Le député Bruno STUDER a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Dans la continuité de ses précédents travaux sur la protection des enfants, ce texte entend répondre aux problèmes que génère la surexposition des enfants sur internet en général et sur les réseaux sociaux en particulier.
Rappelons que :
En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans ;
Quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur internet ;
50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.
À la confluence entre les enjeux d’exploitation commerciale, de harcèlement et de pédocriminalité, le respect du droit à l’image des enfants apparaît d’autant plus crucial qu’il devient difficile à faire appliquer dans une société de plus en plus numérisée. « Cette loi entend rappeler aux parents qu’ils sont les premiers protecteurs de l’image de leurs enfants, face aux risques qu’une surexposition leur fait courir. C’est avant tout une loi de pédagogie avant d’être une loi répressive ou sanctionnatrice, » résume Bruno STUDER.
Adoptée en 2020, la loi Enfants influenceurs partait du constat que certains parents se trouvaient dans une situation de conflit entre leurs intérêts financiers et le bien-être de leurs enfants, qu’ils plaçaient parfois dans une situation de conflit de loyauté. Au-delà de l’économie de l’influence, cette proposition de loi entend aborder plus largement les problèmes que soulève l’avènement d’une société de l’image.
« La course à l’audience et aux likes n’est pas saine pour des enfants en pleine construction d’eux-mêmes. Entre autres pratiques, les vlogs familiaux, qui exposent la vie des membres de la famille dans les moments jusque les plus intimes, doit nous interpeller, » expose Bruno STUDER.
Fruit d’un travail de plusieurs mois avec des associations de protection de l’enfance et des juristes, la proposition de loi devrait être examinée au cours du 1er semestre à l’Assemblée nationale. Elle est cosignée par la présidente du groupe Renaissance, Mme Aurore BERGÉ, et les membres du groupe parlementaire, comme l’avaient été les propositions de loi Enfants influenceurs et Contrôle parental, sous les présidences de Gilles LE GENDRE et de Christophe CASTANER.
Vendredi 2 septembre a été lancée la consultation publique sur le décret d’application de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dont j’avais été à l’initiative sous la législature précédente afin de concrétiser une promesse du président de la République, Emmanuel Macron.
À cette occasion s’est tenue une réunion de lancement à Bercy autour de la secrétaire d’État à l’Enfance, Charlotte Caubel, du ministre de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, de représentants de plusieurs associations familiales et des représentants des industries du numérique (constructeurs, systèmes d’exploitation, télécoms, commerces, jeux vidéo).
Étaient notamment présents Thomas Rohmer, représentant de l’OPEN et du Cofrade, Benoît Tabaka, directeur des affaires publiques de Google, Olivier Riffard, directeur des affaires publiques de la fédération française des télécoms, Stella Morabito, directrice générale de l’alliance française des industries du numérique, et Nicolas Vignolles, délégué général du syndicat des éditeurs de logiciels de loisir. Toutes et tous avaient eu l’occasion de s’exprimer à l’occasion des travaux préparatoires à la loi et je tiens à les remercier pour leur implication continue.
D’une durée d’un mois, la consultation publique permettra de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions que contient le projet de décret. Le décret amendé sera ensuite notifié à la commission européenne et sera soumis au conseil d’État, pour une publication prévue au début de l’année prochaine.
À cette date, pour faciliter son utilisation, le contrôle parental sera préinstallé sur tous les équipements connectés (smartphones, tablettes, etc.) et paramétrable à tout moment.
Avec @jnbarrot et @BrunoStuder67 nous avons réuni ce matin à Bercy les constructeurs, systèmes d’exploitation, télécoms, syndicats, fédérations, industries, jeux vidéos, associations pour mettre en œuvre la promesse d’@EmmanuelMacron : le contrôle parental systématique. pic.twitter.com/mUw9VCKpsi
Les décrets d’application ont vocation à contenir des précisions et des spécifications techniques qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Lorsque la loi renvoie explicitement à un décret d’application, les dispositions de celle-ci ne sont effectivement applicables qu’une fois les décrets d’application promulgués. Il s’agit donc d’une étape essentielle pour éviter que la loi votée par le Parlement ne reste lettre morte.
Contrôle parental: plus de la moitié des parents souhaitent le mettre en place, mais peu savent comment le faire. La loi de @BrunoStuder67 va le permettre. Dernière étape aujourd’hui : le lancement de la consultation publique avec @CharlotteCaubel et l’ensemble des acteurs. pic.twitter.com/DkIGG0mEyf
Mardi 18 janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur Internet, dont Bruno STUDER a été à l’initiative.
Partant du constat que les plus jeunes générations sont nées avec le numérique et que celui-ci constitue un nouveau mode de vie, la majorité présidentielle a entrepris de moderniser la loi pour mieux garantir la protection des mineurs en ligne : contenus pornographiques ou violents, cyber-harcèlement, désinformation, haine en ligne, échanges avec des inconnus, reproduction des comportements dangereux vus via les services de vidéos à la demande…
Si certains parents ont bien conscience des risques, un nombre encore insuffisant d’entre eux recourent aux outils mis à leur disposition. Face à ce constat, le Gouvernement a réuni depuis 2019 l’ensemble des acteurs formant la chaîne de valeur du numérique pour favoriser le recours au contrôle parental. Le site Jeprotègemonenfant.gouv.fr doit bientôt s’étoffer pour traiter de l’ensemble des contenus préjudiciables aux enfants.
« Cette proposition de loi vise à donner aux parents les moyens de mieux accompagner leurs enfants pour leurs premiers pas dans l’univers numérique : c’est un texte qui entend favoriser le dialogue familial. »
Au vu des conséquences industrielles que le texte de loi aura au niveau mondial pour les acteurs concernés, Bruno STUDER se félicite de l’accueil positif qu’il a reçu de leur part lors des travaux préparatoires à l’élaboration du texte à l’Assemblée nationale. En tant que dispositif législatif innovant, le texte a en effet été notifié à la Commission européenne le 19 novembre 2021 par la Direction générale des entreprises, la période de statu quo devant expirer le 21 février 2022.
Ce texte crée une incitation forte à proposer aux parents les dispositifs appropriés pour protéger au mieux l’enfant sur internet et instaurer un véritable dialogue au sein du foyer sur la question numérique. La loi sur le contrôle parental rendra ainsi obligatoire, en France, pour les appareils permettant la navigation, la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental dont l’activation sera proposée à l’utilisateur dès la mise en service de l’équipement – les modalités d’application sur les équipements reconditionnés ayant été précisées en commission.
Les fabricants devront également délivrer une information aux utilisateurs sur les moyens de prévention des risques liés aux usages numériques. Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera rendu sur le décret d’application, avant sa parution. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) sera chargée du contrôle de la loi. Enfin, le dispositif applicable aux fournisseurs d’accès à internet, introduit par la Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, est toiletté pour ce qui concerne les moyens techniques de restriction d’accès, afin de le rendre encore plus opérationnel.
La proposition de loi poursuit désormais sa navette parlementaire et sera examinée par le Sénaten séance publique le 9 février.
La #PPLStuder adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale !
Avec ce texte, porté par notre majorité, nous nous engageons pour mieux protéger les enfants des risques du numérique, en encourageant le recours au contrôle parental ⤵️ pic.twitter.com/EPDwvAPPVe
La proposition de loi Contrôle parental a suscité beaucoup d’intérêt. Voici des éléments de réponse aux principales questions qu’elle soulève, sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Les dispositions que la proposition contient sont encore susceptibles d’évoluer au fil de la navette parlementaire.
Quel bilan tirer du contrôle parental par les FAI ?
Depuis la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, les fournisseurs d’accès à internet doivent fournir à leurs clients des dispositifs de contrôle parental intégrés aux box. À l’époque, les smartphones n’existaient pas, l’internet mobile n’en était qu’à ses débuts : les box des opérateurs constituaient un point névralgique idéal pour l’application du contrôle parental. De nos jours, les box conservent une pertinence pour certains usages, mais face à l’avènement de l’internet mobile, il apparaît nécessaire d’étendre l’obligation de fourniture d’un dispositif de contrôle parental aux équipements terminaux eux-mêmes.
Pourquoi imposer une obligation aux constructeurs d’équipements connectés ?
De nombreux constructeurs fournissent déjà des dispositifs de contrôle parental, mais ce n’est pas le cas de tous… Cette loi les obligera à en proposer un, gratuitement et aisément accessible.
De plus, les fonctionnalités proposées peuvent être très différentes et les applications ne sont pas toujours inter-opérationnelles d’un système à l’autre. Cette loi prévoit que les dispositifs de contrôle parental devront répondre à un cahier des charges établissant les fonctionnalités minimales et les paramètres techniques qui seront précisés par décret.
Qu’est-ce que ce texte va changer ?
Concrètement, lors de la mise en service de l’appareil (et donc aussi lors de la réinitialisation aux paramètres d’usine), l’utilisateur sera invité à choisir s’il souhaite ou non installer un dispositif de contrôle parental sur cet équipement.
Tous les équipements connectés sont-ils concernés, y compris mon frigo ?
Le champ d’application de la loi est formulé très clairement : sont concernés « les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures ».
Votre purificateur d’air, votre robot-aspirateur, votre installation domotique ne sont a priori pas concernés. Pour ce qui est du frigo, cela dépend des fonctionnalités qu’il propose. Les équipements de type NAS ne sont, a priori, pas des équipements terminaux.
Pourquoi une pré-installation et pas une pré-activation ?
La pré-activation d’un dispositif de contrôle parental sur les équipements connectés constituerait une atteinte disproportionnée aux libertés publiques au regard des buts poursuivis : il y aurait un risque d’inconstitutionnalité. De plus, la pré-activation aurait soulevé d’autres problèmes techniques.
Cette mesure ne déresponsabilise-t-elle pas les parents ?
Personne ne prétend que le contrôle parental serait la réponse magique à toutes les problématiques d’éducation au numérique. Au contraire, la pré-installation du contrôle parental et son paramétrage lors de la configuration de l’équipement permettent de mieux informer les parents et donc de les mettre face à leurs responsabilités. Rien ne remplacera jamais le rôle éducatif des parents, et ceux-ci pourront se saisir du contrôle parental et des nécessaires questions qu’il soulèvera au fil de son utilisation pour discuter de ces sujets avec leurs enfants.
Cette loi est indissociable des mesures de prévention et d’éducation qui sont mises en œuvre par le Gouvernement, à travers notamment le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, et par les associations engagées dans l’éducation au numérique.
Quid des équipements déjà en usage ?
La loi ne peut pas être rétroactive, elle risquerait l’inconstitutionnalité : l’obligation de pré-installation d’un dispositif de contrôle parental ne s’appliquera donc pas aux équipements actuellement en usage. À travers les mises à jour du système d’exploitation, nous pouvons néanmoins espérer que les fabricants mettront en place d’eux-mêmes cette fonctionnalité sur l’essentiel des équipements actuellement en usage s’ils ne la proposent pas déjà.
Quelles obligations s’imposeront aux reconditionneurs ?
Les reconditionneurs ne sont pas des fabricants : ils ne peuvent être soumis aux mêmes exigences, d’autant qu’ils travaillent sur des équipements déjà en usage et pas sur de nouveaux équipements. L’obligation de mise à disposition d’un dispositif de contrôle parental ne s’appliquera donc pas à eux.
Pour autant, au vu de l’importance du marché du reconditionné, tout particulièrement populaire auprès des jeunes, il a semblé nécessaire de fermer quelque peu ce « trou dans la raquette » en prévoyant par la voie d’un amendement déposé par Cathy Racon-Bouzon, une obligation d’information aux consommateurs sur l’existence de dispositifs de contrôle parental lors de l’achat de l’équipement.
Cette loi empêchera-t-elle la vente d’ordinateurs sans système d’exploitation ?
Un ordinateur sans système d’exploitation ne permet pas d’accéder à internet (en tout cas pas aux contenus visés par l’article 1er) : les ordinateurs sans OS sont donc logiquement hors du champ d’application de cette loi.
J’utilise déjà une application de contrôle parental, pourrai-je continuer à l’utiliser ?
Il existe de très bonnes applications de contrôle parental (et notamment des applications françaises) tant payantes que gratuites, qui offrent des fonctionnalités qui répondront peut-être plus adéquatement à vos besoins et à vos attentes que celles mises à disposition par les fabricants.
Rien ne vous empêchera de continuer à utiliser une autre application de contrôle parental que celle fournie par le fabricant en application de cette loi. Pas plus qu’aujourd’hui, les fabricants ne pourront mettre d’obstacles empêchant l’installation et l’utilisation de logiciels tiers sur leurs équipements.
Lors du premier confinement, au printemps 2020, Ia fermeture soudaine des écoles, des collèges, des lycées et des universités avait obligé Ia communauté éducative à mettre en place de nouvelles modalités d’enseignement afin d’assurer la continuité pédagogique.
Les deux confinements et les protocoles sanitaires mis en œuvre ont conduit, de l’aveu même des acteurs de l’éducation, à une accélération de la transition numérique de notre système éducatif : plus que jamais, l’école se numérise parce que la société est numérique.
Compte tenu de l’importance prise par les outils d’enseignement hybride ou à distance tout au long de Ia crise, j’ai souhaité que la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation se saisisse de cet enjeu dans l’enseignement scolaire et supérieur, dans Ia continuité des travaux que j’avais moi-même engagés en 2018, lors de Ia mission d’information sur l’École dans la société du numérique.
Béatrice PIRON s’exprimant lors de la conférence de presse organisée après la présentation en commission du rapport d’information sur l’enseignement hybride ou à distance.
La mission d’information sur l’enseignement hybride ou à distance a mené 25 auditions et a organisé deux déplacements, à Paris et en Alsace. Lors de ce dernier, les membres de la mission se sont rendus au lycée Kléber de Strasbourg et au lycée Stanislas de Wissembourg, à la rencontre des acteurs de l’expérimentation des « lycées 4.0 » de la région Grand Est.
Après six mois de travaux, Frederic REISS et Béatrice PIRON, respectivement président et rapporteure de la mission, ont présenté leur rapport d’information en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation lors de la réunion du 19 janvier.
Ce rapport analyse les dispositifs mis en œuvre par les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, leur évolution, ainsi que les mesures d’accompagnement qui ont été apportées en réponse aux difficultés et au ressenti des membres de Ia communauté éducative.
Je remercie mes collègues pour la qualité de leurs propositions, qui ciblent pour certaines des sujets très concrets tels que Ia capacité et l’ergonomie des boîtes mail professionnelles, et pour d’autres, qui dressent une feuille de route de plus long terme, a l’image de la proposition de création d’une agrégation d’informatique, que je défends après celle d’un CAPES.
Ces recommandations réaffirment la nécessité d’accélérer la transformation numérique de l’école, de renforcer l’accompagnement et la formation des utilisateurs, et d’impliquer les acteurs des communautés éducatives dans la construction d’une stratégie nationale du numérique éducatif.
Ressources
Rapport d’information sur l’enseignement hybride ou à distance (à venir)
Une conférence de presse de présentation de la proposition de loi Contrôle parental s’est tenue à l’Assemblée nationale le 16 novembre dernier.
Internet ne doit pas être un espace de non-droit, en particulier pour nos enfants qui découvrent cet espace de liberté créé par et pour les adultes, alors qu’ils sont vulnérables et en pleine recherche d’eux-mêmes. C’est le sens de la loi relative aux enfants influenceurs dont j’ai été à l’initiative, c’est aussi celui de la proposition de loi relative au contrôle parental, que j’ai déposée le 3 novembre dernier, et qui s’attèle cette fois à l’ensemble des enfants qui se trouvent derrière leur écran.
Cette proposition de loi trouve son origine dans le discours du président de la République, Emmanuel Macron, lors du 30e anniversaire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, en 2019. Fruit d’un an de travail et d’échanges avec les acteurs économiques, associatifs et institutionnels, ce texte vise à rendre obligatoire l’installation, sur tous les appareils connectés, d’un dispositif de contrôle parental.
« Nous donnons six mois aux acteurs de l’internet pour nous proposer des solutions robustes, et dès maintenant nous préparons la loi. Si dans six mois nous n’avons pas de solution, nous passerons une loi pour le contrôle parental automatique. »
Emmanuel Macron, Discours à l’occasion du 30e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
En effet, un outil simple existe aujourd’hui pour mieux encadrer les premiers pas sur Internet et les réseaux sociaux des enfants et des jeunes adolescents : le contrôle parental. Seulement, ce dispositif est encore sous-utilisé : tous les parents n’ont pas conscience de la nécessité impérieuse de protéger les enfants de certains contenus librement accessibles.
De plus, l’utilisation de cet outil génère des conflits intrafamiliaux, notamment avec les jeunes adolescents, en ce qu’il n’est ni préinstallé, ni obligatoire. Et enfin, parce que le développement permanent de nouveaux terminaux connectés rend cet outil de plus en plus complexe et technique à installer.
La pré-installation d’un dispositif de contrôle parental permettra à chacune et chacun d’être sensibilisé sur la question et de faire un choix en conscience. Cela ne remplacera jamais le rôle des parents dans le dialogue avec leurs enfants, et ne doit pas les déresponsabiliser une fois le système de contrôle installé.
Vidéo d’Emmanuel Macron à l’occasion de la journée de lutte contre le cyberharcèlement, le 19 novembre dernier.
Le contrôle parental est néanmoins un outil précieux de la protection de l’enfance, et doit devenir une étape incontournable pour les parents au moment de mettre dans la main d’un enfant un terminal connecté, quel qu’il soit.
La présentation de cette proposition de loi a suscité un grand intérêt médiatique, reflet des attentes de nos concitoyens pour une meilleure protection des enfants sur Internet face aux contenus à caractère violent ou pornographique et face au cyber-harcèlement, et un plus grand accompagnement pour une saine utilisation des outils numériques.
Tout comme la loi Enfants influenceurs, cette proposition de loi est une première mondiale, qui témoigne du rôle moteur de la France dans la protection de l’enfance à l’ère numérique, quelques jours après le lancement par le Président de la République d’un Appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, à l’occasion du Forum de Paris sur la Paix.
La presse parle de la proposition de loi Contrôle parental
🏛 Mercredi 23 juin, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
La crise sanitaire l’a encore démontré, les usages numériques occupent une place croissante dans les habitudes de consommation culturelle des Français. Face à cette révolution qui entraîne une convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique et l’émergence d’acteurs globaux, il apparaît nécessaire d’adapter notre écosystème audiovisuel et notre cadre règlementaire pour défendre notre modèle culturel.
Nourri par de nombreux travaux parlementaires, en particulier la mission d’information sur la nouvelle régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique présidée par Pierre-Yves Bournazel et rapportée par Aurore Bergé, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique avait vu son examen interrompu par la crise sanitaire au printemps 2020. Cependant, cette crise n’a pas porté un coup d’arrêt à notre détermination : nous avons au contraire jugé nécessaire de réengager rapidement le travail sur ces enjeux, avec notamment la retranscription en droit national des directives « Services de médias audiovisuels » et « Droits d’auteur » dès fin 2020.
Défendu par la ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot, dans un calendrier parlementaire chargé, le présent projet de loi reprend de nombreuses dispositions du précédent texte et répond de manière concrète aux besoins des professionnels du secteur :
👉 Une meilleure protection des œuvres et de leurs créateurs, qu’il s’agisse des auteurs, des producteurs, des diffuseurs, des fédérations sportives, par un renforcement de la lutte contre le piratage et sa réorientation vers les sites internet qui tirent un profit commercial de la mise en ligne d’œuvres, en violation du droit des créateurs. Il s’agit ainsi d’engager la responsabilité des diffuseurs et non pas de pénaliser les internautes.
👉 La création d’un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issu de la fusion du CSA et de Hadopi. L’ARCOM sera plus puissant, mieux armé et compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. Il aura également pour mission de veiller à la promotion de la diversité culturelle ainsi qu’à une représentation juste et équilibrée entre les hommes et les femmes.
👉 La défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Il s’agit de protéger notre modèle de création et ainsi notamment d’encadrer l’achat de catalogues de films. Alors que les spectateurs français contribuent au financement de la création, il est normal de garantir leur accès à ces œuvres.
Le projet de loi Œuvres culturelles à l’ère numérique constitue un texte essentiel à la défense de notre souveraineté culturelle. Il répond aux besoins des acteurs du secteur en apportant des réponses concrètes et fonctionnelles. Il bénéficiera aussi à l’ensemble des Français en leur garantissant l’accès aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises, ainsi qu’en préparant la voie à l’Ultra-HD sur la TNT, qui est encore le mode unique d’accès à la télévision pour un quart des Français.
Empreinte environnementale du numérique: une loi pour un numérique plus vertueux
Parce que le numérique a de plus en plus d’impact sur l’environnement, nous agissons pour rendre son utilisation plus vertueuse.
Loin d’être immatériel, le numérique qui structure aujourd’hui notre société et notre mode de vie possède une matérialité bien réelle : des milliards d’ordinateurs et de smartphones, des millions de kilomètres de câbles en cuivre et en fibre optique, des milliers de serveurs et de centres informatiques… autant d’appareils et d’infrastructures dont l’impact environnemental est en constante augmentation. De 2% en 2019, la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre en France pourrait représenter 6,7% en 2040, à politiques publiques constantes. La prise de conscience du phénomène par les scientifiques a conduit le Gouvernement intégrer le numérique comme un facteur incontournable de la transition écologique.
Prendre conscience des impacts du numérique pour mieux agir
Dès 2019, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a acté un ensemble de dispositions visant à allonger la durée de vie des produits équipements numériques, notamment la mise en place d’un indice de réparabilité, l’allongement de la garantie légale de conformité pour les produits réparés, et l’extension à 5 ans de la durée de disponibilité des pièces détachées pour les petits équipements.
Parallèlement, au Sénat, une mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique a été constituée fin 2019. Présidée par le sénateur Patrick Chaize, cette mission émet 25 propositions pour une transition numérique écologique. La proposition de loi déposée par M. Chaize en octobre 2020 reprend plusieurs des propositions du rapport d’information D’abord examiné en première lecture au Sénat où il a été largement amendé, le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale.
Le contenu de la proposition de loi en détail
La proposition de loi se structure en 5️⃣ chapitres :
1️⃣ Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique
Les mesures phares :
Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique ;
Sensibilisation des étudiants à l’impact environnemental des outils numériques (ajout Assemblée) ;
Création d’un observatoire de l’impact environnemental du numérique ;
Prise en compte de l’impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises.
2️⃣ Limiter le renouvellement des terminaux
Les mesures phares :
Inversion de la charge de la preuve de l’obsolescence programmée ;
Intégration de l’obsolescence logicielle à la définition de l’obsolescence programmée ;
Dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives ;
Extension à cinq ans de la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens ;
Orientation des équipements usagés des services de l’État et des collectivités territoriales vers le réemploi, la réutilisation ou, à défaut, vers d’autres filières (ajout Assemblée) ;
Extension aux reconditionneurs du bénéfice d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits (ajout Assemblée) ;
Information gratuite des consommateurs, par les fabricants et les distributeurs, des opérations permettant d’allonger la durée de vie des équipements (ajout Assemblée) ;
Fin de l’obligation de fournir des écouteurs lors de l’achat d’un téléphone mobile (ajout Assemblée).
3️⃣ Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux
Les mesures phares :
Définition des « systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages » et possibilité pour l’ARCEP d’interdire l’utilisation de certains numéros par ces systèmes automatisés (ajout Assemblée) ;
Obligation d’écoconception des services numériques ;
Améliorer l’information de l’utilisateur sur l’impact environnemental des usages vidéo.
4️⃣ Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores
Les mesures phares :
Souscription d’engagements environnementaux contraignants des opérateurs de centres de données auprès de l’ARCEP ;
Abaissement du seuil d’éligibilité du tarif réduit de tarif réduit de taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) octroyé aux centres de données ;
Possibilité pour le maire d’enjoindre l’opérateur à justifier son choix de ne pas implanter la nouvelle infrastructure sur un site ou un pylône existant (ajout Assemblée) ;
Inscription de la préservation de l’environnement comme critère d’attribution des fréquences radioélectriques par l’ARCEP ;
Procédure d’information du maire en vue de la création d’antennes relais.
5️⃣ Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
Les mesures phares :
Intégration de la problématique de la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
Création d’une stratégie numérique durable dans les collectivités territoriales.
L’examen du texte à l’Assemblée
À l’Assemblée, plusieurs articles (indiqués ajout Assemblée) ont été introduits en commission pour renforcer la portée du texte. D’autres dispositions ont au contraire été supprimées, en raison notamment de leur non-conformité au droit communautaire. L’article instaurant un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises a été supprimé en raison de la préexistence de dispositifs d’aide à la numérisation et afin d’éviter les effets d’aubaine que pourrait entraîner un crédit d’impôt destiné à couvrir les dépenses de prestataires informatiques.
En commission et en séance, le texte a fait l’objet d’un important travail de réécriture, à l’initiative du rapporteur du texte, Vincent Thiébaut, à des fins de précision rédactionnelle, par souci de cohérence législative et pour mettre les dispositions proposées en conformité avec le droit communautaire, tout particulièrement avec les directives européennes (UE) 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 dites « DSA » (Digital Services Act) et « DMA » (Digital Market Act).
C’est également par exigence de conformité avec le droit communautaire que l’exemption des équipements reconditionnés de paiement de la rémunération pour copie privée a été supprimée. Dans un but d’intérêt général, les supports reconditionnés issus de l’économie sociale et solidaire ont néanmoins été exemptés de cette redevance.
Par voie d’amendement, les députés ont également introduit dans la loi la possibilité pour les organismes de réutilisation ou de réemploi labellisés ESUS de bénéficier du matériel informatique dont les services de l’État ou les collectivités n’ont plus l’emploi.
Selon le principe de la navette parlementaire, le texte a été transmis au Sénat en vue de son examen en deuxième lecture.
Parce que le numérique a de plus en plus d’impact sur l’environnement, nous agissons pour rendre son utilisation plus vertueuse !
La crise sanitaire et son lot de rumeurs et de fausses informations l’a montré, il est urgent d’élever nos « gestes barrières face aux fausses informations, et cela passera avant tout par l’éducation aux médias et à l’information des jeunes et des adultes.
Lundi 14 mai, le ministère de la Culture a publié un appel à projets de dimension nationale pour développer l’éducation aux médias et à l’information (ÉMI) à destination de tous les publics, jeunes et adultes pour :
La conception et le développement d’offres de formation 🔧 de formateurs ou d’intervenants (animateurs, éducateurs, bibliothécaires, enseignants, journalistes, volontaires en service civique, etc.),
La conception, la production, la diffusion et la valorisation d’outils pédagogiques ⚙️ et de ressources quel que soit le support utilisé,
La conception et la mise en œuvre de dispositifs d’étude et d’évaluation 📝 des actions d’éducation aux médias et à l’information.
Concrètement, l’éducation aux médias et à l’information, vise à :
Renforcer les capacités d’analyse des informations véhiculées par les médias 📰, Internet et les réseaux sociaux et en particulier le décryptage des “infox” et la déconstruction des théories complotistes,
Développer l’esprit critique, 🔬 la culture scientifique et technique et la culture informationnelle,
Favoriser la compréhension du travail journalistique 🗞 et des écosystèmes d’information numériques.
J’encourage les associations et les organismes impliqués dans l’ÉMI et dans la formation à se saisir de cette opportunité 👍 pour développer des projets novateurs et évolutifs.
Pour en savoir plus sur l’appel à projets, ouvert jusqu’au 28 juin prochain ⤵️
La maitrise des outils numérique est devenue indispensable dans notre quotidien. Cependant, 13 millions de personnes en sont toujours éloignées. Dans le cadre de France Relance, nous avons souhaité, avec la majorité présidentielle, que 4 000 Conseillers numériques puissent être déployés dans l’ensemble du pays pour accompagner les citoyens dans leurs démarches numériques.
Pour atteindre cette ambition, 250 millions d’euros seront investis par l’État pour former et rémunérer les 4 000 Conseillers numériques engagés pendant deux ans (les structures peuvent échelonner la subvention sur trois années). Ces conseillers numériques devront proposer à tous les citoyens un accompagnement personnalisé, de proximité et gratuit. Ils auront pour missions :
D’accompagner les Français dans leurs usages quotidiens du numérique ;
De sensibiliser les usagers aux dangers du numérique ;
D’aider à la réalisation des démarches administratives.
26 conseillers numériques sont ou seront déployés très prochainement dans 24 structures du Bas-Rhin. Certains ont déjà commencé leur mission et ont ainsi réalisé quelques 435 accompagnements dans notre territoire.
« la fracture numérique est une réalité prégnante dans ma circonscription. Elle est un frein et une difficulté quotidienne pour plusieurs de nos concitoyens. Je suis certain que les conseillers numériques deviendront des interlocuteurs incontournables dans nos territoires. Ce dispositif répond à une promesse forte de notre majorité, celle d’accompagner tous nos concitoyens dans leurs démarches numériques. »
Bruno Studer
[Musiques actuelles] Présentation de l’avis de l’Autorité de la concurrence
Phénomène de concentration touchant les salles de concert et les festivals de musiques actuelles, mais aussi la billetterie et la production d’artistes, explosion des cachets de certains artistes…
Face aux bouleversements qu’a connus le secteur musical ces deux dernières décennies, tout particulièrement face à l’émergence de nouveaux acteurs liés à la révolution numérique, il m’avait paru nécessaire de saisir l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis, afin de vérifier l’adéquation des moyens d’intervention existants pour assurer la régulation concurrentielle du secteur des musiques actuelles.
Si la présence de grands groupes internationaux dans ce secteur peut s’analyser au regard des règles du droit de la concurrence, elle pose aussi des questions en matière artistique, au regard des objectifs de protection de la diversité créative et culturelle.
Mercredi 2 juin, la commission des Affaires culturelles a auditionné Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, sur l’ avis n° 21-A-08 du 27 mai 2021. En introduction de son propos, Mme de Silva a rappelé le caractère novateur de cette demande, puisque l’Autorité n’avais jamais eu l’occasion de se pencher de façon globale sur le secteur des musiques actuelles et du spectacle vivant. L’audition a également permis d’évoquer l’impact de la crise sanitaire, survenue après la demande d’avis, sur la situation du secteur et ses conséquences en matière concurrentielle.
Si l’autorité n’a pas relevé actuellement de situations préoccupantes au regard du droit de la concurrence, l’avis a permis de dresser un état des lieux de la situation concurrentielle dans le secteur des musiques actuelles et a permis d’établir l’adéquation des moyens d’intervention existants pour assurer la régulation concurrentielle du secteur.
Conformément à l’article L462-1 du code du commerce, les commission permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent solliciter l’avis de l’Autorité de la concurrence sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Pour en savoir +
Consulter l’avis n° 21-A-08 de l’Autorité de la concurrence (27/05/2021)
Améliorer la mobilité au quotidien de tous les
citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus
efficaces, plus propres, plus accessibles : voilà l’ambition du projet de
loi d’orientation des mobilités, que l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle
lecture mardi dernier.
Alors que nos déplacements connaissent de nombreuses mutations (numérique, mobilités partagées) et que la dépendance à la voiture🚗 montre aujourd’hui ses limites (saturation du trafic, pollution de l’air, occupation de la voirie), il était temps de moderniser notre politique de transports : la dernière grande loi, la loi d’organisation des transports intérieurs, date de 1982.
En matière de transports publics, le constat est cinglant : si les réseaux de transport public ont connu un fort développement ces dernières décennies, avec notamment la construction de nombreux tramways 🚋 , 80% du territoire n’est aujourd’hui pas couvert par une autorité de transport public : concrètement, pour environ 19 millions de nos concitoyens, les communes et les intercommunalités n’assurent aucun service de transports publics de proximité. Il s’agit là d’une source d’inégalités sociales majeure et d’une fracture entre les territoires.
Il n’y a pas une solution unique car chaque
territoire est différent. L’enjeu est donc triple :
Dans les zones urbaines, offrir
une réponse à la congestion automobile par des solutions de transport public
adaptées,
Répondre aux conditions de
transport dégradées dans les zones périurbaines,
En milieu rural, offrir des
alternatives à la voiture.
À cette problématique de développement territorial s’ajoute également une problématique de développement durable 🌱 : alors que le transport est aujourd’hui à l’origine de près de 30% des émissions de gaz à effet de serre, des choix stratégiques favorisant le développement des transports publics sont un levier majeur de réduction de notre impact carbone.
La préparation du projet de loi d’orientation des mobilités a donné lieu à un important travail préparatoire de concertation avec une consultation en ligne et à des ateliers des territoires en région dans le cadre des Assises de la Mobilité organisées fin 2017. Des ateliers de l’innovation ont également permis d’identifier les initiatives innovantes à accompagner et à faire essaimer 💡. Le parlement s’est grandement investi dans l’examen de ce projet de loi, qui est ainsi passé par voie d’amendements de 44 articles à près de 150.
Ce texte ouvre la voie à une transformation
profonde de l’organisation des transports publics, afin d’améliorer la mobilité
au quotidien grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres
et plus accessibles. Il poursuit ainsi quatre grands objectifs :
Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture,
Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité,
Réduire l’empreinte environnementale des transports,
Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.
Le texte initial comportait 5 titres, dont les principaux concernent la gouvernance des mobilités, la révolution numérique 📱 et le développement des mobilités propres et actives.
Améliorer la gouvernance des mobilités permettra de mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises : il est notamment prévu de clarifier les compétences entre collectivités territoriales afin que chaque territoire soit couvert par une autorité organisatrice de la mobilité 🚌 🚈.
Réussir la révolution numérique dans les mobilités, en accélérant l’émergence de solutions de mobilités nouvelles avec 4 grandes priorités : permettre l’accès aux données, faciliter l’expérimentation, accompagner le développement du véhicule autonome et réguler les nouvelles formes de mobilité (comme par exemple les trottinettes électriques 🛴 ).
Développer les mobilités propres et actives pour réussir la transition écologique : le projet de loi prévoit notamment des dispositions pour le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques 🔌 et des stations de gaz naturel, la mise en place d’un forfait mobilité pour inciter au changement de mode de déplacement, la possibilité de créer un dispositif de « zones à faibles émissions » ou encore des mesures en faveur du développement du vélo 🚲 .
En résumé, le projet de loi d’orientation des mobilités est porteur d’une véritable vision stratégique des transports, pour mettre fin à un fonctionnement trop hermétique, en silo, de notre politique de transports publics, pour libérer les énergies et pour favoriser les initiatives de terrain des collectivités territoriales 🚠 , des acteurs locaux et des entreprises.
🎼 L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier la proposition de loi créant un Centre national de la Musique. La mise en place de ce nouvel établissement public entend répondre à la crise de l’industrie musicale française, aujourd’hui fragilisée par les transformations des usages et par le piratage, dans un contexte de concurrence internationale accrue, en :
🎵 fédérant l’ensemble des acteurs, 🎵 soutenant l’innovation et la création, 🎵 répondant aux enjeux de la diversité culturelle.
Le CNM, qui sera lancé dès janvier 2020, réunira l’ensemble
des acteurs de la filière musicale, des variétés et du spectacle vivant. Trois
organismes seront initialement regroupés au sein du CNM : le Centre national de
la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le Fonds pour la création musicale
(FCM) et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles
(Irma). Le CNM assurera quatre missions principales :
🎹 Analyse du secteur musical 🎹 Accompagnement des professionnels 🎹 Soutien économique aux acteurs 🎹 Développement international
Regrouper les structures permettra de concentrer leurs
leviers d’action publique, au bénéfice de l’ensemble de la vie musicale et de
ses acteurs. Le CNM administrera en outre le crédit d’impôt phonographique et
le crédit d’impôt spectacle vivant.
L’accord unanime atteint avec le Sénat en commission mixte paritaire puis le vote unanime dans l’hémicycle à l’Assemblée témoignent d’une prise de conscience collective de la nécessité de mieux structurer et accompagner notre industrie musicale. Je salue tout particulièrement l’implication de mes collègues Pascal Bois et Florence Provendier pour la concrétisation de cette promesse présidentielle.
2 ans au service du redressement de notre économie et du dynamisme de nos entreprises
Remettre notre
économie en mouvement, l’adapter à un monde qui change : voilà l’objectif
que nous nous sommes fixés et sur lequel nous avançons en actionnant plusieurs
leviers. Outre une politique favorable à l’investissement privé et public, nous
adoptons des mesures pour accompagner les entreprises (en particulier les TPE,
les PME et les futurs créateurs d’entreprise) et leur simplifier la vie.
Nous avons aussi engagé un combat culturel pour bâtir l’entreprise de demain avec l’ensemble des partenaires sociaux, en encourageant par exemple les employeurs à associer davantage leurs salariés à la réussite de l’entreprise. Nous avons également posé dans le débat public la question de la mission de l’entreprise et de sa responsabilité sociale, en la poussant à aller au-delà de la logique actionnariale pour prendre en compte son impact sociétal.
✔️ Des leviers actionnés pour stimuler l’investissement
L’impôt de
solidarité sur la fortune est transformé en impôt sur la fortune
immobilière pour encourager les investissements dans l’économie productive.
Un
prélèvement forfaitaire unique de 30 % est mis en place sur les revenus du
capital.
L’État contribue
à cet élan avec un Grand plan d’investissement de 57 Mds € sur 5
ans, qui cible 4 priorités : la transition écologique, la formation,
l’innovation et le numérique.
Soutenue par
une action déterminée du Président de la République en direction des acteurs
internationaux – sommets Choose France, One Planet – notre politique
produit des résultats : la France figure désormais régulièrement parmi les
pays les plus attractifs en matière d’investissements.
✔️ Une politique pour aider les entreprises à réussir
D’abord, en
baissant leur niveau d’imposition, trop élevé dans un contexte de concurrence
mondiale : transformation du CICE en baisse de charges et diminution
progressive de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25% pour l’aligner sur
la moyenne européenne.
Ensuite, avec
la loi PACTE, qui lève les freins réglementaires à la croissance et facilite la
création d’entreprise.
✔️ Se projeter vers l’entreprise de demain
Nous
encourageons les entreprises à prendre le virage de la transformation de notre
économie, grâce à des pratiques plus éthiques, plus sociales et plus ‘vertes’.
La loi PACTE introduit
dans le code civil la notion d’intérêt social de l’entreprise et lui permettre
de créer un statut d’entreprise à mission.
L’intéressement
et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles
de 50 à 250 salariés est désormais exonéré de forfait social, pour associer davantage les salariés à la réussite
collective.
🚀 Notre action à venir
Nous évaluerons l’impact sur l’investissement dans
l’économie réelle, de la transformation de l’ISF.
Nous poursuivons la baisse de l’impôt sur les
sociétés pour atteindre un taux de 25% d’ici 2022.
Nous portons notre vision de l’entreprise en
Europe, en proposant la Directive éthique des entreprises, qui
conditionne l’accès au marché commun à des critères sociaux, écologiques et de
gouvernance.
À l’initiative du Groupe Modem, l’Assemblée nationale organisait, mercredi 6 février, un débat sur le rapport d’information sur l’École dans la société du numérique, remis en octobre dernier. Les notions de données, de souveraineté et de discernement étaient au cœur de nos discussions.
En tant que rapporteur de cette mission, j’ai rappelé le diagnostic qu’elle établit, les perspectives qu’elle trace pour donner à nos enfants les clefs de leur vie numérique, et les premières mises en œuvre des 25 préconisations du rapport.
Dans son discours, Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’Éducation nationale, a rappelé la question fondamentale à ses yeux : comment faire d’un monde toujours plus technologique, un monde également plus humain. Sa stratégie numérique se fonde sur 2 piliers : protection et ambition, au service de l’élévation du niveau général et de la lutte contre l’échec scolaire.
Cette stratégie se déploie par exemple avec l’outil Jules, qui offre une aide par I.A. dans le cadre du dispositif Devoirs Faits.
À travers ce débat et des évènements ultérieurs, j’entends inscrire ce rapport dans la durée. Pour ce faire, je continuerai à être force de proposition pour faire avancer le numérique éducatif au service de la réussite et de l’épanouissement des élèves.
#AfCultAN #ÉcoleNumérique #ÉducMédiasInfo
Mon intervention dans l’hémicycle
Seul le prononcé fait foi.
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale,
Mes chers collègues,
En l’espace d’une génération, le numérique est devenu un fait social total, et la société numérique, une réalité quotidienne. C’est dans cette société que grandissent nos enfants et qu’ils auront à vivre et à s’accomplir.
C’est pourquoi j’avais souhaité, qu’une mission d’information soit constituée sur « L’école dans la société du numérique ». En effet, face aux responsabilités qui lui incombent, l’École de la République ne peut se concevoir comme un sanctuaire : elle doit donner à nos enfants les clefs de leur vie numérique. Cela implique qu’ils maîtrisent les codes de celle-ci, grâce à une éducation à la culture numérique, aux médias et à l’information, mais aussi qu’ils en maîtrisent le code, à travers un enseignement adapté de l’informatique.
Cette mission parlementaire s’inscrit à un moment charnière de la transition numérique de notre système scolaire. Je remercie donc vivement le groupe MODEM de nous permettre d’en rediscuter aujourd’hui.
De janvier à juin 2018, nous avons procédé à 32 auditions de représentants institutionnels, d’acteurs des communautés éducatives et d’industriels du numérique, mais aussi des youtubeurs et des universitaires. Une consultation publique en ligne a également permis à un plus large public de s’exprimer et plusieurs déplacements ont également été organisés, notamment à l’université d’été du numérique éducatif Ludovia.
Le rapport rendu le 11 octobre dernier et présenté dans la foulée aux acteurs de l’éducation et du numérique éducatif contient 25 préconisations organisées autour :
De l’enseignement du numérique à l’école, afin que les adultes de demain deviennent des acteurs éclairés de la société numérique,
De la gouvernance et du financement du numérique éducatif, sous-tendue par la notion d’État-stratège,
Et de l’accompagnement des enseignants, notamment en matière de formation et de forme scolaire.
Nous avons déjà voté plusieurs avancées législatives : l’encadrement du téléphone portable à l’école et au collège par le biais d’une proposition de loi à l’initiative de Cédric Roussel, et le renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans la proposition de loi contre la manipulation de l’information.
Le projet de loi sur l’École de la confiance clarifie les dispositifs d’expérimentation et renforce les parcours de formation initiale des personnels éducatifs.
Sur le plan règlementaire, le ministre de l’Éducation nationale a déjà annoncé plusieurs avancées concrètes. Dès le mois de septembre, M. Blanquer dévoilait un nouveau cadre de confiance pour protéger et libérer les données en contexte scolaire.
Début janvier, le Ministre a annoncé la création d’un CAPES d’informatique, en prévision des enseignements d’informatique et de numérique créés dans le cadre du nouveau Bac. Cette mesure figurait dans les 25 préconisations du rapport, et la décision doit beaucoup à la mobilisation de notre collègue Danièle Hérin autour des acteurs du numérique et de l’informatique. Cette annonce sera, je l’espère, suivie d’une agrégation.
Plusieurs recommandations s’adressaient également aux collectivités territoriales, dont certaines ont été réceptives à la proposition d’un prestataire unique pour les environnements numériques de travail.
Parce que le numérique éducatif relève essentiellement de textes règlementaires, le travail d’évaluation et de contrôle du Parlement revêt d’autant plus d’importance. Or, pour que les choses changent, il convient d’inscrire notre travail dans la durée.
Cela signifie continuer à être force de proposition pour faire avancer le numérique dans l’éducation. J’ai continué à rencontrer de nombreux acteurs, concernant notamment la création d’un éventuel portail vidéo éducatif. Dans les mois qui viennent, je souhaite prolonger la réflexion engagée, dans les directions suivantes :
La donnée comme particule élémentaire du numérique, tout particulièrement de l’intelligence artificielle, qu’il faut dédramatiser car dans quelques années son usage nous apparaîtra à tous comme une évidence. Il s’agit là d’un enjeu majeur de souveraineté,
La clarification nécessaire des missions et responsabilités de chacun ses acteurs de l’éducation,
La notion de citoyenneté numérique, pivot autour duquel doit se structurer la formation des jeunes aux enjeux du numérique et l’éducation aux médias et à l’information,
L’enseignement des langues, qui doit constituer aujourd’hui, avec les mathématiques, un terrain d’applications prioritaire pour le numérique pédagogique,
La formation des personnels, sans lesquels rien n’est possible. À ce titre, je m’exprime pour que la certification des compétences informatiques et numériques figure dans leur formation initiale et continue.
Je n’oublie pas non plus les risques liés au numérique, qui relèvent plus souvent d’un manque de médiation que d’un danger intrinsèque.
J’organiserai une table-ronde au printemps prochain, pour continuer la discussion avec les acteurs éducatifs et avec les personnes qui ont apporté des contributions notables à la consultation en ligne.
En conclusion, notre école républicaine s’est construite sur les piliers de liberté, d’égalité et de fraternité. Le déploiement du numérique éducatif doit permettre de réaffirmer ces valeurs : plus de liberté pédagogique pour l’enseignant, plus d’égalité réelle pour les élèves grâce à une meilleure inclusion et une plus grande différenciation, plus de fraternité par une école véritablement fondée sur la confiance. C’est ce à quoi, je l’espère, cette mission aura contribué.
