L’Assemblée nationale légifère contre les squats, pour la protection des locataires fragiles

Le travail législatif | 5 avril 2023

Mardi 4 avril, l’Assemblée nationale a largement adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en 2e lecture. Déposée et défendue par Guillaume KASBARIAN, le président de la commission des Affaires économiques, ce texte participe d’une politique du logement responsable et équilibrée.

Depuis des années les problèmes de squat indignent l’opinion publique, au point que le risque d’occupations illégales ou de litiges de loyers constitue aujourd’hui un frein à la mise en location. Les squats et litiges de loyers sont un fléau vécu comme une injustice et une carence de l’autorité de l’Etat par les Français.

Parce que le droit de propriété est inviolable et parce que le droit au logement n’est pas le droit au squat, nous avons porté en 2020, dans le cadre de la loi ASAP, des mesures permettant d’accélérer la procédure en cas de squat d’une résidence secondaire. Aujourd’hui, nous allons plus loin avec ce texte qui s’appuie sur 4 piliers :

  • Assurer le respect de la propriété privée ;
  • Mieux protéger les victimes de squatteurs ;
  • Accélérer les procédures en cas d’impayés prolongés ;
  • Protéger les locataires fragiles.

Loin d’être une loi contre les locataires, ce texte entend protéger les logements et garantir le respect du droit à la propriété privée tout en garantissant le respect de nos exigences en matière de logement décent et de protection des locataires les plus fragiles. En voici les principales mesures :

•           Renforcer les sanctions en cas de squat de domicile (jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende) ou d’autres lieux (2 ans de prison et 30.000 € d’amende) et sanctionner plus durement le maintien dans un logement en dépit d’une décision de justice définitive (7.500 € d’amende). Ce texte permet aussi de sanctionner ceux qui promeuvent et incitent au squat, à travers conseils et guides (3.750 € d’amende). Enfin, ce texte permet également de renforcer les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil qui profitent de la précarité des locataires (3 ans de prison et 45.000 € d’amende).

•           Accélérer la procédure en cas d’impayés prolongés en réduisant de 2 mois la procédure judiciaire, en limitant le délai accordé par le juge au locataire ne payant plus son loyer pour rester dans le logement à 1 an maximum au lieu de 3 ans et en supprimant les délais renouvelables en cas de mauvaise foi reconnue par le juge, afin de permettre un recours sans délai à la force publique.

•           Faciliter la fin des squats en permettant l’expulsion sous 72h des squatteurs d’un domicile (résidence principale ou secondaire, meublée ou non) et sous une semaine maximum pour les squatteurs de tout autre local à usage d’habitation.

•           Mieux protéger les locataires les plus fragiles en permettant une meilleure prise en compte de leur dossier et mettre à disposition des locaux vacants comme solution de logement provisoire. Le déclenchement du diagnostic social et financier interviendra dès la transmission du commandement de payer et le dossier sera transmis aux services de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) 2 mois après le premier impayé.

La navette parlementaire a permis d’améliorer la rédaction du texte et d’arriver à un meilleur équilibre au bénéfice de tous, propriétaires comme locataires.

Illustration: Image by wirestock on Freepik

La lutte continue contre les punaises de lit

Le travail législatif | 25 novembre 2022

À l’occasion de la séance de questions orales sans débat du mardi 22 novembre, Bruno STUDER a souhaité interroger le ministre du Logement, Olivier KLEIN, sur l’action du Gouvernement dans la lutte contre les punaises de lits, plus particulièrement sur l’état d’avancement du plan interministériel 2022-2024.

Dans sa réponse, M. KLEIN a rappelé la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre le plan d’action et à poursuivre les expérimentations innovantes contre ce fléau, notamment à travers de la start-up d’État Histologe.

Dès l’année prochaine, un complément d’information sur la punaise de lit sera inséré dans la notice annexée aux baux de location des logements privés. C’est une mesure qui permettra de sensibiliser les nouveaux locataires sur les risques liés aux infestations à la punaise de lit et les moyens disponibles pour s’en défaire.

Un site public sera également mis en ligne à l’attention du grand public au cours du premier semestre 2023 afin de permettre à chacun de signaler des infestations potentielles et d’obtenir des conseils pratiques et adaptés.

Des concitoyens l’alertant régulièrement sur ce fléau des punaises de lit, Bruno STUDER continue à suivre de près ce dossier. Mercredi 23 novembre 2022, il a ainsi rencontré des représentants d’une  société française conceptrice d’un dispositif innovant permettant d’empêcher les contaminations des matelas par les punaises de lits.

Restant à l’écoute des associations comme des professionnels du secteur, Bruno STUDER entend continuer à être force de propositions dans la lutte contre les infestations aux punaises de lit qui, on ne le répétera jamais assez, peuvent affecter tout le monde, sans distinction d’origine sociale ou de mode de vie.

Pour aller plus loin :

Les questions orales sans débat

Les questions orales sans débat sont des séances de questions posées individuellement par les députés aux ministres qui n’appellent pas de débat au sein de l’hémicycle. Leur texte est communiqué à l’avance au Gouvernement pour lui permettre de préparer ses réponses et les thématiques portent souvent sur des questions locales. Ces séances se tiennent généralement le mardi matin pendant les semaines dites « de contrôle » de l’action du Gouvernement, soit une semaine sur quatre de l’agenda de la session ordinaire. Le nombre de questions posées par séance est limité à 32, la parole étant donnée de manière paritaire aux députés des groupes de la majorité et des groupes d’opposition.

Punaises de lit : le Gouvernement dévoile son plan pour lutter contre le fléau

Communiqués | 11 mars 2022

Hier après-midi, le Gouvernement a publié le premier plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. Très attendu par les acteurs du logement et de la santé, ce plan met en œuvre une stratégie globale de lutte contre les infestations aux punaises de lit, afin d’améliorer la sensibilisation et d’intensifier la mobilisation dans tous les secteurs d’activité concernés par ce fléau.

« Agir contre les punaises de lit, c’est agir pour améliorer concrètement le quotidien de nos concitoyens. Je suis heureux que nos appels à un plan d’action d’ampleur aient été entendus et je resterai attentif à sa mise en place », précise Bruno STUDER qui avait lancé dès 2019 un groupe de travail à l’Assemblée nationale dont les premières conclusions avaient conduit le Premier ministre à confier une mission à Cathy RACON-BOUZON.

Le plan interministériel reprend les recommandations de la mission de Cathy RACON-BOUZON :

  • Obtenir une connaissance plus précise de la punaise de lit ;
  • Clarifier et renforcer les droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
  • Structurer la filière de détection et de traitement ;
  • Mieux informer les Français sur ce fléau ;
  • Règlementer la location de tourisme ;
  • Reconnaître la punaise de lit comme un problème de santé publique ;
  • Accompagner financièrement les ménages les plus fragiles après une infestation ;
  • Adopter une approche interministérielle dans le traitement du sujet.

« Ce plan est une bonne nouvelle, un pas supplémentaire pour avancer dans la lutte contre ce parasite, mieux le connaître et mieux protéger les Français. Ce sont plusieurs mois de travail à l’Assemblée et dans le cadre de mon rapport au Premier ministre qui trouvent ainsi leur concrétisation, » résume Cathy RACON-BOUZON, députée des Bouches-du-Rhône.

Ce plan interministériel acte la mise en place d’un comité directeur qui sera chargé de sa mise en œuvre pour la période 2022-24. Composé de représentants des principaux ministères concernés, il se réunira deux fois par an pour en assurer le suivi.

Dans ce cadre, un nouvel accord de partenariat a été signé par les ministères du Logement, de la Transition écologique, et des Solidarités et de la Santé, avec la chambre syndicale des entreprises de dératisation, désinfection et désinsectisation afin de consolider le dispositif de reconnaissance des entreprises labellisées et définir le cadre des bonnes pratiques d’intervention des professionnels, respectueuses de la santé et de l’environnement. Un accord a également été signé avec le syndicat de la détection canine des punaises de lit, afin d’encourager la professionnalisation des métiers de la détection et du diagnostic.

Début février, Cathy RACON-BOUZON, Bruno STUDER et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention. Les dispositions de cette proposition de loi, travaillées en concertation avec les ministères concernés, constituent un prolongement législatif au plan interministériel dévoilé hier.

La punaise de lit, rappelons-le, est un véritable fléau, tant par la diversité des secteurs d’activité impactés que par la difficulté à s’en débarrasser de manière durable. Ce parasite infeste sans discrimination tous les milieux sociaux et l’impact dévastateur d’une infestation sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes provoque parfois isolement et troubles psychologiques.

En savoir plus sur le plan de lutte contre les punaises de lit.

En savoir plus sur la proposition de loi de Cathy RACON-BOUZON et Bruno STUDER.
Lire le communiqué de presse au format PDF.