L’article 7 allonge à 10 ans le délai de prescription du délit de placement ou de maintien dans un état de sujétion lorsque celui-ci est commis sur une personne mineure.
  • L’article 8 fait de l’absence de déclaration de naissance une circonstance aggravante de l’infraction de privation d’aliments ou de soins par une personne ayant autorité sur un mineur et de l’infraction de soustraction sans motif légitime aux obligations légales du parent d’un mineur.
  • L’article 9 ajoute l’abus de faiblesse, et la sujétion à la liste des infractions contre lesquelles les fournisseurs d’accès à internet doivent lutter, au titre de l’article 6 de la loi LCEN.
  • L’article 10 ouvre la constitution de partie civile dans les poursuites pénales relatives aux sectes aux associations agréées par le ministère de la Justice
  • L’article 11 fait de l’usage d’un support électronique ou numérique une circonstance aggravante des infractions d’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie ou de la biologie médicale, ou des pratiques commerciales trompeuses et introduit une peine complémentaire de bannissement numérique.
  • L’article 12 crée un délit de provocation à l’abandon de soin ou à l’adoption de pratiques faisant courir un risque grave et imminent pour la santé.
  • L’article 13 instaure une obligation d’information des ordres professionnels de santé en cas de condamnation à certaines infractions en lien avec une dérive sectaire ou pour certaines décisions de placement sous contrôle judiciaire.
  • L’article 14 permet aux parquets ou aux juridictions de solliciter l’expertise de tout service de l’État figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel et dont la compétence serait de nature à l’éclairer utilement sur les phénomènes sectaires. Le rôle d’amicus curiae serait ainsi ouvert à une liste d’organisme plus large que la MIVILUDES.
  • L’article 15 permet la levée du secret médical dans les cas où un médecin est informé de faits de placement ou de maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptibles de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
  • Les articles 17 et 18 prévoient la remise de rapports au Parlement sur la mise en œuvre du projet de loi sur la santé mentale et sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.

Disons-le tout net : ce texte dérange les charlatans et les gourous, car il s’attaque à leur fonds de commerce. Ceux-là même qui profitent de la crédulité des gens voudraient faire croire que ce projet de loi menacerait le débat scientifique voire qu’il constituerait une atteinte à la liberté de conscience. Est-ce normal que des personnes souffrant d’un cancer abandonnent leur chimiothérapie sur les conseils d’un gourou, qui profite de leur détresse et de leur vulnérabilité, au profit de jus de carotte?

Le respect des libertés publiques en général et de la liberté de conscience et d’expression en particulier a été au cœur des débats parlementaires. C’est avec ce repère en vue que les députés sont parvenus à un texte équilibré et proportionné, qui répond pleinement aux réserves formulées initialement par le Conseil d’État. Saisi par 80 députés, le conseil constitutionnel, dans sa décision n°2024-865 DC du 7 mai 2024, a déclaré les dispositions du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes conformes à la Constitution (à l’exception de l’article 2, en raison de l’absence de lien avec le texte initial), ouvrant la voie à sa promulgation par le président de la République.

Fin de vie : projet de loi, consultation et ressources

Le travail législatif | 15 avril 2024

Au cours des deux dernières décennies, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour affirmer l’importance de l’autonomie et du choix du patient en fin de vie, tout en consacrant le principe du respect de sa dignité.

Le cadre législatif en vigueur

Le cadre actuel en matière de fin de vie en France permet à une personne malade, consciente et capable d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée, de refuser toute investigation ou tout traitement, même si ce refus met sa vie en danger. Les directives anticipées, par lesquelles une personne peut préciser ses souhaits dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté, ont été instituées et rendues opposables. La loi interdit également l’acharnement thérapeutique et autorise l’arrêt ou la limitation des traitements inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. La mise en œuvre d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès est aussi autorisée pour soulager les souffrances insupportables ou réfractaires aux traitements d’une personne atteinte d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Pour aller plus loin sur le sujet, consultez le site du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie :

Les travaux récents en faveur d’une évolution législative

La volonté du patient, la recherche de l’apaisement et la préservation de la dignité de la personne malade sont au cœur des avancées législatives précédentes. Elles constituent également le fondement des mesures engagées pour développer l’offre de soins palliatifs, afin de mieux soulager les souffrances des personnes malades et de mieux les accompagner aux différents stades de la maladie.

Cependant, les rapports, les études et les débats menés ces dernières années montrent une attente et deux demandes sociétales fortes : celle de pouvoir accéder de façon équitable aux soins palliatifs en tout lieu du territoire et celle de pouvoir décider de sa mort.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a abordé ces questions dans son avis du 13 septembre 2022 sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie. Elle indique dans ses recommandations que « si le législateur souhaite s’emparer de ce sujet, le CCNE considère qu’il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes. »

Plus récemment, la Convention citoyenne pour la fin de vie, réunie sous le pilotage du Conseil économique, social et environnemental, et à la demande du Président de la République, a également travaillé sur ces sujets.

Au terme de débats nourris et respectueux, la Convention citoyenne s’est positionnée à 75 % en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir pour les raisons suivantes :

  • respecter la liberté de choix de chacun.
  • combler les insuffisances du cadre d’accompagnement actuel (notamment
    les limites de la sédation profonde et continue).
  • mettre fin aux situations ambiguës constatées.

Un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Pour répondre à ces enjeux, le gouvernement prévoit de renforcer l’accès aux soins palliatifs et d’instituer une aide à mourir dans le cadre d’un projet de loi qui sera examiné à partir du 27 mai en séance publique, à l’Assemblée nationale.

Pour consulter le texte et suivre l’avancée de ce projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale :

Le 9 mai, le conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis sur le projet de loi, vous pouvez le consulter sur le site du CESE :

Consultation

Compte tenu du caractère spécifique d’une telle question, qui revêt bien entendu un aspect sanitaire mais aussi sociétal et qui touche à nos représentations de la vie et de la mort, il m’a semblé important d’offrir la possibilité à chacun de s’en saisir à l’occasion d’une large consultation.

Cette consultation publique se déroulera du 15 avril au 22 mai prochain sous la forme d’un questionnaire distribué à l’ensemble des habitants de la circonscription et accessible en ligne en suivant ce lien :

De plus, 7 ateliers législatif seront proposés dans l’ensemble des villes et quartiers de la circonscription :

  • REICHSTETT, lundi 6 mai à 19h30
    Complexe sportif – salle Dupérat (rue de Picardie)

  • SOUFFELWEYERSHEIM, mardi 7 mai à 19h30 
    École maternelle les Coquelicots  (18 allée des Peupliers)

  • ROBERTSAU/WACKEN, lundi 13 mai à 19h30 
    Foyer Mélanie (4 rue Mélanie)
  • SCHILTIGHEIM, mardi 14 mai à 19h30 
    Centre socio-culturel du Marais (8 rue de Touraine)

  • BISCHHEIM, vendredi 17 mai à 19h30 
    Salle Saint Laurent (2A rue Saint Laurent)
     
  • CRONENBOURG, lundi 20 mai à 19h30 
    Centre socio-culturel Schœlcher (56 rue du Rieth)

  • HOENHEIM, mardi 21 mai à 19h30 
    Salle des Fêtes (16 rue des Vosges) 

Je vous invite à prendre part à ces ateliers ou à exprimer votre avis sur ce sujet important à travers le questionnaire. Les échanges et les réponses qui me seront faites viendront bien entendu nourrir ma réflexion en vue de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. 

Ateliers législatifs sur la fin de vie

Divers | 15 avril 2024

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le Gouvernement, au nom du président de la République, a présenté un projet de loi sur la fin de vie que l’Assemblée nationale examinera à partir du 27 mai prochain. C’est sur la base de ce texte que je vous invite à échanger dans les semaines à venir lors d’un des 7 ateliers législatifs organisés dans la circonscription.

J’espère vous retrouver nombreuses et nombreux à l’occasion de ces moments d’écoute et d’échanges de points de vue. Nous profiterons aussi de ces réunions publiques pour aborder bilan et perspectives du travail législatif comme nous le faisons habituellement en fin de semestre.

Pour accéder aux documents ressources sur la fin de vie, cliquer ici.

REICHSTETT
📅 Lundi 6 mai à 19h30
🏛 Complexe sportif – salle Dupérat
📍 rue de Picardie

SOUFFELWEYERSHEIM
📅 Mardi 7 mai à 19h30
🏛 École maternelle les Coquelicots
📍 18 allée des Peupliers

ROBERTSAU/WACKEN
📅 Lundi 13 mai à 19h30
🏛 Foyer Mélanie
📍 4 rue Mélanie

SCHILTIGHEIM
📅 Mardi 14 mai à 19h30
🏛 Centre socio-culturel du Marais
📍 8 rue de Touraine

BISCHHEIM
📅 Vendredi 17 mai à 19h30
🏛 Salle Saint-Laurent
📍 2A rue Saint Laurent

CRONENBOURG
📅 Lundi 20 mai à 19h30
🏛 Centre socio-culturel Schœlcher
📍 56 rue du Rieth

HOENHEIM
📅 Mardi 21 mai à 19h30
🏛 Salle des Fêtes
📍 16 rue des Vosges