Projet de loi SREN: le Conseil constitutionnel valide les dispositions visant à limiter l’accès des mineurs à la pornographie

Le travail législatif | 22 mai 2024

Dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique par deux groupes distincts de soixante députés, a jugé conforme à la Constitution l’article 2 de la loi relatif aux mesures de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs.

«En amont ou en aval de la promulgation, la disposition aurait été contestée devant le Conseil constitutionnel, explique Bruno STUDER. Aussi, je me réjouis que sa décision valide sans équivoque un arsenal conçu pour protéger de manière effective les mineurs contre la pornographie. C’est une étape importante vers un internet plus sûr pour nos enfants. Il revient désormais à l’Arcom de préciser le cadre technique pour mettre en œuvre le contrôle de l’âge, nécessaire pour assurer cette protection.»

Le Conseil constitutionnel ayant jugé le projet de loi partiellement conforme à la Constitution, le président de la République a promulgué le texte, devenu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Points principaux de la décision du Conseil constitutionnel

  1. Objet de la contestation :
    • L’article 2 permet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de prononcer des mesures de blocage ou de déréférencement pour les services en ligne permettant l’accès des mineurs à des contenus pornographiques;
    • Les députés contestaient la durée excessive de ces mesures et le délai court pour le recours en annulation, estimant que cela portait atteinte à la liberté d’expression et de communication.
  2. Rappel des principes constitutionnels :
    • L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit la libre communication des pensées et des opinions;
    • L’article 34 de la Constitution permet au législateur de fixer des règles concernant les libertés publiques et de prévenir les abus de la liberté d’expression et de communication.
  3. Motifs de la décision :
    • Le législateur a visé à protéger les mineurs contre l’accès à des contenus pornographiques, répondant à une exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuivant l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public;
    • Les mesures de blocage et de déréférencement peuvent durer jusqu’à deux ans, mais elles ne sont applicables qu’aux sites violant l’article 227-24 du code pénal (diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs).
  4. Conditions et procédures:
    • L’autorité administrative doit d’abord adresser des observations aux exploitants des sites concernés, qui disposent de 15 jours pour répondre;
    • Ensuite, une mise en demeure est adressée, donnant à l’exploitant encore 15 jours pour empêcher l’accès des mineurs;
    • La nécessité de ces mesures doit être réévaluée sur demande ou au moins une fois par an, et elles doivent être levées lorsque les faits ne justifiant plus ces mesures.
  5. Conclusion:
    • Le Conseil constitutionnel a jugé que la durée maximale des mesures n’était pas disproportionnée par rapport à l’objectif de protection des mineurs poursuivi par la loi.

En résumé, le Conseil constitutionnel a validé l’article 2 de la loi, estimant que les mesures de blocage et de déréférencement étaient proportionnées et justifiées par la nécessité de protéger les mineurs et de prévenir les atteintes à l’ordre public.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 19 qui instaurait le délit d’outrage en ligne, en raison notamment de l’incertitude sur la licéité des comportements réprimés. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, avait été introduite par le Sénat en première lecture.

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Sécuriser et réguler l’espace numérique: le projet de loi adopté après deux mois de travail parlementaire

Le travail législatif | 20 octobre 2023

«Encore récemment, une concitoyenne m’a fait part de son désarroi face à l’hameçonnage dont elle a été victime. Mise en confiance par des escrocs se faisant passer pour sa banque, elle a ainsi été volée de pas moins de 5 000 euros. Si un filtre anti-arnaques avait été en place, les chances qu’une telle escroquerie se produise auraient été beaucoup plus réduites.»

Bruno STUDER

Pour empêcher de telles situations, le Gouvernement et la majorité ont décidé d’agir afin que ce qui est interdit hors ligne le soit également en ligne. Le projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique, porté par Jean-Noël BARROT, ministre délégué chargé du Numérique, renforce notre arsenal en matière de lutte contre les escroqueries, de lutte contre le harcèlement et de protection des mineurs en ligne.

Pendant deux mois, les députés membres de la commission spéciale constituée pour le suivi du projet de loi ont auditionné un grand nombre d’acteurs professionnels et de la société civile avant l’examen du texte en Commission puis en séance publique.

À la suite du Sénat, l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a été l’occasion de préciser les principales mesures du texte. Ainsi, les dispositions du titre Ier relatives à la protection des mineurs de l’exposition à la pornographie en ligne, qui renforcent les pouvoirs de l’ARCOM en la matière, ont été réécrites en profondeur, notamment celles concernant le référentiel du contrôle de l’âge que doivent mettre en place les sites à caractère pornographique. L’échelle des sanctions pécuniaires encourues a été relevée et une obligation d’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié a été inscrite dans la loi.

Deuxième disposition phare du projet de loi, le déploiement du filtre national de cybersécurité (filtre anti-arnaques) permettra de limiter les risques d’hameçonnage tels que ceux évoqués en introduction. Le périmètre de cette mesure, qui a déjà été mise en place dans d’autres pays, a été précisé pour garantir son effectivité et en assurer la proportionnalité au regard des libertés publiques.

Enfin, le cadre de régulation des jeux numériques monétisables (JONUM), qui devait initialement faire l’objet d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, a finalement été inscrit en dur dans le projet de loi. Ces dispositions font de la France l’un des pays les plus en avance en matière d’encadrement du développement des JONUM.

Par ailleurs, les députés ont introduit un grand nombre de dispositions nouvelles qui renforcent la portée du texte. Celles-ci peuvent être regroupées en trois axes:

  • Interdire en ligne ce qui l’est hors ligne;
  • Donner corps à la citoyenneté numérique;
  • Donner confiance dans l’économie de la donnée.

Interdire en ligne ce qui l’est hors ligne

Sextorsion, outrage, cyberharcèlement…: ce qui est interdit hors ligne doit également l’être lorsque cela se produit par écrans interposés. Encore faut-il, lorsque cela concerne des enfants, que les parents soient mis au courant de leurs comportements en ligne. Pour y remédier, une disposition introduite à l’initiative de Bruno STUDER prévoit que le titulaire de l’autorité parentale recevra un message d’avertissement en cas de signalement d’un contenu par un signaleur de confiance pour des faits susceptibles de relever de cyberharcèlement.

Au-delà du cas particulier des enfants, pour responsabiliser les personnes condamnées pour harcèlement en ligne, le juge pourra par ailleurs leur ordonner de suivre un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, au titre des peines complémentaires.

Parce qu’il peut être difficile de faire valoir ses droits face à la publication non-consentie de vidéos intimes, les députés ont souhaité renforcer les obligations des hébergeurs. Ainsi, sur injonction de l’autorité administrative, ceux-ci devront retirer tout contenu à caractère sexuel représentant des majeurs qui aurait été diffusé sans leur consentement.

Enfin, l’effet d’amplification des réseaux sociaux doit être pris en compte à la hauteur du préjudice subi : c’est pourquoi les députés ont introduit des circonstances aggravantes lorsque des faits d’outrage sexiste et sexuel ou de sextorsion sont commis en ligne. Ainsi, l’extorsion via internet de faveurs sexuelles, financières ou autres relevant d’un chantage sera désormais punie de 7 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.

Donner corps à la citoyenneté numérique

Les députés ont introduit un ensemble de dispositions autour de la notion de citoyenneté numérique. Tout d’abord, en complément de la certification Pix, le cursus prévoira désormais à chaque rentrée scolaire une information sur la citoyenneté et une sensibilisation à l’intelligence artificielle. Une réserve citoyenne numérique, contingent thématique de la réserve civique, est établie pour permettre à chacun de se mettre au service du collectif dans un domaine de plus en plus stratégique.

L’identité numérique, c’est-à-dire la capacité à prouver son identité en ligne, constitue un défi de taille pour sécuriser nos démarches en ligne. À l’initiative des députés, des objectifs nationaux ont été fixés en matière de développement de l’identité numérique. Par ailleurs, une expérimentation permettant d’accéder à l’ensemble des services publics nationaux et locaux via France Identité a été introduite.

Enfin, la responsabilisation des acteurs du numérique vis-à-vis des contenus qui sont partagés sur leurs plateformes doit s’accompagner de l’ouverture d’une voie de recours aux personnes qui entendraient contester leurs décisions. À cette fin, les députés ont introduit l’expérimentation d’un mécanisme de médiation des litiges en ligne pour obtenir une résolution à l’amiable d’un désaccord portant sur un contenu que la plateforme a décidé de ne pas supprimer.

Donner confiance dans l’économie de la donnée

Troisième volet, les députés ont introduit plusieurs dispositions additionnelles visant à renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée. En matière de concurrence, les frais de transfert de données facturés par le fournisseur de service ont été limités aux seuls coûts directement supportés par celui-ci.

Pour renforcer la confiance des citoyens, les administrations publiques qui gèrent des données sensibles devront répondre à un certain nombre de critères de cybersécurité. Par ailleurs, les prestataires qui proposent un service d’archivage électronique des données de santé devront obtenir la certification «hébergeur de données de santé» (HDS) préalablement à la délivrance de leur agréement par le ministère de la Culture.

***

Après sa large adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, mardi 17 octobre, le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs tenteront de s’accorder sur une rédaction commune. En raison des nombreuses modifications qui ont été apportées au texte, le projet de loi devra également être renotifié à la Commission européenne pour s’assurer de sa compatibilité avec le droit communautaire.

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Mieux protéger nos enfants: ma proposition de loi pour favoriser l’usage du contrôle parental

Le travail législatif | 23 novembre 2021

Une conférence de presse de présentation de la proposition de loi Contrôle parental s’est tenue à l’Assemblée nationale le 16 novembre dernier.

Internet ne doit pas être un espace de non-droit, en particulier pour nos enfants qui découvrent cet espace de liberté créé par et pour les adultes, alors qu’ils sont vulnérables et en pleine recherche d’eux-mêmes. C’est le sens de la loi relative aux enfants influenceurs dont j’ai été à l’initiative, c’est aussi celui de la proposition de loi relative au contrôle parental, que j’ai déposée le 3 novembre dernier, et qui s’attèle cette fois à l’ensemble des enfants qui se trouvent derrière leur écran.

Cette proposition de loi trouve son origine dans le discours du président de la République, Emmanuel Macron, lors du 30e anniversaire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, en 2019. Fruit d’un an de travail et d’échanges avec les acteurs économiques, associatifs et institutionnels, ce texte vise à rendre obligatoire l’installation, sur tous les appareils connectés, d’un dispositif de contrôle parental.

 « Nous donnons six mois aux acteurs de l’internet pour nous proposer des solutions robustes, et dès maintenant nous préparons la loi. Si dans six mois nous n’avons pas de solution, nous passerons une loi pour le contrôle parental automatique. »

Emmanuel Macron, Discours à l’occasion du 30e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En effet, un outil simple existe aujourd’hui pour mieux encadrer les premiers pas sur Internet et les réseaux sociaux des enfants et des jeunes adolescents : le contrôle parental. Seulement, ce dispositif est encore sous-utilisé : tous les parents n’ont pas conscience de la nécessité impérieuse de protéger les enfants de certains contenus librement accessibles.

De plus, l’utilisation de cet outil génère des conflits intrafamiliaux, notamment avec les jeunes adolescents, en ce qu’il n’est ni préinstallé, ni obligatoire. Et enfin, parce que le développement permanent de nouveaux terminaux connectés rend cet outil de plus en plus complexe et technique à installer.

La pré-installation d’un dispositif de contrôle parental permettra à chacune et chacun d’être sensibilisé sur la question et de faire un choix en conscience. Cela ne remplacera jamais le rôle des parents dans le dialogue avec leurs enfants, et ne doit pas les déresponsabiliser une fois le système de contrôle installé.

Vidéo d’Emmanuel Macron à l’occasion de la journée de lutte contre le cyberharcèlement, le 19 novembre dernier.

Le contrôle parental est néanmoins un outil précieux de la protection de l’enfance, et doit devenir une étape incontournable pour les parents au moment de mettre dans la main d’un enfant un terminal connecté, quel qu’il soit.

La présentation de cette proposition de loi a suscité un grand intérêt médiatique, reflet des attentes de nos concitoyens pour une meilleure protection des enfants sur Internet face aux contenus à caractère violent ou pornographique et face au cyber-harcèlement, et un plus grand accompagnement pour une saine utilisation des outils numériques.

Tout comme la loi Enfants influenceurs, cette proposition de loi est une première mondiale, qui témoigne du rôle moteur de la France dans la protection de l’enfance à l’ère numérique, quelques jours après le lancement par le Président de la République d’un Appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, à l’occasion du Forum de Paris sur la Paix.

La presse parle de la proposition de loi Contrôle parental

12/11/2021BFM TVDes députés de la majorité présidentielle veulent renforcer le contrôle parental en ligne
12/11/2021 France 2Objets connectés : vers un contrôle parental systématique ?
12/11/2021France InterDes députés veulent instaurer un contrôle parental sur Internet dès la fabrication des appareils connectés
12/11/2021 La CroixBruno Studer : « Ma loi sur le contrôle parental doit provoquer un débat » 
12/11/2021 Le MondeUne nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur Internet
12/11/2021 RMCPorno sur Internet: une proposition de loi pour imposer le contrôle parental par défaut sur tous les appareils connectés
12/11/2021 RTLPorno en ligne : une loi pour proposer le contrôle parental par défaut sur les smartphones
12/11/2021 Journal du GeekBientôt l’activation du contrôle parental pendant la mise en service d’un smartphone ?
15/11/2021 DNA-L’AlsaceInternet : Bruno Studer veut mieux protéger les enfants 
15/11/2021 NuméramaVers plus de contrôle parental par défaut sur tous les appareils ?
17/11/2021 DNA-L’AlsaceReplacer la responsabilité des parents au cœur de la société
18/11/2021PoliticoMacron pushes parental control for internet access
Sélection d’articles de presse suite à l’annonce de la proposition de loi Contrôle parental.

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