Projet de loi Travailleurs des plateformes : nous posons les premières pierres du dialogue social entre les plateformes numériques et leurs travailleurs

Dans l'hémicycle | 27 janvier 2022

Mercredi 26 janvier, l’Assemblée nationale a adopté le texte du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Depuis maintenant une douzaine d’années, le développement des plateformes numériques en France a permis de créer de nouvelles activités économiques et de générer de nouveaux types d’emplois. Les nouvelles formes de travail qui accompagnent cet essor questionnent les catégories juridiques traditionnelles appliquées aux formes plus classiques de travail, que sont le salariat et le travail indépendant.

Ces dernières années, plusieurs missions ont ébauché des pistes afin de mieux réguler ces nouvelles formes de travail, d’assurer une représentation adéquate des travailleurs et de garantir l’effectivité de leurs droits sociaux : outre le rapport « Réguler les plateformes numériques de travail » de Jean-Yves FROUIN, remis au Premier ministre le 1er décembre 2020, Caroline GRANDJEAN, députée de Meurthe-et-Moselle, a produit un rapport d’information sur la protection sociale des travailleurs des plateformes en 2021.

Face à l’inadéquation de ces deux statuts et face à la difficulté à définir un tiers statut aux contours juridiques clairs, le Gouvernement a entrepris d’accompagner le développement des plateformes numériques d’emploi tout en garantissant des droits renforcés aux travailleurs indépendants y ayant recours dans les secteurs de la conduite de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises à 2 roues.

Promulguée fin 2019, la loi d’orientation des mobilités, qui a renforcé les dispositions applicables aux plateformes de mobilité, a également autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires afin de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes. Le texte de l’ordonnance du 21 avril 2021 est issu d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, dans le cadre d’une mission coordonnée par Bruno METTLING.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants a pour objectif de définir les règles régissant le futur dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants. Il comprend deux articles :

  1. L’article 1er ratifie l’ordonnance du 21 avril 2021 prise sur le fondement de de l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, portant sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
  2. L’article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à compléter cette première ordonnance, dont le champ n’est pas jugé suffisamment large, et prévoyant notamment les conditions de représentation des plateformes.

Article 1er – ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021

L’ordonnance ratifiée à l’article 1er a pour objectif de réguler la relation de travail au sein du secteur en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes. Deux secteurs d’activité sont concernés : celui des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC), et celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants. Cette ordonnance comprend notamment :

  1. L’organisation, pour chacun des deux secteurs d’activité, d’une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, d’ici la fin 2022 afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront ;
  2. La création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation du dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation.

Article 2 – habilitation pour compléter cette ordonnance

Pour compléter ces dispositions, l’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à préciser par voie d’ordonnance :

  1. Les modalités de représentation des plateformes au niveau des deux secteurs d’activité concernés (livraison et VTC) ;
  2. Les règles de négociation au niveau de ces secteurs ;
  3. Les dispositions visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants de plateformes sont également prévues.

Alors que le cadre européen de régulation des plateformes est encore en cours d’élaboration – la Commission européenne a engagé une initiative devant prochainement déboucher sur l’édiction de lignes directrices – et au vu de la nécessité d’établir les modalités de représentation et de négociation en concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, le choix d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance apparaît tout à fait pertinent.

Selon l’accord conclu en CMP, le Gouvernement disposera d’un délai de 9 mois pour adopter cette ordonnance.

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