Projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique: adoption de deux mesures portées par Bruno STUDER

Communiqués | 12 octobre 2023

Mercredi 11 octobre, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux amendements proposés par le député Bruno STUDER:

  • L’information systématique des parents en cas de signalement d’un contenu publié par leur enfant;
  • La signature d’une charte d’engagement pour la santé mentale des modérateurs de contenus.

Information systématique des parents en cas de cyberharcèlement

L’actualité récente souligne l’importance de combattre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire.

«Aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, constate Bruno STUDER. Avec cet amendement, pour chaque signalement d’une situation de cyberharcèlement impliquant un enfant sur un réseau social, celui-ci enverra un avertissement aux parents pour les informer et leur rappeler les conséquences légales de ce comportement.»

Concrètement, l’information des parents reposera sur une disposition de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui prévoit la mise en place d’une interface entre les parents et le réseau social de leur enfant de moins de 15 ans. 
 

Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs

Si les plateformes recourent aujourd’hui largement à des systèmes automatisés d’intelligence artificielle pour modérer les contenus signalés, une intervention humaine reste nécessaire dans de nombreux cas. En charge de ce contrôle, les modérateurs sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur bien-être et leur santé mentale.

«L’amendement adopté vise à demander aux plateformes en ligne de signer, sous l’égide de l’ARCOM, des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne, explique Bruno STUDER. Il s’agit là d’une avancée importante pour améliorer le bien-être au travail des modérateurs et leur santé mentale.»
Ces chartes comprendront notamment une obligation de formation, la mise en place d’un suivi psychologique et une plus grande reconnaissance de leur contribution à la protection de tous les usagers des plateformes en ligne.

Adoption définitive de la proposition de loi Majorité numérique

Le travail législatif | 29 juin 2023

Mercredi 28 juin, l’Assemblée nationale a adopté loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Portée par M. Laurent MARCANGELI, député de Corse-du-Sud, cette proposition de loi part d’un constat simple : les enfants sont de plus en plus exposés à des contenus inappropriés à leur âge sur internet et les réseaux sociaux. Dans le sillage de la loi STUDER sur le contrôle parental adoptée en 2022 et de la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs mineurs sur les plateformes en ligne, la proposition de loi Majorité numérique entend renforcer l’encadrement de l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux.

Au titre de la loi relative à la protection des données personnelles de 2018, l’inscription d’un mineur de moins de 15 ans sur les plateformes de réseaux sociaux nécessite aujourd’hui l’accord des parents. Néanmoins, cette disposition légale, qui découle de l’article 8 du RGPD, ne fait pas l’objet de contrôle et elle est largement contournée par les mineurs.

Mesure phare de ce texte, l’instauration d’une majorité numérique fixée à 15 ans s’accompagne d’une obligation de résultat assignée à certaines plateformes de réseaux sociaux. Tout l’enjeu de cette proposition de loi est de rendre cette majorité numérique effective, dont la définition est désormais inscrite dans la loi.

Pour ce faire, elle impose aux réseaux sociaux une obligation de contrôle effectif de l’âge pour les nouveaux inscrits, mais également pour les comptes existants. Désormais, les plateformes devront s’assurer de recueillir l’autorisation de l’un des deux parents, en l’absence de quoi l’inscription sera interdite.

Les travaux à l’Assemblée et au Sénat ont permis de préciser le périmètre de cette obligation, notamment. Ainsi, la certification des solutions techniques qui pourront être déployées sera confiée à l’Arcom, après consultation de la CNIL. Le président de l’Arcom sera également chargé d’assurer le respect des obligations des plateformes, leur non-respect étant sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial. Par ailleurs, l’un des deux parents pourra demander la suspension du compte de son enfant de moins de 15 ans.

Pour permettre une plus grande information des jeunes et de leurs parents, une nouvelle obligation d’information sur les risques liés aux usages numériques s’appliquera aux plateformes lors de l’inscription sur un réseau social. Celles-ci devront également mettre à disposition de leurs utilisateurs mineurs un système de contrôle du temps passé sur leurs services.

Ce texte, qui introduit dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 la définition des réseaux sociaux inscrite dans le règlement sur les marchés numériques (DMA), transpose également de manière anticipée le règlement européen « E-evidence », qui instaure un délai de 10 jours auquel les plateformes sont astreintes en réponse aux réquisitions judiciaires. Ce délai de réponse peut être ramené à 8 heures en cas de risques imminents d’atteinte grave aux personnes.

Le volet Lutte contre la haine en ligne de la proposition de loi a été grandement renforcé par voie d’amendement. Ainsi, le texte élargit la liste des délits appelant à une coopération renforcée des plateformes avec les pouvoirs publics, afin d’y inclure notamment le harcèlement conjugal, la diffusion de contenus intimes, l’hypertrucage (deepfake) ou encore le chantage. D’autre part, le texte impose la diffusion sur les plateformes d’avertissements spécifiques contre le cyberharcèlement

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