Adoption du projet de loi Reconstruction

Le travail législatif | 25 juillet 2023

Le début de l’été 2023 restera marqué par les émeutes qui ont suivi la mort d’un adolescent abattu par un policier lors d’un refus d’obtempérer. De nombreux quartiers de nos villes sont devenus méconnaissables par les dégradations et destructions provoquées lors des émeutes : 500 communes ont été touchées, plus de 850 bâtiments publics ont été atteints avec des dégradations commises contre des mairies, écoles, bibliothèques ou postes de police, qui sont autant de symboles de la République et des services publics dont la dégradation compromet désormais le bon fonctionnement.

Au lendemain de ces dégradations, le Gouvernement a annoncé une batterie de mesures en soutien aux particuliers et aux commerçants sinistrés ainsi qu’aux collectivités impactées.

Les annonces gouvernementales en bref

👉 Pour les particuliers propriétaires d’un véhicule, une prise en charge simplifiée pour l’indemnisation des plus modestes dont le véhicule a été détruit par incendie lors des violences urbaines. Afin de permettre à celles et ceux qui ne seraient pas couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pourra être mobilisé. Plafonnée à 4.601 €, cette indemnisation sera versée sous condition de ressources. Pour permettre la constitution des dossiers d’indemnisation, un numéro vert a été mis en place : le 116 006.

👉 Pour les commerçants sinistrés, le Gouvernement a ainsi acté le report de charges sociales et fiscales. Des annulations de charges pour les commerçants indépendants les plus touchés peuvent également être décidées au cas par cas.  Les commerçants pourront bénéficier de 30 jours pour remplir leur déclaration de sinistre au lieu des 5 jours légaux. Les procédures d’indemnisation seront simplifiées et accélérées. Les assureurs se sont également engagés à ce que la franchise soit réduite au maximum pour tous les commerçants. Dans chaque département, un conseiller de sortie de crise accompagnera les commerçants touchés.

👉 Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, le Gouvernement et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) ont annoncé l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI. Cette aide représente jusqu’à 6.000 € par travailleur indépendant. La demande d’aide pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023 auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.

👉 Concernant la réparation des dispositifs de vidéoprotection, particulièrement pris pour cible, les collectivités seront accompagnées pour réparer rapidement le matériel endommagé ; 20 millions d’euros ont déjà été débloqués.

👉 S’agissant des voiries, des établissements communaux et des écoles, un accompagnement financier à la hauteur des dégâts sera apporté aux collectivités et un suivi sera assuré entre les communes et les assureurs.

Une loi pour accélérer la reconstruction

Afin d’accélérer les procédures administratives et de reconstruire rapidement les bâtiments et équipements sinistrés, le Gouvernement entreprend, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction. Ce chantier vise dans certains cas la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits, pour leur permettre d’assurer dans les meilleurs délais les services publics ou privés qu’ils rendaient. Dans d’autres cas, les travaux œuvreront à l’amélioration du bâti existant, pour tenir compte notamment d’enjeux de performance environnementale ou de qualité de vie.

Afin d’accélérer au maximum le chantier de reconstruction de ces bâtiments, la création d’un cadre juridique ad hoc apparaît nécessaire. Le projet de loi Reconstruction donne habilitation au Gouvernement à légiférer par voie ordonnance pour instaurer un tel cadre juridique d’exception, pour permettre de raccourcir sensiblement les délais de délivrance et d’instruction des documents d’urbanisme (article 1er), de simplifier les modalités de passation de marchés publics (article 2) et de faciliter leur financement (article 3).

Seuls deux amendements ont été adoptés lors de l’examen au Sénat, pour préciser que les dérogations prévues à l’article 2 s’appliqueront à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique et pour étendre le champ de l’habilitation aux équipements publics (et non aux seuls bâtiments publics).

L’Assemblée nationale a adopté sans modifications le texte issu du Sénat, ouvrant la voie à une promulgation rapide du texte dès sa première lecture.

🔍 Qu’est-ce qu’une habilitation à légiférer par ordonnance ?

Une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Elle fixe la durée et les domaines d’application, ainsi que le délai au cours duquel le gouvernement devra déposer un projet de loi afin de ratifier les ordonnances. Le recours aux ordonnances permet au Gouvernement d’agir plus rapidement tout en respectant les droits du pouvoir législatif.

Illustration : Image by Freepik

Bilan régional du fonds UrgencESS

Avec le Gouvernement | 18 septembre 2021

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, Olivia Grégoire, Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a mis en place en janvier dernier un fonds d’urgence à destination des structures de l’économie sociale et solidaire de 1 à 10 salariés. Ce fonds, doté de 30 millions d’euros, a permis d’accompagner 5 000 structures et de préserver plus de 15 000 emplois à l’échelle nationale 🇫🇷.
➡️ Dans le Grand-Est, 2 515 000 euros ont été décaissés au profit de 422 structures, permettant la préservation de 1 225 emplois équivalent temps plein (ETP).
➡️ Dans le Bas-Rhin 🥨, ce sont 624 000 euros qui ont bénéficié à 102 structures, préservant ainsi 272 ETP.

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