La loi pour faciliter le passage de l’examen du permis de conduire adoptée

Le travail législatif | 14 juin 2023

Ce lundi, les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi portée par les députés du groupe Renaissance, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Alors même que le permis de conduire constitue « le sésame vers l’émancipation et l’autonomie », selon le mot de Sacha HOULIÉ, président de la commission des Lois et rapporteur du texte, son passage s’est nettement complexifié. Les candidats rencontrent en effet de nombreux obstacles à son obtention, parmi lesquels un coût excessif mais aussi des délais prolongés du fait d’un manque d’examinateurs.

Pour pallier cette situation, le texte propose en premier lieu de mettre sur pied une plateforme numérique recensant l’intégralité des aides disponibles. Il étend également les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à toutes les catégories de permis, y compris le permis A.

Enfin, la proposition de loi élargit la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels en renfort des inspecteurs du permis de conduire pour faire passer l’épreuve pratique du permis. Depuis 2016, le recours aux agents de la Poste, a en effet permis de diminuer significativement les délais d’attente entre deux présentations. Cette possibilité, ouverte dans les départements en tension, sera désormais possible dans tous les départements.

L’examen en première lecture à l’Assemblée nationale avait permis l’adoption d’une mesure permettant d’organiser la préparation et le passage de l’examen du permis de conduire dans les locaux des établissements scolaires. Les députés ont également jugé opportun de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire.

Au cours de l’examen du texte par le Sénat, plusieurs modifications ont été introduites, parmi lesquelles des ajustements techniques mais aussi l’ajout à l’article 3 relatif à d’une obligation de garantir en nombre suffisant le nombre d’examinateurs, de sorte que le délai de deuxième présentation à l’examen n’excède pas 45 jours.

Le travail de concertation des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat a permis d’aboutir à une adoption conforme en 2e lecture à l’Assemblée.

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La majorité présidentielle et le Gouvernement de concert pour faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Le travail législatif | 3 avril 2023

Le 27 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, à l’initiative de Sacha Houlié et des députés du groupe Renaissance. L’objectif est triple : rendre l’accès au permis de conduire plus simple, plus rapide et moins cher pour les futurs conducteurs.

Ce texte, dont les mesures concerneront des millions de personnes, résulte d’un constat simple : en France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer. Alors que nous défendons, depuis maintenant de nombreuses années, l’émancipation des personnes et avons fait de la lutte contre l’assignation à résidence le cœur de notre engagement, nous ne pouvions nous satisfaire de cette situation.

Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, prix des billets de train, coût du permis de conduire, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, absence de véhicule pour rejoindre son lieu de formation ou de travail… Si l’État investit massivement dans les mobilités douces et alternatives à la voiture, il n’en demeure pas moins qu’un besoin criant subsiste dans les territoires où la voiture individuelle reste encore la seule option de mobilité. Pour les jeunes y résidant, l’obtention du permis de conduire est le sésame vers l’émancipation et l’autonomie tant il conditionne toutes les autres possibilités.

Malgré le travail des responsables d’auto-écoles et des examinateurs, le temps d’attente pour le passage de l’examen du permis de conduire reste encore trop long et les candidats à l’examen du permis de conduire se heurtent à de nombreux obstacles. Ce texte de loi apporte trois avancées pour les futurs conducteurs :

1️⃣ il permettra en effet, à l’instar de la plateforme « 1 jeune 1 solution », la création d’une nouvelle plateforme numérique « 1 jeune 1 permis » recensant l’intégralité des aides disponibles, afin de favoriser l’information et donc le recours à ces aides financières.

2️⃣ Il autorisera par ailleurs le recours au Compte Personnel de Formation (CPF) pour le financement de l’ensemble des permis, afin de permettre une mobilité facilitée à moindre coût.

3️⃣ Enfin, il permettra le recours à des agents publics ou contractuels pour le passage du permis de conduire, afin de pallier l’actuelle carence de places disponibles.

Lors de son examen en commission puis en séance publique, le texte a été enrichi par les parlementaires, notamment afin de mieux prendre en compte l’égalité entre les femmes et les hommes ; de permettre aux élèves qui le souhaitent de préparer l’épreuve théorique du permis de conduire, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté ; et d’engager une réflexion sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire.

Dans le Bas-Rhin, un nouveau dispositif de réservation en ligne des créneaux de passage de l’épreuve pratique de conduite vient d’être mis en place, pour des examens à partir du 2 mai prochain. À travers le déploiement de ce nouveau service, le Gouvernement montre sa détermination à répondre aux préoccupations des futurs conducteurs, de concert avec les groupes de la majorité à l’Assemblée nationale.

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Rapport d’information sur le régime des interdictions de stade et le supportérisme : Permettre les déplacements de supporters

Communiqués | 20 mai 2020

Bruno Studer, président de la Commission des Affaires culturelles se félicite de l’examen du rapport d’information, présenté en conclusion de la mission d’information commune sur le régime des interdictions de stade et le supportérisme, ce matin à l’Assemblée nationale.

Commandée par Bruno Studer, président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, et par son homologue de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet, cette mission d’information répond tout particulièrement à des attentes et considérations remontées par les clubs tels que le Racing Club de Strasbourg ou de nombreuses associations de supporters.

Ce rapport revient notamment sur les interdictions de déplacements, trop fréquentes ces deux dernières saisons, et préconise ainsi de maintenir un caractère exceptionnel à celles-ci, en améliorant l’organisation des rencontres dites sensibles et en y associant l’ensemble des acteurs concernés.

Pour Bruno Studer, il est important d’inverser la doctrine et, comme le rapport le mentionne, de permettre par principe les déplacements et non l’inverse :

« Je me félicite que le travail effectué par la mission ait d’ores et déjà eu des effets, avec la circulaire du Ministre de l’Intérieur du mois de novembre 2019 qui limite les interdictions de déplacement. Les supporters sont indispensables à l’ambiance dans les stades. Il faut éviter la banalisation des interdictions et redonner la possibilité aux fans d’aller encourager leurs équipes en préparant le mieux possible, en amont, ces évènements ».