Projet de loi SREN: le Conseil constitutionnel valide les dispositions visant à limiter l’accès des mineurs à la pornographie

Le travail législatif | 22 mai 2024

Dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique par deux groupes distincts de soixante députés, a jugé conforme à la Constitution l’article 2 de la loi relatif aux mesures de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs.

«En amont ou en aval de la promulgation, la disposition aurait été contestée devant le Conseil constitutionnel, explique Bruno STUDER. Aussi, je me réjouis que sa décision valide sans équivoque un arsenal conçu pour protéger de manière effective les mineurs contre la pornographie. C’est une étape importante vers un internet plus sûr pour nos enfants. Il revient désormais à l’Arcom de préciser le cadre technique pour mettre en œuvre le contrôle de l’âge, nécessaire pour assurer cette protection.»

Le Conseil constitutionnel ayant jugé le projet de loi partiellement conforme à la Constitution, le président de la République a promulgué le texte, devenu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Points principaux de la décision du Conseil constitutionnel

  1. Objet de la contestation :
    • L’article 2 permet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de prononcer des mesures de blocage ou de déréférencement pour les services en ligne permettant l’accès des mineurs à des contenus pornographiques;
    • Les députés contestaient la durée excessive de ces mesures et le délai court pour le recours en annulation, estimant que cela portait atteinte à la liberté d’expression et de communication.
  2. Rappel des principes constitutionnels :
    • L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit la libre communication des pensées et des opinions;
    • L’article 34 de la Constitution permet au législateur de fixer des règles concernant les libertés publiques et de prévenir les abus de la liberté d’expression et de communication.
  3. Motifs de la décision :
    • Le législateur a visé à protéger les mineurs contre l’accès à des contenus pornographiques, répondant à une exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuivant l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public;
    • Les mesures de blocage et de déréférencement peuvent durer jusqu’à deux ans, mais elles ne sont applicables qu’aux sites violant l’article 227-24 du code pénal (diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs).
  4. Conditions et procédures:
    • L’autorité administrative doit d’abord adresser des observations aux exploitants des sites concernés, qui disposent de 15 jours pour répondre;
    • Ensuite, une mise en demeure est adressée, donnant à l’exploitant encore 15 jours pour empêcher l’accès des mineurs;
    • La nécessité de ces mesures doit être réévaluée sur demande ou au moins une fois par an, et elles doivent être levées lorsque les faits ne justifiant plus ces mesures.
  5. Conclusion:
    • Le Conseil constitutionnel a jugé que la durée maximale des mesures n’était pas disproportionnée par rapport à l’objectif de protection des mineurs poursuivi par la loi.

En résumé, le Conseil constitutionnel a validé l’article 2 de la loi, estimant que les mesures de blocage et de déréférencement étaient proportionnées et justifiées par la nécessité de protéger les mineurs et de prévenir les atteintes à l’ordre public.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 19 qui instaurait le délit d’outrage en ligne, en raison notamment de l’incertitude sur la licéité des comportements réprimés. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, avait été introduite par le Sénat en première lecture.

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Dérives sectaires: un texte de loi équilibré, proportionné et nécessaire pour lutter contre les phénomènes d’emprise et le charlatanisme

Le travail législatif | 13 mai 2024

Depuis les années 1990, notre société fait face à l’essor de phénomènes sectaires d’ordre religieux, spirituel, politique ou thérapeutique, qui placent sous leur emprise des individus vulnérables, souvent attirés par des promesses de sens, de sécurité ou d’appartenance, mais qui finissent par être exploités et parfois gravement affectés sur le plan physique, émotionnel et psychologique.

La Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES) définit les dérives sectaires comme «un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé […] de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société».

Si des massacres tels que ceux de l’Ordre du Temple solaire ont marqué les esprits et conduit à un renforcement de l’arsenal législatif contre les sectes et à la création d’une mission interministérielle dédiée, les dérives sectaires continuent de progresser avec 4.020 signalements recensés en 2021 et une hausse de 86% des saisines entre 2015 et 2021.

L’émergence d’internet et des réseaux sociaux a conduit a une multiplication des «gourous» autoproclamés et autres maîtres à penser qui fédèrent autour d’eux de véritables communautés en ligne. La crise sanitaire a encore aggravé ces dérives dans les champs de la santé, de l’alimentation et du bien-être, mais aussi du développement personnel, du coaching ou de la formation.

Face à un phénomène qui ronge le lien social, il revient à l’État, dans le respect de la liberté de conscience, de protéger ses citoyens des risques physiques, psychologiques, sanitaires, sociaux et financiers que portent les dérives sectaires et d’agir contre ceux pour qui l’emprise mentale est trop souvent un fonds de commerce.

Nourri des conclusions des «assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires», qui se sont tenues en 2023, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires crée de nouvelles infractions contre certains abus et certaines provocations et renforce les pouvoirs de la MIVILUDES.

D’abord examiné par le Sénat en première lecture, le projet de loi Dérives sectaires a connu une navette parlementaire compliquée puisque la commission mixte paritaire convoquée sur ce texte n’a pas été conclusive. Suite au rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en lecture définitive sur la base du texte qu’elle avait elle-même adoptée en nouvelle lecture. En voici le contenu :

  • L’article 1er élève au niveau législatif l’existence, le rôle et les pouvoirs de l’administration chargée de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires.
  • L’article 2 étend la compétence des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de dérives sectaires – article censuré par le conseil constitutionnel (cavalier législatif).
  • L’article 3 crée un délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique, distinct de l’abus de faiblesse. La sujétion psychologique ou physique résultant d’une emprise sectaire, il convient de distinguer entre l’abus de faiblesse «simple», c’est-à-dire hors sujétion, et la sujétion psychologique ou physique, en présence de laquelle l’abus de faiblesse constitue une circonstance aggravante. En réponse aux nouvelles pratiques criminelles émergeant sur internet et les réseaux sociaux, le fait de commettre un abus de faiblesse ou de placer quelqu’un sous sujétion par voie numérique ou électronique est défini comme une circonstance aggravante.
  • L’article 4 supprime l’avantage fiscal lié aux dons aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou placement et maintien en état de sujet ou pour provocation à l’abandon de soin ou à l’adoption de pratique faisant courir un risque grave et imminent pour la santé
  • L’article 5 fait du placement en situation de sujétion une circonstance aggravante de certains crimes.
  • L’article 6 fait de l’état de sujétion une circonstance aggravante du délit de thérapie de conversion.
  • L’article 7 allonge à 10 ans le délai de prescription du délit de placement ou de maintien dans un état de sujétion lorsque celui-ci est commis sur une personne mineure.
  • L’article 8 fait de l’absence de déclaration de naissance une circonstance aggravante de l’infraction de privation d’aliments ou de soins par une personne ayant autorité sur un mineur et de l’infraction de soustraction sans motif légitime aux obligations légales du parent d’un mineur.
  • L’article 9 ajoute l’abus de faiblesse, et la sujétion à la liste des infractions contre lesquelles les fournisseurs d’accès à internet doivent lutter, au titre de l’article 6 de la loi LCEN.
  • L’article 10 ouvre la constitution de partie civile dans les poursuites pénales relatives aux sectes aux associations agréées par le ministère de la Justice
  • L’article 11 fait de l’usage d’un support électronique ou numérique une circonstance aggravante des infractions d’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie ou de la biologie médicale, ou des pratiques commerciales trompeuses et introduit une peine complémentaire de bannissement numérique.
  • L’article 12 crée un délit de provocation à l’abandon de soin ou à l’adoption de pratiques faisant courir un risque grave et imminent pour la santé.
  • L’article 13 instaure une obligation d’information des ordres professionnels de santé en cas de condamnation à certaines infractions en lien avec une dérive sectaire ou pour certaines décisions de placement sous contrôle judiciaire.
  • L’article 14 permet aux parquets ou aux juridictions de solliciter l’expertise de tout service de l’État figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel et dont la compétence serait de nature à l’éclairer utilement sur les phénomènes sectaires. Le rôle d’amicus curiae serait ainsi ouvert à une liste d’organisme plus large que la MIVILUDES.
  • L’article 15 permet la levée du secret médical dans les cas où un médecin est informé de faits de placement ou de maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptibles de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
  • Les articles 17 et 18 prévoient la remise de rapports au Parlement sur la mise en œuvre du projet de loi sur la santé mentale et sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.

Disons-le tout net : ce texte dérange les charlatans et les gourous, car il s’attaque à leur fonds de commerce. Ceux-là même qui profitent de la crédulité des gens voudraient faire croire que ce projet de loi menacerait le débat scientifique voire qu’il constituerait une atteinte à la liberté de conscience. Est-ce normal que des personnes souffrant d’un cancer abandonnent leur chimiothérapie sur les conseils d’un gourou, qui profite de leur détresse et de leur vulnérabilité, au profit de jus de carotte?

Le respect des libertés publiques en général et de la liberté de conscience et d’expression en particulier a été au cœur des débats parlementaires. C’est avec ce repère en vue que les députés sont parvenus à un texte équilibré et proportionné, qui répond pleinement aux réserves formulées initialement par le Conseil d’État. Saisi par 80 députés, le conseil constitutionnel, dans sa décision n°2024-865 DC du 7 mai 2024, a déclaré les dispositions du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes conformes à la Constitution (à l’exception de l’article 2, en raison de l’absence de lien avec le texte initial), ouvrant la voie à sa promulgation par le président de la République.

Présentation du rapport annuel de la Défenseure des Droits sur la protection des droits des enfants

Divers | 17 novembre 2022

Jeudi 17 novembre, la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR, ont présenté leur rapport 2022 sur la protection des droits des enfants, intitulé « La vie privée : un droit pour l’enfant, » pour lequel Bruno STUDER avait été auditionné en octobre dernier.

À l’occasion de cet événement de présentation, Bruno STUDER, à l’origine de deux propositions de loi pour la protection de l’enfance sur Internet, a été invité à prendre part à une table-ronde consacrée à « La vie privée à l’ère du numérique et des réseaux sociaux », aux côtés de Justine ATLAN, directrice de l’association E-Enfance, et de plusieurs jeunes impliqués dans la rédaction du rapport.

S’adressant en premier lieu et avant tout aux nombreux enfants présents pour cet événement, Bruno STUDER a d’abord souhaité les féliciter pour leur implication dans la consultation nationale sur la vie privée, sous des formes très diverses (saynète, rap, etc.). Le député a ensuite présenté sa démarche de législateur pour contribuer à un plus grand respect de la vie privée des enfants sur internet, à travers les deux lois qu’il a portées, pour l’encadrement des enfants influenceurs et pour la généralisation du contrôle parental.

L’enjeu central du droit à l’image des enfants

Dans une société où l’image occupe une place grandissante sous l’effet de l’essor des réseaux sociaux, le respect du droit à l’image des enfants constitue un enjeu de plus en plus crucial, au regard des conséquences d’une surexposition sur l’estime de soi et la construction de son identité en tant que personne.

« À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. »

Bruno STUDER

En charge du droit à l’image de leurs enfants mineurs, les parents se retrouvent de plus en plus dans une situation de conflit d’intérêt entre leur devoir de protection et les intérêts financiers ou médiatiques d’une surexposition de leurs enfants sur internet. Trop souvent, les enfants sont pris dans un conflit de loyauté entre leur souhait de faire plaisir à leurs parents et leurs réticences à voir leur image ainsi exposée.

Le rapport annuel 2022 en quelques mots

Le rapport annuel de la Défenseure des Droits consacré aux droits de l’enfant, intitulé « La vie privée: un droit pour l’enfant », met en lumière un sujet d’actualité qui questionne non seulement les enfants mais également le rôle et les pratiques de toutes les personnes qui sont à leur contact au quotidien : les parents et la famille, la communauté éducative, le corps médical, les professionnels de l’enfance et toutes les autorités en charge de leur protection. Après avoir recueilli l’opinion de 1 100 enfants dans le cadre d’une Consultation nationale et sollicité l’expertise des acteurs concernés par cette question, ce rapport formule 33 recommandations pour une plus grande effectivité de ce droit.

Accéder au rapport annuel enfant 2022  et à la synthèse du rapport

Pour une interdiction des Puffs: question écrite au ministre de la Santé

Communiqués | 27 octobre 2022

Mardi 26 juillet, Bruno STUDER, député du Bas-Rhin, a déposé une question écrite pour alerter le ministre de la Santé et de la Prévention, M. François BRAUN, sur les danger sanitaire et environnemental que présentent les cigarettes électroniques jetables.
Aussi appelées Puffs, ces cigarettes électroniques aux saveurs fruitées sont arrivées sur le marché français courant 2021, en ciblant les jeunes publics, y compris les mineurs. Alors que la vente de produits nicotinés est interdite aux mineurs, leur popularité parmi les jeunes de 13 à 18 ans interpelle : « Les Puffs minent tous nos efforts en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme, en faisant entrer dans la dépendance à la nicotine toute une génération. », déplore Bruno STUDER.
Face à ce problème de santé publique, le député appelle à une action radicale : « je suis pour l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, tant en raison du risque sanitaire qu’elles présentent que pour leur impact environnemental, » expose Bruno STUDER.
Dans l’immédiat, le député appelle le ministre de la Santé et de la Prévention à des actions rapides visant à rappeler l’interdiction de publicité pour les cigarettes électroniques adressée aux mineurs sur tous supports, qui n’est aujourd’hui pas respectée, faire appliquer l’interdiction de vente aux mineurs par tous les revendeurs et sensibiliser les directions d’établissements scolaires à ce phénomène.