Enfants et placement de produit : une réponse qui précise les règles applicables aux plateformes de partage de vidéos en ligne

Divers | 4 avril 2022

Il y a quelques mois, par le biais d’une question écrite, j’ai interrogé la ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot, sur la régulation du placement de produit et de partenariats dans les vidéos créées par des utilisateurs de plateformes de partage de vidéos en ligne.

En effet, la directive Services de médias audiovisuels (SMA) de 2018, transposée en droit national en 2020, étend aux plateformes de partage de vidéos les règles déontologiques applicables aux communications commerciales audiovisuelles.

Un décret devait préciser dans quelle mesure les obligations applicables aux éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, étaient étendues aux plateformes de partage de vidéos en ligne.

La réponse de la Ministre, publiée au Journal officiel le 29 mars 2022, clarifie les règles désormais applicables aux plateformes de partage de vidéos en ligne et qui figurent au décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021.

Le texte de la question ⤵️

M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la Culture sur le décret qu’elle doit prendre en application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA).

Ce décret a en effet vocation à appliquer certains éléments du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, aux plateformes de partage de vidéos en ligne. Ce décret définit le placement de produit comme une communication audiovisuelle commerciale qui doit ainsi se conformer aux règles déontologiques posées par la directive SMA. Cependant, il ne l’encadre pas en tant que tel, comme le fait le CSA sur la base de l’article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s’agissant spécifiquement du placement de produit et qui interdit le placement de produit à destination des mineurs, cet article n’étant effectivement pas applicable aux plateformes.

Aussi, M. le député interroge Mme la ministre afin de savoir si le décret qui sera pris en application de l’article 60 susmentionné permettra de limiter le placement de produit et les partenariats dans les vidéos créées par les utilisateurs des plateformes, car le décret n° 92-280 en offre la possibilité : les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas directement inciter les enfants à acheter des biens et services. Enfin, sur la limite de l’applicabilité territoriale du décret à paraître, il lui demande dans quelle mesure elle compte inciter les acteurs à adhérer à des codes de bonne conduite dans ce domaine, pour tous ceux qui interviennent sur le territoire français.

Le texte de la réponse ⤵️

Réponse à la Question écrite n° 39905 de M. Bruno Studer
Date de dépôt : 06/07/2021 – Date de réponse : 29/03/2022
audiovisuel et communication – Placement de produits sur les plateformes à destination des enfants – Placement de produits sur les plateformes à destination des enfants

La directive 2018/1808 « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018 étend aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos les règles déontologiques en matière de communications commerciales audiovisuelles (notamment le placement de produit) applicables aux services de médias audiovisuels (services de télévision et de médias audiovisuels à la demande).

En transposant la directive précitée, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a introduit au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un article 60 nouveau qui confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une nouvelle mission de contrôle du respect, par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, d’obligations qui varient selon que les communications commerciales audiovisuelles sont commercialisées, vendues ou organisées par eux-mêmes ou par un tiers.

  • Dans le premier cas, les plateformes doivent respecter des exigences prévues par décret.
  • Dans le second cas, elles doivent prendre les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées par les tiers.

Les conditions de mise en œuvre de ces mesures appropriées sont définies par l’ARCOM et peuvent notamment consister à inclure et appliquer le respect de ces exigences dans les conditions générales d’utilisation du service.

L’article 61 de la même loi ajoute que l’ARCOM encourage l’adoption par les plateformes concernées de codes de bonne conduite destinés, notamment, à l’adoption des mesures mentionnées ci-dessus. Compte tenu des règles de territorialité prévues par la directive précitée et transposées à l’article 59 de la même loi, les principales plateformes ne relèvent pas de la compétence de la France. L’ARCOM pourra toutefois proposer à ces plateformes d’adhérer à la démarche de co-régulation qu’elle initiera.

S’agissant plus particulièrement du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 qui encadre les communications commerciales audiovisuelles commercialisées fournies par les plateformes de partage de vidéos, il prévoit, à l’instar du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée, des dispositions tendant à protéger les mineurs. Ainsi, les communications commerciales audiovisuelles ne devront pas inciter directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ou à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité.

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Contrôle parental: la PPL Studer adoptée à l’unanimité à l’Assemblée

Communiqués | 31 janvier 2022

Mardi 18 janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur Internet, dont Bruno STUDER a été à l’initiative.

Partant du constat que les plus jeunes générations sont nées avec le numérique et que celui-ci constitue un nouveau mode de vie, la majorité présidentielle a entrepris de moderniser la loi pour mieux garantir la protection des mineurs en ligne : contenus pornographiques ou violents, cyber-harcèlement, désinformation, haine en ligne, échanges avec des inconnus, reproduction des comportements dangereux vus via les services de vidéos à la demande…

Si certains parents ont bien conscience des risques, un nombre encore insuffisant d’entre eux recourent aux outils mis à leur disposition. Face à ce constat, le Gouvernement a réuni depuis 2019 l’ensemble des acteurs formant la chaîne de valeur du numérique pour favoriser le recours au contrôle parental. Le site Jeprotègemonenfant.gouv.fr doit bientôt s’étoffer pour traiter de l’ensemble des contenus préjudiciables aux enfants.

« Cette proposition de loi vise à donner aux parents les moyens de mieux accompagner leurs enfants pour leurs premiers pas dans l’univers numérique : c’est un texte qui entend favoriser le dialogue familial. »

Au vu des conséquences industrielles que le texte de loi aura au niveau mondial pour les acteurs concernés, Bruno STUDER se félicite de l’accueil positif qu’il a reçu de leur part lors des travaux préparatoires à l’élaboration du texte à l’Assemblée nationale. En tant que dispositif législatif innovant, le texte a en effet été notifié à la Commission européenne le 19 novembre 2021 par la Direction générale des entreprises, la période de statu quo devant expirer le 21 février 2022.

Ce texte crée une incitation forte à proposer aux parents les dispositifs appropriés pour protéger au mieux l’enfant sur internet et instaurer un véritable dialogue au sein du foyer sur la question numérique. La loi sur le contrôle parental rendra ainsi obligatoire, en France, pour les appareils permettant la navigation, la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental dont l’activation sera proposée à l’utilisateur dès la mise en service de l’équipement – les modalités d’application sur les équipements reconditionnés ayant été précisées en commission.

Les fabricants devront également délivrer une information aux utilisateurs sur les moyens de prévention des risques liés aux usages numériques. Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera rendu sur le décret d’application, avant sa parution. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) sera chargée du contrôle de la loi. Enfin, le dispositif applicable aux fournisseurs d’accès à internet, introduit par la Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, est toiletté pour ce qui concerne les moyens techniques de restriction d’accès, afin de le rendre encore plus opérationnel.

La proposition de loi poursuit désormais sa navette parlementaire et sera examinée par le Sénat en séance publique le 9 février.

Questions / Réponses

La proposition de loi Contrôle parental a suscité beaucoup d’intérêt. Voici des éléments de réponse aux principales questions qu’elle soulève, sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Les dispositions que la proposition contient sont encore susceptibles d’évoluer au fil de la navette parlementaire.

Quel bilan tirer du contrôle parental par les FAI ?

Depuis la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, les fournisseurs d’accès à internet doivent fournir à leurs clients des dispositifs de contrôle parental intégrés aux box. À l’époque, les smartphones n’existaient pas, l’internet mobile n’en était qu’à ses débuts : les box des opérateurs constituaient un point névralgique idéal pour l’application du contrôle parental. De nos jours, les box conservent une pertinence pour certains usages, mais face à l’avènement de l’internet mobile, il apparaît nécessaire d’étendre l’obligation de fourniture d’un dispositif de contrôle parental aux équipements terminaux eux-mêmes.

Pourquoi imposer une obligation aux constructeurs d’équipements connectés ?

De nombreux constructeurs fournissent déjà des dispositifs de contrôle parental, mais ce n’est pas le cas de tous… Cette loi les obligera à en proposer un, gratuitement et aisément accessible.

De plus, les fonctionnalités proposées peuvent être très différentes et les applications ne sont pas toujours inter-opérationnelles d’un système à l’autre. Cette loi prévoit que les dispositifs de contrôle parental devront répondre à un cahier des charges établissant les fonctionnalités minimales et les paramètres techniques qui seront précisés par décret.

Qu’est-ce que ce texte va changer ?

Concrètement, lors de la mise en service de l’appareil (et donc aussi lors de la réinitialisation aux paramètres d’usine), l’utilisateur sera invité à choisir s’il souhaite ou non installer un dispositif de contrôle parental sur cet équipement.

Tous les équipements connectés sont-ils concernés, y compris mon frigo ?

Le champ d’application de la loi est formulé très clairement : sont concernés « les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures ».

Votre purificateur d’air, votre robot-aspirateur, votre installation domotique ne sont a priori pas concernés. Pour ce qui est du frigo, cela dépend des fonctionnalités qu’il propose. Les équipements de type NAS ne sont, a priori, pas des équipements terminaux.

Pourquoi une pré-installation et pas une pré-activation ?

La pré-activation d’un dispositif de contrôle parental sur les équipements connectés constituerait une atteinte disproportionnée aux libertés publiques au regard des buts poursuivis : il y aurait un risque d’inconstitutionnalité. De plus, la pré-activation aurait soulevé d’autres problèmes techniques.

Cette mesure ne déresponsabilise-t-elle pas les parents ?

Personne ne prétend que le contrôle parental serait la réponse magique à toutes les problématiques d’éducation au numérique. Au contraire, la pré-installation du contrôle parental et son paramétrage lors de la configuration de l’équipement permettent de mieux informer les parents et donc de les mettre face à leurs responsabilités. Rien ne remplacera jamais le rôle éducatif des parents, et ceux-ci pourront se saisir du contrôle parental et des nécessaires questions qu’il soulèvera au fil de son utilisation pour discuter de ces sujets avec leurs enfants.

Cette loi est indissociable des mesures de prévention et d’éducation qui sont mises en œuvre par le Gouvernement, à travers notamment le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, et par les associations engagées dans l’éducation au numérique.

Quid des équipements déjà en usage ?

La loi ne peut pas être rétroactive, elle risquerait l’inconstitutionnalité : l’obligation de pré-installation d’un dispositif de contrôle parental ne s’appliquera donc pas aux équipements actuellement en usage. À travers les mises à jour du système d’exploitation, nous pouvons néanmoins espérer que les fabricants mettront en place d’eux-mêmes cette fonctionnalité sur l’essentiel des équipements actuellement en usage s’ils ne la proposent pas déjà.

Quelles obligations s’imposeront aux reconditionneurs ?

Les reconditionneurs ne sont pas des fabricants : ils ne peuvent être soumis aux mêmes exigences, d’autant qu’ils travaillent sur des équipements déjà en usage et pas sur de nouveaux équipements. L’obligation de mise à disposition d’un dispositif de contrôle parental ne s’appliquera donc pas à eux.

Pour autant, au vu de l’importance du marché du reconditionné, tout particulièrement populaire auprès des jeunes, il a semblé nécessaire de fermer quelque peu ce « trou dans la raquette » en prévoyant par la voie d’un amendement déposé par Cathy Racon-Bouzon, une obligation d’information aux consommateurs sur l’existence de dispositifs de contrôle parental lors de l’achat de l’équipement.

Cette loi empêchera-t-elle la vente d’ordinateurs sans système d’exploitation ?

Un ordinateur sans système d’exploitation ne permet pas d’accéder à internet (en tout cas pas aux contenus visés par l’article 1er) : les ordinateurs sans OS sont donc logiquement hors du champ d’application de cette loi.

J’utilise déjà une application de contrôle parental, pourrai-je continuer à l’utiliser ?

Il existe de très bonnes applications de contrôle parental (et notamment des applications françaises) tant payantes que gratuites, qui offrent des fonctionnalités qui répondront peut-être plus adéquatement à vos besoins et à vos attentes que celles mises à disposition par les fabricants.

Rien ne vous empêchera de continuer à utiliser une autre application de contrôle parental que celle fournie par le fabricant en application de cette loi. Pas plus qu’aujourd’hui, les fabricants ne pourront mettre d’obstacles empêchant l’installation et l’utilisation de logiciels tiers sur leurs équipements.

La presse en parle

JournalDateAuteurTitre
Dauphiné Libéré2022-02-11Séverine MermilliodContrôle parental en ligne : tout comprendre à la proposition de loi qui veut le renforcer 
RFI2022-01-19Zeenat HansrodFrance moves to further protect children against online pornography
Vosges Matin2022-01-11Séverine Mermilliod Le contrôle parental élargi « n’est pas une solution miracle » 
Presse Citron2022-01-10Jean-Yves AlricQue prévoit la loi sur le nouveau contrôle parental par défaut ?
C News2022-01-12Antoine DelplanqueTout savoir sur la loi de renforcement du contrôle parental sur internet, examinée par les députés
La Croix2022-01-12Emmanuelle LucasEnfants et écrans : l’efficacité du contrôle parental par défaut interroge
Le Monde2022-01-18Pauline CroquetEnfants et écrans : une consommation en hausse et des parents souvent démunis
Notre Temps2022-01-18Notre Temps avec AFPInternet: l’Assemblée s’apprête à approuver un contrôle parental renforcé

Ressources

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Adoption du PJL Protection des enfants

Dans l'hémicycle | 28 janvier 2021

Mardi 25 janvier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte, qui constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 présentée en 2019 par le secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, replace l’enfant au cœur des politiques de protection de l’enfance.

Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements, cette stratégie a pour objectif d’améliorer le quotidien des enfants, de lutter contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, de lever les réglementations inadaptées qui limitent les capacités d’action des professionnels et de répondre au déficit de coordination entre les différents intervenants.

État des lieux de la protection de l’enfance

La protection de l’enfance concerne les politiques ou les mesures directement tournées vers les mineurs, tendant à prévenir ou suppléer une difficulté des parents à assurer l’éducation et le développement de l’enfant et garantir sa santé et sa sécurité. Si la protection de l’enfance est bien une compétence confiée aux conseils départementaux depuis la loi de décentralisation de 1983, c’est bien l’État qui en fixe le cadre législatif et règlementaire, articulé aujourd’hui autour de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une mesure de protection ne cesse de progresser. Il a atteint 328 000 fin 2018, ce qui représente une hausse de 12,1 % entre 2009 et 2018. L’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) explique un tiers de l’augmentation du nombre d’enfants concernés.

Les politiques publiques de protection de l’enfance produisent aujourd’hui des résultats insuffisants dans la lutte contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution (foyers ASE) et ne répondent plus aux attentes des professionnels en raison d’un cadre règlementaire inadapté. Les rapports récents de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance appellent à intensifier la prévention et à réformer le pilotage de cette politique publique, pour renforcer sa cohérence, sa coordination et son efficacité.

Le projet de loi

Examiné en première lecture l’été dernier à l’Assemblée nationale et en décembre au Sénat, le projet de loi a été remanié et amendé par les députés puis par les sénateurs, qui se sont accordés sur une rédaction commune le 11 janvier dernier. Le texte, composé de huit titres dans sa version définitive entend répondre aux problématiques soulevées par l’IGAS et la Cour des comptes, en prolongeant la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 :

  • Titre I – Améliorer le quotidien des enfants protégés
  • Titre II – Mieux protéger les enfants contre les violences
  • Titre III – Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative
  • Titre IV – Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial
  • Titre V – Renforcer la politique de Protection maternelle et infantile
  • Titre VI – Mieux piloter la politique de protection de l’enfance
  • Titre VII – Mieux protéger les mineurs non accompagnés
  • Titre VIII – Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre I – Améliorer le quotidien des enfants protégés

Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits implique de s’intéresser au quotidien des enfants protégés, afin de lever les difficultés rencontrées tant par les enfants que par les personnes qui en ont la garde ou par les personnes qui décident du placement ou qui le mettent en œuvre.

Les principales dispositions du texte

👉 Évaluation systématique de la possibilité d’une prise en charge de l’enfant auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance avant le placement dans un établissement de l’ASE ;

👉 Précision et assouplissement des conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant ;

👉 Interdiction totale de l’hébergement des mineurs à l’hôtel et limitons à 2 mois pour les accueils en urgence dans les structures « jeunesse et sport » dans les 2 ans suivant la publication de la loi. Pendant la période transitoire, il est prévu une limitation à deux mois de la durée de prise en charge et imposition d’un niveau minimal d’encadrement de de formation dans les différentes structures d’hébergement.

Les principaux amendements

👉 Versement de l’allocation de rentrée scolaire (autrefois consignée à la caisse des dépôts) à la personne qui assume la charge de l’enfant confié à l’ASE dès lors qu’il réside à son domicile (ajout Assemblée) ;

👉 Principe de non-séparation des fratries en cas de placement des enfants (ajout Assemblée) ;

👉 Officialisation et encadrement du parrainage (ajout Assemblée) ;

👉 Garantie d’une solution d’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’ASE jusqu’à 21 ans (ajout Assemblée) ;

👉 Priorisation de l’accès au logement social pour les mineurs émancipés et jeunes majeurs sortis de l’ASE (ajout Assemblée).

Titre II – Mieux protéger les enfants contre les violences

Les phénomènes de maltraitances sont identifiés comme un risque majeur par les pouvoirs publics et par l’ensemble de la société. Ce projet de loi consacre donc comme priorité absolue la sécurité des enfants, partout où ils sont accueillis au moyen de contrôles stricts.

Les principales dispositions du texte

👉 Extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ;

👉 Formalisation d’une politique de lutte contre la maltraitance par l’ensemble des établissements de l’ASE ;

👉Généralisation de l’emploi du référentiel de la HAS afin d’unifier sur le territoire le traitement des situations de danger pour les enfants.

Les principaux amendements

👉 Inscription dans les missions de l’ASE de l’accompagnement des enfants victimes de la prostitution (ajout Sénat) ;

👉 Renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des majeurs et des mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant familial ou maternel, à l’exception de ceux accueillis en application d’une mesure d’ASE (ajout Sénat) ;

👉 Renforcement de la lutte contre la maltraitance des enfants placés avec la création d’une nouvelle autorité, extérieure à l’établissement ou service ASE (ajout Assemblée) ;

👉 Consécration, dans le code de l’action sociale et des familles, d’une définition de la maltraitance (ajout Sénat).

Titre III – Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative

Le juge des enfants constitue un ordre de juridiction répondant à des règles de compétence et d’organisation distinctes de celles du tribunal judiciaire. Pour des décisions portant sur des situations familiales particulièrement complexes, aux conséquences attentatoires aux droits de l’enfant et de ses parents, il apparaît nécessaire d’améliorer les garanties procédurales, en permettant le renvoi de l’affaire à une formation collégiale.

Les principales dispositions du texte

👉 Possibilité de collégialité des décisions du juge des enfants en cas de situation particulièrement complexe ;

👉 Renforcement de l’information du juge en cas de changement du lieu de placement de l’enfant.

Les principaux amendements

👉 Possibilité donnée au juge des enfants, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, de demander d’office ou à la requête du président du conseil départemental la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement (ajout Assemblée).

Titre IV – Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial

L’accueil familial constitue le premier mode de suppléance parentale et permet ainsi de répondre au besoin de sécurité et de stabilité de nombreux enfants, avec 50 400 agréments en cours de validité et 76 000 mineurs et jeunes majeurs accueillis chez des assistantes familiales et des assistants familiaux au 31 décembre 2017 (chiffres DREES).

 Bénéficiant d’un statut particulier et régie par des dispositions hybrides, la profession est aujourd’hui confrontée à des défis en termes d’attractivité et de reconnaissance, dans un contexte de vieillissement des assistants familiaux. En cinq ans, le nombre total d’agréments d’assistant familial (y compris mixtes) a diminué de 3 %, les nouvelles candidatures ne permettant pas de compenser les départs en retraite à venir des assistants familiaux.

Les principales dispositions du texte

👉 Amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial ;

👉 Revalorisation de la rémunération des assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli, en leur garantissant une rémunération mensuelle, au prorata de la durée de prise en charge, au moins égale au SMIC

👉 Maintien de la rémunération en cas de suspension afin de sécuriser la situation des professionnels investis

Les principaux amendements

👉 Suppression des dispositions relatives au renouvellement de la suspension de l’agrément de 4 mois des assistants familiaux.

Titre V – Renforcer la politique de Protection maternelle et infantile

Mission partagée de l’État, de l’assurance maladie et des collectivités territoriales, la protection maternelle et infantile (PMI) met en œuvre des actions précoces au service des enfants et des jeunes parents, notamment les plus défavorisés (santé périnatale et de l’enfant, de la santé sexuelle et reproductive, etc.). Face aux difficultés croissantes des services départementaux dans l’exercice de leurs missions, le rapport de la députée Michèle Peyron sur la protection maternelle et infantile, remis en 2019, fait le constat d’une situation très dégradée financièrement et de grandes disparités territoriales dans l’accès à la prévention. Dans le cadre de la contractualisation avec les collectivités, 100 millions d’euros ont d’ores et déjà été mobilisés par l’État pour répondre à cette situation.

Les principales dispositions du texte

👉 Réforme de la gouvernance et du cadre d’action de la protection maternelle et infantile (PMI) par l’inscription de la stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé ;

👉 Instauration d’une une meilleure rémunération par la Sécurité sociale des actions réalisées hors les murs par les personnels de la PMI.

Les principaux amendements

👉 Renforcement de l’encadrement des activités de PMI par des normes minimales d’effectifs (ajout Sénat) ;

👉 Expérimentation d’une maison de l’enfant et de la famille dans les départements volontaires, pour à améliorer la prise en charge des enfants et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé (ajout Assemblée).

Titre VI – Mieux piloter la politique de protection de l’enfance

Pilotée par l’État, qui en produit le cadre législatif et règlementaire, la politique de protection de l’enfance est mise en œuvre par les départements et le secteur associatif. L’imbrication des missions des différentes instances de pilotage national, l’enchevêtrement des compétences et la dispersion des moyens font obstacle à la bonne mise en œuvre des missions confiées. La réforme de la gouvernance au niveau national, tel que proposée dans ce projet de loi, a pour objectif de créer un nouveau GIP commun entre État, départements et associations qui regroupe les compétences de l’AFA, du GIPED (119 et ONPE) et des secrétariats généraux du CNAOP et du CNPE et du Conseil supérieur de l’adoption.

Les principales dispositions du texte

👉 Réforme de la gouvernance et du cadre d’action de la protection de l’enfance en substituant aux organismes existants un organisme national unique compétent pour appuyer l’action de l’État et les conseils départementaux.

Les principaux amendements

👉 Renforcement de la gouvernance territoriale de la protection de l’enfance à travers l’établissement, à titre expérimental, d’un comité départemental pour la protection de l’enfance (ajout Sénat).

Titre VII – Mieux protéger les mineurs non accompagnés

Au cours de l’année 2019, 16 760 mineurs ont bénéficié du dispositif national de protection de l’enfance au titre des mineurs non accompagnés. Face à l’augmentation de ces prises en charge par les services départementaux, mieux distinguer les MNA des jeunes majeurs est indispensable, pour alléger la charge des juridictions et des conseils départementaux qui assurent leur prise en charge. À cette fin, les modalités d’évaluation de la minorité ont été précisées par un arrêté du 20 novembre 2019. Pour faciliter l’évaluation de la minorité et contribuer à l’homogénéité des pratiques entre les départements, le Gouvernement a développé le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Les principales dispositions du texte

👉 Diversification des critères de répartition entre départements des MNA afin de lutter contre l’engorgement de certaines structures ;

👉 Recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) par les départements afin d’éviter les pratiques dévoiement du dispositif de protection de l’enfance.

Les principaux amendements

👉 Interdiction de la réévaluation de la minorité (ajout Assemblée).