La proposition de loi Droit à l’image des enfants définitivement adoptée par l’Assemblée nationale

Communiqués | 6 février 2024

Mardi 6 février, journée pour un Internet plus sûr, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en lecture définitive la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte, qui amende les dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale, modernise l’exercice du droit à l’image, constitutif du droit à la vie privée, et y donne toute leur place aux enfants en tant que sujets autonomes de droit.

À l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’image des enfants sur internet a émergé ces dernières années comme le terrain d’un potentiel conflit, aggravé par le fonctionnement des réseaux sociaux, qui rémunèrent la viralité et promeuvent les comportements narcissiques. Quelques chiffres marquants permettent de saisir l’enjeu que représente aujourd’hui la diffusion de l’image des enfants :

  • 39% des enfants ont aujourd’hui une empreinte numérique avant leur naissance ;
  • Un enfant apparaît en moyenne sur 1.300 photos en ligne avant ses 13 ans ;
  • Quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur internet ;
  • 50% des photos échangées sur les forums pédopornographiques sont issues de contenus partagés par les parents ou les enfants sur les réseaux sociaux.

Outre les risques accrus de détournement liés à la diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, dite « sharenting » (usurpation d’identité en ligne, chantage, cyberharcèlement, kidnapping numérique, pédopornographie, etc.), l’incidence future de ces publications doit faire réfléchir, au regard notamment des capacités évolutives de l’intelligence artificielle.

« À l’heure de l’émergence d’une société de l’image à la faveur de la révolution numérique, il apparaissait nécessaire de rappeler un principe simple : les parents sont les gardiens et les protecteurs du droit à l’image de leurs enfants, qu’ils exercent conjointement dans le cadre de l’autorité parentale, explique Bruno STUDERIl me semblait indispensable qu’ils soient mieux informés et responsabilisés quant à cette dimension nouvelle de l’exercice de l’autorité parentale. »

Au-delà des nécessaires actions de sensibilisation, le législateur se devait d’intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer un dispositif juridique facilement mobilisable par les juges dans les cas où les parents portent atteinte au droit à l’image de leur enfant. Le juge aux affaires familiales pourra désormais retirer aux parents l’exercice de ce droit à l’image pour le confier à un tiers, lorsque cela s’avère nécessaire.

Cette loi s’adresse également aux enfants, qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits et pensent parfois que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image.

« Il est toujours plus aisé de ne pas publier un contenu que de le faire retirer plus tard. À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité, » conclut Bruno STUDER. Comme l’ont si justement rappelé la Défenseure des droits, Mme Claire HÉDON, et le Défenseur des enfants, M. Éric DELEMAR, « Sans intimité, sans espace personnel préservé du regard d’autrui, il n’y a pas de vie privée ».[1]


[1] Défenseure des droits, « La vie privée : un droit pour l’enfant », rapport annuel du Défenseur des enfants, 2022.

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La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
05/02/2024La Nouvelle RépubliqueRédactionDroit à l’image des enfants : ce que doit changer la loi Studer
05/02/2024LCPLéonard DermarkarianDroit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : la proposition de loi définitivement adoptée par l’Assemblée
06/02/2024AFPRédactionFrance: adoption d’une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
06/02/2024BFM TVSylvain TrinelDroit à l’image: la loi pour protéger les enfants en ligne votée par l’Assemblée nationale
06/02/2024Europe 1Alexandre le MerRéseaux sociaux : «Les parents doivent associer l’enfant à la décision de publier», estime Bruno Studer
06/02/2024Le Berry RépublicainRédactionProposition de loi sur le droit à l’image des enfants sur les réseaux : qu’est-ce qu’elle contient?
06/02/2024Le FigaroRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée adopte une loi protectrice pour le droit à l’image des enfants
06/02/2024Le MondeRédaction avec AFPUne loi pour mieux protéger le droit à l’image des enfants face aux comportements de certains parents adoptée par l’Assemblée nationale
06/02/2024Tout EducRédactionLa proposition de loi visant le respect du droit à l’image des enfants votée à l’Assemblée nationale : première étape ou coup d’épée dans l’eau ?
07/02/2024actu.frLaurène FertinDroit à l’image des enfants : la loi adoptée par l’Assemblée nationale, voici ce qui va changer
07/02/2024Europe 1Camille MoreauRéseaux sociaux : adoption définitive d’une loi pour protéger le droit à l’image des enfants
07/02/2024France InfoRédaction avec AFPRéseaux sociaux : la loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur internet définitivement adoptée 
07/02/2024HuffPostMathieu AlfonsiDroit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : cette nouvelle loi est une avancée, mais elle ne suffit pas
07/02/2024Le FigaroClaudia Cohen2 ans et déjà star sur TikTok… Une nouvelle loi protège les enfants surexposés par leurs parents influenceurs
07/02/2024Média +Ioan NiculaiLe parlement français adopte définitivement une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
07/02/2024Notre TempsRédaction avec AFPFrance: adoption d’une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
07/02/2024TF1 InfoEmma FortonUne loi protectrice de l’image des enfants sur les réseaux sociaux : qu’est-ce qui va changer ?
07/02/2024Top MusicSébastien RuffetUne loi pour ne pas faire n’importe quoi avec l’image de ses enfants
08/02/2024France CultureFrançois SaltielDroit à l’image des enfants : quels objectifs pour la nouvelle loi adoptée à l’Assemblée ?
08/02/2024Femme actuelleÉmilie Biechy-TournadeDroit à l’image des enfants : une loi visant à mieux le protéger a été votée, que contient-elle ?
09/02/2024ClubicMélina LoupiaC’est voté ! Sur Internet, les enfants ont désormais leur mot à dire sur leur droit à l’image et le respect de leur vie privée
09/02/2024Version FeminaI.S.Droit à l’image sur les réseaux sociaux : une loi pour mieux protéger les enfants définitivement adoptée
11/02/2024DNARédactionBruno Studer a défendu sa proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
15/02/2024L’AlsaceOlivier ClaudonLa loi Studer veut défendre la vie privée des enfants
20/02/2024Actu JuridiquePatrick Lingibé Le respect du droit à l’image des enfants et les 5 apports de la loi du 19 février 2024 
06/03/2024Le Club des JuristesNathalie Baillon-WirtzL’enfant aussi a une vie privée et un droit à l’image
Dernière mise à jour: 11/03/2024

Projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique: adoption de deux mesures portées par Bruno STUDER

Communiqués | 12 octobre 2023

Mercredi 11 octobre, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux amendements proposés par le député Bruno STUDER:

  • L’information systématique des parents en cas de signalement d’un contenu publié par leur enfant;
  • La signature d’une charte d’engagement pour la santé mentale des modérateurs de contenus.

Information systématique des parents en cas de cyberharcèlement

L’actualité récente souligne l’importance de combattre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire.

«Aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, constate Bruno STUDER. Avec cet amendement, pour chaque signalement d’une situation de cyberharcèlement impliquant un enfant sur un réseau social, celui-ci enverra un avertissement aux parents pour les informer et leur rappeler les conséquences légales de ce comportement.»

Concrètement, l’information des parents reposera sur une disposition de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui prévoit la mise en place d’une interface entre les parents et le réseau social de leur enfant de moins de 15 ans. 
 

Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs

Si les plateformes recourent aujourd’hui largement à des systèmes automatisés d’intelligence artificielle pour modérer les contenus signalés, une intervention humaine reste nécessaire dans de nombreux cas. En charge de ce contrôle, les modérateurs sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur bien-être et leur santé mentale.

«L’amendement adopté vise à demander aux plateformes en ligne de signer, sous l’égide de l’ARCOM, des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne, explique Bruno STUDER. Il s’agit là d’une avancée importante pour améliorer le bien-être au travail des modérateurs et leur santé mentale.»
Ces chartes comprendront notamment une obligation de formation, la mise en place d’un suivi psychologique et une plus grande reconnaissance de leur contribution à la protection de tous les usagers des plateformes en ligne.

Droit à l’image des enfants :ma proposition de loi adoptée par l’Assemblée en nouvelle lecture

Le travail législatif | 11 octobre 2023

Mardi 10 octobre, l’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, ma proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

Mieux faire respecter le droit à l’image des enfants

Pour rappel, la proposition de loi entend mieux faire respecter le droit à l’image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux, car si diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenu pour certains parents une pratique banale, cela n’est pas anodin ni sans risques.

Si le Sénat témoignait d’une concordance de vues sur la nécessité de mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, nos approches pour arriver à cette fin étaient radicalement différentes. Ces divergences ne nous avaient pas permis de nous accorder sur une rédaction commune du texte en commission mixte paritaire, conduisant à cette nouvelle lecture. En Commission, j’ai donc défendu un retour à la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les dispositions du texte

L’article 1er intègre le respect de la vie privée de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale, inscrite à l’article 371-1 du code civil.
👉 Par rapport au texte adopté au Sénat, nous avons rétabli une rédaction qui me semblait plus ambitieuse en ce qu’elle élève la protection de la vie privée des mineurs parmi les objectifs de la parentalité.

L’article 2 précise la responsabilité des parents en matière de protection de la vie privée de leur enfant et affirme l’importance de l’association de l’enfant à la prise de décision concernant sa vie privée, conformément à la Déclaration des droits de l’enfant.
👉 Cet article prévoit également une coordination avec le code pénal, qui donne toute sa portée à l’obligation de prendre en compte le consentement de l’enfant lorsque cela est possible.
👉 La suppression de l’article par le Sénat effaçait ces deux apports ; nous avons donc rétabli l’article à une modification près : les parents ont en effet vocation à protéger le droit à l’image plutôt qu’à l’exercer.

L’article 3 prévoit la possibilité, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image, de saisir le juge pour que celui-ci prononce une interdiction de diffuser un contenu sans l’accord de l’autre parent.
👉 Cette disposition avait été profondément remaniée par le Sénat, qui proposait une interdiction systématique de publication de l’image de l’enfant sans accord de l’autre parent. Une telle extension du régime des actes non usuels aurait été source d’une grande complexité pour toutes les familles, alors que des conflits ne se produisent que dans certaines d’entre elles.
👉 Au regard de la liberté d’expression, cette mesure semblait disproportionnée aux buts poursuivis. J’ai donc défendu un rétablissement du dispositif élaboré à l’Assemblée, qui prévoit un contrôle préalable du juge avant de prononcer des interdictions de publication. La mention de la nature non usuelle de l’acte litigieux a néanmoins été supprimée.

L’article 4 crée un mécanisme de délégation forcée de l’exercice du droit à l’image dans les situations où l’intérêt des parents rentre en conflit avec l’intérêt de l’enfant. La création de cette nouvelle possibilité de délégation partielle de l’autorité parentale constitue une réelle avancée qui permettrait de traiter des cas très concrets, présents dans l’actualité.
👉 En effet, un parent qui ne se conformerait pas à cette décision se retrouverait dans la situation de n’importe quelle personne diffusant l’image d’un enfant sans être titulaire du droit à l’image et le cas échéant pourrait être poursuivi pénalement. Au croisement de la parentalité et du numérique, cet article offre au juge aux affaires familiales un nouvel outil ciblé, proportionné et opérant.
👉 Le Sénat avait également supprimé cet article de la proposition de loi, alors que celui-ci en constituait le véritable bras armé; nous l’avons rétabli.

Enfin, le Sénat avait introduit un article additionnel visant à supprimer les conditions de gravité et d’immédiateté pour que la CNIL saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d’un mineur.
👉 J’en partage évidemment les objectifs, mais ce dispositif remettait en question, du point de vue du droit, la limitation du référé aux situations urgentes.
👉 Après discussion, une nouvelle rédaction plus proportionnée que la version du Sénat a été adoptée dans l’hémicycle.

Une adoption en procédure simplifiée

En séance publique, le texte issu de la Commission a été étudié en examen simplifié. Suivant cette procédure prévue au règlement de l’Assemblée nationale, il n’y a pas de discussion générale et l’Assemblée passe directement à l’examen des amendements et au vote des articles.

Mise au vote dans son ensemble à l’issue de l’examen des amendements, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité moins 2 voix. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat en nouvelle lecture. À moins d’un vote conforme (c’est-à-dire sans modifications), la proposition de loi reviendra ensuite à l’Assemblée pour une lecture définitive.

Le projet de loi SREN bientôt discuté à l’Assemblée nationale

Le travail législatif | 4 août 2023

« Ce qui est interdit hors ligne doit également l’être en ligne ». C’est avec ce principe en tête, somme toute de bon sens, que le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël BARROT, a préparé le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (PJL SREN). Ce texte ambitieux, qui met à jour notre cadre législatif face aux défis actuels et à venir que pose la révolution numérique, repose sur deux piliers : sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, et la gouvernance et le cadre des acteurs du numérique, dominants comme émergents.

L’Europe joue pleinement son rôle dans la régulation de l’économie numérique et la protection des consommateurs dans le cadre du marché unique, elle l’a montré avec l’adoption de plusieurs textes majeurs : le DSA, le DMA le DGA et le quatrième mousquetaire, le règlement européen sur les données, ou Data Act (voir ci-dessous). L’échelon national n’en garde pas moins toute sa pertinence : d’une part, il convient d’assurer la transposition de ces textes en droit national et l’adaptation du droit national à ce nouveau cadre européen (c’est tout spécifiquement l’objet du Titre VIII). D’autre part, en complément de ces dispositions, il existe encore une large marge de manœuvre nationale pour sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens et réguler les acteurs du numérique.

Sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes

Pour protéger les enfants en ligne, les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans la lutte contre l’accès des enfants aux sites pornographiques sont renforcés. L’Arcom devra élaborer un référentiel général fixant les exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d’âge, afin que seules les personnes majeures puissent accéder aux sites pornographiques. Elle pourra ordonner le blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l’âge de leurs utilisateurs sous un mois, sans qu’une intervention du juge ne soit nécessaire. L’Arcom pourra également ordonner le déréférencement des moteurs de recherche et prononcer de lourdes amendes. Le texte prévoit également un renforcement des dispositions contre la diffusion des contenus présentant un caractère pédopornographique.

Pour protéger tous nos concitoyens dans leur vie numérique quotidienne, le projet de loi prévoit la mise en place d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public. Un message d’alerte avertira les personnes lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un mail frauduleux, elles s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant. Le dispositif vise à protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires. Le texte renforce, par ailleurs, les sanctions des personnes condamnées pour haine en ligne, cyberharcèlement ou d’autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme, etc.). Le juge pourra prononcer à leur encontre une peine complémentaire de suspension ou “peine de bannissement” des réseaux sociaux pour six mois (voire un an en cas de récidive). Pour mieux se protéger contre la désinformation de médias étrangers frappés par des sanctions européennes, l’Arcom pourra enjoindre à de nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d’une chaîne de “propagande” étrangère.

Renforcer la gouvernance et le cadre de la régulation des acteurs du numérique

En application directe du DSA et du DMA, le projet de loi prévoit un ensemble de dispositions visant à renforcer la concurrence sur les marchés numériques, en évitant les positions dominantes, les pratiques déloyales et les situations de marchés captifs. Ainsi, les particuliers pourront choisir librement leur moteur de recherche, leur navigateur ou leur messagerie en empêchant que le recours à certaines applications leur soit imposé. Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques, le projet de loi adapte le droit français par anticipation du futur règlement européen sur les données, le Data Act, en concrétisant le droit à la portabilité des données sans frais de transfert. Le contrôle du dispositif est confié à l’ARCEP, qui devra définir les conditions de l’interopérabilité.

Des dispositions spécifiques, visant à mieux réguler les locations touristiques et à donner créer un cadre règlementaire pour les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du Web 3 (dits jeux à objets numériques monétisables, ou JONUM), sont également incluses dans le projet de loi. Ainsi, un intermédiaire est créé entre les plateformes en ligne de location touristique et les communes et l’API meublés est généralisée, afin de faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours par an.

Parce que la confiance dans l’économie numérique ne peut reposer que sur la transparence, le projet de loi élargit le périmètre d’action du « Pôle d’Expertise de la Régulation du Numérique » (PEReN), service à compétence nationale chargé de la collecte des données numériques. Ce service constitue un outil majeur pour rompre l’asymétrie d’informations entre les grands acteurs du numérique et les régulateurs du numérique.

Enfin, de nouveaux pouvoirs sont conférés aux autorités chargées de l’application en France des dispositions du DSA, du DMA et du futur Data Act. Au titre du DSA, l’Arcom est ainsi désignée en tant que « coordinateur des services numériques » en France. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est désignée comme l’autorité chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de market places. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera compétente pour vérifier le respect par les plateformes des limitations posées en matière de profilage publicitaire (interdiction pour les mineurs ou à partir de données sensibles).

D’abord examiné au Sénat, le texte y a d’ores et déjà été enrichi et renforcé avec de nouvelles dispositions, notamment sur les deepfakes, des trucages hyperréalistes réalisés grâce à l’intelligence artificielle, qui, utilisés à des fins malveillantes pour humilier ou désinformer, présentent des risques importants pour l’ordre public. Pour renforcer la lutte contre le cyberharcèlement, le Sénat a également créé un délit d’outrage en ligne et élargi de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux en y intégrant les menaces et intimidations envers les élus. Par ailleurs, la Chambre Haute a également introduit une obligation d’affichage systématique, sur les sites pornographiques, d’un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu à caractère violent (notamment la simulation d’un viol ou d’une agression sexuelle).

Après son adoption à l’unanimité par les sénateurs, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit désormais être étudié par l’Assemblée nationale en première lecture. Particulièrement engagé pour la protection de l’enfance sur Internet, Bruno Studer a intégré la commission spéciale qui examinera ce texte au mois de septembre.

Un mot sur… DSA, DMA, DGA, Data Act

Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) impose aux plateformes des obligations de modération des contenus illicites qui leur sont signalés, les enjoint à analyser et corriger le risque systémique qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs ou sur la qualité du débat public, leur interdit de proposer de la publicité ciblée sur les mineurs, et les contraint à faire auditer leurs algorithmes et à ouvrir leurs données aux chercheurs.

Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) prévoit 26 outils juridiques pour empêcher les géants numériques qui contrôlent l’accès aux principales plateformes (places de marché, moteurs de recherche, magasins d’application) d’abuser de leur poids relatif. Il stimulera l’économie en ligne et protègera les 10 000 plateformes en lignes actives en Europe (dont 90 % de PME et ETI) et renforcera la liberté de choix des consommateurs européens. Ce texte aidera de nombreuses entreprises françaises et européennes à développer leurs produits et services numériques dans des conditions de concurrence équitable.

Le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act, DGA) vise à faciliter le partage de données au sein de l’Union Européenne et à mettre en place des mécanismes de gouvernance. Il prévoit des conditions pour la réutilisation des données du secteur public, des modalités pour les services d’intermédiation de données, un cadre pour la collecte et le traitement de données à des fins altruistes, et la création d’un Comité européen de l’innovation dans le domaine des données.

Le règlement sur les données (Data Act), encore en cours de discussion, vise à assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, et à libérer le potentiel des données afin de développer des connaissances précieuses pour des secteurs tels que la science, la santé ou l’action climatique.

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Contrôle parental : la signature du décret d’application ouvre la voie à la mise en œuvre de la loi Studer

La loi en concret | 13 juillet 2023

Mardi 11 juillet, la Première ministre, Elisabeth BORNE, a signé le décret d’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, ouvrant la voie à sa publication au Journal officiel du 13 juillet. La loi Contrôle parental, dont le député Bruno STUDER avait été à l’initiative sous la législature précédente, concrétisait une promesse du président de la République, Emmanuel MACRON.

« La signature de ce décret ouvre la voie à la mise en œuvre concrète de la pré-installation du contrôle parental sur les téléphones et les tablettes », explique Bruno STUDER.

La préparation de ce décret a donné lieu à un important travail de concertation, mené sous l’égide du ministre de la Transition numérique, M. Jean-Noël BARROT, et de la secrétaire d’État à l’Enfance, Mme Charlotte CAUBEL. En septembre dernier, une consultation publique avait ainsi permis de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions contenues dans le projet de décret.

« Je tiens à souligner l’écoute et la disponibilité du ministre de la Transition numérique et de la secrétaire d’État à l’Enfance pour les acteurs de la profession de l’enfance et les professionnels du secteur. Certaines craintes et interrogations ont ainsi pu être dissipées, permettant d’aboutir à une rédaction équilibrée, solide et opérationnelle », ajoute le député.

Le projet de décret a été assorti de nombreuses garanties : soumis pour avis à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le texte a également été notifié à la commission européenne et soumis au conseil d’État. Il est donc pleinement en ligne avec les dispositions des règlements sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA).

« De la Norvège aux États-Unis, l’intérêt suscité par ce texte précurseur et novateur ne se dément pas, tant nous sommes partout confrontés aux mêmes enjeux. La parution du décret entraînera, je l’espère, une modification du parcours utilisateur au-delà du cadre national, au bénéfice de tous les enfants usagers du numérique », suggère Bruno STUDER.

Comme prévu par la loi, le décret précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles doivent se conformer les dispositifs de contrôle parental préinstallés sur les équipements connectés (article 1er de la loi) et ceux mis à disposition sans surcout par les fournisseurs d’accès à internet (article 3 de la loi). Le contrôle du respect par les fabricants et les distributeurs de ces nouvelles obligations sera confié à l’agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements.

« À l’origine de cette loi, de nombreux concitoyens m’interpellaient face aux dangers d’une exposition de plus en plus précoce et intense à des contenus violents ou pornographiques et face au cyberharcèlement, et souhaitaient un meilleur accompagnement des parents pour une saine utilisation des outils numériques. La proposition de loi Contrôle parental tentait d’y apporter une réponse. Si l’adoption de ce décret marque la fin d’un processus engagé début 2021, le travail du législateur se poursuit pour faire d’Internet un espace plus sûr pour les enfants. Je continuerai en tout cas à être pleinement mobilisé sur ces sujets et à l’écoute des propositions des acteurs de terrain, » promet Bruno STUDER.

« Sharenting » et droit à l’image des enfants: la presse en parle

Médias | 12 avril 2023

Contenus audiovisuels

DateMédiaÉmissionTitre
09/03/2023Sqool TVL’école du futurRéseaux sociaux : faire émerger une conscience de la parentalité numérique
14/03/2023Sqool TVLe grand JT de l’éducationNumérique : comment mieux protéger les enfants ?
11/04/2023BBC World ServiceTech LifeKidfluencers: Do we share too much about kids online?
08/08/2023SRFEcho der ZeitRecht am eigenen Bild: Frankreich will Kinder schützen
Dernière mise à jour le 08 août 2023

Revue de presse française

DateMédiaAuteurTitre
05/03/2023Le MondeYsé RieffelLes risques du « sharenting », l’exposition des enfants par leurs parents sur Internet, ciblés à l’Assemblée
06/03/2023Charente LibreRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans : pour protéger les enfants, les députés mettent la pression sur les parents
06/03/2023La DépêcheRédaction« Sharenting » : bientôt une loi pour protéger l’image des enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le Bien PublicCharlotte Murat«Ma fille n’existe pas sur Internet» : ces mamans refusent d’exposer leurs enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le FigaroRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Le MondeRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Les Gens d’InternetRédactionPoupette Kenza: que dit la loi sur l’exposition des enfants sur les réseaux sociaux?
06/03/2023Notre TempsRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Paris-NormandieRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans… l’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la protection des enfants
06/03/2023Sud OuestRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans : l’Assemblée vote de nouvelles mesures pour protéger les enfants
06/03/2023TéléramaJulia VergelyDroit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : le rôle des parents en débat à l’Assemblée
06/03/2023L’AlsaceLaurent BodinPlus que le droit à l’image, le devoir de protéger les enfants
07/03/2023France InfoRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants 
07/03/2023La CroixRédaction avec AFPRéseaux sociaux : de nouvelles mesures pour protéger les enfants votées à l’Assemblée
07/03/2023Le Média +Ioan NiculaiL’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la protection des enfants dans l’univers numérique
07/03/2023LibérationRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée introduit la notion de respect de la «vie privée» de l’enfant
07/03/2023L’ObsL.M. avec AFPPour protéger les enfants sur les réseaux sociaux, de nouvelles mesures adoptées à l’Assemblée
07/03/2023Ouest FranceRédaction avec AFPRéseaux sociaux. L’Assemblée adopte de nouvelles mesures pour protéger les enfants
07/03/2023Planet.frRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants
07/03/022320 MinutesRédaction avec AFPRéseaux sociaux : La « vie privée » des enfants en voie d’être mieux protégée
07/03/2023CausetteAnna CuxacL’Assemblée vote en faveur de la protection du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
07/03/2023Nice-MatinRédactionDroit à l’image, âge minimum, surexposition… De nouvelles mesures pour protéger les enfants des réseaux sociaux votées à l’Assemblée
08/03/2023France infoArmêl BalogogLe vrai du faux. Les photos d’enfants postées sur les réseaux par leurs parents se retrouvent-elles sur des sites pédopornographiques ?
09/03/2023L’ObsBarbara Krief« J’oublie que plein de gens regardent » : quels risques pour les influenceurs mineurs ?
09/03/2023L’ObsRédactionDes enfants filmés du lever au coucher : plongée dans l’univers ultraconnecté des parents influenceurs
09/03/2023MarianneLucas PlanavergneHumiliation, pédopornographie… Quels risques pour les parents qui affichent leurs enfants sur Internet ?
09/03/2023ParentsRédactionRéseaux sociaux : les députés adoptent une loi visant à protéger les enfants des abus des parents
10/03/2023Magic MamanMathilde Petit50 % des photos échangées sur les réseaux pédopornographiques ont été postées par des parents
11/03/2023Midi LibreRédactionFaut-il mettre les photos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?
13/03/2023Le PointAlice Pairo-VasseurRéseaux sociaux: « Un enfant n’est pas un support d’activité commerciale »
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26/03/2023DNAOlivier Claudon et Emmanuel DelahayeStuder à toute vapeur pour la protection numérique 
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Dernière mise à jour le 6 avril 2023

Dans la presse européenne et internationale

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07/03/2023EspagneOnDigital MagazineMarta KleberLa Asamblea vota por unanimidad la protección de los derechos de imagen de los niños
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23/03/2023RoumanieOra de SibiuAlexandra PopescuȚara europeană care vrea să interzică pozele cu copii pe reţelele de socializare – „Afectează grav demnitatea”
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Dernière mise à jour le 13 août 2023

Illustration: Image by Freepik

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants adoptée à l’Assemblée nationale

Le travail législatif | 6 mars 2023

Communiqué de presse

Lundi 6 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte, qui amende le code civil, entend moderniser l’exercice du droit à l’image des enfants dans le cadre de l’autorité parentale et y donner toute leur place aux enfants en tant que sujets autonomes de droit.

« À l’heure de l’émergence d’une société de l’image à la faveur de la révolution numérique, il apparaissait nécessaire de rappeler un principe simple : les parents sont les gardiens et les protecteurs du droit à l’image de leurs enfants, qu’ils exercent conjointement dans le cadre de l’autorité parentale », résume Bruno STUDER, auteur et rapporteur de la proposition, cosignée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance.

Cette proposition de loi poursuit et approfondit le travail engagé pour renforcer la protection de l’enfance sur internet, à travers notamment la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne et la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

Rappelons qu’en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de treize ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. En parallèle, 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.

À l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’image des enfants sur internet émerge en effet comme le terrain d’un potentiel conflit, aggravé par le fonctionnement des réseaux sociaux, qui rémunèrent la viralité et promeuvent les comportements narcissiques.

La diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, dite « sharenting », s’accompagne par ailleurs de risques accrus de détournement : usurpation d’identité en ligne, chantage, cyberharcèlement, kidnapping numérique, pédopornographie, etc.

« La publication de photographies inappropriées ou de vidéos « pranks », le partage de contenus gênants en guise de punition, la diffusion en permanence du quotidien de l’enfant sans respect pour son intimité n’ont pas leur place dans l’éducation de nos enfants », explique Bruno STUDER.

Même si, dans la grande majorité des cas, les parents ne sont pas mal intentionnés, il est indispensable que ces derniers soient mieux informés et responsabilisés quant à cette dimension nouvelle de l’exercice de l’autorité parentale. Au-delà de la sensibilisation, mise en œuvre à travers le portail Je protège mon enfant et l’action des associations de parentalité, le législateur doit intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer des mesures juridiques contraignantes dans les cas où les parents portent atteinte aux droits de leur enfant.

« Tout comme l’interdiction de la fessée en 2020, cette loi édicte ce qui devrait être une évidence. En ce sens, elle s’adresse également aux enfants, qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits et pensent parfois que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image », ajoute Bruno STUDER.

Les modifications adoptées en commission des Lois puis en séance publique ont permis d’améliorer l’ancrage de la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale pour l’ériger en tant qu’objectif de son exercice. Ils ont également donné l’occasion de mieux borner la délégation forcée de l’autorité parentale prévue à l’article 4 en cas d’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, pour la limiter par défaut à une délégation partielle.

« Le vote de cette proposition de loi à l’unanimité atteste de la volonté du législateur d’apporter une réponse rapide à ce sujet. Je ne peux qu’inviter le Sénat à s’en saisir dès que possible », conclut Bruno STUDER.

Télécharger le communiqué de presse :

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
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06/03/2023La DépêcheRédaction« Sharenting » : bientôt une loi pour protéger l’image des enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le Bien PublicCharlotte Murat«Ma fille n’existe pas sur Internet» : ces mamans refusent d’exposer leurs enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le FigaroRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Le MondeRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Les Gens d’InternetRédactionPoupette Kenza: que dit la loi sur l’exposition des enfants sur les réseaux sociaux?
06/03/2023Notre TempsRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Paris-NormandieRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans… l’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la protection des enfants
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06/03/2023L’AlsaceLaurent BodinPlus que le droit à l’image, le devoir de protéger les enfants
07/03/2023France InfoRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants 
07/03/2023La CroixRédaction avec AFPRéseaux sociaux : de nouvelles mesures pour protéger les enfants votées à l’Assemblée
07/03/2023Le Média +Ioan NiculaiL’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la protection des enfants dans l’univers numérique
07/03/2023LibérationRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée introduit la notion de respect de la «vie privée» de l’enfant
07/03/2023L’ObsL.M. avec AFPPour protéger les enfants sur les réseaux sociaux, de nouvelles mesures adoptées à l’Assemblée
07/03/2023Ouest FranceRédaction avec AFPRéseaux sociaux. L’Assemblée adopte de nouvelles mesures pour protéger les enfants
07/03/2023Planet.frRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants
07/03/022320 MinutesRédaction avec AFPRéseaux sociaux : La « vie privée » des enfants en voie d’être mieux protégée
07/03/2023CausetteAnna CuxacL’Assemblée vote en faveur de la protection du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
07/03/2023Nice-MatinRédactionDroit à l’image, âge minimum, surexposition… De nouvelles mesures pour protéger les enfants des réseaux sociaux votées à l’Assemblée
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Dernière mise à jour le 28 mars 2023

Une proposition de loi pour mieux garantir le droit à l’image des enfants sur internet

Le travail législatif | 27 janvier 2023

Le député Bruno STUDER a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Dans la continuité de ses précédents travaux sur la protection des enfants, ce texte entend répondre aux problèmes que génère la surexposition des enfants sur internet en général et sur les réseaux sociaux en particulier.

Rappelons que :

  • En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans ;
  • Quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur internet ;
  • 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.

À la confluence entre les enjeux d’exploitation commerciale, de harcèlement et de pédocriminalité, le respect du droit à l’image des enfants apparaît d’autant plus crucial qu’il devient difficile à faire appliquer dans une société de plus en plus numérisée. « Cette loi entend rappeler aux parents qu’ils sont les premiers protecteurs de l’image de leurs enfants, face aux risques qu’une surexposition leur fait courir. C’est avant tout une loi de pédagogie avant d’être une loi répressive ou sanctionnatrice, » résume Bruno STUDER.

Adoptée en 2020, la loi Enfants influenceurs partait du constat que certains parents se trouvaient dans une situation de conflit entre leurs intérêts financiers et le bien-être de leurs enfants, qu’ils plaçaient parfois dans une situation de conflit de loyauté. Au-delà de l’économie de l’influence, cette proposition de loi entend aborder plus largement les problèmes que soulève l’avènement d’une société de l’image.

« La course à l’audience et aux likes n’est pas saine pour des enfants en pleine construction d’eux-mêmes. Entre autres pratiques, les vlogs familiaux, qui exposent la vie des membres de la famille dans les moments jusque les plus intimes, doit nous interpeller, » expose Bruno STUDER.

Fruit d’un travail de plusieurs mois avec des associations de protection de l’enfance et des juristes, la proposition de loi devrait être examinée au cours du 1er semestre à l’Assemblée nationale. Elle est cosignée par la présidente du groupe Renaissance, Mme Aurore BERGÉ, et les membres du groupe parlementaire, comme l’avaient été les propositions de loi Enfants influenceurs et Contrôle parental, sous les présidences de Gilles LE GENDRE et de Christophe CASTANER.

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
25/01/2023La CroixMélinée Le Priol« Parents, résistez à la tentation de trop exposer vos enfants en ligne »
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27/01/2023Le Journal du DimancheSamuel AzemardRéseaux sociaux : vers un encadrement des publications d’enfants
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27/01/2023MadmoizelleChloe Genovesi FluitmanLes parents qui exhibent leurs enfants sur Internet, bientôt menacés de perdre leur autorité parentale ?
27/01/2023PublicPublicPédopornographie: Julien, Manon Tanti et leurs fils Tiago se retrouvent dans un reportage télévisé bien malgré eux, une proposition de loi déposée!
27/01/2023Le Tribunal du NetGabrielle NourryPédop*rnographie : Julien et Manon Tanti au coeur d’une sombre affaire malgré eux
27/01/2023Planet.frRédactionPédopornographie : Bruno Studer, député Renaissance, a déposé une proposition de loi pour sensibiliser les parents sur le droit à l’image de leurs enfants
28/01/2023Le PointNora BussignyEnfants « influenceurs » sur TikTok : vues, revenus et déconvenues
29/01/2023DNADNABruno Studer a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants 
30/01/2023ElleCharlotte ArceBientôt une loi pour encadrer les publications d’enfants sur Internet ?
30/01/2023PhonandroidPaul TaquetTikTok, Facebook, Instagram : bientôt une loi pour garantir le droit à l’image des enfants en France ?
31/01/2023 DelasCarla BernardinoProjeto de lei quer proteger crianças da exposição feita pelos pais nas redes sociais
31/01/2023 Terra FeminaClément ArbrunBientôt une loi pour encadrer la diffusion des photos d’enfants sur les réseaux sociaux ?
31/01/2023Neon MagLéa FrançoisSharenting : les parents qui exposent leurs enfants sur internet pourraient perdre leur autorité parentale 
31/01/2023Version FeminaVersion FeminaRéseaux sociaux : vers une loi pour encadrer les publications d’enfants
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03/02/2023LibérationKatia Dansoko TouréBientôt une loi pour encadrer l’exposition des enfants sur Internet ?
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Dernière mise à jour le 22 février 2023

Signature de la «Charte STUDER» sous l’égide de l’ARCOM

Communiqués | 28 novembre 2022

Ce lundi 28 novembre, au siège de l’ARCOM, a été signée la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs s’agissant de la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne, en présence du député Bruno STUDER, à l’origine de la loi « Enfants influenceurs ».

Texte d’équilibre rédigé en concertation avec les professionnels du secteur, les associations de protection de l’enfance, la CNIL et le Défenseur des Enfants sous l’égide de l’ARCOM, la « charte STUDER, » ainsi qu’elle a été dénommée, participe d’un environnement plus respectueux des droits à la vie privée des enfants sur Internet, en portant deux engagements phares, celui d’empêcher l’exploitation commerciale des données personnelles des enfants et celui de faciliter le droit à l’oubli.

Intervention de Bruno STUDER à la signature de la charte, le 28 novembre 2022.

L’élaboration de cette charte avait été inscrite aux articles 4 et 5 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, dite loi « Enfants influenceurs ».

Aux côtés de M. Roch-Olivier MAISTRE, président de l’ARCOM, Mme Carole BIENAIMÉ BESSE, membre du collège de l’ARCOM, Marie-Laure DENIS, présidente de la CNIL et Éric DELEMAR, Défenseur des Enfants, le député Bruno STUDER tient à saluer l’investissement des différents acteurs professionnels et associatifs dans l’élaboration de cette charte. Il regrette néanmoins l’absence de deux acteurs de poids, Twitter et TikTok, une absence d’autant plus problématique que 80 % des utilisateurs de cette dernière plateforme sont mineurs.

Comme le rappelle Bruno STUDER, « À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. Je sais que cette charte, et loi dont elle découle, imposent des contraintes aux plateformes, mais nous parlons de la protection des enfants qui feront la société de demain. Ne l’oublions pas, nous avons une responsabilité historique pour encadrer le développement de ce formidable outil d’émancipation que doit être Internet. »

La signature de cette charte intervient une semaine après la présentation du rapport de la Défenseure des droits sur la vie privée des enfants et après la présentation du rapport du think tank Renaissance numérique sur le contrôle de l’âge sur internet.

« La protection de l’enfance n’est pas qu’un problème franco-français ; j’ai bon espoir qu’à travers cette loi et cette charte, nous contribuions à renforcer la protection de la vie privée des enfants au-delà de nos frontières, en Europe et ailleurs, » conclut Bruno STUDER.

Pour aller plus loin :

Présentation du rapport annuel de la Défenseure des Droits sur la protection des droits des enfants

Divers | 17 novembre 2022

Jeudi 17 novembre, la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR, ont présenté leur rapport 2022 sur la protection des droits des enfants, intitulé « La vie privée : un droit pour l’enfant, » pour lequel Bruno STUDER avait été auditionné en octobre dernier.

À l’occasion de cet événement de présentation, Bruno STUDER, à l’origine de deux propositions de loi pour la protection de l’enfance sur Internet, a été invité à prendre part à une table-ronde consacrée à « La vie privée à l’ère du numérique et des réseaux sociaux », aux côtés de Justine ATLAN, directrice de l’association E-Enfance, et de plusieurs jeunes impliqués dans la rédaction du rapport.

S’adressant en premier lieu et avant tout aux nombreux enfants présents pour cet événement, Bruno STUDER a d’abord souhaité les féliciter pour leur implication dans la consultation nationale sur la vie privée, sous des formes très diverses (saynète, rap, etc.). Le député a ensuite présenté sa démarche de législateur pour contribuer à un plus grand respect de la vie privée des enfants sur internet, à travers les deux lois qu’il a portées, pour l’encadrement des enfants influenceurs et pour la généralisation du contrôle parental.

L’enjeu central du droit à l’image des enfants

Dans une société où l’image occupe une place grandissante sous l’effet de l’essor des réseaux sociaux, le respect du droit à l’image des enfants constitue un enjeu de plus en plus crucial, au regard des conséquences d’une surexposition sur l’estime de soi et la construction de son identité en tant que personne.

« À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. »

Bruno STUDER

En charge du droit à l’image de leurs enfants mineurs, les parents se retrouvent de plus en plus dans une situation de conflit d’intérêt entre leur devoir de protection et les intérêts financiers ou médiatiques d’une surexposition de leurs enfants sur internet. Trop souvent, les enfants sont pris dans un conflit de loyauté entre leur souhait de faire plaisir à leurs parents et leurs réticences à voir leur image ainsi exposée.

Le rapport annuel 2022 en quelques mots

Le rapport annuel de la Défenseure des Droits consacré aux droits de l’enfant, intitulé « La vie privée: un droit pour l’enfant », met en lumière un sujet d’actualité qui questionne non seulement les enfants mais également le rôle et les pratiques de toutes les personnes qui sont à leur contact au quotidien : les parents et la famille, la communauté éducative, le corps médical, les professionnels de l’enfance et toutes les autorités en charge de leur protection. Après avoir recueilli l’opinion de 1 100 enfants dans le cadre d’une Consultation nationale et sollicité l’expertise des acteurs concernés par cette question, ce rapport formule 33 recommandations pour une plus grande effectivité de ce droit.

Accéder au rapport annuel enfant 2022  et à la synthèse du rapport

Audition de Charlotte CAUBEL en délégation aux droits des enfants

En commission | 28 octobre 2022

Mardi 25 octobre, la délégation aux droits des enfants a auditionné Charlotte CAUBEL, secrétaire d’État chargée de l’Enfance. À cette occasion, elle a pu présenter les priorités de son action et répondre aux questions des membres de la délégation. À cette occasion, j’ai interrogé la secrétaire d’État sur le calendrier d’application de la loi Enfants influenceurs, dont j’avais été à l’initiative.

👉 Voir la vidéo de l’audition de Mme CAUBEL en délégation des droits des enfants

Il s’agissait de la première audition de la délégation aux droits des enfants, créée sur décision de la Conférence des Présidents le 13 septembre dernier, sur proposition de la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël BRAUN-PIVET.

ASE, violences intrafamiliales, inceste, santé, éducation, harcèlement scolaire, formation, pornographie, numérique…tout comme les droits des femmes, les droits des enfants ont une portée générale qui nécessite une approche transversale ; c’est ce que doit permettre une délégation.

La première réunion de la délégation, le 4 octobre dernier, avait permis d’élire son bureau. C’est Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre, qui a été élue à la présidence de la délégation. Sous la précédente législature, Mme GOULET s’était grandement impliquée dans les questions de protection de l’enfance, tout particulièrement les problématiques liées à l’aide sociale à l’enfance.

Composée de 36 députés, la délégation aux droits des enfants est chargée d’informer la représentation nationale sur toute question relative aux droits des enfants. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l’audition nécessaire et conduit des missions d’information et des missions flash sur les sujets de sa compétence.

👉 En savoir plus sur la délégation aux droits des enfants

Contrôle parental : on avance sur le décret d’application !

La loi en concret | 7 septembre 2022

Vendredi 2 septembre a été lancée la consultation publique sur le décret d’application de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dont j’avais été à l’initiative sous la législature précédente afin de concrétiser une promesse du président de la République, Emmanuel Macron.

À cette occasion s’est tenue une réunion de lancement à Bercy autour de la secrétaire d’État à l’Enfance, Charlotte Caubel, du ministre de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, de représentants de plusieurs associations familiales et des représentants des industries du numérique (constructeurs, systèmes d’exploitation, télécoms, commerces, jeux vidéo).

Étaient notamment présents Thomas Rohmer, représentant de l’OPEN et du Cofrade, Benoît Tabaka, directeur des affaires publiques de Google, Olivier Riffard, directeur des affaires publiques de la fédération française des télécoms, Stella Morabito, directrice générale de l’alliance française des industries du numérique, et Nicolas Vignolles, délégué général du syndicat des éditeurs de logiciels de loisir. Toutes et tous avaient eu l’occasion de s’exprimer à l’occasion des travaux préparatoires à la loi et je tiens à les remercier pour leur implication continue.

D’une durée d’un mois, la consultation publique permettra de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions que contient le projet de décret. Le décret amendé sera ensuite notifié à la commission européenne et sera soumis au conseil d’État, pour une publication prévue au début de l’année prochaine.

À cette date, pour faciliter son utilisation, le contrôle parental sera préinstallé sur tous les équipements connectés (smartphones, tablettes, etc.) et paramétrable à tout moment.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 6 octobre sur le site de la Délégation générale aux Entreprises.

Qu’est-ce qu’un décret d’application ?

Mieux protéger nos enfants: ma proposition de loi pour favoriser l’usage du contrôle parental

Le travail législatif | 23 novembre 2021

Une conférence de presse de présentation de la proposition de loi Contrôle parental s’est tenue à l’Assemblée nationale le 16 novembre dernier.

Internet ne doit pas être un espace de non-droit, en particulier pour nos enfants qui découvrent cet espace de liberté créé par et pour les adultes, alors qu’ils sont vulnérables et en pleine recherche d’eux-mêmes. C’est le sens de la loi relative aux enfants influenceurs dont j’ai été à l’initiative, c’est aussi celui de la proposition de loi relative au contrôle parental, que j’ai déposée le 3 novembre dernier, et qui s’attèle cette fois à l’ensemble des enfants qui se trouvent derrière leur écran.

Cette proposition de loi trouve son origine dans le discours du président de la République, Emmanuel Macron, lors du 30e anniversaire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, en 2019. Fruit d’un an de travail et d’échanges avec les acteurs économiques, associatifs et institutionnels, ce texte vise à rendre obligatoire l’installation, sur tous les appareils connectés, d’un dispositif de contrôle parental.

 « Nous donnons six mois aux acteurs de l’internet pour nous proposer des solutions robustes, et dès maintenant nous préparons la loi. Si dans six mois nous n’avons pas de solution, nous passerons une loi pour le contrôle parental automatique. »

Emmanuel Macron, Discours à l’occasion du 30e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En effet, un outil simple existe aujourd’hui pour mieux encadrer les premiers pas sur Internet et les réseaux sociaux des enfants et des jeunes adolescents : le contrôle parental. Seulement, ce dispositif est encore sous-utilisé : tous les parents n’ont pas conscience de la nécessité impérieuse de protéger les enfants de certains contenus librement accessibles.

De plus, l’utilisation de cet outil génère des conflits intrafamiliaux, notamment avec les jeunes adolescents, en ce qu’il n’est ni préinstallé, ni obligatoire. Et enfin, parce que le développement permanent de nouveaux terminaux connectés rend cet outil de plus en plus complexe et technique à installer.

La pré-installation d’un dispositif de contrôle parental permettra à chacune et chacun d’être sensibilisé sur la question et de faire un choix en conscience. Cela ne remplacera jamais le rôle des parents dans le dialogue avec leurs enfants, et ne doit pas les déresponsabiliser une fois le système de contrôle installé.

Vidéo d’Emmanuel Macron à l’occasion de la journée de lutte contre le cyberharcèlement, le 19 novembre dernier.

Le contrôle parental est néanmoins un outil précieux de la protection de l’enfance, et doit devenir une étape incontournable pour les parents au moment de mettre dans la main d’un enfant un terminal connecté, quel qu’il soit.

La présentation de cette proposition de loi a suscité un grand intérêt médiatique, reflet des attentes de nos concitoyens pour une meilleure protection des enfants sur Internet face aux contenus à caractère violent ou pornographique et face au cyber-harcèlement, et un plus grand accompagnement pour une saine utilisation des outils numériques.

Tout comme la loi Enfants influenceurs, cette proposition de loi est une première mondiale, qui témoigne du rôle moteur de la France dans la protection de l’enfance à l’ère numérique, quelques jours après le lancement par le Président de la République d’un Appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, à l’occasion du Forum de Paris sur la Paix.

La presse parle de la proposition de loi Contrôle parental

12/11/2021BFM TVDes députés de la majorité présidentielle veulent renforcer le contrôle parental en ligne
12/11/2021 France 2Objets connectés : vers un contrôle parental systématique ?
12/11/2021France InterDes députés veulent instaurer un contrôle parental sur Internet dès la fabrication des appareils connectés
12/11/2021 La CroixBruno Studer : « Ma loi sur le contrôle parental doit provoquer un débat » 
12/11/2021 Le MondeUne nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur Internet
12/11/2021 RMCPorno sur Internet: une proposition de loi pour imposer le contrôle parental par défaut sur tous les appareils connectés
12/11/2021 RTLPorno en ligne : une loi pour proposer le contrôle parental par défaut sur les smartphones
12/11/2021 Journal du GeekBientôt l’activation du contrôle parental pendant la mise en service d’un smartphone ?
15/11/2021 DNA-L’AlsaceInternet : Bruno Studer veut mieux protéger les enfants 
15/11/2021 NuméramaVers plus de contrôle parental par défaut sur tous les appareils ?
17/11/2021 DNA-L’AlsaceReplacer la responsabilité des parents au cœur de la société
18/11/2021PoliticoMacron pushes parental control for internet access
Sélection d’articles de presse suite à l’annonce de la proposition de loi Contrôle parental.

Ressources

Adoption du PJL Protection des enfants

Le travail législatif | 28 janvier 2021

Mardi 25 janvier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte, qui constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 présentée en 2019 par le secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, replace l’enfant au cœur des politiques de protection de l’enfance.

Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements, cette stratégie a pour objectif d’améliorer le quotidien des enfants, de lutter contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, de lever les réglementations inadaptées qui limitent les capacités d’action des professionnels et de répondre au déficit de coordination entre les différents intervenants.

État des lieux de la protection de l’enfance

La protection de l’enfance concerne les politiques ou les mesures directement tournées vers les mineurs, tendant à prévenir ou suppléer une difficulté des parents à assurer l’éducation et le développement de l’enfant et garantir sa santé et sa sécurité. Si la protection de l’enfance est bien une compétence confiée aux conseils départementaux depuis la loi de décentralisation de 1983, c’est bien l’État qui en fixe le cadre législatif et règlementaire, articulé aujourd’hui autour de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une mesure de protection ne cesse de progresser. Il a atteint 328 000 fin 2018, ce qui représente une hausse de 12,1 % entre 2009 et 2018. L’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) explique un tiers de l’augmentation du nombre d’enfants concernés.

Les politiques publiques de protection de l’enfance produisent aujourd’hui des résultats insuffisants dans la lutte contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution (foyers ASE) et ne répondent plus aux attentes des professionnels en raison d’un cadre règlementaire inadapté. Les rapports récents de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance appellent à intensifier la prévention et à réformer le pilotage de cette politique publique, pour renforcer sa cohérence, sa coordination et son efficacité.

Le projet de loi

Examiné en première lecture l’été dernier à l’Assemblée nationale et en décembre au Sénat, le projet de loi a été remanié et amendé par les députés puis par les sénateurs, qui se sont accordés sur une rédaction commune le 11 janvier dernier. Le texte, composé de huit titres dans sa version définitive entend répondre aux problématiques soulevées par l’IGAS et la Cour des comptes, en prolongeant la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 :

  • Titre I – Améliorer le quotidien des enfants protégés
  • Titre II – Mieux protéger les enfants contre les violences
  • Titre III – Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative
  • Titre IV – Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial
  • Titre V – Renforcer la politique de Protection maternelle et infantile
  • Titre VI – Mieux piloter la politique de protection de l’enfance
  • Titre VII – Mieux protéger les mineurs non accompagnés
  • Titre VIII – Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre I – Améliorer le quotidien des enfants protégés

Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits implique de s’intéresser au quotidien des enfants protégés, afin de lever les difficultés rencontrées tant par les enfants que par les personnes qui en ont la garde ou par les personnes qui décident du placement ou qui le mettent en œuvre.

Les principales dispositions du texte

👉 Évaluation systématique de la possibilité d’une prise en charge de l’enfant auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance avant le placement dans un établissement de l’ASE ;

👉 Précision et assouplissement des conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant ;

👉 Interdiction totale de l’hébergement des mineurs à l’hôtel et limitons à 2 mois pour les accueils en urgence dans les structures « jeunesse et sport » dans les 2 ans suivant la publication de la loi. Pendant la période transitoire, il est prévu une limitation à deux mois de la durée de prise en charge et imposition d’un niveau minimal d’encadrement de de formation dans les différentes structures d’hébergement.

Les principaux amendements

👉 Versement de l’allocation de rentrée scolaire (autrefois consignée à la caisse des dépôts) à la personne qui assume la charge de l’enfant confié à l’ASE dès lors qu’il réside à son domicile (ajout Assemblée) ;

👉 Principe de non-séparation des fratries en cas de placement des enfants (ajout Assemblée) ;

👉 Officialisation et encadrement du parrainage (ajout Assemblée) ;

👉 Garantie d’une solution d’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’ASE jusqu’à 21 ans (ajout Assemblée) ;

👉 Priorisation de l’accès au logement social pour les mineurs émancipés et jeunes majeurs sortis de l’ASE (ajout Assemblée).

Titre II – Mieux protéger les enfants contre les violences

Les phénomènes de maltraitances sont identifiés comme un risque majeur par les pouvoirs publics et par l’ensemble de la société. Ce projet de loi consacre donc comme priorité absolue la sécurité des enfants, partout où ils sont accueillis au moyen de contrôles stricts.

Les principales dispositions du texte

👉 Extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ;

👉 Formalisation d’une politique de lutte contre la maltraitance par l’ensemble des établissements de l’ASE ;

👉Généralisation de l’emploi du référentiel de la HAS afin d’unifier sur le territoire le traitement des situations de danger pour les enfants.

Les principaux amendements

👉 Inscription dans les missions de l’ASE de l’accompagnement des enfants victimes de la prostitution (ajout Sénat) ;

👉 Renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des majeurs et des mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant familial ou maternel, à l’exception de ceux accueillis en application d’une mesure d’ASE (ajout Sénat) ;

👉 Renforcement de la lutte contre la maltraitance des enfants placés avec la création d’une nouvelle autorité, extérieure à l’établissement ou service ASE (ajout Assemblée) ;

👉 Consécration, dans le code de l’action sociale et des familles, d’une définition de la maltraitance (ajout Sénat).

Titre III – Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative

Le juge des enfants constitue un ordre de juridiction répondant à des règles de compétence et d’organisation distinctes de celles du tribunal judiciaire. Pour des décisions portant sur des situations familiales particulièrement complexes, aux conséquences attentatoires aux droits de l’enfant et de ses parents, il apparaît nécessaire d’améliorer les garanties procédurales, en permettant le renvoi de l’affaire à une formation collégiale.

Les principales dispositions du texte

👉 Possibilité de collégialité des décisions du juge des enfants en cas de situation particulièrement complexe ;

👉 Renforcement de l’information du juge en cas de changement du lieu de placement de l’enfant.

Les principaux amendements

👉 Possibilité donnée au juge des enfants, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, de demander d’office ou à la requête du président du conseil départemental la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement (ajout Assemblée).

Titre IV – Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial

L’accueil familial constitue le premier mode de suppléance parentale et permet ainsi de répondre au besoin de sécurité et de stabilité de nombreux enfants, avec 50 400 agréments en cours de validité et 76 000 mineurs et jeunes majeurs accueillis chez des assistantes familiales et des assistants familiaux au 31 décembre 2017 (chiffres DREES).

 Bénéficiant d’un statut particulier et régie par des dispositions hybrides, la profession est aujourd’hui confrontée à des défis en termes d’attractivité et de reconnaissance, dans un contexte de vieillissement des assistants familiaux. En cinq ans, le nombre total d’agréments d’assistant familial (y compris mixtes) a diminué de 3 %, les nouvelles candidatures ne permettant pas de compenser les départs en retraite à venir des assistants familiaux.

Les principales dispositions du texte

👉 Amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial ;

👉 Revalorisation de la rémunération des assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli, en leur garantissant une rémunération mensuelle, au prorata de la durée de prise en charge, au moins égale au SMIC

👉 Maintien de la rémunération en cas de suspension afin de sécuriser la situation des professionnels investis

Les principaux amendements

👉 Suppression des dispositions relatives au renouvellement de la suspension de l’agrément de 4 mois des assistants familiaux.

Titre V – Renforcer la politique de Protection maternelle et infantile

Mission partagée de l’État, de l’assurance maladie et des collectivités territoriales, la protection maternelle et infantile (PMI) met en œuvre des actions précoces au service des enfants et des jeunes parents, notamment les plus défavorisés (santé périnatale et de l’enfant, de la santé sexuelle et reproductive, etc.). Face aux difficultés croissantes des services départementaux dans l’exercice de leurs missions, le rapport de la députée Michèle Peyron sur la protection maternelle et infantile, remis en 2019, fait le constat d’une situation très dégradée financièrement et de grandes disparités territoriales dans l’accès à la prévention. Dans le cadre de la contractualisation avec les collectivités, 100 millions d’euros ont d’ores et déjà été mobilisés par l’État pour répondre à cette situation.

Les principales dispositions du texte

👉 Réforme de la gouvernance et du cadre d’action de la protection maternelle et infantile (PMI) par l’inscription de la stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé ;

👉 Instauration d’une une meilleure rémunération par la Sécurité sociale des actions réalisées hors les murs par les personnels de la PMI.

Les principaux amendements

👉 Renforcement de l’encadrement des activités de PMI par des normes minimales d’effectifs (ajout Sénat) ;

👉 Expérimentation d’une maison de l’enfant et de la famille dans les départements volontaires, pour à améliorer la prise en charge des enfants et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé (ajout Assemblée).

Titre VI – Mieux piloter la politique de protection de l’enfance

Pilotée par l’État, qui en produit le cadre législatif et règlementaire, la politique de protection de l’enfance est mise en œuvre par les départements et le secteur associatif. L’imbrication des missions des différentes instances de pilotage national, l’enchevêtrement des compétences et la dispersion des moyens font obstacle à la bonne mise en œuvre des missions confiées. La réforme de la gouvernance au niveau national, tel que proposée dans ce projet de loi, a pour objectif de créer un nouveau GIP commun entre État, départements et associations qui regroupe les compétences de l’AFA, du GIPED (119 et ONPE) et des secrétariats généraux du CNAOP et du CNPE et du Conseil supérieur de l’adoption.

Les principales dispositions du texte

👉 Réforme de la gouvernance et du cadre d’action de la protection de l’enfance en substituant aux organismes existants un organisme national unique compétent pour appuyer l’action de l’État et les conseils départementaux.

Les principaux amendements

👉 Renforcement de la gouvernance territoriale de la protection de l’enfance à travers l’établissement, à titre expérimental, d’un comité départemental pour la protection de l’enfance (ajout Sénat).

Titre VII – Mieux protéger les mineurs non accompagnés

Au cours de l’année 2019, 16 760 mineurs ont bénéficié du dispositif national de protection de l’enfance au titre des mineurs non accompagnés. Face à l’augmentation de ces prises en charge par les services départementaux, mieux distinguer les MNA des jeunes majeurs est indispensable, pour alléger la charge des juridictions et des conseils départementaux qui assurent leur prise en charge. À cette fin, les modalités d’évaluation de la minorité ont été précisées par un arrêté du 20 novembre 2019. Pour faciliter l’évaluation de la minorité et contribuer à l’homogénéité des pratiques entre les départements, le Gouvernement a développé le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Les principales dispositions du texte

👉 Diversification des critères de répartition entre départements des MNA afin de lutter contre l’engorgement de certaines structures ;

👉 Recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) par les départements afin d’éviter les pratiques dévoiement du dispositif de protection de l’enfance.

Les principaux amendements

👉 Interdiction de la réévaluation de la minorité (ajout Assemblée).