Médias | 12 avril 2023
| Date | Média | Émission | Titre |
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| 14/03/2023 | Sqool TV | Le grand JT de l’éducation | Numérique : comment mieux protéger les enfants ? |
| 11/04/2023 | BBC World Service | Tech Life | Kidfluencers: Do we share too much about kids online? |
Illustration: Image by Freepik
Le travail législatif | 6 mars 2023
Lundi 6 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte, qui amende le code civil, entend moderniser l’exercice du droit à l’image des enfants dans le cadre de l’autorité parentale et y donner toute leur place aux enfants en tant que sujets autonomes de droit.
« À l’heure de l’émergence d’une société de l’image à la faveur de la révolution numérique, il apparaissait nécessaire de rappeler un principe simple : les parents sont les gardiens et les protecteurs du droit à l’image de leurs enfants, qu’ils exercent conjointement dans le cadre de l’autorité parentale », résume Bruno STUDER, auteur et rapporteur de la proposition, cosignée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance.
Cette proposition de loi poursuit et approfondit le travail engagé pour renforcer la protection de l’enfance sur internet, à travers notamment la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne et la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
Rappelons qu’en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de treize ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. En parallèle, 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.
À l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’image des enfants sur internet émerge en effet comme le terrain d’un potentiel conflit, aggravé par le fonctionnement des réseaux sociaux, qui rémunèrent la viralité et promeuvent les comportements narcissiques.
La diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, dite « sharenting », s’accompagne par ailleurs de risques accrus de détournement : usurpation d’identité en ligne, chantage, cyberharcèlement, kidnapping numérique, pédopornographie, etc.
« La publication de photographies inappropriées ou de vidéos « pranks », le partage de contenus gênants en guise de punition, la diffusion en permanence du quotidien de l’enfant sans respect pour son intimité n’ont pas leur place dans l’éducation de nos enfants », explique Bruno STUDER.
Même si, dans la grande majorité des cas, les parents ne sont pas mal intentionnés, il est indispensable que ces derniers soient mieux informés et responsabilisés quant à cette dimension nouvelle de l’exercice de l’autorité parentale. Au-delà de la sensibilisation, mise en œuvre à travers le portail Je protège mon enfant et l’action des associations de parentalité, le législateur doit intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer des mesures juridiques contraignantes dans les cas où les parents portent atteinte aux droits de leur enfant.
« Tout comme l’interdiction de la fessée en 2020, cette loi édicte ce qui devrait être une évidence. En ce sens, elle s’adresse également aux enfants, qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits et pensent parfois que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image », ajoute Bruno STUDER.
Les modifications adoptées en commission des Lois puis en séance publique ont permis d’améliorer l’ancrage de la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale pour l’ériger en tant qu’objectif de son exercice. Ils ont également donné l’occasion de mieux borner la délégation forcée de l’autorité parentale prévue à l’article 4 en cas d’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, pour la limiter par défaut à une délégation partielle.
« Le vote de cette proposition de loi à l’unanimité atteste de la volonté du législateur d’apporter une réponse rapide à ce sujet. Je ne peux qu’inviter le Sénat à s’en saisir dès que possible », conclut Bruno STUDER.
Télécharger le communiqué de presse :
Le travail législatif | 27 janvier 2023
Le député Bruno STUDER a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Dans la continuité de ses précédents travaux sur la protection des enfants, ce texte entend répondre aux problèmes que génère la surexposition des enfants sur internet en général et sur les réseaux sociaux en particulier.
Rappelons que :
À la confluence entre les enjeux d’exploitation commerciale, de harcèlement et de pédocriminalité, le respect du droit à l’image des enfants apparaît d’autant plus crucial qu’il devient difficile à faire appliquer dans une société de plus en plus numérisée. « Cette loi entend rappeler aux parents qu’ils sont les premiers protecteurs de l’image de leurs enfants, face aux risques qu’une surexposition leur fait courir. C’est avant tout une loi de pédagogie avant d’être une loi répressive ou sanctionnatrice, » résume Bruno STUDER.
Adoptée en 2020, la loi Enfants influenceurs partait du constat que certains parents se trouvaient dans une situation de conflit entre leurs intérêts financiers et le bien-être de leurs enfants, qu’ils plaçaient parfois dans une situation de conflit de loyauté. Au-delà de l’économie de l’influence, cette proposition de loi entend aborder plus largement les problèmes que soulève l’avènement d’une société de l’image.
« La course à l’audience et aux likes n’est pas saine pour des enfants en pleine construction d’eux-mêmes. Entre autres pratiques, les vlogs familiaux, qui exposent la vie des membres de la famille dans les moments jusque les plus intimes, doit nous interpeller, » expose Bruno STUDER.
Fruit d’un travail de plusieurs mois avec des associations de protection de l’enfance et des juristes, la proposition de loi devrait être examinée au cours du 1er semestre à l’Assemblée nationale. Elle est cosignée par la présidente du groupe Renaissance, Mme Aurore BERGÉ, et les membres du groupe parlementaire, comme l’avaient été les propositions de loi Enfants influenceurs et Contrôle parental, sous les présidences de Gilles LE GENDRE et de Christophe CASTANER.
Communiqués | 28 novembre 2022
Ce lundi 28 novembre, au siège de l’ARCOM, a été signée la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs s’agissant de la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne, en présence du député Bruno STUDER, à l’origine de la loi « Enfants influenceurs ».
Texte d’équilibre rédigé en concertation avec les professionnels du secteur, les associations de protection de l’enfance, la CNIL et le Défenseur des Enfants sous l’égide de l’ARCOM, la « charte STUDER, » ainsi qu’elle a été dénommée, participe d’un environnement plus respectueux des droits à la vie privée des enfants sur Internet, en portant deux engagements phares, celui d’empêcher l’exploitation commerciale des données personnelles des enfants et celui de faciliter le droit à l’oubli.
L’élaboration de cette charte avait été inscrite aux articles 4 et 5 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, dite loi « Enfants influenceurs ».
Aux côtés de M. Roch-Olivier MAISTRE, président de l’ARCOM, Mme Carole BIENAIMÉ BESSE, membre du collège de l’ARCOM, Marie-Laure DENIS, présidente de la CNIL et Éric DELEMAR, Défenseur des Enfants, le député Bruno STUDER tient à saluer l’investissement des différents acteurs professionnels et associatifs dans l’élaboration de cette charte. Il regrette néanmoins l’absence de deux acteurs de poids, Twitter et TikTok, une absence d’autant plus problématique que 80 % des utilisateurs de cette dernière plateforme sont mineurs.
Comme le rappelle Bruno STUDER, « À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. Je sais que cette charte, et loi dont elle découle, imposent des contraintes aux plateformes, mais nous parlons de la protection des enfants qui feront la société de demain. Ne l’oublions pas, nous avons une responsabilité historique pour encadrer le développement de ce formidable outil d’émancipation que doit être Internet. »
La signature de cette charte intervient une semaine après la présentation du rapport de la Défenseure des droits sur la vie privée des enfants et après la présentation du rapport du think tank Renaissance numérique sur le contrôle de l’âge sur internet.
« La protection de l’enfance n’est pas qu’un problème franco-français ; j’ai bon espoir qu’à travers cette loi et cette charte, nous contribuions à renforcer la protection de la vie privée des enfants au-delà de nos frontières, en Europe et ailleurs, » conclut Bruno STUDER.
Pour aller plus loin :
Divers | 17 novembre 2022
Jeudi 17 novembre, la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR, ont présenté leur rapport 2022 sur la protection des droits des enfants, intitulé « La vie privée : un droit pour l’enfant, » pour lequel Bruno STUDER avait été auditionné en octobre dernier.
À l’occasion de cet événement de présentation, Bruno STUDER, à l’origine de deux propositions de loi pour la protection de l’enfance sur Internet, a été invité à prendre part à une table-ronde consacrée à « La vie privée à l’ère du numérique et des réseaux sociaux », aux côtés de Justine ATLAN, directrice de l’association E-Enfance, et de plusieurs jeunes impliqués dans la rédaction du rapport.
S’adressant en premier lieu et avant tout aux nombreux enfants présents pour cet événement, Bruno STUDER a d’abord souhaité les féliciter pour leur implication dans la consultation nationale sur la vie privée, sous des formes très diverses (saynète, rap, etc.). Le député a ensuite présenté sa démarche de législateur pour contribuer à un plus grand respect de la vie privée des enfants sur internet, à travers les deux lois qu’il a portées, pour l’encadrement des enfants influenceurs et pour la généralisation du contrôle parental.
Dans une société où l’image occupe une place grandissante sous l’effet de l’essor des réseaux sociaux, le respect du droit à l’image des enfants constitue un enjeu de plus en plus crucial, au regard des conséquences d’une surexposition sur l’estime de soi et la construction de son identité en tant que personne.
« À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. »
Bruno STUDER
En charge du droit à l’image de leurs enfants mineurs, les parents se retrouvent de plus en plus dans une situation de conflit d’intérêt entre leur devoir de protection et les intérêts financiers ou médiatiques d’une surexposition de leurs enfants sur internet. Trop souvent, les enfants sont pris dans un conflit de loyauté entre leur souhait de faire plaisir à leurs parents et leurs réticences à voir leur image ainsi exposée.
Le rapport annuel de la Défenseure des Droits consacré aux droits de l’enfant, intitulé « La vie privée: un droit pour l’enfant », met en lumière un sujet d’actualité qui questionne non seulement les enfants mais également le rôle et les pratiques de toutes les personnes qui sont à leur contact au quotidien : les parents et la famille, la communauté éducative, le corps médical, les professionnels de l’enfance et toutes les autorités en charge de leur protection. Après avoir recueilli l’opinion de 1 100 enfants dans le cadre d’une Consultation nationale et sollicité l’expertise des acteurs concernés par cette question, ce rapport formule 33 recommandations pour une plus grande effectivité de ce droit.
Accéder au rapport annuel enfant 2022 et à la synthèse du rapport
En commission | 28 octobre 2022
Mardi 25 octobre, la délégation aux droits des enfants a auditionné Charlotte CAUBEL, secrétaire d’État chargée de l’Enfance. À cette occasion, elle a pu présenter les priorités de son action et répondre aux questions des membres de la délégation. À cette occasion, j’ai interrogé la secrétaire d’État sur le calendrier d’application de la loi Enfants influenceurs, dont j’avais été à l’initiative.
👉 Voir la vidéo de l’audition de Mme CAUBEL en délégation des droits des enfants
Il s’agissait de la première audition de la délégation aux droits des enfants, créée sur décision de la Conférence des Présidents le 13 septembre dernier, sur proposition de la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël BRAUN-PIVET.
ASE, violences intrafamiliales, inceste, santé, éducation, harcèlement scolaire, formation, pornographie, numérique…tout comme les droits des femmes, les droits des enfants ont une portée générale qui nécessite une approche transversale ; c’est ce que doit permettre une délégation.
La première réunion de la délégation, le 4 octobre dernier, avait permis d’élire son bureau. C’est Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre, qui a été élue à la présidence de la délégation. Sous la précédente législature, Mme GOULET s’était grandement impliquée dans les questions de protection de l’enfance, tout particulièrement les problématiques liées à l’aide sociale à l’enfance.
Composée de 36 députés, la délégation aux droits des enfants est chargée d’informer la représentation nationale sur toute question relative aux droits des enfants. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l’audition nécessaire et conduit des missions d’information et des missions flash sur les sujets de sa compétence.
👉 En savoir plus sur la délégation aux droits des enfants
La loi en concret | 7 septembre 2022
Vendredi 2 septembre a été lancée la consultation publique sur le décret d’application de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dont j’avais été à l’initiative sous la législature précédente afin de concrétiser une promesse du président de la République, Emmanuel Macron.
À cette occasion s’est tenue une réunion de lancement à Bercy autour de la secrétaire d’État à l’Enfance, Charlotte Caubel, du ministre de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, de représentants de plusieurs associations familiales et des représentants des industries du numérique (constructeurs, systèmes d’exploitation, télécoms, commerces, jeux vidéo).
Étaient notamment présents Thomas Rohmer, représentant de l’OPEN et du Cofrade, Benoît Tabaka, directeur des affaires publiques de Google, Olivier Riffard, directeur des affaires publiques de la fédération française des télécoms, Stella Morabito, directrice générale de l’alliance française des industries du numérique, et Nicolas Vignolles, délégué général du syndicat des éditeurs de logiciels de loisir. Toutes et tous avaient eu l’occasion de s’exprimer à l’occasion des travaux préparatoires à la loi et je tiens à les remercier pour leur implication continue.
D’une durée d’un mois, la consultation publique permettra de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions que contient le projet de décret. Le décret amendé sera ensuite notifié à la commission européenne et sera soumis au conseil d’État, pour une publication prévue au début de l’année prochaine.
À cette date, pour faciliter son utilisation, le contrôle parental sera préinstallé sur tous les équipements connectés (smartphones, tablettes, etc.) et paramétrable à tout moment.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 6 octobre sur le site de la Délégation générale aux Entreprises.
Qu’est-ce qu’un décret d’application ?
Le travail législatif | 23 novembre 2021
Internet ne doit pas être un espace de non-droit, en particulier pour nos enfants qui découvrent cet espace de liberté créé par et pour les adultes, alors qu’ils sont vulnérables et en pleine recherche d’eux-mêmes. C’est le sens de la loi relative aux enfants influenceurs dont j’ai été à l’initiative, c’est aussi celui de la proposition de loi relative au contrôle parental, que j’ai déposée le 3 novembre dernier, et qui s’attèle cette fois à l’ensemble des enfants qui se trouvent derrière leur écran.
Cette proposition de loi trouve son origine dans le discours du président de la République, Emmanuel Macron, lors du 30e anniversaire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, en 2019. Fruit d’un an de travail et d’échanges avec les acteurs économiques, associatifs et institutionnels, ce texte vise à rendre obligatoire l’installation, sur tous les appareils connectés, d’un dispositif de contrôle parental.
« Nous donnons six mois aux acteurs de l’internet pour nous proposer des solutions robustes, et dès maintenant nous préparons la loi. Si dans six mois nous n’avons pas de solution, nous passerons une loi pour le contrôle parental automatique. »
Emmanuel Macron, Discours à l’occasion du 30e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
En effet, un outil simple existe aujourd’hui pour mieux encadrer les premiers pas sur Internet et les réseaux sociaux des enfants et des jeunes adolescents : le contrôle parental. Seulement, ce dispositif est encore sous-utilisé : tous les parents n’ont pas conscience de la nécessité impérieuse de protéger les enfants de certains contenus librement accessibles.
De plus, l’utilisation de cet outil génère des conflits intrafamiliaux, notamment avec les jeunes adolescents, en ce qu’il n’est ni préinstallé, ni obligatoire. Et enfin, parce que le développement permanent de nouveaux terminaux connectés rend cet outil de plus en plus complexe et technique à installer.
La pré-installation d’un dispositif de contrôle parental permettra à chacune et chacun d’être sensibilisé sur la question et de faire un choix en conscience. Cela ne remplacera jamais le rôle des parents dans le dialogue avec leurs enfants, et ne doit pas les déresponsabiliser une fois le système de contrôle installé.
Le contrôle parental est néanmoins un outil précieux de la protection de l’enfance, et doit devenir une étape incontournable pour les parents au moment de mettre dans la main d’un enfant un terminal connecté, quel qu’il soit.
La présentation de cette proposition de loi a suscité un grand intérêt médiatique, reflet des attentes de nos concitoyens pour une meilleure protection des enfants sur Internet face aux contenus à caractère violent ou pornographique et face au cyber-harcèlement, et un plus grand accompagnement pour une saine utilisation des outils numériques.
Tout comme la loi Enfants influenceurs, cette proposition de loi est une première mondiale, qui témoigne du rôle moteur de la France dans la protection de l’enfance à l’ère numérique, quelques jours après le lancement par le Président de la République d’un Appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, à l’occasion du Forum de Paris sur la Paix.
Le travail législatif | 28 janvier 2021
Mardi 25 janvier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte, qui constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 présentée en 2019 par le secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, replace l’enfant au cœur des politiques de protection de l’enfance.
Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements, cette stratégie a pour objectif d’améliorer le quotidien des enfants, de lutter contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, de lever les réglementations inadaptées qui limitent les capacités d’action des professionnels et de répondre au déficit de coordination entre les différents intervenants.
La protection de l’enfance concerne les politiques ou les mesures directement tournées vers les mineurs, tendant à prévenir ou suppléer une difficulté des parents à assurer l’éducation et le développement de l’enfant et garantir sa santé et sa sécurité. Si la protection de l’enfance est bien une compétence confiée aux conseils départementaux depuis la loi de décentralisation de 1983, c’est bien l’État qui en fixe le cadre législatif et règlementaire, articulé aujourd’hui autour de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une mesure de protection ne cesse de progresser. Il a atteint 328 000 fin 2018, ce qui représente une hausse de 12,1 % entre 2009 et 2018. L’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) explique un tiers de l’augmentation du nombre d’enfants concernés.
Les politiques publiques de protection de l’enfance produisent aujourd’hui des résultats insuffisants dans la lutte contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution (foyers ASE) et ne répondent plus aux attentes des professionnels en raison d’un cadre règlementaire inadapté. Les rapports récents de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance appellent à intensifier la prévention et à réformer le pilotage de cette politique publique, pour renforcer sa cohérence, sa coordination et son efficacité.
Examiné en première lecture l’été dernier à l’Assemblée nationale et en décembre au Sénat, le projet de loi a été remanié et amendé par les députés puis par les sénateurs, qui se sont accordés sur une rédaction commune le 11 janvier dernier. Le texte, composé de huit titres dans sa version définitive entend répondre aux problématiques soulevées par l’IGAS et la Cour des comptes, en prolongeant la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 :
Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits implique de s’intéresser au quotidien des enfants protégés, afin de lever les difficultés rencontrées tant par les enfants que par les personnes qui en ont la garde ou par les personnes qui décident du placement ou qui le mettent en œuvre.
👉 Évaluation systématique de la possibilité d’une prise en charge de l’enfant auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance avant le placement dans un établissement de l’ASE ;
👉 Précision et assouplissement des conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant ;
👉 Interdiction totale de l’hébergement des mineurs à l’hôtel et limitons à 2 mois pour les accueils en urgence dans les structures « jeunesse et sport » dans les 2 ans suivant la publication de la loi. Pendant la période transitoire, il est prévu une limitation à deux mois de la durée de prise en charge et imposition d’un niveau minimal d’encadrement de de formation dans les différentes structures d’hébergement.
👉 Versement de l’allocation de rentrée scolaire (autrefois consignée à la caisse des dépôts) à la personne qui assume la charge de l’enfant confié à l’ASE dès lors qu’il réside à son domicile (ajout Assemblée) ;
👉 Principe de non-séparation des fratries en cas de placement des enfants (ajout Assemblée) ;
👉 Officialisation et encadrement du parrainage (ajout Assemblée) ;
👉 Garantie d’une solution d’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’ASE jusqu’à 21 ans (ajout Assemblée) ;
👉 Priorisation de l’accès au logement social pour les mineurs émancipés et jeunes majeurs sortis de l’ASE (ajout Assemblée).
Les phénomènes de maltraitances sont identifiés comme un risque majeur par les pouvoirs publics et par l’ensemble de la société. Ce projet de loi consacre donc comme priorité absolue la sécurité des enfants, partout où ils sont accueillis au moyen de contrôles stricts.
👉 Extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ;
👉 Formalisation d’une politique de lutte contre la maltraitance par l’ensemble des établissements de l’ASE ;
👉Généralisation de l’emploi du référentiel de la HAS afin d’unifier sur le territoire le traitement des situations de danger pour les enfants.
👉 Inscription dans les missions de l’ASE de l’accompagnement des enfants victimes de la prostitution (ajout Sénat) ;
👉 Renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des majeurs et des mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant familial ou maternel, à l’exception de ceux accueillis en application d’une mesure d’ASE (ajout Sénat) ;
👉 Renforcement de la lutte contre la maltraitance des enfants placés avec la création d’une nouvelle autorité, extérieure à l’établissement ou service ASE (ajout Assemblée) ;
👉 Consécration, dans le code de l’action sociale et des familles, d’une définition de la maltraitance (ajout Sénat).
Le juge des enfants constitue un ordre de juridiction répondant à des règles de compétence et d’organisation distinctes de celles du tribunal judiciaire. Pour des décisions portant sur des situations familiales particulièrement complexes, aux conséquences attentatoires aux droits de l’enfant et de ses parents, il apparaît nécessaire d’améliorer les garanties procédurales, en permettant le renvoi de l’affaire à une formation collégiale.
👉 Possibilité de collégialité des décisions du juge des enfants en cas de situation particulièrement complexe ;
👉 Renforcement de l’information du juge en cas de changement du lieu de placement de l’enfant.
👉 Possibilité donnée au juge des enfants, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, de demander d’office ou à la requête du président du conseil départemental la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement (ajout Assemblée).
L’accueil familial constitue le premier mode de suppléance parentale et permet ainsi de répondre au besoin de sécurité et de stabilité de nombreux enfants, avec 50 400 agréments en cours de validité et 76 000 mineurs et jeunes majeurs accueillis chez des assistantes familiales et des assistants familiaux au 31 décembre 2017 (chiffres DREES).
Bénéficiant d’un statut particulier et régie par des dispositions hybrides, la profession est aujourd’hui confrontée à des défis en termes d’attractivité et de reconnaissance, dans un contexte de vieillissement des assistants familiaux. En cinq ans, le nombre total d’agréments d’assistant familial (y compris mixtes) a diminué de 3 %, les nouvelles candidatures ne permettant pas de compenser les départs en retraite à venir des assistants familiaux.
👉 Amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial ;
👉 Revalorisation de la rémunération des assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli, en leur garantissant une rémunération mensuelle, au prorata de la durée de prise en charge, au moins égale au SMIC
👉 Maintien de la rémunération en cas de suspension afin de sécuriser la situation des professionnels investis
👉 Suppression des dispositions relatives au renouvellement de la suspension de l’agrément de 4 mois des assistants familiaux.
Mission partagée de l’État, de l’assurance maladie et des collectivités territoriales, la protection maternelle et infantile (PMI) met en œuvre des actions précoces au service des enfants et des jeunes parents, notamment les plus défavorisés (santé périnatale et de l’enfant, de la santé sexuelle et reproductive, etc.). Face aux difficultés croissantes des services départementaux dans l’exercice de leurs missions, le rapport de la députée Michèle Peyron sur la protection maternelle et infantile, remis en 2019, fait le constat d’une situation très dégradée financièrement et de grandes disparités territoriales dans l’accès à la prévention. Dans le cadre de la contractualisation avec les collectivités, 100 millions d’euros ont d’ores et déjà été mobilisés par l’État pour répondre à cette situation.
👉 Réforme de la gouvernance et du cadre d’action de la protection maternelle et infantile (PMI) par l’inscription de la stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé ;
👉 Instauration d’une une meilleure rémunération par la Sécurité sociale des actions réalisées hors les murs par les personnels de la PMI.
👉 Renforcement de l’encadrement des activités de PMI par des normes minimales d’effectifs (ajout Sénat) ;
👉 Expérimentation d’une maison de l’enfant et de la famille dans les départements volontaires, pour à améliorer la prise en charge des enfants et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé (ajout Assemblée).
Pilotée par l’État, qui en produit le cadre législatif et règlementaire, la politique de protection de l’enfance est mise en œuvre par les départements et le secteur associatif. L’imbrication des missions des différentes instances de pilotage national, l’enchevêtrement des compétences et la dispersion des moyens font obstacle à la bonne mise en œuvre des missions confiées. La réforme de la gouvernance au niveau national, tel que proposée dans ce projet de loi, a pour objectif de créer un nouveau GIP commun entre État, départements et associations qui regroupe les compétences de l’AFA, du GIPED (119 et ONPE) et des secrétariats généraux du CNAOP et du CNPE et du Conseil supérieur de l’adoption.
👉 Réforme de la gouvernance et du cadre d’action de la protection de l’enfance en substituant aux organismes existants un organisme national unique compétent pour appuyer l’action de l’État et les conseils départementaux.
👉 Renforcement de la gouvernance territoriale de la protection de l’enfance à travers l’établissement, à titre expérimental, d’un comité départemental pour la protection de l’enfance (ajout Sénat).
Au cours de l’année 2019, 16 760 mineurs ont bénéficié du dispositif national de protection de l’enfance au titre des mineurs non accompagnés. Face à l’augmentation de ces prises en charge par les services départementaux, mieux distinguer les MNA des jeunes majeurs est indispensable, pour alléger la charge des juridictions et des conseils départementaux qui assurent leur prise en charge. À cette fin, les modalités d’évaluation de la minorité ont été précisées par un arrêté du 20 novembre 2019. Pour faciliter l’évaluation de la minorité et contribuer à l’homogénéité des pratiques entre les départements, le Gouvernement a développé le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
👉 Diversification des critères de répartition entre départements des MNA afin de lutter contre l’engorgement de certaines structures ;
👉 Recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) par les départements afin d’éviter les pratiques dévoiement du dispositif de protection de l’enfance.
👉 Interdiction de la réévaluation de la minorité (ajout Assemblée).