Signaler les rodéos motorisés, c’est désormais possible sur MonCommissariat.fr

Sécurité | 5 septembre 2022

Contre les phénomènes récurrents de rodéos motorisés, les informations telles que les lieux de pratique et de dépôt ou la description des engins, sont essentielles aux forces de l’ordre pour leur permettre de mieux cibler leurs actions d’identifier les contrevenants.

Pour faciliter les remontées, en mai dernier j’avais proposé au ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, de mettre en place une procédure de signalement en ligne des rodéos et pratiques motorisées à risque, sur le modèle de ce qui a déjà été mis en place pour le signalement des points de trafic de stupéfiants.

Je me réjouis d’avoir été entendu : le signalement des rodéos vient d’être mis en place sur la plateforme MonCommissariat.fr

N’hésitez pas à vous saisir de ce nouvel outil !

Cybersécurité des plateformes numériques : une loi pour mieux informer les utilisateurs

Dans l'hémicycle | 6 avril 2022

La proposition de loi Cybersécurité des plateformes numériques a été promulguée le 3 mars dernier. Ce texte, originaire du Sénat où il avait été adopté avec avis favorable du Gouvernement en octobre 2020, a été adopté avec modification par l’Assemblée nationale en novembre 2021, le vote conforme du Sénat fin février 2022 ouvrant la voie à sa promulgation. Plateformes numériques, messageries instantanées, applications de visioconférence… cette loi permettra de mieux informer les utilisateurs d’un service sur le degré de sécurité de leurs données.

Dans une société et une économie de plus en plus numérisées, les questions de protection des données personnelles et de cybersécurité revêtent une importance capitale tant pour la défense de nos entreprises que pour le respect de la vie privée des citoyens. Les risques de vol ou de fuites de données s’accroissent à mesure que la place qu’occupe le numérique dans nos vies s’étend.

La crise sanitaire, qui a vu le mouvement de numérisation s’accélérer avec l’extension du télétravail, mais aussi la guerre en Ukraine, qui s’accompagne de tentatives de déstabilisation massives de nos entreprises et de nos organismes publics et d’intenses campagnes d’hameçonnage (phishing) nous rappelle à quel point les menaces de cybersécurité sont l’affaire de tous.

Ces dernières années, la sécurisation des données personnelles des utilisateurs de plateformes a fait d’importants progrès, avec l’adoption en 2016, à l’échelle européenne, du règlement général sur la protection des données personnelles, et avec l’adoption, en 2018, de la loi relative à la protection des données personnelles, qui en transpose certaines dispositions en droit national et qui adapte le cadre hérité de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Le nutri-score « A » désigne les aliments les plus sains.

La sécurisation des données personnelles doit également s’accompagner d’une plus grande transparence à l’égard des utilisateurs. C’est à cela que s’attelle la proposition de loi Cybersécurité des plateformes, qui vise à mettre en œuvre une certification claire et lisible s’appliquant aux plateformes numériques, afin de garantir aux usagers la compréhension des conditions d’hébergement de leurs données, de leur assujettissement à des lois extraterritoriales et de leur exploitation à des fins commerciales.

Au cœur de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public portée par le sénateur Laurent Lafon, président de la commission des Affaires économiques du Sénat, réside l’instauration d’une certification claire et lisible de la sécurité des données personnelles hébergées par les plateformes numériques : un « cyber-score », comparable dans son esprit au nutri-score plébiscité par les consommateurs.

D’ores et déjà promulguée, la loi entrera en vigueur au 1er octobre 2023. D’ici cette date, un décret viendra préciser le périmètre des entreprises concernées. Les critères et le mode de calcul du cyber-score, eux, seront établis par voie d’arrêté.

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Adoption du PJL Responsabilité pénale et Sécurité intérieure

Sécurité | 17 décembre 2021

Lundi 13 décembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte trouve son origine dans l’émoi suscité par la décision de la cour d’appel de Paris, validée par la cour de cassation, ayant conclu à l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre de Sarah Halimi en raison d’un trouble mental ayant aboli son discernement. En effet, ce trouble semblait résulter en partie d’une consommation préalable volontaire de stupéfiants.

Le président de la République, Emmanuel Macron, s’était engagé à faire modifier la loi pour clarifier le cadre juridique entourant la responsabilité pénale afin de traiter différemment les cas où l’abolition du discernement est due à une prise volontaire de substances toxiques, tout en préservant les règles applicables en matière d’irresponsabilité pénale.

Pour ne pas légiférer sous le coup de l’émotion, la Garde des Sceaux, Mme Nicole Belloubet, avait confié une mission sur l’irresponsabilité pénale à MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourgen en 2020. Remis à son successeur, Éric Dupond-Moretti, en avril 2021, le rapport formulait 22 propositions. La commission des Lois de l’Assemblée nationale s’est également saisie du sujet en créant une mission flash sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, confiée à Mme Naïma Moutchou et M. Antoine Savignat.

Dispositions relatives à la responsabilité pénale

Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure instaure une exception au principe d’irresponsabilité pénale si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission.

Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il devra renvoyer celle-ci devant la juridiction de jugement compétente. Dans ces cas très précis, la décision sur la responsabilité serait par conséquent prise avant même l’examen de l’affaire au fond et à huis clos, afin d’éviter toute publicité des débats.

Le texte inscrit également dans le code pénal deux nouvelles infractions afin de réprimer le fait, pour une personne, de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.

Dispositions relatives à la sécurité intérieure

Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure a également servi de véhicule à un ensemble de mesure visant à restaurer l’autorité de l’État et des forces de l’ordre, dans le sillage de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), de la loi Sécurité globale et des mesures gouvernementales pour renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre. Avec ce texte,

✅ Nous renforçons la répression des atteintes commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure :

  • Ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes (article 4, disposition élargie par voie d’amendement aux douaniers, sapeurs-pompiers et gardes-champêtres).
  • Renforcement des mesures administratives conservatoires et du régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route, en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves (article 5).

✅ Nous consolidons le lien police-population en créant une réserve opérationnelle de la police nationale :

  • Transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées. 70 % des effectifs de la réserve opérationnelle seront recrutés au sein de la société civile (article 6).

✅ Nous élargissons l’arsenal de la lutte contre les rodéos motorisés :

  • Amélioration de la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés en prévoyant, en cas de location d’un engin motorisé non homologué, que le contrat de location intègre le numéro d’identification de l’engin loué, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter. La restitution de véhicules dangereux servant à réaliser les rodéos motorisés sera par ailleurs empêchée afin de prévenir la récidive (article 18, appréciation de la bonne foi des propriétaires ajoutée par voie d’amendement).

✅ Nous sécurisons le cadre d’usage des caméras embarquées et aéroportées des forces de sécurité intérieure et des captations d’image dans le cadre de gardes à vue :

  • Création d’un cadre juridique dédié aux dispositifs de vidéosurveillances dans les cellules de garde à vue. Ces dispositifs seront placés sous la responsabilité des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale (article 7, extension aux cellules de retenue douanière par voie d’amendement, fixation de la durée de conservation initiale à 48h et extension à 7 jours lorsque la personne placée sous vidéosurveillance en fait la demande, renforcement du droit d’information des personnes placées sous vidéosurveillance).
  • Modification du cadre juridique encadrant l’usage par les autorités publiques des caméras installées sur les aéronefs, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 (article 8, étendu aux douaniers et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d’une réquisition légale par voie d’amendement et aux policiers municipaux ainsi qu’aux gardes-champêtres à titre expérimental, inscription dans la loi de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel). Il est proposé de renforcer les cas d’usage des caméras aéroportées, pour les adapter aux réalités du terrain, tout en améliorant le contrôle préalable à leur mise en œuvre (article 8 bis).
  • Mise en place d’un cadre juridique pour la captation d’images au moyen de dispositifs vidéo installés dans les différents moyens de transport utilisés par les services de l’État (article 9, étendu aux douaniers par voie d’amendement, interdiction du traitement automatisé de reconnaissance faciale, précision des finalités autorisées pour l’enregistrement et la consultation).

✅ Nous améliorons les procédures de jugement des mineurs :

  • Possibilité de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité (article 12).
  • Possibilité d’appel par le procureur de la République de la décision de refus de placement en détention provisoire (article 13).

✅ Nous renforçons les dispositions pénales permettant d’assurer la sécurité des Français :

  • Renforcement du contrôle des détenteurs d’armes en complétant la liste des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en ajoutant les personnes faisant l’objet d’une telle interdiction d’acquisition et de détentions d’armes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire (article 10).
  • Extension du dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà prévu pour plusieurs délits dont la conduite sans permis ou sans assurance ou l’usage de stupéfiants, aux vols portant sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros lorsqu’il apparait au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice (article 15, introduction d’un article 15 bis précisant l’inapplicabilité de la procédure des amendes forfaitaires aux cas de récidive légale).
  • Amélioration de l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement en permettant de procéder malgré le refus de l’intéressé, lorsqu’ils sont suspectés d’avoir commis des infractions punies d’au moins trois d’emprisonnement et sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, à un relevé de leurs empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie (article 16, précision que le mineur doit « manifestement » apparaître comme âgé d’au moins 13 ans par voie d’amendement).

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Rodéos motorisés: Bruno Studer interroge Laurent Nunez sur l’application de la loi

Sécurité | 9 juin 2020

Mardi 9 juin 2020, lors des questions orales sur l’évaluation de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, Bruno Studer, député du Bas-Rhin, a interrogé Laurent Nunez, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, sur l’application de la loi.

Pour Bruno Studer, il était important de faire le bilan de cette loi pour laquelle il s’était engagé, en demandant un relevé du nombre d’interventions des brigades de contrôle technique, en soulevant la possibilité d’adopter une réglementation plus sévère sur les conditions de vente de quads et de mini-motos, et en questionnant la possibilité de systématiser la mise en place de tests périodiques de conformité sur les motos de grosse cylindrée d’ici 2020.

Bruno Studer tient également à « saluer le travail des forces de l’ordre et de la préfecture du Bas-Rhin qui font un travail remarquable pour lutter contre cette pratique qui est source de nuisances sonores et d’insécurité dans l’espace public ».

Initiée par un groupe de travail que Bruno Studer a contribué à créer, la loi avait été adoptée par le Parlement en 2018. Elle avait permis de développer un arsenal juridique plus dissuasif contre le rodéo motorisé, en le définissant comme un délit facilement caractérisable. Outre la possibilité d’une confiscation du véhicule, la proposition de loi prévoit aussi de réprimer l’incitation et l’organisation de ces rodéos.

2 ans au service de la justice et de la protection de tous au quotidien

Prises de parole | 2 juillet 2019

La sécurité est au fondement de notre contrat social. Pour garantir effectivement ce droit, nous avons renforcé les moyens de la Justice. Une justice plus proche et plus simple pour les justiciables, c’est l’objet de la loi de programmation et de réforme de la Justice que nous avons portée.

Nous agissons pour mieux protéger les Français : la police de sécurité du quotidien en cours du déploiement répondra au sentiment d’insécurité, qui affecte tout particulièrement les habitants des quartiers difficiles. Nous avons également légiféré contre les rodéos motorisés, qui dégradent la qualité de vie de nos concitoyens.

Enfin, protéger, c’est garantir le droit d’asile pour ceux qui, persécutés ou menacés dans leur pays, cherchent une protection en France. La loi que nous avons votée améliore les délais et les processus d’examen des demandes d’asile, renforce la procédure d’éloignement en cas de non-éligibilité au droit d’asile et repense nos structures d’intégration. En effet, il est indispensable que les réfugiés puissent plus facilement se sentir partie prenante du projet collectif français.

✔️ Des moyens sans précédent pour la justice

  • La loi de programmation et de réforme pour la justice augmente le budget de la justice de manière significative : +24% sur 5 ans, passant de 6,7 Mds € en 2017 à 8,3 Mds € en 2022.
  • La réforme simplifie notamment le parcours des citoyens dans la justice du quotidien : procédures plus rapides, plus simples, plus de proximité, et des réponses pénales mieux adaptées.

✔️ Une police du quotidien au service des citoyens

  • Promesse de président de la République, la police de sécurité du quotidien a été lancée début 2018 : une police ‘sur mesure’ qui s’adapte aux spécificités du territoire et aux besoins de ses habitants.
  • Une présence renforcée au sein de Quartiers de reconquête républicaine : 1 300 effectifs déployés dans 60 territoires d’ici fin 2020 (dont 47 sont déjà couverts). Des procédures de verbalisation simplifiées pour les policiers, notamment par le numérique.
  • Objectifs : lutter contre la délinquance et les trafics organisés, créer un lien de proximité avec la population et établir une coopération étroite avec les acteurs locaux. 1 an après, les premiers résultats sont visibles.
  • La proposition de loi contre les rodéos motorisés votée l’été dernier crée un délit spécifique facilement caractérisable. L’incitation et l’organisation de rodéos urbains est également réprimée. Le véhicule utilisé pour un rodéo motorisé est obligatoirement confisqué par le juge. Les premières peines de prison ferme ont été prononcées dès l’été 2018.

✔️ Un accueil juste et efficace des demandeurs d’asile

  • La loi asile-immigration-intégration adoptée en 2018 repose sur 2 piliers : accueillir dignement et intégrer ceux qui ont droit à l’asile, reconduire ceux qui se sont vu refuser ce droit.
  • La loi réduit les délais d’instruction des demandes d’asile, favorise l’aide au retour volontaire pour les déboutés et permet aux réfugiés de travailler, donc de s’intégrer plus rapidement.
  • Cet équilibre politique donne déjà des résultats : le nombre de décisions accordant l’asile a augmenté de 4,4%, alors que les mesures d’éloignement exécutées ont augmenté de 13,6%.

🚀 Notre action à venir

  • La lutte contre la cyber-haine est un enjeu majeur du 21ème siècle. Une réforme arrivera à l’été 2019 pour mieux protéger les victimes et sanctionner les agresseurs.
  • Le défi migratoire doit être relevé au niveau européen. Nous œuvrerons pour un droit d’asile européen.
  • Une loi de programmation pour la sécurité est prévue pour 2020.

Le travail parlementaire : bilan d’étape

La loi en concret | 9 janvier 2018

Le début d’année est un bon moment pour faire un point d’étape sur le travail législatif des derniers mois.

Ce travail s’organise en sessions : une session désigne la période durant laquelle l’Assemblée siège en séances plénières, c’est-à-dire dans l’hémicycle. La session ordinaire court du 1er octobre jusqu’à juin, les travaux de l’Assemblée étant néanmoins suspendus pour les fêtes de fin d’année.

Les députés peuvent aussi se réunir en session extraordinaire, à leur demande ou à celle du Premier ministre : ce fut le cas l’été dernier pour le vote des lois Transparence et moralisation de la vie publique. Cela ne signifie pas que les députés ne travaillent pas en dehors de ces périodes : ils s’attellent aux missions d’informations qui leur ont été confiées, travaillent en circonscription, répondent aux nombreuses demandes de rendez-vous ou préparent leurs dossiers.

L’automne est toujours très occupé par le vote du budget de l’État, sous la forme de deux projets de loi majeurs : le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de finances de la sécurité sociale. En effet, sans budget voté, l’État ne peut pas fonctionner, car il ne pourrait plus engager de dépenses à compter du 1er janvier. C’est pourquoi il est important que l’examen du budget soit terminé le 31 décembre. Cette année, la lecture définitive du PLF s’est tenue le 21 décembre.

Les textes du PLF et du PLFSS ont chacun été étudiés en commissions, chaque commission se saisissant des chapitres (Sport, Éducation, etc.) qui la concernaient. Un peu plus de 5.000 amendements ont été déposés par les députés de la majorité et de l’opposition, et quelque 900 d’entre eux ont été adoptés dans l’hémicycle.

Ce premier budget du quinquennat enclenche la dynamique de transformation de notre pays voulue par Emmanuel Macron. Quelques exemples :

  • Pour mettre fin à l’injustice fiscale, le PLF 2018 engage la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici 2020,
  • Pour mieux rémunérer le travail et par solidarité intergénérationnelle, le PLFSS 2018 acte la baisse des cotisations sociales des actifs en contrepartie de la hausse de la CSG pour tous,
  • Le PLFSS 2018 programme aussi l’adossement du RSI au régime général, pour mettre fin à un scandale d’État.

De nombreuses mesures du budget 2018 visent à une plus grande solidarité nationale : l’expérimentation du chèque énergie est généralisé à tous les départements en remplacement des tarifs sociaux, sous-utilisés par les personnes éligibles. De même, le montant du minimum vieillesse est revalorisé de 30 euros au 1er avril 2018 et de 100 euros/mois d’ici 2020.

Par leurs amendements, les députés du groupe LaREM ont grandement contribué à parfaire les textes budgétaires du gouvernement. Quelques exemples :

  • Le dispositif des emplois francs sera expérimenté dès 2018 dans certains quartiers prioritaires,
  • Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique est prolongé jusqu’en 2020,
  • Des sanctions financières accrues et la privation des droits civiques sont prévues pour les personnes condamnées pour fraude fiscale en bande organisée.

En sus des textes budgétaires, les députés ont eu à examiner un nombre record de projets de loi :

  • Le projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, pour sortir de l’état d’urgence de manière durable et sûre,
  • Le projet de loi Hydrocarbures, qui programme la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels en France pour 2040,
  • Le projet de loi Orientation et réussite des étudiants, qui modifie en profondeur le parcours d’accès des lycéens à l’enseignement supérieur et augmente le pouvoir d’achat et la qualité de vie des étudiants,
  • Le projet de loi Organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, qui vise à inscrire dans la loi les engagements de la candidature française,
  • Le projet de loi de ratification des ordonnances renforçant le dialogue social.

Comme pour le vote du budget, les députés de la majorité ont proposé de nombreux amendements constructifs à ces textes.

En parallèle aux projets de loi, qui émanent du gouvernement, les députés de la majorité et de l’opposition peuvent se saisir d’un sujet et soumettre à leurs collègues députés des propositions de loi. Parmi les propositions de loi émises, plusieurs textes ont été votés, notamment une proposition de loi concernant la compétence des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques, qui émanait du groupe MoDem. Les députés du groupe LaREM seront amenés à déposer bientôt plusieurs propositions de loi.

Ces quelques exemples le montrent, les députés n’ont pas chômé depuis le début de la législature. Le rythme du travail parlementaire se maintiendra dans les mois à venir, avec de nombreux textes à l’horizon.