L’Assemblée nationale légifère contre les squats, pour la protection des locataires fragiles

Le travail législatif | 5 avril 2023

Mardi 4 avril, l’Assemblée nationale a largement adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en 2e lecture. Déposée et défendue par Guillaume KASBARIAN, le président de la commission des Affaires économiques, ce texte participe d’une politique du logement responsable et équilibrée.

Depuis des années les problèmes de squat indignent l’opinion publique, au point que le risque d’occupations illégales ou de litiges de loyers constitue aujourd’hui un frein à la mise en location. Les squats et litiges de loyers sont un fléau vécu comme une injustice et une carence de l’autorité de l’Etat par les Français.

Parce que le droit de propriété est inviolable et parce que le droit au logement n’est pas le droit au squat, nous avons porté en 2020, dans le cadre de la loi ASAP, des mesures permettant d’accélérer la procédure en cas de squat d’une résidence secondaire. Aujourd’hui, nous allons plus loin avec ce texte qui s’appuie sur 4 piliers :

  • Assurer le respect de la propriété privée ;
  • Mieux protéger les victimes de squatteurs ;
  • Accélérer les procédures en cas d’impayés prolongés ;
  • Protéger les locataires fragiles.

Loin d’être une loi contre les locataires, ce texte entend protéger les logements et garantir le respect du droit à la propriété privée tout en garantissant le respect de nos exigences en matière de logement décent et de protection des locataires les plus fragiles. En voici les principales mesures :

•           Renforcer les sanctions en cas de squat de domicile (jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende) ou d’autres lieux (2 ans de prison et 30.000 € d’amende) et sanctionner plus durement le maintien dans un logement en dépit d’une décision de justice définitive (7.500 € d’amende). Ce texte permet aussi de sanctionner ceux qui promeuvent et incitent au squat, à travers conseils et guides (3.750 € d’amende). Enfin, ce texte permet également de renforcer les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil qui profitent de la précarité des locataires (3 ans de prison et 45.000 € d’amende).

•           Accélérer la procédure en cas d’impayés prolongés en réduisant de 2 mois la procédure judiciaire, en limitant le délai accordé par le juge au locataire ne payant plus son loyer pour rester dans le logement à 1 an maximum au lieu de 3 ans et en supprimant les délais renouvelables en cas de mauvaise foi reconnue par le juge, afin de permettre un recours sans délai à la force publique.

•           Faciliter la fin des squats en permettant l’expulsion sous 72h des squatteurs d’un domicile (résidence principale ou secondaire, meublée ou non) et sous une semaine maximum pour les squatteurs de tout autre local à usage d’habitation.

•           Mieux protéger les locataires les plus fragiles en permettant une meilleure prise en compte de leur dossier et mettre à disposition des locaux vacants comme solution de logement provisoire. Le déclenchement du diagnostic social et financier interviendra dès la transmission du commandement de payer et le dossier sera transmis aux services de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) 2 mois après le premier impayé.

La navette parlementaire a permis d’améliorer la rédaction du texte et d’arriver à un meilleur équilibre au bénéfice de tous, propriétaires comme locataires.

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