Proposition de loi Homicide routier : adoption d’un amendement contre les atteintes volontaires aux cyclistes

Communiqués | 23 janvier 2024

Mardi 23 janvier, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement modulant les peines complémentaires de suspension et d’annulation du permis de conduire prévues par l’article 222‑44 du code pénal selon que les atteintes aux personnes perpétrées au volant d’un véhicule motorisé possèdent un caractère volontaire ou involontaire. Ainsi, en cas d’atteinte volontaire, la peine complémentaire encourue sera désormais de dix ans au plus au lieu de cinq.

 « Il s’agit là d’une revendication ancienne portée par plusieurs associations et fédérations de cyclistes et de cyclotouristes[1] et je me réjouis que nous ayons pu la faire adopter dans ce texte, » explique Bruno STUDER, à l’origine de cet amendement à la proposition de loi trans-partisane créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, dont il est par ailleurs l’un des co-auteurs aux côtés de Mme Anne BRUGNERA, députée du Rhône.

 La disposition adoptée, qui reprend le contenu de la proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes, déposée en novembre 2022 par Bruno STUDER, entend mettre fin à une incohérence du code pénal qui pouvait conduire à une durée de suspension plus importante en cas d’atteinte involontaire avec circonstances aggravantes qu’en cas d’atteinte volontaire.

 « Au-delà d’une incongruité législative qu’il convenait de corriger, cet amendement et la proposition de loi dans laquelle il s’insère entendent rappeler une évidence : le nécessaire respect de tous les usagers de la route et en particulier des plus vulnérables. Une route apaisée est la condition sine qua non pour la réalisation de nos ambitions de développement cyclable », résume le député.

La proposition de loi trans-partisane créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, dans laquelle l’amendement adopté s’insère, entend agir contre les conduites dangereuses en adaptant notre répression en matière de violences routières. La création de l’homicide routier, disposition phare de ce texte, répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs.

 Depuis 2017, les questions de sécurité routière sont un sujet d’attention pour Bruno STUDER, à l’origine, avec plusieurs de ses collègues, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

 « Comme pour les rodéos ou le protoxyde d’azote, la problématique des atteintes volontaires contre les cyclistes m’a été remontée par des habitants de la 3e circonscription. Je reste à la disposition et à l’écoute de nos concitoyens pour répondre aux problèmes rencontrés localement et identifier des leviers d’action, » conclut le député.

Vers la création d’un délit d’homicide routier

Avec le Gouvernement | 18 juillet 2023

Lundi 17 juillet, à l’occasion d’un comité interministériel de la sécurité routière, la Première ministre, Élisabeth BORNE, a annoncé la création d’un délit d’homicide routier pour les conducteurs sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants.
Co-auteur avec Anne BRUGNERA, députée du Rhône, d’une proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières déposée le 15 juin dernier, le député Bruno STUDER se félicite de cette annonce et des autres mesures qui ont été prises à l’occasion de cette réunion.
« La création du délit d’homicide routier répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs. Cette modification contribuera, je l’espère, au difficile travail de deuil des familles en exprimant la gravité du comportement à l’origine de l’accident », résume Bruno STUDER.
Depuis plusieurs années, la mortalité routière ne diminue plus : en 2022, 3 550 personnes sont ainsi décédées dans un accident sur les routes de notre pays. Les conduites dangereuses jouent un rôle significatif dans l’accidentalité routière : 28 % des accidents ont été causés par une vitesse excessive, 23 % par l’alcool et 13 % par la consommation de stupéfiants. Plusieurs accidents ont grandement choqué l’opinion publique ces derniers mois, mais au-delà de ces affaires médiatisées, 20 % des morts sur les routes impliquent un chauffard ayant consommé des stupéfiants.
« Pour diminuer le nombre de morts sur les routes, qui s’établit aujourd’hui sur un plateau, il convient d’agir contre les conduites dangereuses, explique Bruno STUDER. Dans ce sens, il apparaît nécessaire d’adapter la répression en matière de violences routières à l’origine de nombreux accidents. C’est le sens des échanges que j’ai eus depuis un an avec le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, et avec la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, Mme Florence GUILLAUME. »
L’examen du véhicule législatif d’initiative parlementaire dans lequel l’homicide routier s’insérera, permettra de débattre de l’opportunité de majorer ou non le quantum de peine assorti. Bruno STUDER sera également attentif aux comportements qui caractériseront ce délit.
Le député veillera, enfin, à intégrer au futur texte d’autres comportements dangereux tels que les atteintes contre les cyclistes et autres usagers vulnérables perpétrées par des chauffards, en aggravant les peines de suspension et d’annulation du permis de conduire lorsque les atteintes possèdent un caractère volontaire.

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La loi pour faciliter le passage de l’examen du permis de conduire adoptée

Le travail législatif | 14 juin 2023

Ce lundi, les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi portée par les députés du groupe Renaissance, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Alors même que le permis de conduire constitue « le sésame vers l’émancipation et l’autonomie », selon le mot de Sacha HOULIÉ, président de la commission des Lois et rapporteur du texte, son passage s’est nettement complexifié. Les candidats rencontrent en effet de nombreux obstacles à son obtention, parmi lesquels un coût excessif mais aussi des délais prolongés du fait d’un manque d’examinateurs.

Pour pallier cette situation, le texte propose en premier lieu de mettre sur pied une plateforme numérique recensant l’intégralité des aides disponibles. Il étend également les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à toutes les catégories de permis, y compris le permis A.

Enfin, la proposition de loi élargit la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels en renfort des inspecteurs du permis de conduire pour faire passer l’épreuve pratique du permis. Depuis 2016, le recours aux agents de la Poste, a en effet permis de diminuer significativement les délais d’attente entre deux présentations. Cette possibilité, ouverte dans les départements en tension, sera désormais possible dans tous les départements.

L’examen en première lecture à l’Assemblée nationale avait permis l’adoption d’une mesure permettant d’organiser la préparation et le passage de l’examen du permis de conduire dans les locaux des établissements scolaires. Les députés ont également jugé opportun de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire.

Au cours de l’examen du texte par le Sénat, plusieurs modifications ont été introduites, parmi lesquelles des ajustements techniques mais aussi l’ajout à l’article 3 relatif à d’une obligation de garantir en nombre suffisant le nombre d’examinateurs, de sorte que le délai de deuxième présentation à l’examen n’excède pas 45 jours.

Le travail de concertation des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat a permis d’aboutir à une adoption conforme en 2e lecture à l’Assemblée.

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La majorité présidentielle et le Gouvernement de concert pour faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Le travail législatif | 3 avril 2023

Le 27 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, à l’initiative de Sacha Houlié et des députés du groupe Renaissance. L’objectif est triple : rendre l’accès au permis de conduire plus simple, plus rapide et moins cher pour les futurs conducteurs.

Ce texte, dont les mesures concerneront des millions de personnes, résulte d’un constat simple : en France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer. Alors que nous défendons, depuis maintenant de nombreuses années, l’émancipation des personnes et avons fait de la lutte contre l’assignation à résidence le cœur de notre engagement, nous ne pouvions nous satisfaire de cette situation.

Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, prix des billets de train, coût du permis de conduire, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, absence de véhicule pour rejoindre son lieu de formation ou de travail… Si l’État investit massivement dans les mobilités douces et alternatives à la voiture, il n’en demeure pas moins qu’un besoin criant subsiste dans les territoires où la voiture individuelle reste encore la seule option de mobilité. Pour les jeunes y résidant, l’obtention du permis de conduire est le sésame vers l’émancipation et l’autonomie tant il conditionne toutes les autres possibilités.

Malgré le travail des responsables d’auto-écoles et des examinateurs, le temps d’attente pour le passage de l’examen du permis de conduire reste encore trop long et les candidats à l’examen du permis de conduire se heurtent à de nombreux obstacles. Ce texte de loi apporte trois avancées pour les futurs conducteurs :

1️⃣ il permettra en effet, à l’instar de la plateforme « 1 jeune 1 solution », la création d’une nouvelle plateforme numérique « 1 jeune 1 permis » recensant l’intégralité des aides disponibles, afin de favoriser l’information et donc le recours à ces aides financières.

2️⃣ Il autorisera par ailleurs le recours au Compte Personnel de Formation (CPF) pour le financement de l’ensemble des permis, afin de permettre une mobilité facilitée à moindre coût.

3️⃣ Enfin, il permettra le recours à des agents publics ou contractuels pour le passage du permis de conduire, afin de pallier l’actuelle carence de places disponibles.

Lors de son examen en commission puis en séance publique, le texte a été enrichi par les parlementaires, notamment afin de mieux prendre en compte l’égalité entre les femmes et les hommes ; de permettre aux élèves qui le souhaitent de préparer l’épreuve théorique du permis de conduire, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté ; et d’engager une réflexion sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire.

Dans le Bas-Rhin, un nouveau dispositif de réservation en ligne des créneaux de passage de l’épreuve pratique de conduite vient d’être mis en place, pour des examens à partir du 2 mai prochain. À travers le déploiement de ce nouveau service, le Gouvernement montre sa détermination à répondre aux préoccupations des futurs conducteurs, de concert avec les groupes de la majorité à l’Assemblée nationale.

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