Le projet de loi Œuvres culturelles à l’ère numérique : mieux protéger la création et les créateurs

Dans l'hémicycle | 28 juin 2021

🏛 Mercredi 23 juin, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

La crise sanitaire l’a encore démontré, les usages numériques occupent une place croissante dans les habitudes de consommation culturelle des Français. Face à cette révolution qui entraîne une convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique et l’émergence d’acteurs globaux, il apparaît nécessaire d’adapter notre écosystème audiovisuel et notre cadre règlementaire pour défendre notre modèle culturel.

Nourri par de nombreux travaux parlementaires, en particulier la mission d’information sur la nouvelle régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique présidée par Pierre-Yves Bournazel et rapportée par Aurore Bergé, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique avait vu son examen interrompu par la crise sanitaire au printemps 2020. Cependant, cette crise n’a pas porté un coup d’arrêt à notre détermination : nous avons au contraire jugé nécessaire de réengager rapidement le travail sur ces enjeux, avec notamment la retranscription en droit national des directives « Services de médias audiovisuels » et « Droits d’auteur » dès fin 2020.

Défendu par la ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot, dans un calendrier parlementaire chargé, le présent projet de loi reprend de nombreuses dispositions du précédent texte et répond de manière concrète aux besoins des professionnels du secteur :

  • 👉 Une meilleure protection des œuvres et de leurs créateurs, qu’il s’agisse des auteurs, des producteurs, des diffuseurs, des fédérations sportives, par un renforcement de la lutte contre le piratage et sa réorientation vers les sites internet qui tirent un profit commercial de la mise en ligne d’œuvres, en violation du droit des créateurs. Il s’agit ainsi d’engager la responsabilité des diffuseurs et non pas de pénaliser les internautes.
  • 👉 La création d’un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issu de la fusion du CSA et de Hadopi. L’ARCOM sera plus puissant, mieux armé et compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. Il aura également pour mission de veiller à la promotion de la diversité culturelle ainsi qu’à une représentation juste et équilibrée entre les hommes et les femmes.
  • 👉 La défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Il s’agit de protéger notre modèle de création et ainsi notamment d’encadrer l’achat de catalogues de films. Alors que les spectateurs français contribuent au financement de la création, il est normal de garantir leur accès à ces œuvres.

Le projet de loi Œuvres culturelles à l’ère numérique constitue un texte essentiel à la défense de notre souveraineté culturelle. Il répond aux besoins des acteurs du secteur en apportant des réponses concrètes et fonctionnelles. Il bénéficiera aussi à l’ensemble des Français en leur garantissant l’accès aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises, ainsi qu’en préparant la voie à l’Ultra-HD sur la TNT, qui est encore le mode unique d’accès à la télévision pour un quart des Français.

[🚨Appel à projets 💡 Éducation aux médias 📺]

Divers | 17 juin 2021

La crise sanitaire et son lot de rumeurs et de fausses informations l’a montré, il est urgent d’élever nos « gestes barrières face aux fausses informations, et cela passera avant tout par l’éducation aux médias et à l’information des jeunes et des adultes.

Lundi 14 mai, le ministère de la Culture a publié un appel à projets de dimension nationale pour développer l’éducation aux médias et à l’information (ÉMI) à destination de tous les publics, jeunes et adultes pour :

  • La conception et le développement d’offres de formation 🔧 de formateurs ou d’intervenants (animateurs, éducateurs, bibliothécaires, enseignants, journalistes, volontaires en service civique, etc.),
  • La conception, la production, la diffusion et la valorisation d’outils pédagogiques ⚙️ et de ressources quel que soit le support utilisé,
  • La conception et la mise en œuvre de dispositifs d’étude et d’évaluation 📝 des actions d’éducation aux médias et à l’information.

Concrètement, l’éducation aux médias et à l’information, vise à :

  • Renforcer les capacités d’analyse des informations véhiculées par les médias 📰, Internet et les réseaux sociaux et en particulier le décryptage des “infox” et la déconstruction des théories complotistes,
  • Développer l’esprit critique, 🔬 la culture scientifique et technique et la culture informationnelle,
  • Favoriser la compréhension du travail journalistique 🗞 et des écosystèmes d’information numériques.

J’encourage les associations et les organismes impliqués dans l’ÉMI et dans la formation à se saisir de cette opportunité 👍 pour développer des projets novateurs et évolutifs.

Pour en savoir plus sur l’appel à projets, ouvert jusqu’au 28 juin prochain ⤵️

👉 https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Appels-a-projets/Appel-a-projets-Education-aux-medias-et-a-l-information-2021

#ÉducMédiasInfo #ManipulationsInformation #EspritCritique #Infox #CultureScientifique #FaussesInformations #AppelÀProjets

France Relance : 26 conseillers numériques déployés dans le Bas-Rhin pour accompagner les personnes éloignées du numérique.

En circonscription | 10 juin 2021

La maitrise des outils numérique est devenue indispensable dans notre quotidien. Cependant, 13 millions de personnes en sont toujours éloignées. Dans le cadre de France Relance, nous avons souhaité, avec la majorité présidentielle, que 4 000 Conseillers numériques puissent être déployés dans l’ensemble du pays pour accompagner les citoyens dans leurs démarches numériques. 

Pour atteindre cette ambition, 250 millions d’euros seront investis par l’État pour former et rémunérer les 4 000 Conseillers numériques engagés pendant deux ans (les structures peuvent échelonner la subvention sur trois années). Ces conseillers numériques devront proposer à tous les citoyens un accompagnement personnalisé, de proximité et gratuit. Ils auront pour missions :

  • D’accompagner les Français dans leurs usages quotidiens du numérique ;
  • De sensibiliser les usagers aux dangers du numérique ;
  • D’aider à la réalisation des démarches administratives.

26 conseillers numériques sont ou seront déployés très prochainement dans 24 structures du Bas-Rhin. Certains ont déjà commencé leur mission et ont ainsi réalisé quelques 435 accompagnements dans notre territoire. 

« la fracture numérique est une réalité prégnante dans ma circonscription. Elle est un frein et une difficulté quotidienne pour plusieurs de nos concitoyens. Je suis certain que les conseillers numériques deviendront des interlocuteurs incontournables dans nos territoires. Ce dispositif répond à une promesse forte de notre majorité, celle d’accompagner tous nos concitoyens dans leurs démarches numériques. »

Bruno Studer

La loi d’orientation des mobilités: une boîte à outils au service des déplacements du quotidien

Dans l'hémicycle | 20 septembre 2019

Améliorer la mobilité au quotidien de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres, plus accessibles : voilà l’ambition du projet de loi d’orientation des mobilités, que l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture mardi dernier.

Alors que nos déplacements connaissent de nombreuses mutations (numérique, mobilités partagées) et que la dépendance à la voiture🚗 montre aujourd’hui ses limites (saturation du trafic, pollution de l’air, occupation de la voirie), il était temps de moderniser notre politique de transports : la dernière grande loi, la loi d’organisation des transports intérieurs, date de 1982.

En matière de transports publics, le constat est cinglant : si les réseaux de transport public ont connu un fort développement ces dernières décennies, avec notamment la construction de nombreux tramways 🚋 , 80% du territoire n’est aujourd’hui pas couvert par une autorité de transport public : concrètement, pour environ 19 millions de nos concitoyens, les communes et les intercommunalités n’assurent aucun service de transports publics de proximité. Il s’agit là d’une source d’inégalités sociales majeure et d’une fracture entre les territoires.

Il n’y a pas une solution unique car chaque territoire est différent. L’enjeu est donc triple :

  • Dans les zones urbaines, offrir une réponse à la congestion automobile par des solutions de transport public adaptées,
  • Répondre aux conditions de transport dégradées dans les zones périurbaines,
  • En milieu rural, offrir des alternatives à la voiture.

À cette problématique de développement territorial s’ajoute également une problématique de développement durable 🌱 : alors que le transport est aujourd’hui à l’origine de près de 30% des émissions de gaz à effet de serre, des choix stratégiques favorisant le développement des transports publics sont un levier majeur de réduction de notre impact carbone.

La préparation du projet de loi d’orientation des mobilités a donné lieu à un important travail préparatoire de concertation avec une consultation en ligne et à des ateliers des territoires en région dans le cadre des Assises de la Mobilité organisées fin 2017. Des ateliers de l’innovation ont également permis d’identifier les initiatives innovantes à accompagner et à faire essaimer 💡. Le parlement s’est grandement investi dans l’examen de ce projet de loi, qui est ainsi passé par voie d’amendements de 44 articles à près de 150.

Ce texte ouvre la voie à une transformation profonde de l’organisation des transports publics, afin d’améliorer la mobilité au quotidien grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles. Il poursuit ainsi quatre grands objectifs :

  • Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture,
  • Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité,
  • Réduire l’empreinte environnementale des transports,
  • Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.

Le texte initial comportait 5 titres, dont les principaux concernent la gouvernance des mobilités, la révolution numérique 📱 et le développement des mobilités propres et actives.

Améliorer la gouvernance des mobilités permettra de mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises : il est notamment prévu de clarifier les compétences entre collectivités territoriales afin que chaque territoire soit couvert par une autorité organisatrice de la mobilité 🚌 🚈.

Réussir la révolution numérique dans les mobilités, en accélérant l’émergence de solutions de mobilités nouvelles avec 4 grandes priorités : permettre l’accès aux données, faciliter l’expérimentation, accompagner le développement du véhicule autonome et réguler les nouvelles formes de mobilité (comme par exemple les trottinettes électriques 🛴 ).

Développer les mobilités propres et actives pour réussir la transition écologique : le projet de loi prévoit notamment des dispositions pour le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques 🔌 et des stations de gaz naturel, la mise en place d’un forfait mobilité pour inciter au changement de mode de déplacement, la possibilité de créer un dispositif de « zones à faibles émissions » ou encore des mesures en faveur du développement du vélo 🚲 .

En résumé, le projet de loi d’orientation des mobilités est porteur d’une véritable vision stratégique des transports, pour mettre fin à un fonctionnement trop hermétique, en silo, de notre politique de transports publics, pour libérer les énergies et pour favoriser les initiatives de terrain des collectivités territoriales 🚠 , des acteurs locaux et des entreprises.

Création du Centre national de la Musique 🎵

En commission | 19 septembre 2019

🎼 L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier la proposition de loi créant un Centre national de la Musique. La mise en place de ce nouvel établissement public entend répondre à la crise de l’industrie musicale française, aujourd’hui fragilisée par les transformations des usages et par le piratage, dans un contexte de concurrence internationale accrue, en :

🎵 fédérant l’ensemble des acteurs,
🎵 soutenant l’innovation et la création,
🎵 répondant aux enjeux de la diversité culturelle.

Le CNM, qui sera lancé dès janvier 2020, réunira l’ensemble des acteurs de la filière musicale, des variétés et du spectacle vivant. Trois organismes seront initialement regroupés au sein du CNM : le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le Fonds pour la création musicale (FCM) et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (Irma). Le CNM assurera quatre missions principales :

🎹 Analyse du secteur musical
🎹 Accompagnement des professionnels
🎹 Soutien économique aux acteurs
🎹 Développement international

Regrouper les structures permettra de concentrer leurs leviers d’action publique, au bénéfice de l’ensemble de la vie musicale et de ses acteurs. Le CNM administrera en outre le crédit d’impôt phonographique et le crédit d’impôt spectacle vivant.

L’accord unanime atteint avec le Sénat en commission mixte paritaire puis le vote unanime dans l’hémicycle à l’Assemblée témoignent d’une prise de conscience collective de la nécessité de mieux structurer et accompagner notre industrie musicale. Je salue tout particulièrement l’implication de mes collègues Pascal Bois et Florence Provendier pour la concrétisation de cette promesse présidentielle.

2 ans au service du redressement de notre économie et du dynamisme de nos entreprises

Prises de parole | 28 juin 2019

Remettre notre économie en mouvement, l’adapter à un monde qui change : voilà l’objectif que nous nous sommes fixés et sur lequel nous avançons en actionnant plusieurs leviers. Outre une politique favorable à l’investissement privé et public, nous adoptons des mesures pour accompagner les entreprises (en particulier les TPE, les PME et les futurs créateurs d’entreprise) et leur simplifier la vie.

Nous avons aussi engagé un combat culturel pour bâtir l’entreprise de demain avec l’ensemble des partenaires sociaux, en encourageant par exemple les employeurs à associer davantage leurs salariés à la réussite de l’entreprise. Nous avons également posé dans le débat public la question de la mission de l’entreprise et de sa responsabilité sociale, en la poussant à aller au-delà de la logique actionnariale pour prendre en compte son impact sociétal.

✔️ Des leviers actionnés pour stimuler l’investissement

  • L’impôt de solidarité sur la fortune est transformé en impôt sur la fortune immobilière pour encourager les investissements dans l’économie productive.
  • Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % est mis en place sur les revenus du capital.
  • L’État contribue à cet élan avec un Grand plan d’investissement de 57 Mds € sur 5 ans, qui cible 4 priorités : la transition écologique, la formation, l’innovation et le numérique.
  • Soutenue par une action déterminée du Président de la République en direction des acteurs internationaux – sommets Choose France, One Planet – notre politique produit des résultats : la France figure désormais régulièrement parmi les pays les plus attractifs en matière d’investissements.

✔️ Une politique pour aider les entreprises à réussir

  • D’abord, en baissant leur niveau d’imposition, trop élevé dans un contexte de concurrence mondiale : transformation du CICE en baisse de charges et diminution progressive de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25% pour l’aligner sur la moyenne européenne.
  • Ensuite, avec la loi PACTE, qui lève les freins réglementaires à la croissance et facilite la création d’entreprise.

✔️ Se projeter vers l’entreprise de demain

  • Nous encourageons les entreprises à prendre le virage de la transformation de notre économie, grâce à des pratiques plus éthiques, plus sociales et plus ‘vertes’.
  • La loi PACTE introduit dans le code civil la notion d’intérêt social de l’entreprise et lui permettre de créer un statut d’entreprise à mission.
  • L’intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles de 50 à 250 salariés est désormais exonéré de forfait social, pour associer davantage les salariés à la réussite collective.

🚀 Notre action à venir

  • Nous évaluerons l’impact sur l’investissement dans l’économie réelle, de la transformation de l’ISF.
  • Nous poursuivons la baisse de l’impôt sur les sociétés pour atteindre un taux de 25% d’ici 2022.
  • Nous portons notre vision de l’entreprise en Europe, en proposant la Directive éthique des entreprises, qui conditionne l’accès au marché commun à des critères sociaux, écologiques et de gouvernance.

Démocratie ouverte, kézako ?

Prises de parole | 24 décembre 2017

Depuis le début de la législature, le gouvernement place les principes de démocratie ouverte au cœur de son mode de prise de décision. Mais que signifie exactement ce terme que l’on entend dans toutes les bouches ?

La démocratie ouverte est une doctrine de gouvernance fondée sur les principes de transparence, de participation citoyenne et de de collaboration en vue d’une meilleure efficacité et d’une plus grande responsabilité de l’action publique.

La démarche de demander leur avis au plus grand nombre est une illustration concrète de démocratie ouverte. Ces derniers mois, le gouvernement a initié plusieurs consultations publiques en ligne pour recueillir l’avis d’un maximum de citoyens, qu’ils soient experts, professionnels, usagers ou consommateurs.

La plateforme des états généraux de l’Alimentation, par exemple, a attiré plus de 25.000 participants citoyens, institutions, entreprises, et associations) ; ceux-ci ont produit 17000 contributions qui ont recueilli plus de 160000 votes.

Alimentation, mobilité, numérique, gouvernance : toutes les politiques publiques se prêtent à cet exercice de consultation, révolutionnaire par son échelle, sa fréquence et son ampleur. L’exercice ne s’arrête pas là, il est bien destiné à s’inscrire durablement dans l’actualité politique française.

L’agenda des consultations en cours :