Sécuriser et réguler l’espace numérique: le projet de loi adopté après deux mois de travail parlementaire

Le travail législatif | 20 octobre 2023

«Encore récemment, une concitoyenne m’a fait part de son désarroi face à l’hameçonnage dont elle a été victime. Mise en confiance par des escrocs se faisant passer pour sa banque, elle a ainsi été volée de pas moins de 5 000 euros. Si un filtre anti-arnaques avait été en place, les chances qu’une telle escroquerie se produise auraient été beaucoup plus réduites.»

Bruno STUDER

Pour empêcher de telles situations, le Gouvernement et la majorité ont décidé d’agir afin que ce qui est interdit hors ligne le soit également en ligne. Le projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique, porté par Jean-Noël BARROT, ministre délégué chargé du Numérique, renforce notre arsenal en matière de lutte contre les escroqueries, de lutte contre le harcèlement et de protection des mineurs en ligne.

Pendant deux mois, les députés membres de la commission spéciale constituée pour le suivi du projet de loi ont auditionné un grand nombre d’acteurs professionnels et de la société civile avant l’examen du texte en Commission puis en séance publique.

À la suite du Sénat, l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a été l’occasion de préciser les principales mesures du texte. Ainsi, les dispositions du titre Ier relatives à la protection des mineurs de l’exposition à la pornographie en ligne, qui renforcent les pouvoirs de l’ARCOM en la matière, ont été réécrites en profondeur, notamment celles concernant le référentiel du contrôle de l’âge que doivent mettre en place les sites à caractère pornographique. L’échelle des sanctions pécuniaires encourues a été relevée et une obligation d’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié a été inscrite dans la loi.

Deuxième disposition phare du projet de loi, le déploiement du filtre national de cybersécurité (filtre anti-arnaques) permettra de limiter les risques d’hameçonnage tels que ceux évoqués en introduction. Le périmètre de cette mesure, qui a déjà été mise en place dans d’autres pays, a été précisé pour garantir son effectivité et en assurer la proportionnalité au regard des libertés publiques.

Enfin, le cadre de régulation des jeux numériques monétisables (JONUM), qui devait initialement faire l’objet d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, a finalement été inscrit en dur dans le projet de loi. Ces dispositions font de la France l’un des pays les plus en avance en matière d’encadrement du développement des JONUM.

Par ailleurs, les députés ont introduit un grand nombre de dispositions nouvelles qui renforcent la portée du texte. Celles-ci peuvent être regroupées en trois axes:

  • Interdire en ligne ce qui l’est hors ligne;
  • Donner corps à la citoyenneté numérique;
  • Donner confiance dans l’économie de la donnée.

Interdire en ligne ce qui l’est hors ligne

Sextorsion, outrage, cyberharcèlement…: ce qui est interdit hors ligne doit également l’être lorsque cela se produit par écrans interposés. Encore faut-il, lorsque cela concerne des enfants, que les parents soient mis au courant de leurs comportements en ligne. Pour y remédier, une disposition introduite à l’initiative de Bruno STUDER prévoit que le titulaire de l’autorité parentale recevra un message d’avertissement en cas de signalement d’un contenu par un signaleur de confiance pour des faits susceptibles de relever de cyberharcèlement.

Au-delà du cas particulier des enfants, pour responsabiliser les personnes condamnées pour harcèlement en ligne, le juge pourra par ailleurs leur ordonner de suivre un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, au titre des peines complémentaires.

Parce qu’il peut être difficile de faire valoir ses droits face à la publication non-consentie de vidéos intimes, les députés ont souhaité renforcer les obligations des hébergeurs. Ainsi, sur injonction de l’autorité administrative, ceux-ci devront retirer tout contenu à caractère sexuel représentant des majeurs qui aurait été diffusé sans leur consentement.

Enfin, l’effet d’amplification des réseaux sociaux doit être pris en compte à la hauteur du préjudice subi : c’est pourquoi les députés ont introduit des circonstances aggravantes lorsque des faits d’outrage sexiste et sexuel ou de sextorsion sont commis en ligne. Ainsi, l’extorsion via internet de faveurs sexuelles, financières ou autres relevant d’un chantage sera désormais punie de 7 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.

Donner corps à la citoyenneté numérique

Les députés ont introduit un ensemble de dispositions autour de la notion de citoyenneté numérique. Tout d’abord, en complément de la certification Pix, le cursus prévoira désormais à chaque rentrée scolaire une information sur la citoyenneté et une sensibilisation à l’intelligence artificielle. Une réserve citoyenne numérique, contingent thématique de la réserve civique, est établie pour permettre à chacun de se mettre au service du collectif dans un domaine de plus en plus stratégique.

L’identité numérique, c’est-à-dire la capacité à prouver son identité en ligne, constitue un défi de taille pour sécuriser nos démarches en ligne. À l’initiative des députés, des objectifs nationaux ont été fixés en matière de développement de l’identité numérique. Par ailleurs, une expérimentation permettant d’accéder à l’ensemble des services publics nationaux et locaux via France Identité a été introduite.

Enfin, la responsabilisation des acteurs du numérique vis-à-vis des contenus qui sont partagés sur leurs plateformes doit s’accompagner de l’ouverture d’une voie de recours aux personnes qui entendraient contester leurs décisions. À cette fin, les députés ont introduit l’expérimentation d’un mécanisme de médiation des litiges en ligne pour obtenir une résolution à l’amiable d’un désaccord portant sur un contenu que la plateforme a décidé de ne pas supprimer.

Donner confiance dans l’économie de la donnée

Troisième volet, les députés ont introduit plusieurs dispositions additionnelles visant à renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée. En matière de concurrence, les frais de transfert de données facturés par le fournisseur de service ont été limités aux seuls coûts directement supportés par celui-ci.

Pour renforcer la confiance des citoyens, les administrations publiques qui gèrent des données sensibles devront répondre à un certain nombre de critères de cybersécurité. Par ailleurs, les prestataires qui proposent un service d’archivage électronique des données de santé devront obtenir la certification «hébergeur de données de santé» (HDS) préalablement à la délivrance de leur agréement par le ministère de la Culture.

***

Après sa large adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, mardi 17 octobre, le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs tenteront de s’accorder sur une rédaction commune. En raison des nombreuses modifications qui ont été apportées au texte, le projet de loi devra également être renotifié à la Commission européenne pour s’assurer de sa compatibilité avec le droit communautaire.

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Projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique: adoption de deux mesures portées par Bruno STUDER

Communiqués | 12 octobre 2023

Mercredi 11 octobre, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux amendements proposés par le député Bruno STUDER:

  • L’information systématique des parents en cas de signalement d’un contenu publié par leur enfant;
  • La signature d’une charte d’engagement pour la santé mentale des modérateurs de contenus.

Information systématique des parents en cas de cyberharcèlement

L’actualité récente souligne l’importance de combattre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire.

«Aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, constate Bruno STUDER. Avec cet amendement, pour chaque signalement d’une situation de cyberharcèlement impliquant un enfant sur un réseau social, celui-ci enverra un avertissement aux parents pour les informer et leur rappeler les conséquences légales de ce comportement.»

Concrètement, l’information des parents reposera sur une disposition de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui prévoit la mise en place d’une interface entre les parents et le réseau social de leur enfant de moins de 15 ans. 
 

Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs

Si les plateformes recourent aujourd’hui largement à des systèmes automatisés d’intelligence artificielle pour modérer les contenus signalés, une intervention humaine reste nécessaire dans de nombreux cas. En charge de ce contrôle, les modérateurs sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur bien-être et leur santé mentale.

«L’amendement adopté vise à demander aux plateformes en ligne de signer, sous l’égide de l’ARCOM, des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne, explique Bruno STUDER. Il s’agit là d’une avancée importante pour améliorer le bien-être au travail des modérateurs et leur santé mentale.»
Ces chartes comprendront notamment une obligation de formation, la mise en place d’un suivi psychologique et une plus grande reconnaissance de leur contribution à la protection de tous les usagers des plateformes en ligne.

Le projet de loi SREN bientôt discuté à l’Assemblée nationale

Le travail législatif | 4 août 2023

« Ce qui est interdit hors ligne doit également l’être en ligne ». C’est avec ce principe en tête, somme toute de bon sens, que le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël BARROT, a préparé le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (PJL SREN). Ce texte ambitieux, qui met à jour notre cadre législatif face aux défis actuels et à venir que pose la révolution numérique, repose sur deux piliers : sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, et la gouvernance et le cadre des acteurs du numérique, dominants comme émergents.

L’Europe joue pleinement son rôle dans la régulation de l’économie numérique et la protection des consommateurs dans le cadre du marché unique, elle l’a montré avec l’adoption de plusieurs textes majeurs : le DSA, le DMA le DGA et le quatrième mousquetaire, le règlement européen sur les données, ou Data Act (voir ci-dessous). L’échelon national n’en garde pas moins toute sa pertinence : d’une part, il convient d’assurer la transposition de ces textes en droit national et l’adaptation du droit national à ce nouveau cadre européen (c’est tout spécifiquement l’objet du Titre VIII). D’autre part, en complément de ces dispositions, il existe encore une large marge de manœuvre nationale pour sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens et réguler les acteurs du numérique.

Sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes

Pour protéger les enfants en ligne, les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans la lutte contre l’accès des enfants aux sites pornographiques sont renforcés. L’Arcom devra élaborer un référentiel général fixant les exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d’âge, afin que seules les personnes majeures puissent accéder aux sites pornographiques. Elle pourra ordonner le blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l’âge de leurs utilisateurs sous un mois, sans qu’une intervention du juge ne soit nécessaire. L’Arcom pourra également ordonner le déréférencement des moteurs de recherche et prononcer de lourdes amendes. Le texte prévoit également un renforcement des dispositions contre la diffusion des contenus présentant un caractère pédopornographique.

Pour protéger tous nos concitoyens dans leur vie numérique quotidienne, le projet de loi prévoit la mise en place d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public. Un message d’alerte avertira les personnes lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un mail frauduleux, elles s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant. Le dispositif vise à protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires. Le texte renforce, par ailleurs, les sanctions des personnes condamnées pour haine en ligne, cyberharcèlement ou d’autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme, etc.). Le juge pourra prononcer à leur encontre une peine complémentaire de suspension ou “peine de bannissement” des réseaux sociaux pour six mois (voire un an en cas de récidive). Pour mieux se protéger contre la désinformation de médias étrangers frappés par des sanctions européennes, l’Arcom pourra enjoindre à de nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d’une chaîne de “propagande” étrangère.

Renforcer la gouvernance et le cadre de la régulation des acteurs du numérique

En application directe du DSA et du DMA, le projet de loi prévoit un ensemble de dispositions visant à renforcer la concurrence sur les marchés numériques, en évitant les positions dominantes, les pratiques déloyales et les situations de marchés captifs. Ainsi, les particuliers pourront choisir librement leur moteur de recherche, leur navigateur ou leur messagerie en empêchant que le recours à certaines applications leur soit imposé. Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques, le projet de loi adapte le droit français par anticipation du futur règlement européen sur les données, le Data Act, en concrétisant le droit à la portabilité des données sans frais de transfert. Le contrôle du dispositif est confié à l’ARCEP, qui devra définir les conditions de l’interopérabilité.

Des dispositions spécifiques, visant à mieux réguler les locations touristiques et à donner créer un cadre règlementaire pour les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du Web 3 (dits jeux à objets numériques monétisables, ou JONUM), sont également incluses dans le projet de loi. Ainsi, un intermédiaire est créé entre les plateformes en ligne de location touristique et les communes et l’API meublés est généralisée, afin de faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours par an.

Parce que la confiance dans l’économie numérique ne peut reposer que sur la transparence, le projet de loi élargit le périmètre d’action du « Pôle d’Expertise de la Régulation du Numérique » (PEReN), service à compétence nationale chargé de la collecte des données numériques. Ce service constitue un outil majeur pour rompre l’asymétrie d’informations entre les grands acteurs du numérique et les régulateurs du numérique.

Enfin, de nouveaux pouvoirs sont conférés aux autorités chargées de l’application en France des dispositions du DSA, du DMA et du futur Data Act. Au titre du DSA, l’Arcom est ainsi désignée en tant que « coordinateur des services numériques » en France. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est désignée comme l’autorité chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de market places. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera compétente pour vérifier le respect par les plateformes des limitations posées en matière de profilage publicitaire (interdiction pour les mineurs ou à partir de données sensibles).

D’abord examiné au Sénat, le texte y a d’ores et déjà été enrichi et renforcé avec de nouvelles dispositions, notamment sur les deepfakes, des trucages hyperréalistes réalisés grâce à l’intelligence artificielle, qui, utilisés à des fins malveillantes pour humilier ou désinformer, présentent des risques importants pour l’ordre public. Pour renforcer la lutte contre le cyberharcèlement, le Sénat a également créé un délit d’outrage en ligne et élargi de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux en y intégrant les menaces et intimidations envers les élus. Par ailleurs, la Chambre Haute a également introduit une obligation d’affichage systématique, sur les sites pornographiques, d’un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu à caractère violent (notamment la simulation d’un viol ou d’une agression sexuelle).

Après son adoption à l’unanimité par les sénateurs, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit désormais être étudié par l’Assemblée nationale en première lecture. Particulièrement engagé pour la protection de l’enfance sur Internet, Bruno Studer a intégré la commission spéciale qui examinera ce texte au mois de septembre.

Un mot sur… DSA, DMA, DGA, Data Act

Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) impose aux plateformes des obligations de modération des contenus illicites qui leur sont signalés, les enjoint à analyser et corriger le risque systémique qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs ou sur la qualité du débat public, leur interdit de proposer de la publicité ciblée sur les mineurs, et les contraint à faire auditer leurs algorithmes et à ouvrir leurs données aux chercheurs.

Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) prévoit 26 outils juridiques pour empêcher les géants numériques qui contrôlent l’accès aux principales plateformes (places de marché, moteurs de recherche, magasins d’application) d’abuser de leur poids relatif. Il stimulera l’économie en ligne et protègera les 10 000 plateformes en lignes actives en Europe (dont 90 % de PME et ETI) et renforcera la liberté de choix des consommateurs européens. Ce texte aidera de nombreuses entreprises françaises et européennes à développer leurs produits et services numériques dans des conditions de concurrence équitable.

Le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act, DGA) vise à faciliter le partage de données au sein de l’Union Européenne et à mettre en place des mécanismes de gouvernance. Il prévoit des conditions pour la réutilisation des données du secteur public, des modalités pour les services d’intermédiation de données, un cadre pour la collecte et le traitement de données à des fins altruistes, et la création d’un Comité européen de l’innovation dans le domaine des données.

Le règlement sur les données (Data Act), encore en cours de discussion, vise à assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, et à libérer le potentiel des données afin de développer des connaissances précieuses pour des secteurs tels que la science, la santé ou l’action climatique.

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Adoption définitive de la proposition de loi Majorité numérique

Le travail législatif | 29 juin 2023

Mercredi 28 juin, l’Assemblée nationale a adopté loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Portée par M. Laurent MARCANGELI, député de Corse-du-Sud, cette proposition de loi part d’un constat simple : les enfants sont de plus en plus exposés à des contenus inappropriés à leur âge sur internet et les réseaux sociaux. Dans le sillage de la loi STUDER sur le contrôle parental adoptée en 2022 et de la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs mineurs sur les plateformes en ligne, la proposition de loi Majorité numérique entend renforcer l’encadrement de l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux.

Au titre de la loi relative à la protection des données personnelles de 2018, l’inscription d’un mineur de moins de 15 ans sur les plateformes de réseaux sociaux nécessite aujourd’hui l’accord des parents. Néanmoins, cette disposition légale, qui découle de l’article 8 du RGPD, ne fait pas l’objet de contrôle et elle est largement contournée par les mineurs.

Mesure phare de ce texte, l’instauration d’une majorité numérique fixée à 15 ans s’accompagne d’une obligation de résultat assignée à certaines plateformes de réseaux sociaux. Tout l’enjeu de cette proposition de loi est de rendre cette majorité numérique effective, dont la définition est désormais inscrite dans la loi.

Pour ce faire, elle impose aux réseaux sociaux une obligation de contrôle effectif de l’âge pour les nouveaux inscrits, mais également pour les comptes existants. Désormais, les plateformes devront s’assurer de recueillir l’autorisation de l’un des deux parents, en l’absence de quoi l’inscription sera interdite.

Les travaux à l’Assemblée et au Sénat ont permis de préciser le périmètre de cette obligation, notamment. Ainsi, la certification des solutions techniques qui pourront être déployées sera confiée à l’Arcom, après consultation de la CNIL. Le président de l’Arcom sera également chargé d’assurer le respect des obligations des plateformes, leur non-respect étant sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial. Par ailleurs, l’un des deux parents pourra demander la suspension du compte de son enfant de moins de 15 ans.

Pour permettre une plus grande information des jeunes et de leurs parents, une nouvelle obligation d’information sur les risques liés aux usages numériques s’appliquera aux plateformes lors de l’inscription sur un réseau social. Celles-ci devront également mettre à disposition de leurs utilisateurs mineurs un système de contrôle du temps passé sur leurs services.

Ce texte, qui introduit dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 la définition des réseaux sociaux inscrite dans le règlement sur les marchés numériques (DMA), transpose également de manière anticipée le règlement européen « E-evidence », qui instaure un délai de 10 jours auquel les plateformes sont astreintes en réponse aux réquisitions judiciaires. Ce délai de réponse peut être ramené à 8 heures en cas de risques imminents d’atteinte grave aux personnes.

Le volet Lutte contre la haine en ligne de la proposition de loi a été grandement renforcé par voie d’amendement. Ainsi, le texte élargit la liste des délits appelant à une coopération renforcée des plateformes avec les pouvoirs publics, afin d’y inclure notamment le harcèlement conjugal, la diffusion de contenus intimes, l’hypertrucage (deepfake) ou encore le chantage. D’autre part, le texte impose la diffusion sur les plateformes d’avertissements spécifiques contre le cyberharcèlement

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La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants adoptée à l’Assemblée nationale

Le travail législatif | 6 mars 2023

Communiqué de presse

Lundi 6 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte, qui amende le code civil, entend moderniser l’exercice du droit à l’image des enfants dans le cadre de l’autorité parentale et y donner toute leur place aux enfants en tant que sujets autonomes de droit.

« À l’heure de l’émergence d’une société de l’image à la faveur de la révolution numérique, il apparaissait nécessaire de rappeler un principe simple : les parents sont les gardiens et les protecteurs du droit à l’image de leurs enfants, qu’ils exercent conjointement dans le cadre de l’autorité parentale », résume Bruno STUDER, auteur et rapporteur de la proposition, cosignée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance.

Cette proposition de loi poursuit et approfondit le travail engagé pour renforcer la protection de l’enfance sur internet, à travers notamment la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne et la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

Rappelons qu’en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de treize ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. En parallèle, 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.

À l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’image des enfants sur internet émerge en effet comme le terrain d’un potentiel conflit, aggravé par le fonctionnement des réseaux sociaux, qui rémunèrent la viralité et promeuvent les comportements narcissiques.

La diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, dite « sharenting », s’accompagne par ailleurs de risques accrus de détournement : usurpation d’identité en ligne, chantage, cyberharcèlement, kidnapping numérique, pédopornographie, etc.

« La publication de photographies inappropriées ou de vidéos « pranks », le partage de contenus gênants en guise de punition, la diffusion en permanence du quotidien de l’enfant sans respect pour son intimité n’ont pas leur place dans l’éducation de nos enfants », explique Bruno STUDER.

Même si, dans la grande majorité des cas, les parents ne sont pas mal intentionnés, il est indispensable que ces derniers soient mieux informés et responsabilisés quant à cette dimension nouvelle de l’exercice de l’autorité parentale. Au-delà de la sensibilisation, mise en œuvre à travers le portail Je protège mon enfant et l’action des associations de parentalité, le législateur doit intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer des mesures juridiques contraignantes dans les cas où les parents portent atteinte aux droits de leur enfant.

« Tout comme l’interdiction de la fessée en 2020, cette loi édicte ce qui devrait être une évidence. En ce sens, elle s’adresse également aux enfants, qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits et pensent parfois que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image », ajoute Bruno STUDER.

Les modifications adoptées en commission des Lois puis en séance publique ont permis d’améliorer l’ancrage de la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale pour l’ériger en tant qu’objectif de son exercice. Ils ont également donné l’occasion de mieux borner la délégation forcée de l’autorité parentale prévue à l’article 4 en cas d’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, pour la limiter par défaut à une délégation partielle.

« Le vote de cette proposition de loi à l’unanimité atteste de la volonté du législateur d’apporter une réponse rapide à ce sujet. Je ne peux qu’inviter le Sénat à s’en saisir dès que possible », conclut Bruno STUDER.

Télécharger le communiqué de presse :

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
28/02/2023PoliticoLaura KayaliFrance aims to protect kids from parents oversharing pics online
05/03/2023Le MondeYsé RieffelLes risques du « sharenting », l’exposition des enfants par leurs parents sur Internet, ciblés à l’Assemblée
06/03/2023Charente LibreRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans : pour protéger les enfants, les députés mettent la pression sur les parents
06/03/2023La DépêcheRédaction« Sharenting » : bientôt une loi pour protéger l’image des enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le Bien PublicCharlotte Murat«Ma fille n’existe pas sur Internet» : ces mamans refusent d’exposer leurs enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le FigaroRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Le MondeRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Les Gens d’InternetRédactionPoupette Kenza: que dit la loi sur l’exposition des enfants sur les réseaux sociaux?
06/03/2023Notre TempsRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Paris-NormandieRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans… l’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la protection des enfants
06/03/2023Sud OuestRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans : l’Assemblée vote de nouvelles mesures pour protéger les enfants
06/03/2023TéléramaJulia VergelyDroit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : le rôle des parents en débat à l’Assemblée
06/03/2023L’AlsaceLaurent BodinPlus que le droit à l’image, le devoir de protéger les enfants
07/03/2023France InfoRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants 
07/03/2023La CroixRédaction avec AFPRéseaux sociaux : de nouvelles mesures pour protéger les enfants votées à l’Assemblée
07/03/2023Le Média +Ioan NiculaiL’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la protection des enfants dans l’univers numérique
07/03/2023LibérationRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée introduit la notion de respect de la «vie privée» de l’enfant
07/03/2023L’ObsL.M. avec AFPPour protéger les enfants sur les réseaux sociaux, de nouvelles mesures adoptées à l’Assemblée
07/03/2023Ouest FranceRédaction avec AFPRéseaux sociaux. L’Assemblée adopte de nouvelles mesures pour protéger les enfants
07/03/2023Planet.frRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants
07/03/022320 MinutesRédaction avec AFPRéseaux sociaux : La « vie privée » des enfants en voie d’être mieux protégée
07/03/2023CausetteAnna CuxacL’Assemblée vote en faveur de la protection du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
07/03/2023Nice-MatinRédactionDroit à l’image, âge minimum, surexposition… De nouvelles mesures pour protéger les enfants des réseaux sociaux votées à l’Assemblée
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26/03/2023DNAOlivier Claudon et Emmanuel DelahayeStuder à toute vapeur pour la protection numérique 
Dernière mise à jour le 28 mars 2023

Dans la presse européenne et internationale

DateÉtatMédiaAuteurTitre
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28/02/2023AlbanieGazeta ShqiptareE.D.Franca synon të mbrojë fëmijët nga prindërit që shpërndajnë fotot në internet
28/02/2023Royaume-UniIO MoyensRédactionFacebook and Instagram want to end child pornography content on the Internet
28/02/2023EuropePoliticoLaura KayaliFrance aims to protect kids from parents oversharing pics online
01/03/2023RoumanieDC NewsElena DidilaFrancja chce chronić dzieci przed rodzicami udostępniającymi zdjęcia w sieci
01/03/2023PologneGazeta lokalnaAdam KamińskiFrancja chce chronić dzieci przed rodzicami udostępniającymi zdjęcia w sieci
01/03/2023États-UnisGearriceElizabeth GeorgeFacebook and Instagram want to put an end to child pornography content on the Internet
01/03/2023RoumanieSpy NewsOana VacarusiȚara din Europa care își propune să protejeze minorii de părinții care publică fotografii cu ei în mediul online: ”Confidențialitatea copiilor lor …”
05/03/2023EuropeThe European ConservativeHélène de LauzunFrance Legislates To Protect Children Online
06/03/2023CanadaLe Journal de MontréalRédaction avec AFPDes mesures pour protéger l’intimité des enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Royaume-UniThe TimesCharles BremnerFrench parents who exploit children for online fame face prosecution
07/03/2023Royaume-UniI newsClaire Gilbody-DickersonFrench parents could be stripped of rights to use children’s images on social media
07/03/2023ItalieIl GazzettinoValerio Salviani«Foto dei figli vietate sui social», in arrivo la legge contro lo « sharenting » che fa tremare gli influencer
07/03/2023Royaume-UniMetroAlice GiddingsFrench parents could soon be prosecuted for ‘exploiting’ their kids online – should we ban ‘sharenting?’
07/03/2023EspagneOnDigital MagazineMarta KleberLa Asamblea vota por unanimidad la protección de los derechos de imagen de los niños
09/03/2023ItalieIl GazzettinoFrancesca PierantozziFoto dei figli vietate sui social: la Francia dice no. Il Garante: «Ora anche l’Italia». Il 50% delle immagini sui siti pedofili è stato postato dalle famiglie»
11/03/2023VietnamBáo Phụ NữRédactionCha mẹ đăng ảnh con lên mạng coi chừng phạm luật
11/03/2023PologneEdzieckoMagdalena SiragaRodzicie nie będą mogli publikować zdjęć w sieci? Nowe prawo może przerazić instamamy
12/03/2023Royaume-UniThe GuardianEmma BeddingtonShould it be illegal to post embarrassing pictures of your kids? I wish I’d done less ‘sharenting’
13/03/2023ItalieRDSTeam DigitalChe cos’è lo sharenting e perché la Francia vuole vietarlo per proteggere i bambini
14/03/2023PologneChipSebastian GórskiBędzie zakaz social mediów dla małoletnich. Oberwie się też rodzicom zbijającym kapitał na swoich dzieciach
17/03/2023Royaume-UniBBCCBBCSharenting: What is it and how do you feel about parents doing it?
17/03/2023Royaume-UniLondon Evening StandardEmma Loffhagen‘I wanted to throw up’: the dark side of posting pictures of your children online
19/03/2023DanemarkKristeligt DagbladRédactionVed du, hvor dine familiefotos ender? Fransk lovforslag skal beskytte børns privatliv på nettet
19/03/2023AustralieHoneyNikolina Koevska KharoufehWhat have I done?’: Mum’s fear as France introduces bold new laws against ‘sharenting’
20/03/2023AutricheHeuteRédactionLand verbietet Eltern das Posten von Fotos ihrer Kinder
20/03/2023États-UnisHollywood UnlockedDeja MonetFrench Parents Might Be Banned From Sharing Photos Of Their Children On Social Media
20/03/2023RoumanieB1 TVRédactionFranța interzice părinților postarea pe internet a imaginilor cu minori
20/03/2023Royaume-UniThe Daily MailAlexander ButlerFrench parents could be BANNED from sharing photos of their children on social media under new privacy laws
21/03/2023BrésilCrescerCrescer OnlineFrança pretende proibir que pais compartilhem fotos dos filhos em redes sociais
21/03/2023HongrieSassyRédactionFranciaországban már megtilthatják a szülőknek, hogy fotót posztoljanak gyerekeikről a neten
21/03/2023IndeIndia TodayAnkita GargParents in France will be liable for punishment if they share photos of their children on social media
21/03/2023IndeTimes NowTN Viral DeskSharenting no more’: This country plans to ban parents from sharing their children’s pics on social media
21/03/2023IndonésieIndonews TodayImaduddin BadrawiSharenting: Mengapa Prancis Berusaha Menghentikan Orang Tua dari Berlebihan Memposting Foto Anak-anak Mereka
21/03/2023IrlandeRTÉThe Upfront TeamDo we need to rethink how we post about our children online? 
22/03/2023EspagneEl DebateRédactionLos padres franceses podrían tener prohibido compartir fotos de sus hijos en redes sociales
22/03/2023États-UnisUp WorthyAditi BoraFrance aims to protect children from parents oversharing pictures online
22/03/2023IndeTelangana TodayRédactionFrance may ban posting photos of children on social media
22/03/2023IrlandeEvery MumTrine Jensen BurkeParents In France Could Be Banned From Sharing Pictures Of Their Children On Social Media
22/03/2023Nouvelle-ZélandeKiwi Kids NewsShem BanburyShould we ban ‘sharenting’ and protect children’s privacy?
22/03/2023RoumanieAdevărulStefan BorceaȚara care vrea să interzică părinților să pună poze cu copii pe rețelele sociale
22/03/2023Roumaniede MamiciDiana CaciurSharenting-ul, fenomenul părinților care își postează copiii pe internet, interzis în Franța! Proiect de lege VIDEO
22/03/2023HongrieIndexD’Anger ZsoltVége a cukiskodásnak, megtilthatják a szülőknek, hogy megosszák a gyerekeik fotóját a közösségi médiában
23/03/2023États-UnisTiny BeansMaria GuidoFrance Introduces a Bill to Stop Parents from Oversharing Photos of Their Kids
23/03/2023HongrieMiskolci Hírek és Magazin Szigeti-Aszódi SzilviaHa Franciaországban nevelsz gyereket,megtilthatják hogy képet posztolj róla!
23/03/2023RoumanieOra de SibiuAlexandra PopescuȚara europeană care vrea să interzică pozele cu copii pe reţelele de socializare – „Afectează grav demnitatea”
25/03/2023Royaume-UniThe SpectatorToby YoungWho owns your child’s image?
Dernière mise à jour le 28 mars 2023