Inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution : nous protégeons les droits des femmes, pour aujourd’hui et pour demain

Le travail législatif | 5 mars 2024

En reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps et à faire des choix autonomes en matière de reproduction, la loi n° 75-1 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse a représenté un jalon majeur dans la lutte pour les droits des femmes. Avant cette avancée législative portée par Simone Veil, de nombreuses femmes étaient contraintes de recourir à des avortements clandestins, souvent dans des conditions dangereuses pour leur santé. La loi Veil a mis fin à cette réalité précaire, garantissant aux femmes un accès sécurisé à des services d’IVG médicalisés.

Ainsi, elle a non seulement permis d’éviter les risques liés aux avortements clandestins, mais elle a également contribué à l’émancipation des femmes en reconnaissant leur droit fondamental à la maîtrise de leur destinée reproductive. En ce sens, la loi Veil demeure un symbole de progrès social et de justice pour les femmes, rappelant que l’autonomie corporelle est un pilier essentiel de l’égalité entre les sexes.

Aux États-Unis, le revirement de jurisprudence de la Cour suprême américaine, acté par l’arrêt Dobbs v. Jackson de 2022, a rappelé la fragilité des acquis en matière de droits des femmes et l’importance de rester vigilants pour les préserver. À la suite de la levée de sa garantie fédérale, de nombreux États américains ont restreint voire interdit le recours à l’interruption volontaire de grossesse.

En France, l’inscription dans la loi ordinaire du droit des femmes à disposer de leur corps le protège d’une remise en cause prétorienne. Néanmoins, ce que la loi a fait, la loi peut le défaire : comme le soulignait si justement Simone Veil, « Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »

Afin de protéger ce droit d’une remise en cause au gré des vicissitudes de l’histoire, des voix se sont élevées pour renforcer le droit du recours à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution. Selon un sondage IFOP de 2022, les Français sont d’ailleurs très largement favorables (à près de 81%) à la constitutionnalisation de l’IVG.

Entre juin et septembre 2022, pas moins de six propositions de loi constitutionnelle ont été déposées sur le sujet aux bureaux du Sénat ou de l’Assemblée nationale, dont une proposition déposée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance, et une autre déposée par Mme Mathilde PANOT. Dans un esprit transpartisan, c’est cette dernière qui a été examinée et adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. Arguant d’une mauvaise rédaction, le Sénat a modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Afin de réunir un consensus plus large et de permettre une adoption par le Parlement réunit en Congrès, un projet de loi constitutionnelle a été déposé par le Gouvernement en reprenant la rédaction issue du Sénat. Au titre de celle-ci, l’article 34 de la Constitution relatif au domaine législatif est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Au regard du droit en vigueur, le recours à la notion de liberté apparaît plus pertinent que la notion de droit. En précisant que cette liberté est garantie, la disposition protège par ailleurs le cadre législatif actuel.

Après le vote du projet de loi constitutionnel sans modification par l’Assemblée nationale, le 30 janvier, le Sénat a procédé à une adoption conforme le 28 février. L’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement a ouvert la voie à une convocation du Parlement en Congrès par le président de la République, Emmanuel Macron, en application de l’article 89 de la Constitution.

Moment solennel dans la vie parlementaire et historique pour les droits des femmes, le Parlement convoqué en Congrès a très largement adopté, ce lundi 4 mars, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVG.

« C’est avec fierté et conviction que j’ai voté en faveur de la constitutionalisation de l’interruption volontaire de grossesse lors du Congrès réuni cet après-midi. En inscrivant la liberté de recourir à l’IVG dans notre Constitution, nous réaffirmons solennellement notre engagement en faveur de la protection des droits des femmes.
Si cette inscription permet de protéger le cadre législatif actuel, il est indispensable de poursuivre nos efforts pour améliorer l’information, la prévention et l’accompagnement des femmes dans leur parcours d’IVG. Nous devons également veiller à ce que les délais d’accès à cette pratique soient réduits et que les professionnels de santé puissent exercer leur mission dans des conditions optimales.
Ce vote est un vote féministe. La lutte pour les droits des femmes ne s’arrête pas à nos frontières. En inscrivant le recours à l’IVG comme droit garanti par la constitution c’est un message que la France envoie aux femmes du monde entier, un message qui fait dorénavant partie de notre universalisme républicain. »

Bruno Studer

Bilan de la rencontre citoyenne sur la vie démocratique

En circonscription | 29 mai 2023

Lundi 22 mai, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël BRAUN-PIVET, s’est rendue à Bischheim pour une rencontre citoyenne sur notre vie démocratique et la réforme de nos institutions : élections, mandats, référendums, citoyenneté, équilibre des pouvoirs, compétences des collectivités locales, etc. À l’invitation de Bruno STUDER, député de la 3e circonscription du Bas-Rhin, une centaine de personnes issues de la société civile, des milieux associatifs, et du monde de l’entreprise ainsi que des élus locaux a pris part à cet échange.

« J’ai initié une série de rencontres citoyennes « Parlons démocratie » car j’ai la conviction qu’au-delà des groupes politiques que je consulte à l’Assemblée, les citoyens doivent être associés à la recherche de solutions pour revivifier notre démocratie », explique Yaël BRAUN-PIVET. « Je m’étais déjà rendue à Lorient et aux Mureaux avant cette réunion à Bischheim aux côtés de Bruno STUDER, et une dizaine d’autres réunions sont prévues partout sur le territoire. »

Pour Bruno STUDER, « La démocratie est un bien commun précieux, qu’il faut entretenir et préserver par le débat. Je suis très heureux que la Présidente de l’Assemblée ait accepté de venir à Bischheim car je sais que le sujet intéressait de nombreuses personnes dans la circonscription. Le format ouvert, autour des réflexions et des propositions de la salle, a permis un débat riche et constructif. »

« Je l’ai vu à Bischheim comme ailleurs, les citoyens se passionnent pour la question démocratique et s’interrogent beaucoup sur nos institutions », commente Yaël BRAUN-PIVET. « Il existe un souhait partagé d’être mieux associés à la décision publique, d’être mieux représentés. Mais le constat n’est pas toujours unanime sur les solutions proposées : les participants étaient par exemple partagés sur des sujets comme le cumul des mandats ou la proportionnelle. Cela montre toute la complexité du sujet. Mais on voit aussi que les citoyens se rejoignent sur de nombreux points : la nécessité de renforcer les cours d’éducation civique pour mieux former les citoyens est beaucoup ressortie à Bischheim par exemple, tout comme la nécessité de rendre les différentes strates de l’action publique plus simples et lisibles ».

Jusqu’au 14 juillet, les personnes qui souhaitent transmettre leur avis sur notre vie démocratique à la présidente de l’Assemblée nationale peuvent envoyer leurs propositions à l’adresse mail dédiée :

parlons-democratie@assemblee-nationale.fr

Le travail parlementaire : bilan d’étape

La loi en concret | 9 janvier 2018

Le début d’année est un bon moment pour faire un point d’étape sur le travail législatif des derniers mois.

Ce travail s’organise en sessions : une session désigne la période durant laquelle l’Assemblée siège en séances plénières, c’est-à-dire dans l’hémicycle. La session ordinaire court du 1er octobre jusqu’à juin, les travaux de l’Assemblée étant néanmoins suspendus pour les fêtes de fin d’année.

Les députés peuvent aussi se réunir en session extraordinaire, à leur demande ou à celle du Premier ministre : ce fut le cas l’été dernier pour le vote des lois Transparence et moralisation de la vie publique. Cela ne signifie pas que les députés ne travaillent pas en dehors de ces périodes : ils s’attellent aux missions d’informations qui leur ont été confiées, travaillent en circonscription, répondent aux nombreuses demandes de rendez-vous ou préparent leurs dossiers.

L’automne est toujours très occupé par le vote du budget de l’État, sous la forme de deux projets de loi majeurs : le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de finances de la sécurité sociale. En effet, sans budget voté, l’État ne peut pas fonctionner, car il ne pourrait plus engager de dépenses à compter du 1er janvier. C’est pourquoi il est important que l’examen du budget soit terminé le 31 décembre. Cette année, la lecture définitive du PLF s’est tenue le 21 décembre.

Les textes du PLF et du PLFSS ont chacun été étudiés en commissions, chaque commission se saisissant des chapitres (Sport, Éducation, etc.) qui la concernaient. Un peu plus de 5.000 amendements ont été déposés par les députés de la majorité et de l’opposition, et quelque 900 d’entre eux ont été adoptés dans l’hémicycle.

Ce premier budget du quinquennat enclenche la dynamique de transformation de notre pays voulue par Emmanuel Macron. Quelques exemples :

  • Pour mettre fin à l’injustice fiscale, le PLF 2018 engage la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici 2020,
  • Pour mieux rémunérer le travail et par solidarité intergénérationnelle, le PLFSS 2018 acte la baisse des cotisations sociales des actifs en contrepartie de la hausse de la CSG pour tous,
  • Le PLFSS 2018 programme aussi l’adossement du RSI au régime général, pour mettre fin à un scandale d’État.

De nombreuses mesures du budget 2018 visent à une plus grande solidarité nationale : l’expérimentation du chèque énergie est généralisé à tous les départements en remplacement des tarifs sociaux, sous-utilisés par les personnes éligibles. De même, le montant du minimum vieillesse est revalorisé de 30 euros au 1er avril 2018 et de 100 euros/mois d’ici 2020.

Par leurs amendements, les députés du groupe LaREM ont grandement contribué à parfaire les textes budgétaires du gouvernement. Quelques exemples :

  • Le dispositif des emplois francs sera expérimenté dès 2018 dans certains quartiers prioritaires,
  • Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique est prolongé jusqu’en 2020,
  • Des sanctions financières accrues et la privation des droits civiques sont prévues pour les personnes condamnées pour fraude fiscale en bande organisée.

En sus des textes budgétaires, les députés ont eu à examiner un nombre record de projets de loi :

  • Le projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, pour sortir de l’état d’urgence de manière durable et sûre,
  • Le projet de loi Hydrocarbures, qui programme la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels en France pour 2040,
  • Le projet de loi Orientation et réussite des étudiants, qui modifie en profondeur le parcours d’accès des lycéens à l’enseignement supérieur et augmente le pouvoir d’achat et la qualité de vie des étudiants,
  • Le projet de loi Organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, qui vise à inscrire dans la loi les engagements de la candidature française,
  • Le projet de loi de ratification des ordonnances renforçant le dialogue social.

Comme pour le vote du budget, les députés de la majorité ont proposé de nombreux amendements constructifs à ces textes.

En parallèle aux projets de loi, qui émanent du gouvernement, les députés de la majorité et de l’opposition peuvent se saisir d’un sujet et soumettre à leurs collègues députés des propositions de loi. Parmi les propositions de loi émises, plusieurs textes ont été votés, notamment une proposition de loi concernant la compétence des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques, qui émanait du groupe MoDem. Les députés du groupe LaREM seront amenés à déposer bientôt plusieurs propositions de loi.

Ces quelques exemples le montrent, les députés n’ont pas chômé depuis le début de la législature. Le rythme du travail parlementaire se maintiendra dans les mois à venir, avec de nombreux textes à l’horizon.