Démarches des entreprises : participez à la consultation publique pour la simplification administrative

Divers | 14 décembre 2023

Dans le monde de l’entreprise, chaque minute compte : les entrepreneurs n’ont pas le temps de se perdre dans des procédures administratives complexes et sibyllines qui sont autant de freins à leur activité. Des démarches simples et efficaces constituent dès lors un enjeu de compétitivité pour nos entreprises, en particulier pour les TPE-PME.

Certes, le droit évolue constamment pour répondre aux besoins de la société, mais cette évolution peut également entraîner une complexité excessive et des incohérences avec des normes plus anciennes qui n’ont pas été adaptées. L’avancée technologique ouvre sans cesse de nouvelles possibilités, mais pour que ces opportunités se concrétisent pleinement, il faut une volonté politique de simplifier les démarches administratives et le cadre normatif.

Identifier les freins administratifs subis par les chefs d’entreprise, c’est justement l’objet des Rencontres de la simplification lancée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le 15 novembre dernier. Cette initiative s’accompagne d’une consultation publique à destination de tous les entrepreneurs sur la plateforme make.org.

La consultation vise à recueillir les opinions et les suggestions des entrepreneurs afin d’identifier les obstacles bureaucratiques et de proposer des solutions concrètes. Vous pouvez contribuer à ce processus essentiel et influencer directement les décisions qui façonneront l’environnement administratif dans lequel ils évoluent.

Comment ça marche ?

La plateforme de consultation publique, accessible ici, offre un espace interactif où vous pouvez partager vos expériences, exprimer vos préoccupations et suggérer des améliorations. Il s’agit d’une opportunité unique de faire entendre votre voix et de contribuer à la conception de politiques qui auront un impact direct sur votre quotidien professionnel.

Votre participation est essentielle. Ensemble, nous pouvons façonner un environnement économique plus efficace, favorable à l’entreprenariat grâce à des procédures simplifiées et à une réglementation claire. Prenez quelques minutes pour partager votre expertise et contribuer à construire un avenir où la compétitivité rime avec simplicité.

La consultation est ouverte jusqu’au 29 décembre : n’attendez pas pour y participer !

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IRL et ILC : une proposition de loi pour reconduire le plafonnement de l’indice locatif

Le travail législatif | 2 juin 2023

Ce mercredi, l’Assemblée nationale a adopté par 259 voix contre 93 la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

À l’initiative de Thomas CAZENAVE, député de la Gironde, et porté par l’ensemble des groupes de la majorité, ce texte prolonge les mécanismes de plafonnement des loyers introduits temporairement par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en réponse au contexte inflationniste.

Cette loi prévoit deux mécanismes de plafonnement des loyers

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME), cette loi instaurait un plafonnement temporaire de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.

L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation automatique des loyers des magasins.

L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements meublés et non-meublés, en fixant les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger en cas de clause annuelle de révision des loyers.

Le dispositif introduit en 2022 a permis de limiter la hausse des loyers résultant de l’inflation : les entreprises non concernées par le plafonnement de l’ILC ont ainsi vu l’ILC évoluer de 6,3 %, soit le double du plafond inscrit dans la loi. Si la poussée inflationniste que nous avons connue au cours de l’année 2022 diminue aujourd’hui, une hausse excessive des loyers ferait peser un risque économique trop important aux ménages et à nos PME.

Pour cette raison, les députés de la majorité ont souhaité prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire, jusqu’à la fin du premier trimestre de 2024. Comme lors de l’examen du dispositif initial, cette proposition de loi recherche un équilibre entre les locataires et les propriétaires, en plafonnant à nouveau la hausse de l’ILC et de l’IRL à 3,5 %.

L’examen de ce texte dans les délais contraints est indispensable pour permettre le maintien effectif du dispositif de plafonnement des loyers au-delà du 1er juillet, raison pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Après l’Assemblée, le texte sera à présent examiné par le Sénat, avant la convocation d’une commission mixte paritaire chargée d’établir un texte de compromis.

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