Protéger nos concitoyens dans un espace numérique en constante évolution: le projet de loi SREN définitivement adopté ce mercredi

Communiqués | 11 avril 2024

«Il y a quelques mois, une concitoyenne m’avait fait part de son désarroi face à l’hameçonnage dont elle a été victime. Mise en confiance par des escrocs se faisant passer pour sa banque, elle avait ainsi été volée de plusieurs milliers d’euros. Si un filtre anti-arnaques avait été en place, les chances qu’une telle escroquerie se produise auraient été beaucoup plus réduites», explique le député Bruno STUDER.

Protéger nos concitoyens dans un espace numérique en constante évolution, voilà l’ambition du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Outre le déploiement d’un filtre national de cybersécurité, le texte complète notre dispositif de protection des mineurs contre l’accès à la pornographie et renforce notre arsenal de lutte contre le cyberharcèlement. Il contient également des dispositions visant à réguler l’économie, les marchés et les services numériques et adopte le droit français à plusieurs règlements européens récents.

Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi SREN à l’Assemblée nationale, Bruno STUDER se réjouit du maintien dans le texte final de la Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs qu’il avait proposé par voie d’amendement.

«Les modérateurs de contenus, qui filtrent, examinent et suppriment souvent les contenus signalés ou identifiés comme violant les règles établies sur les plateformes en ligne sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur santé mentale, rappelle Bruno STUDER. J’ai bien conscience que l’échelon pertinent devrait être au niveau européen, mais cette charte est une première avancée pour améliorer leur bien-être au travail.»

L’information des parents en cas de suppression de contenus n’a, par contre, pas été maintenue dans le texte final, en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire.

«Le constat à l’origine de l’amendement que j’avais proposé reste entier: aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir pleinement leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, précise Bruno STUDER. Parce qu’un problème massif appelle forcément une réponse systématisée, ma détermination est totale pour bâtir une solution à la hauteur de l’enjeu. J’y travaille avec les principales parties prenantes et je ferai des propositions en ce sens dans les prochaines semaines.»

Nous renforçons la réponse pénale contre les prédicateurs de haine

Le travail législatif | 12 mars 2024

On estime que chaque année en France, pas moins d’1,2 million de personnes sont victimes d’au moins une atteinte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.[1] Bien que le nombre de signalements et de dépôts de plaintes soit bien inférieur au nombre d’actes, les chiffres pour 2023 s’annoncent d’ores et déjà encore plus inquiétants, avec l’explosion des violences et des propos à caractère raciste et antisémite dans le sillage de l’attaque du 7 octobre 2023 en Israël. Formidable levier d’échanges humains et d’ouverture au monde, l’avènement d’internet et des réseaux sociaux s’est malheureusement accompagné d’une massification de la haine raciste, xénophobe et antisémite en ligne, mais avec aussi des ramifications dans la vie réelle.

Pour répondre et contrer cette haine en ligne, l’Assemblée nationale a notamment adopté la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (dite Loi « Avia »). Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, en instance de commission mixte paritaire, vient encore renforcer l’arsenal de sanctions contre les personnes condamnées pour haine en ligne. Par ailleurs, les dispositifs de signalement ont été grandement renforcés ces dernières années, notamment à travers la plateforme PHAROS. Notre arsenal de lutte contre la haine raciste, xénophobe et antisémite en ligne se heurte néanmoins à un ensemble d’obstacles d’ordre juridique qui restreignent les possibilités d’appréhender certains auteurs en raison de leur extraterritorialité ou qui limitent les actions judiciaires au domaine contraventionnel.

Dans son plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, publié en février 2023, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a formulé un ensemble de recommandations visant notamment à lever ces obstacles juridiques injustifiés. La proposition de loi déposée par les députés du groupe Renaissance et portée par Mathieu Lefèvre  et Caroline Yadan reprend plusieurs de ces propositions.

L’article 1er de la proposition de loi étend la possibilité d’émettre un mandat d’arrêt ou de dépôt aux infractions résultant de propos racistes ou antisémites. Aujourd’hui, l’impossibilité d’émettre un tel mandat impacte fortement la procédure judiciaire en rendant l’application de la peine moins contraignante et entrave l’appréhension des auteurs. Des mandats d’arrêt européens ou internationaux pourraient ainsi être émis à l’encontre des auteurs qui fuiraient la justice française ou délivreraient leurs messages de haine depuis l’étranger.

L’article 2 de la proposition de loi élève les infractions d’injure, de diffamation et de provocation à la haine à caractère raciste non-publiques au rang des délits et non plus des contraventions. La distinction entre infractions publiques et non-publiques est devenue ténue à l’heure d’internet et des réseaux sociaux et la différence de traitement entre une même infraction, selon qu’elle revêt un caractère public ou non public, n’apparaît plus justifiée. La « correctionnalisation » des injures non publiques renforce notre réponse pénale et les poursuites encourues. Surtout, elle permet d’éviter une faille, bien comprise de certains prêcheurs de haine, qui passaient certains contenus du mode privé au mode public pour éviter de voir leurs propos qualifiés de publics.

Lors de l’examen en commission, plusieurs articles additionnels ont été introduits par voie d’amendement pour élargir le périmètre de la proposition de loi et en renforcer la portée. Ainsi, l’article 3 (nouveau) crée un délit d’apologie non publique de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de crimes de réduction en esclavage, d’exploitation d’une personne en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi. Comme pour l’article 2, l’article vient transformer en délit une infraction relevant actuellement du champ contraventionnel.

L’article 4 vient poursuivre le travail de suppression de la référence au terme de « race » dans notre droit en lui substituant l’expression « prétendue race » ou « d’appartenance vraie ou supposée » dans les infractions prévues dans loi du 29 juillet 1881. Cette dernière expression est également introduite concernant les injures et diffamations à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap.

En séance publique, l’article 1er a été recentré sur les seuls faits présentant un caractère raciste, antisémite ou discriminatoire. D’autres articles additionnels ont été introduits, concernant notamment la possibilité d’une peine complémentaire de stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Par ailleurs, la possibilité d’habilitation de certaines associations à ester en justice a été actualisée au regard de la correctionnalisation prévue par l’article 2 (associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme) et par l’article 3 (associations de lutte contre l’esclavage, de mémoire des esclaves, de mémoire de la Résistance et des déportés).

Enfin, un article additionnel introduit une nouvelle circonstance aggravante lorsqu’un outrage est commis à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire a été examinée en séance publique le mercredi 6 mars. Si l’on regrettera la teneur des débats dans l’hémicycle, dans lequel certains groupes ont été mis face à leurs contradictions, on ne peut que se réjouir de l’adoption de ce texte à l’unanimité… sans les voix des groupes LFI et RN.

En savoir plus sur le texte sur le site vie-publique.

[1] Commission nationale consultative des droits de l’homme (2023), rapport annuel 2022.

Adoption définitive de la proposition de loi Majorité numérique

Le travail législatif | 29 juin 2023

Mercredi 28 juin, l’Assemblée nationale a adopté loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Portée par M. Laurent MARCANGELI, député de Corse-du-Sud, cette proposition de loi part d’un constat simple : les enfants sont de plus en plus exposés à des contenus inappropriés à leur âge sur internet et les réseaux sociaux. Dans le sillage de la loi STUDER sur le contrôle parental adoptée en 2022 et de la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs mineurs sur les plateformes en ligne, la proposition de loi Majorité numérique entend renforcer l’encadrement de l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux.

Au titre de la loi relative à la protection des données personnelles de 2018, l’inscription d’un mineur de moins de 15 ans sur les plateformes de réseaux sociaux nécessite aujourd’hui l’accord des parents. Néanmoins, cette disposition légale, qui découle de l’article 8 du RGPD, ne fait pas l’objet de contrôle et elle est largement contournée par les mineurs.

Mesure phare de ce texte, l’instauration d’une majorité numérique fixée à 15 ans s’accompagne d’une obligation de résultat assignée à certaines plateformes de réseaux sociaux. Tout l’enjeu de cette proposition de loi est de rendre cette majorité numérique effective, dont la définition est désormais inscrite dans la loi.

Pour ce faire, elle impose aux réseaux sociaux une obligation de contrôle effectif de l’âge pour les nouveaux inscrits, mais également pour les comptes existants. Désormais, les plateformes devront s’assurer de recueillir l’autorisation de l’un des deux parents, en l’absence de quoi l’inscription sera interdite.

Les travaux à l’Assemblée et au Sénat ont permis de préciser le périmètre de cette obligation, notamment. Ainsi, la certification des solutions techniques qui pourront être déployées sera confiée à l’Arcom, après consultation de la CNIL. Le président de l’Arcom sera également chargé d’assurer le respect des obligations des plateformes, leur non-respect étant sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial. Par ailleurs, l’un des deux parents pourra demander la suspension du compte de son enfant de moins de 15 ans.

Pour permettre une plus grande information des jeunes et de leurs parents, une nouvelle obligation d’information sur les risques liés aux usages numériques s’appliquera aux plateformes lors de l’inscription sur un réseau social. Celles-ci devront également mettre à disposition de leurs utilisateurs mineurs un système de contrôle du temps passé sur leurs services.

Ce texte, qui introduit dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 la définition des réseaux sociaux inscrite dans le règlement sur les marchés numériques (DMA), transpose également de manière anticipée le règlement européen « E-evidence », qui instaure un délai de 10 jours auquel les plateformes sont astreintes en réponse aux réquisitions judiciaires. Ce délai de réponse peut être ramené à 8 heures en cas de risques imminents d’atteinte grave aux personnes.

Le volet Lutte contre la haine en ligne de la proposition de loi a été grandement renforcé par voie d’amendement. Ainsi, le texte élargit la liste des délits appelant à une coopération renforcée des plateformes avec les pouvoirs publics, afin d’y inclure notamment le harcèlement conjugal, la diffusion de contenus intimes, l’hypertrucage (deepfake) ou encore le chantage. D’autre part, le texte impose la diffusion sur les plateformes d’avertissements spécifiques contre le cyberharcèlement

Illustration: Image by natanaelginting on Freepik

Signature de la «Charte STUDER» sous l’égide de l’ARCOM

Communiqués | 28 novembre 2022

Ce lundi 28 novembre, au siège de l’ARCOM, a été signée la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs s’agissant de la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne, en présence du député Bruno STUDER, à l’origine de la loi « Enfants influenceurs ».

Texte d’équilibre rédigé en concertation avec les professionnels du secteur, les associations de protection de l’enfance, la CNIL et le Défenseur des Enfants sous l’égide de l’ARCOM, la « charte STUDER, » ainsi qu’elle a été dénommée, participe d’un environnement plus respectueux des droits à la vie privée des enfants sur Internet, en portant deux engagements phares, celui d’empêcher l’exploitation commerciale des données personnelles des enfants et celui de faciliter le droit à l’oubli.

Intervention de Bruno STUDER à la signature de la charte, le 28 novembre 2022.

L’élaboration de cette charte avait été inscrite aux articles 4 et 5 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, dite loi « Enfants influenceurs ».

Aux côtés de M. Roch-Olivier MAISTRE, président de l’ARCOM, Mme Carole BIENAIMÉ BESSE, membre du collège de l’ARCOM, Marie-Laure DENIS, présidente de la CNIL et Éric DELEMAR, Défenseur des Enfants, le député Bruno STUDER tient à saluer l’investissement des différents acteurs professionnels et associatifs dans l’élaboration de cette charte. Il regrette néanmoins l’absence de deux acteurs de poids, Twitter et TikTok, une absence d’autant plus problématique que 80 % des utilisateurs de cette dernière plateforme sont mineurs.

Comme le rappelle Bruno STUDER, « À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. Je sais que cette charte, et loi dont elle découle, imposent des contraintes aux plateformes, mais nous parlons de la protection des enfants qui feront la société de demain. Ne l’oublions pas, nous avons une responsabilité historique pour encadrer le développement de ce formidable outil d’émancipation que doit être Internet. »

La signature de cette charte intervient une semaine après la présentation du rapport de la Défenseure des droits sur la vie privée des enfants et après la présentation du rapport du think tank Renaissance numérique sur le contrôle de l’âge sur internet.

« La protection de l’enfance n’est pas qu’un problème franco-français ; j’ai bon espoir qu’à travers cette loi et cette charte, nous contribuions à renforcer la protection de la vie privée des enfants au-delà de nos frontières, en Europe et ailleurs, » conclut Bruno STUDER.

Pour aller plus loin :

Présentation du rapport annuel de la Défenseure des Droits sur la protection des droits des enfants

Divers | 17 novembre 2022

Jeudi 17 novembre, la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR, ont présenté leur rapport 2022 sur la protection des droits des enfants, intitulé « La vie privée : un droit pour l’enfant, » pour lequel Bruno STUDER avait été auditionné en octobre dernier.

À l’occasion de cet événement de présentation, Bruno STUDER, à l’origine de deux propositions de loi pour la protection de l’enfance sur Internet, a été invité à prendre part à une table-ronde consacrée à « La vie privée à l’ère du numérique et des réseaux sociaux », aux côtés de Justine ATLAN, directrice de l’association E-Enfance, et de plusieurs jeunes impliqués dans la rédaction du rapport.

S’adressant en premier lieu et avant tout aux nombreux enfants présents pour cet événement, Bruno STUDER a d’abord souhaité les féliciter pour leur implication dans la consultation nationale sur la vie privée, sous des formes très diverses (saynète, rap, etc.). Le député a ensuite présenté sa démarche de législateur pour contribuer à un plus grand respect de la vie privée des enfants sur internet, à travers les deux lois qu’il a portées, pour l’encadrement des enfants influenceurs et pour la généralisation du contrôle parental.

L’enjeu central du droit à l’image des enfants

Dans une société où l’image occupe une place grandissante sous l’effet de l’essor des réseaux sociaux, le respect du droit à l’image des enfants constitue un enjeu de plus en plus crucial, au regard des conséquences d’une surexposition sur l’estime de soi et la construction de son identité en tant que personne.

« À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. »

Bruno STUDER

En charge du droit à l’image de leurs enfants mineurs, les parents se retrouvent de plus en plus dans une situation de conflit d’intérêt entre leur devoir de protection et les intérêts financiers ou médiatiques d’une surexposition de leurs enfants sur internet. Trop souvent, les enfants sont pris dans un conflit de loyauté entre leur souhait de faire plaisir à leurs parents et leurs réticences à voir leur image ainsi exposée.

Le rapport annuel 2022 en quelques mots

Le rapport annuel de la Défenseure des Droits consacré aux droits de l’enfant, intitulé « La vie privée: un droit pour l’enfant », met en lumière un sujet d’actualité qui questionne non seulement les enfants mais également le rôle et les pratiques de toutes les personnes qui sont à leur contact au quotidien : les parents et la famille, la communauté éducative, le corps médical, les professionnels de l’enfance et toutes les autorités en charge de leur protection. Après avoir recueilli l’opinion de 1 100 enfants dans le cadre d’une Consultation nationale et sollicité l’expertise des acteurs concernés par cette question, ce rapport formule 33 recommandations pour une plus grande effectivité de ce droit.

Accéder au rapport annuel enfant 2022  et à la synthèse du rapport

[#Rightscon2021] Table-ronde sur les enfants influenceurs

Prises de parole | 15 juin 2021

La 10e conférence annuelle RightsCon pour la défense des droits humains à l’ère numérique s’est déroulée en ligne du 7 au 11 juin.

À l’occasion de cet évènement international qui a rassemblé des acteurs de la tech, des responsables d’ONG, des chercheurs universitaires et des dirigeants politiques, j’ai été invité à participer à une table-ronde dédiée aux enfants influenceurs, intitulée « Cultural expression or commercial exploitation? The experience of digital kidfluencers is all of us’ business. »

Dans mon propos, j’ai évoqué les risques que génère l’extension de l’économie de l’influence aux enfants. La pratique des enfants influenceurs sur les réseaux sociaux brouille la frontière entre travail et loisirs et interroge les notions de consentement et de libre-arbitre des enfants dès lors qu’il s’agit d’une tâche récurrente et répétée. À l’initiative des comptes de leurs enfants, les parents se retrouvent rapidement en situation de conflit d’intérêt puisqu’ils bénéficient économiquement de l’image de ceux-ci. Les enfants ne sont pas préparés à cette célébrité soudaine qui fait courir sur eux des risques psycho-sociaux de court et de long terme dont leurs parents n’ont pas nécessairement conscience.

Au cours de notre échange, je suis également revenu sur les raisons qui m’ont poussé à déposer une proposition de loi sur les enfants influenceurs. L’idée d’encadrer cette pratique pour protéger les intérêts des enfants est née lorsqu’une mère de famille de ma circonscription m’a alerté sur l’ampleur de ce phénomène. Au même moment, la justice débouta l’association OPEN qui avait cherché à obtenir l’extension du statut des enfants du spectacle aux enfants influenceurs. Dès lors, il revenait au législateur de s’emparer du sujet.

J’ai enfin présenté plus en détails les différents aspects que couvre la loi sur les enfants influenceurs votée l’année dernière et entrée en application il y a quelques semaines, pour assurer le bien-être des enfants à court-terme (charge de travail, horaires, scolarisation) et garantir leurs intérêts à long-terme (mise en dépôt d’une partie des bénéfices). Pour protéger l’avenir des enfants, il m’a également semblé nécessaire d’établir un « droit à l’innocence numérique » qui se concrétise par un droit à l’oubli numérique. L’expérience française servira, je l’espère, d’exemple à travers le monde afin qu’Internet ne soit pas une zone de non-droit.

Cette table-ronde s’est révélée particulièrement intéressante dans la compréhension du phénomène des enfants influenceurs et de son ampleur. Les vidéos mettant en scène des enfants s’adressent avant tout à des enfants en brouillant très souvent la frontière entre contenu et publicité, alors même que les plus jeunes sont les moins à-même de distinguer ces deux registres. Il s’agit, j’en suis convaincu, d’un domaine dans lequel le législateur doit également intervenir pour garantir à nos enfants les mêmes protections face à la publicité sur Internet que dans les médias traditionnels.