Fin de vie : projet de loi, consultation et ressources

Le travail législatif | 15 avril 2024

Au cours des deux dernières décennies, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour affirmer l’importance de l’autonomie et du choix du patient en fin de vie, tout en consacrant le principe du respect de sa dignité.

Le cadre législatif en vigueur

Le cadre actuel en matière de fin de vie en France permet à une personne malade, consciente et capable d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée, de refuser toute investigation ou tout traitement, même si ce refus met sa vie en danger. Les directives anticipées, par lesquelles une personne peut préciser ses souhaits dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté, ont été instituées et rendues opposables. La loi interdit également l’acharnement thérapeutique et autorise l’arrêt ou la limitation des traitements inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. La mise en œuvre d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès est aussi autorisée pour soulager les souffrances insupportables ou réfractaires aux traitements d’une personne atteinte d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Pour aller plus loin sur le sujet, consultez le site du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie :

Les travaux récents en faveur d’une évolution législative

La volonté du patient, la recherche de l’apaisement et la préservation de la dignité de la personne malade sont au cœur des avancées législatives précédentes. Elles constituent également le fondement des mesures engagées pour développer l’offre de soins palliatifs, afin de mieux soulager les souffrances des personnes malades et de mieux les accompagner aux différents stades de la maladie.

Cependant, les rapports, les études et les débats menés ces dernières années montrent une attente et deux demandes sociétales fortes : celle de pouvoir accéder de façon équitable aux soins palliatifs en tout lieu du territoire et celle de pouvoir décider de sa mort.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a abordé ces questions dans son avis du 13 septembre 2022 sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie. Elle indique dans ses recommandations que « si le législateur souhaite s’emparer de ce sujet, le CCNE considère qu’il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes. »

Plus récemment, la Convention citoyenne pour la fin de vie, réunie sous le pilotage du Conseil économique, social et environnemental, et à la demande du Président de la République, a également travaillé sur ces sujets.

Au terme de débats nourris et respectueux, la Convention citoyenne s’est positionnée à 75 % en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir pour les raisons suivantes :

  • respecter la liberté de choix de chacun.
  • combler les insuffisances du cadre d’accompagnement actuel (notamment
    les limites de la sédation profonde et continue).
  • mettre fin aux situations ambiguës constatées.

Un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Pour répondre à ces enjeux, le gouvernement prévoit de renforcer l’accès aux soins palliatifs et d’instituer une aide à mourir dans le cadre d’un projet de loi qui sera examiné à partir du 27 mai en séance publique, à l’Assemblée nationale.

Pour consulter le texte et suivre l’avancée de ce projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale :

Le 9 mai, le conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis sur le projet de loi, vous pouvez le consulter sur le site du CESE :

Consultation

Compte tenu du caractère spécifique d’une telle question, qui revêt bien entendu un aspect sanitaire mais aussi sociétal et qui touche à nos représentations de la vie et de la mort, il m’a semblé important d’offrir la possibilité à chacun de s’en saisir à l’occasion d’une large consultation.

Cette consultation publique se déroulera du 15 avril au 22 mai prochain sous la forme d’un questionnaire distribué à l’ensemble des habitants de la circonscription et accessible en ligne en suivant ce lien :

De plus, 7 ateliers législatif seront proposés dans l’ensemble des villes et quartiers de la circonscription :

  • REICHSTETT, lundi 6 mai à 19h30
    Complexe sportif – salle Dupérat (rue de Picardie)

  • SOUFFELWEYERSHEIM, mardi 7 mai à 19h30 
    École maternelle les Coquelicots  (18 allée des Peupliers)

  • ROBERTSAU/WACKEN, lundi 13 mai à 19h30 
    Foyer Mélanie (4 rue Mélanie)
  • SCHILTIGHEIM, mardi 14 mai à 19h30 
    Centre socio-culturel du Marais (8 rue de Touraine)

  • BISCHHEIM, vendredi 17 mai à 19h30 
    Salle Saint Laurent (2A rue Saint Laurent)
     
  • CRONENBOURG, lundi 20 mai à 19h30 
    Centre socio-culturel Schœlcher (56 rue du Rieth)

  • HOENHEIM, mardi 21 mai à 19h30 
    Salle des Fêtes (16 rue des Vosges) 

Je vous invite à prendre part à ces ateliers ou à exprimer votre avis sur ce sujet important à travers le questionnaire. Les échanges et les réponses qui me seront faites viendront bien entendu nourrir ma réflexion en vue de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. 

Ateliers législatifs sur la fin de vie

Divers | 15 avril 2024

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le Gouvernement, au nom du président de la République, a présenté un projet de loi sur la fin de vie que l’Assemblée nationale examinera à partir du 27 mai prochain. C’est sur la base de ce texte que je vous invite à échanger dans les semaines à venir lors d’un des 7 ateliers législatifs organisés dans la circonscription.

J’espère vous retrouver nombreuses et nombreux à l’occasion de ces moments d’écoute et d’échanges de points de vue. Nous profiterons aussi de ces réunions publiques pour aborder bilan et perspectives du travail législatif comme nous le faisons habituellement en fin de semestre.

Pour accéder aux documents ressources sur la fin de vie, cliquer ici.

REICHSTETT
📅 Lundi 6 mai à 19h30
🏛 Complexe sportif – salle Dupérat
📍 rue de Picardie

SOUFFELWEYERSHEIM
📅 Mardi 7 mai à 19h30
🏛 École maternelle les Coquelicots
📍 18 allée des Peupliers

ROBERTSAU/WACKEN
📅 Lundi 13 mai à 19h30
🏛 Foyer Mélanie
📍 4 rue Mélanie

SCHILTIGHEIM
📅 Mardi 14 mai à 19h30
🏛 Centre socio-culturel du Marais
📍 8 rue de Touraine

BISCHHEIM
📅 Vendredi 17 mai à 19h30
🏛 Salle Saint-Laurent
📍 2A rue Saint Laurent

CRONENBOURG
📅 Lundi 20 mai à 19h30
🏛 Centre socio-culturel Schœlcher
📍 56 rue du Rieth

HOENHEIM
📅 Mardi 21 mai à 19h30
🏛 Salle des Fêtes
📍 16 rue des Vosges

Pour une interdiction des Puffs: question écrite au ministre de la Santé

Communiqués | 27 octobre 2022

Mardi 26 juillet, Bruno STUDER, député du Bas-Rhin, a déposé une question écrite pour alerter le ministre de la Santé et de la Prévention, M. François BRAUN, sur les danger sanitaire et environnemental que présentent les cigarettes électroniques jetables.
Aussi appelées Puffs, ces cigarettes électroniques aux saveurs fruitées sont arrivées sur le marché français courant 2021, en ciblant les jeunes publics, y compris les mineurs. Alors que la vente de produits nicotinés est interdite aux mineurs, leur popularité parmi les jeunes de 13 à 18 ans interpelle : « Les Puffs minent tous nos efforts en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme, en faisant entrer dans la dépendance à la nicotine toute une génération. », déplore Bruno STUDER.
Face à ce problème de santé publique, le député appelle à une action radicale : « je suis pour l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, tant en raison du risque sanitaire qu’elles présentent que pour leur impact environnemental, » expose Bruno STUDER.
Dans l’immédiat, le député appelle le ministre de la Santé et de la Prévention à des actions rapides visant à rappeler l’interdiction de publicité pour les cigarettes électroniques adressée aux mineurs sur tous supports, qui n’est aujourd’hui pas respectée, faire appliquer l’interdiction de vente aux mineurs par tous les revendeurs et sensibiliser les directions d’établissements scolaires à ce phénomène.

Sages-femmes : signature d’un accord pour mieux reconnaitre leur travail et leur engagement

Avec le Gouvernement | 23 novembre 2021

Lundi 22 novembre 2021, les ministres des Solidarités et de la Santé, de la Transformation et de la Fonction publiques, et le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, ont signé un protocole d’accord concernant les sages-femmes avec une majorité d’organisation syndicale représentative de la fonction publique hospitalière (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF).

Cet accord est le fruit d’un travail de concertation mené depuis plusieurs semaines dans le but de mieux reconnaitre le travail et l’engagement de ces professionnelles. 

Député de la circonscription qui comprend le Centre Médico-chirurgical Obstétrique sur son territoire, j’ai été particulièrement sensible à la signature de cet accord.

Les sages-femmes, où qu’elles exercent, ont un rôle essentiel pour nos concitoyens et il était important de leur accorder cette reconnaissance sur le plan salarial mais aussi à travers une évolution de leur travail en secteur hospitalier notamment et de la formation initiale. Il est prévu que le Gouvernement poursuive ce dialogue sur le plus long terme avec une réflexion sur l’exercice de la profession et sa valorisation au sein de la société. Je m’en réjouis et j’y serai attentif.

Les mesures dans le cadre de l’accord comprennent :

  • La revalorisation de 500 euros nets mensuels par sage-femme hospitalière (183€ nets de complément de traitement indiciaire, 78€ nets de revalorisation des grilles et 240€ nets de prime d’exercice médical reconnaissant la spécificité de la profession et la création d’une filière médicale dans la FPH). La prime d’exercice médical sera également versée aux sages-femmes contractuelles. Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé (lucratif et non lucratif). La revalorisation de la grille sera transposée dans la fonction publique territoriale. La prime d’exercice médical s’appliquera au 1er février, la mesure s’agissant des grilles s’appliquera quant à elle au 1er mars 2022 pour des raisons tenant aux travaux réglementaire à conduire dans l’intervalle ;
  • Prolongation du doublement du taux de promu-promouvables (soit 22% vs 11%) dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022 – 2024 ;
  • La publication, d’ici la fin de l’année, d’une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l’hôpital (développement de la filière médicale dans la FPH, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités …) ;

Au-delà, l’engagement du Gouvernement comprend également :

  • La confirmation de la création d’une 6ème année de formation en maïeutique qui s’appliquera à la promotion 2022/2023 dont les modalités opérationnelles seront définies par une mission IGAS – IGESR (contenu de formation, stage, statut, thèse d’exercice …) ;
  • La finalisation de la discussion sur l’avenant conventionnel n°5 entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les syndicats professionnels incluant l’entretien post natal précoce pour une signature avant la fin de l’année ;
  • La publication du décret sur les maisons de naissance suite à l’expérimentation d’ici la fin novembre ;
  • La publication du décret mettant en place la sage-femme référente d’ici la fin de l’année, disposition prévue dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et le cadrage d’une négociation conventionnelle dans la foulée ;
  • La publication du décret sur la réalisation expérimentale, par des sages-femmes, d’IVG instrumentale dans un cadre hospitalier, d’ici la fin de l’année.

2 ans au service de l’amélioration de l’accès aux soins

Prises de parole | 26 juin 2019

Nous avons l’un des meilleurs systèmes de santé au monde, mais il est aujourd’hui à bout de souffle. C’est pourquoi nous le transformons en profondeur pour garantir tant sa pérennité que le niveau de qualité qu’attendent nos concitoyens, qu’ils soient patients ou professionnels de santé. « L’exigence d’entraide et de solidarité est plus forte qu’ailleurs », écrivait le président de la République dans sa lettre aux Français, en ouverture du Grand débat. C’est cette exigence qui guide notre action.

Nous voulons bâtir un système plus juste, plus efficace et plus facile d’accès pour tous les Français. Plus efficace, grâce à une action résolue en faveur de la prévention, qui est aujourd’hui son maillon faible. Plus juste, en créant de nouveaux droits comme le ‘reste à charge 0’, ou de nouveaux parcours de soins adaptés aux besoins des patients. Plus accessible, grâce à une refonte de la carte hospitalière. Le personnel soignant est au cœur de cette transformation et nous faisons évoluer en profondeur les études de santé.

✔️ Nous renforçons la prévention

  • Le plan « Priorité prévention » mis en place en 2018 obtient des résultats : 1,6M de fumeurs en moins grâce au paquet de cigarette à 10€ ; augmentation de la couverture vaccinale avec l’extension de l’obligation vaccinale à 11 vaccins.
  • Le service sanitaire est entré en vigueur à la rentrée 2018 pour les étudiants en santé, qui réalisent pendant leurs études des actions de prévention auprès de publics cibles (écoles, CFA).

✔️ De nouveaux soins sont pris en charge à 100%

  • Promesse électorale du Président, le « 100% santé » ouvre à tous l’accès à un ensemble de prestations optiques, dentaires et auditives intégralement remboursées.
  • La mesure s’applique progressivement : réduction du reste à charge dès 2019, jusqu’à 0€ pour l’optique en 2020, pour le dentaire et l’auditif en 2021.

✔️ Plus de proximité : l’offre de soins est réorganisée

  • Une révision de la carte hospitalière : plus de 500 hôpitaux de proximité recentrés, en fonction des besoins, sur la médecine générale, la gériatrie, la réadaptation ou les activités pré et post-natales, pour mieux mailler le territoire.
  • Plus de coordination entre les professionnels de santé, organisés autour du parcours de soins des patients.
  • Un meilleur accès à l’information grâce au numérique : création de l’espace numérique de santé pour les patients d’ici 2022.

✔️ Nous transformons les études de médecine

  • Suppression du numerus clausus pour 2020 et du concours couperet d’admission en 2ème année.
  • Création de passerelles avec des formations diversifiées (humanités, psychologie, etc.), prise en compte du bien-être des étudiants en médecine.

🚀 Notre action à venir

  • Ces transformations structurelles s’inscrivent dans la durée. Le plan « Ma santé 2022 » contient des dispositifs en cours d’examen au Parlement, ou déjà en cours de déploiement. Nous avançons !
  • Deux concertations nationales sont menées en vue de chantiers cruciaux, piliers de l’État providence du 21ème siècle que nous voulons bâtir : le système universel des retraites et l’accompagnement du grand âge.