Démarches des entreprises : participez à la consultation publique pour la simplification administrative

Divers | 14 décembre 2023

Dans le monde de l’entreprise, chaque minute compte : les entrepreneurs n’ont pas le temps de se perdre dans des procédures administratives complexes et sibyllines qui sont autant de freins à leur activité. Des démarches simples et efficaces constituent dès lors un enjeu de compétitivité pour nos entreprises, en particulier pour les TPE-PME.

Certes, le droit évolue constamment pour répondre aux besoins de la société, mais cette évolution peut également entraîner une complexité excessive et des incohérences avec des normes plus anciennes qui n’ont pas été adaptées. L’avancée technologique ouvre sans cesse de nouvelles possibilités, mais pour que ces opportunités se concrétisent pleinement, il faut une volonté politique de simplifier les démarches administratives et le cadre normatif.

Identifier les freins administratifs subis par les chefs d’entreprise, c’est justement l’objet des Rencontres de la simplification lancée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le 15 novembre dernier. Cette initiative s’accompagne d’une consultation publique à destination de tous les entrepreneurs sur la plateforme make.org.

La consultation vise à recueillir les opinions et les suggestions des entrepreneurs afin d’identifier les obstacles bureaucratiques et de proposer des solutions concrètes. Vous pouvez contribuer à ce processus essentiel et influencer directement les décisions qui façonneront l’environnement administratif dans lequel ils évoluent.

Comment ça marche ?

La plateforme de consultation publique, accessible ici, offre un espace interactif où vous pouvez partager vos expériences, exprimer vos préoccupations et suggérer des améliorations. Il s’agit d’une opportunité unique de faire entendre votre voix et de contribuer à la conception de politiques qui auront un impact direct sur votre quotidien professionnel.

Votre participation est essentielle. Ensemble, nous pouvons façonner un environnement économique plus efficace, favorable à l’entreprenariat grâce à des procédures simplifiées et à une réglementation claire. Prenez quelques minutes pour partager votre expertise et contribuer à construire un avenir où la compétitivité rime avec simplicité.

La consultation est ouverte jusqu’au 29 décembre : n’attendez pas pour y participer !

Illustration: Image de pch.vector sur Freepik

Projet de loi 3️DS : pour une action locale + proche, + efficace et + simple

Le travail législatif | 6 janvier 2022

L’uniformité n’est pas synonyme d’égalité, et encore moins d’équité. Pour assurer l’égalité des chances à travers le territoire, le président de la République, Emmanuel Macron, a très tôt fait le pari de la confiance et de l’accompagnement, avec la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, qui pilote de nombreux programmes tels qu’Action cœur de ville, et des contrats signés avec les collectivités territoriales.

Dans le sillage du Grand débat national, Emmanuel Macron a souhaité engager l’État dans un nouvel acte de décentralisation, adapté à chaque territoire. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en a constitué une première déclinaison législative, permettant le transfert d’un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires. La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace illustre cette nouvelle approche fondée sur la prise en compte des nécessités propres à chaque territoire.

Le projet de loi « 3DS » poursuit cette réforme de l’action publique à l’échelle nationale, en se fondant sur quatre grands principes d’action :

  • La différenciation, c’est-à-dire la mise en œuvre du principe de subsidiarité pour assouplir l’exercice des compétences, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité ;
  • La décentralisation, c’est-à-dire le transfert du champ matériel de compétences locales déjà exercées par les collectivités territoriales pour accroître ou conforter leur champ d’intervention ;
  • La déconcentration, c’est-à-dire le rapprochement des décisions de l’État au plus près du terrain ; des élus et des citoyens, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités ;
  • La simplification de l’action publique, pour réduire le poids des normes qui pèsent sur le quotidien des citoyens et des élus.

D’abord étudié en par le Sénat, conformément à la Constitution, le projet de loi 3DS a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre et il vient d’être adopté mardi 4 janvier lors d’un vote solennel.

À travers ce texte, nous mettons en œuvre des réformes structurelles, attendues de longue date :

  • Pérennisation de la loi SRU imposant des quotas de logements sociaux à un certain nombre de communes –qui allait prendre fin en 2025 ;
  • Transfert de 10.000 kilomètres de routes nationales aux départements et aux régions volontaires ;
  • Expérimentation de la recentralisation du financement du RSA, qui bénéficiera au département de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’aux départements volontaires.

Et nous apportons des réponses concrètes aux besoins formulés par les élus locaux :

  • Adapter la norme aux réalités des territoires, en facilitant les expérimentations, les dérogations et les possibilités d’extension du pouvoir réglementaire local ;
  • Améliorer la gouvernance du système de santé sur les territoires en renforçant le poids des élus locaux et des parlementaires au sein des agences régionales de santé (ARS) ;
  • Protéger les élus dans l’exercice de leur mandat, en sécurisant les modalités des éventuels conflits d’intérêts auxquels ils peuvent être confrontés.

2346 amendements ont été discutés lors des débats en séance publique, et 450 ont été adoptés. Parmi ceux-ci figure un amendement de mon collègue Éric Bothorel visant à permettre aux administrations et collectivités territoriales de céder à titre gratuit du matériel numérique à des associations d’intérêt général si ce matériel est destiné à la revente. Il s’agissait d’une demande des acteurs de l’économie solidaire et je me réjouis que cet amendement ait été adopté.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS en séance publique les députés alsaciens de la majorité ont porté dans l’hémicycle plusieurs sujets d’intérêt local, tout particulièrement en matière de coopération transfrontalière, notamment pour favoriser l’apprentissage transfrontalier et pour simplifier le régime applicable aux foires en matière d’emploi de la langue française.

À l’initiative de Sylvain Waserman, nous avons également adopté un amendement relatif à la « Ceinture verte » de la ville de Strasbourg. Cette mesure, très attendue par de nombreux habitants soucieux de leur cadre de vie, va permettre une plus grande transparence quant au respect des dispositions législatives applicables aux zones non ædificandi de la ville de Strasbourg, avec la présentation d’un état annuel pris par délibération en conseil communautaire.

Suivant le principe de la « navette » législative, le projet de loi 3DS va à présent être transmis au Sénat pour son examen en 2e lecture.