Enfants et placement de produit : une réponse qui précise les règles applicables aux plateformes de partage de vidéos en ligne

Divers | 4 avril 2022

Il y a quelques mois, par le biais d’une question écrite, j’ai interrogé la ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot, sur la régulation du placement de produit et de partenariats dans les vidéos créées par des utilisateurs de plateformes de partage de vidéos en ligne.

En effet, la directive Services de médias audiovisuels (SMA) de 2018, transposée en droit national en 2020, étend aux plateformes de partage de vidéos les règles déontologiques applicables aux communications commerciales audiovisuelles.

Un décret devait préciser dans quelle mesure les obligations applicables aux éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, étaient étendues aux plateformes de partage de vidéos en ligne.

La réponse de la Ministre, publiée au Journal officiel le 29 mars 2022, clarifie les règles désormais applicables aux plateformes de partage de vidéos en ligne et qui figurent au décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021.

Le texte de la question ⤵️

M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la Culture sur le décret qu’elle doit prendre en application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA).

Ce décret a en effet vocation à appliquer certains éléments du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, aux plateformes de partage de vidéos en ligne. Ce décret définit le placement de produit comme une communication audiovisuelle commerciale qui doit ainsi se conformer aux règles déontologiques posées par la directive SMA. Cependant, il ne l’encadre pas en tant que tel, comme le fait le CSA sur la base de l’article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s’agissant spécifiquement du placement de produit et qui interdit le placement de produit à destination des mineurs, cet article n’étant effectivement pas applicable aux plateformes.

Aussi, M. le député interroge Mme la ministre afin de savoir si le décret qui sera pris en application de l’article 60 susmentionné permettra de limiter le placement de produit et les partenariats dans les vidéos créées par les utilisateurs des plateformes, car le décret n° 92-280 en offre la possibilité : les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas directement inciter les enfants à acheter des biens et services. Enfin, sur la limite de l’applicabilité territoriale du décret à paraître, il lui demande dans quelle mesure elle compte inciter les acteurs à adhérer à des codes de bonne conduite dans ce domaine, pour tous ceux qui interviennent sur le territoire français.

Le texte de la réponse ⤵️

Réponse à la Question écrite n° 39905 de M. Bruno Studer
Date de dépôt : 06/07/2021 – Date de réponse : 29/03/2022
audiovisuel et communication – Placement de produits sur les plateformes à destination des enfants – Placement de produits sur les plateformes à destination des enfants

La directive 2018/1808 « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018 étend aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos les règles déontologiques en matière de communications commerciales audiovisuelles (notamment le placement de produit) applicables aux services de médias audiovisuels (services de télévision et de médias audiovisuels à la demande).

En transposant la directive précitée, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a introduit au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un article 60 nouveau qui confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une nouvelle mission de contrôle du respect, par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, d’obligations qui varient selon que les communications commerciales audiovisuelles sont commercialisées, vendues ou organisées par eux-mêmes ou par un tiers.

  • Dans le premier cas, les plateformes doivent respecter des exigences prévues par décret.
  • Dans le second cas, elles doivent prendre les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées par les tiers.

Les conditions de mise en œuvre de ces mesures appropriées sont définies par l’ARCOM et peuvent notamment consister à inclure et appliquer le respect de ces exigences dans les conditions générales d’utilisation du service.

L’article 61 de la même loi ajoute que l’ARCOM encourage l’adoption par les plateformes concernées de codes de bonne conduite destinés, notamment, à l’adoption des mesures mentionnées ci-dessus. Compte tenu des règles de territorialité prévues par la directive précitée et transposées à l’article 59 de la même loi, les principales plateformes ne relèvent pas de la compétence de la France. L’ARCOM pourra toutefois proposer à ces plateformes d’adhérer à la démarche de co-régulation qu’elle initiera.

S’agissant plus particulièrement du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 qui encadre les communications commerciales audiovisuelles commercialisées fournies par les plateformes de partage de vidéos, il prévoit, à l’instar du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée, des dispositions tendant à protéger les mineurs. Ainsi, les communications commerciales audiovisuelles ne devront pas inciter directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ou à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité.

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Entrée en vigueur de la loi Enfants influenceurs

La loi en concret | 20 avril 2021

Texte pionnier sur le plan international, d’initiative purement parlementaire – ce qui est assez rare pour être souligné – la LOI n° 2020-1266 encadrant l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été adoptée à l’unanimité au Sénat comme à l’Assemblée nationale définitivement le 6 octobre 2020. Elle entre en vigueur ce mardi 20 avril 2021, un délai de six mois ayant été laissé aux différents acteurs afin de mettre leurs activités en conformité avec la loi (notamment les parents des « enfants stars »).

  • Le terme « d’enfant influenceur » renvoie à des mises en situation quotidiennes de la vie des enfants par leurs parents dans des vidéos publiées sur les plateformes. Les enfants sont filmés dans le cadre de loisirs, de voyages (« Vlogs ») de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits (« unboxing »). Inspirées par des chaînes anglophones, les chaines les plus suivies en France sont Swan & Neo, Studio Bubble Tea, Demo Jouets, Ellie’s Magic World, Mademoiselle Sabina, et disposent de millions d’abonnés.
  • Un vide juridique jusqu’alors : ce type de vidéos lucratives, voire très lucratives, réalisées par les parents et mettant en scène des enfants parfois très jeunes, ne faisait l’objet d’aucun encadrement légal. Les horaires, durées de tournage, bénéficiaires des revenus générés, n’étaient en rien encadrés par le droit. Pourtant comme l’a rappelé Bruno Studer président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation à l’Assemblée nationale : « Internet n’est pas une zone de non-droit ».
  • Dans son roman Les enfants sont rois, paru en mars dernier, Delphine de Vigan décrit la vie difficile de deux enfants influenceurs et traite directement de la loi Studer.

La LOI n° 2020-1266 prévoit :

  1. Un régime de protection des enfants influenceurs leur faisant bénéficier des règles du code du travail en vigueur pour les enfants du spectacle, si leur activité est légalement considérée comme un travail : démarches nécessaires auprès de l’administration par les parents (autorisation préalable), obligation de consignation d’une majeure partie des revenus générés jusqu’à leur majorité à la caisse des dépôts, contrôles) ; ce régime est pleinement applicable aux enfants influenceurs français résidant à l’étranger.
  • Une protection pour les enfants qui ne sont pas dans une stricte relation de travail (vidéos occasionnelles, placements de produits) : système de déclaration des activités, information et sensibilisation des parents sur les risques psychosociaux encourus par les enfants, consignation d’une partie des revenus jusqu’à la majorité à la caisse des dépôts, contrôles) ; ce régime devra être applicable aux enfants influenceurs français résidant à l’étranger, par l’intermédiaire du consulat qui pourra recevoir les déclarations parentales, des activités lucratives occasionnelles.
  • Une responsabilisation des plateformes de vidéos : celles-ci doivent adopter des chartes pour favoriser l’information des mineurs et des parents sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques, en lien avec les associations de protection de l’enfance. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est chargé de promouvoir la signature de ces chartes.