Après le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, voté en 2019 qui a conduit à une profonde réorganisation de la gouvernance nationale et territoriale du sport, la proposition de loi Démocratisation du Sport matérialise l’ambition de cette majorité en matière de développement de la pratique sportive et de transparence de sa gouvernance.
Ce texte d’initiative parlementaire a vu son périmètre largement élargi au cours de son examen par les députés et les sénateurs, afin de correspondre au plus près des attentes des fédérations, des associations et des professionnels du sport. Il donne une concrétisation législative aux rapports de plusieurs missions conduites au sein de la Commission (Mission d’information Régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique, MI Droits de diffusion des manifestations sportives, Mission flash Déclinaison territoriale de l’Agence nationale du sport, Mission d’évaluation de la loi Sportifs de haut niveau et professionnels, ME de la loi sur l’Éthique du sport), de missions communes (MI Supportérisme), de missions d’autres commissions (MF Sport-santé) et du groupe de travail sur les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
« Adopter ce texte était pour nous un enjeu majeur et concret pour permettre à la pratique sportive d’élargir ses perspectives en y favorisant l’accès au plus grand nombre. Ce texte a pu être utilisé comme objet de division et de confusion sur sa finalité : nous nous réjouissons qu’il ait été adopté en gardant son esprit initial de démocratisation du sport, mais aussi de modernisation et de renforcement de ses instances. »
Christophe CASTANER, président du Groupe LaREM
Ce texte, en effet, revient de loin, face aux velléités de la droite sénatoriale d’y introduire à des fins d’instrumentalisation politique des dispositions superfétatoires et contradictoires avec son objet : la démocratisation du sport.
Je salue l’investissement de mes collègues Cédric ROUSSEL, Sylvie CHARRIÈRE, Pierre-Alain RAPHAN, Céline CALVEZ, François CORMIER-BOULIGEON et Belkhir BELHADDAD pour faire aboutir cette proposition de loi et leur détermination à faire de ce texte la grande loi Sport attendue de tous dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
A deux ans de l’échéance historique de Paris 2024, ce texte lève des freins au développement du sport chez nos concitoyens et renforce son rôle fédérateur, de bien-être, de cohésion dans l’intégration de chacun, afin de concrétiser la promesse du président de la République, Emmanuel Macron, de « Faire de la France une véritable nation sportive. »
Développer la pratique du sport pour tous
Les principales mesures de ce titre :
- Intégration du sport dans les missions des établissements sociaux et médicaux-sociaux ;
- Élargissement du sport sur ordonnance aux personnes souffrant de maladies chroniques (et non plus uniquement d’affections de longue durée) ;
- Recensement des équipements sportifs scolaires et en dehors des heures de cours, les rendre accessibles aux associations ;
- Mise en place de plans sportifs locaux pour les collectivités territoriales volontaires et possibilité que des représentants du premier et du second degré participent à leur élaboration ;
- Possibilité pour les écoles de créer des alliances éducatives territoriales pour organiser des activités sportives et citoyennes favorisant l’engagement des jeunes ;
- Ajout du sport santé, des savoirs sportifs fondamentaux, de la lutte contre les discriminations, de la promotion de l’inclusion et des besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes dans les missions de la conférence régionale du sport et meilleure représentation des personnes en situation de handicap.
L’apport des débats parlementaires
- Consécration de la dimension sociale du sport et affirmation du droit de tous les individus à un égal accès au sport ;
- Inscription dans la loi des maisons sport-santé ;
- Association des sportifs de haut niveau au développement du sport pour tous ;
- Obligation de prévoir des accès indépendants aux équipements sportifs des nouveaux établissements scolaires ;
- Incitation à l’ouverture au plus grand nombre des équipements sportifs au sein des universités.
La loi en concret : développement du sport-santé, optimisation de l’utilisation des équipements sportifs.
Renouveler la gouvernance des fédérations
Les principales mesures de ce titre :
- Instauration de la parité au sein des instances dirigeantes nationales et déconcentrées des fédérations ;
- Élection des présidents et du Conseil d’administration directement par les clubs ;
- Limitation à trois mandats pour la présidence des fédérations et organes déconcentrés ;
- Extension du contrôle d’honorabilité des acteurs du sport aux fonctions d’encadrement (y compris les juges, les arbitres et les surveillants de baignade) et aux élus des instances dirigeantes et renforcement de l’exigence d’honorabilité.
L’apport des débats parlementaires
- Représentation des sportifs, arbitres et entraîneurs de haut niveau dans les instances dirigeantes ;
- Inscription dans la loi de la parité du bureau du CNOSF ;
- Meilleure inclusion des personnes en situation de handicap par les fédérations délégataires dans l’élaboration de leurs programmes ;
- Lutte contre la harcèlement sexuel, physique et psychologique dans le sport.
- Possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines de participer à des compétitions dans leur bassin géographique.
Consolider le modèle économique sportif
Les principales mesures de ce titre :
- Inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives (lancée en 2016) pour mieux lutter contre les paris truqués ;
- Renforcement des dispositions pour lutter contre le streaming illégal afin de protéger l’œuvre sportive et conforter le modèle économique ;
- Ouverture des sociétés sportives au modèle de l’économie sociale et solidaire sous la forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif ;
- Autorisation pour les ligues professionnelles intéressées de créer une société commerciale « encadrée » pour la commercialisation et la gestion de leurs droits d’exploitation audiovisuelle.
L’apport des débats parlementaires
- À la suite des travaux de la mission d’information Supportérisme conduite par les députés Sacha Houlié et Marie-George Buffet, l’usage de fumigènes pourra être autorisé par le préfet dans les enceintes sportives, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Une nouvelle amende forfaitaire a été créée pour mieux lutter contre les usages non autorisés.
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