Jeudi 29 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce projet de loi « cadre » vise à simplifier le processus de restitution des biens culturels spoliés pendant la période nazie en instaurant une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, évitant de passer, au cas par cas, par la loi pour chaque restitution.

20 ans après la création de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), une impulsion nouvelle est donnée au travail d’identification et de restitution, depuis l’extension des pouvoirs de la CIVS en 2018 par le Premier ministre de l’époque, M. Édouard PHILIPPE, et la création d’une mission d’identification des œuvres spoliées et de leurs ayants droits légitimes. Le travail de la mission avait conduit à l’adoption d’une loi d’exception, la loi du 21 février 2022, qui avait permis la restitution de 15 œuvres spoliées appartenant aux collections publiques.

Allant plus loin qu’une loi d’exception, ce projet de loi instaure une procédure permettant de restituer rapidement à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens culturels relevant du domaine public, lorsque leurs propriétaires en ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites de la période nazie. Dans ce cadre, la restitution ne sera pas soumise aux règles du code du patrimoine relatives à la protection et à l’inaliénabilité des biens culturels appartenant aux personnes publiques.

Cette restitution sera décidée par décret en Conseil d’État, après avis de la CIVS et de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945. Par ailleurs, la restitution n’entraînera pas l’extinction du droit à réparation des victimes de spoliations ou de leurs ayants droit.

Au cours de l’examen parlementaire a été introduit un article additionnel prévoyant la production par le Gouvernement d’un rapport d’inventaire sur les biens culturels spoliés restitués en application de cette nouvelle procédure. De périodicité biennale, ce rapport précisera également les modalités de réparation autres que la restitution ainsi que les moyens mis en œuvre pour développer la recherche de provenance.

Illustration: Rosier sous les arbres, Gustav Klimt, c.1905 (domaine public, via Wikimedia Commons).