Une proposition de loi pour étendre aux enfants majeurs la garantie de versement des pensions alimentaires

Le travail législatif | 15 mars 2024

En grévant les parents concernés des revenus nécessaires à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, les impayés de pensions alimentaires entraînent des situations de précarité sérieuses et complexes. L’ouverture de l’intermédiation financière au 1er janvier 2021 puis sa généralisation au 1er janvier 2023 ont apporté une solution à ces situations inextricables en permettant à l’État de collecter automatiquement les pensions alimentaires auprès des débiteurs, souvent par le biais de retenues sur salaire ou de prélèvements automatiques. Cette approche a facilité le processus de paiement et a contribué à réduire le nombre d’impayés, offrant ainsi une sécurité financière accrue aux parents bénéficiaires.

Concrètement, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), au travers de la CAF ou de la MSA, assure le recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et la reverse immédiatement au parent créancier. En cas d’impayé, l’agence verse au parent créancier l’allocation de soutien familial (ASF) et engage une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur. L’impayé devient donc transparent pour le parent créancier. Cette disposition constitue ainsi une avancée sociale pour de nombreuses familles en rendant l’impayé transparent pour le parent créancier.

Le dispositif connaît néanmoins des limites, notamment du fait qu’en l’état actuel du droit, l’intermédiation financière obligatoire ne concerne pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents. Or, nombreux sont ceux qui bénéficient directement d’une contribution à leur entretien et à leur éducation de la part du parent qui n’a pas leur charge notamment lorsqu’ils ne vivent plus sous même toit que le parent qui en avait la garde. Dans ce cas précis, ces enfants majeurs sont alors exposés à un risque de précarité lorsque le parent débiteur ne leur verse pas la pension alimentaire à laquelle ils ont droit.

Déposée par Vincent THIÉBAUT, député de la 9e circonscription du Bas-Rhin, la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs entend répondre à cette faille du dispositif en les rendant éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Examiné jeudi 14 mars en séance publique selon la procédure de législation en commission, le texte a été adopté à l’unanimité et sera prochainement examiné par le Sénat.

Intermédiation des pensions alimentaires : une avancée majeure pour les parents isolés

La loi en concret | 5 mars 2022

Depuis le 1er mars, l’intermédiation des versements s’applique à toutes les nouvelles pensions alimentaires émanant d’une décision de justice à la suite d’un divorce. Sont ainsi concernés quelque 35 000 divorces avec enfants prononcés chaque année.

Pourquoi est-ce une avancée majeure ?

Les familles monoparentales représentent près d’une famille sur 4 aujourd’hui en France. 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté en France, ce qui représente 1 million d’enfants pauvres.

On estime à 30 % les cas d’impayés de pensions alimentaires ou de retard chronique de paiement, avec des conséquences directes pour la stabilité financière des familles monoparentales et le bien-être des enfants.

Comment ça marche ?

Concrètement, le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement à l’ayant-droit – le second parent – mais la verse à la CAF (ou à la MSA), qui ensuite la reverse au second parent. Ce dispositif d’intermédiation est directement inspiré d’un dispositif similaire, mis en place au Québec.

C’est l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire), un organisme dépendant de la CAF et de la MSA, qui assure désormais le versement des pensions aux ayants droit et entame les actions en recouvrement auprès du parent (mauvais) payeur.

Quel calendrier de mise en œuvre ?

Au 1er mars 2022, l’intermédiation des versements s’applique à toutes les nouvelles pensions alimentaires émanant d’une décision de justice à la suite d’un divorce, sauf décision contraire du juge ou si les parents s’y opposent conjointement.

Au 1er janvier 2023, le dispositif d’intermédiation sera encore étendu, puisqu’il s’appliquera automatiquement à toutes les pensions alimentaires fixées après cette date, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la CAF, etc.), sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

Qui est à l’origine de cette réforme ?

Proposition issue du Grand Débat National, la généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires résulte d’une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, voté par la majorité parlementaire (voir le texte du PLFSS 2022 tel que promulgué).

Introduit initialement par le PLFSS pour 2020, ce mécanisme d’intermédiation ne bénéficiait jusqu’alors qu’aux personnes qui en faisaient la demande. Sa mise en œuvre par défaut à tous les jugements de divorce constitue un levier majeur de sécurisation du bon versement des pensions alimentaires, dans une logique de prévention des impayés.

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