Projet de loi SREN: le Conseil constitutionnel valide les dispositions visant à limiter l’accès des mineurs à la pornographie

Le travail législatif | 22 mai 2024

Dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique par deux groupes distincts de soixante députés, a jugé conforme à la Constitution l’article 2 de la loi relatif aux mesures de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs.

«En amont ou en aval de la promulgation, la disposition aurait été contestée devant le Conseil constitutionnel, explique Bruno STUDER. Aussi, je me réjouis que sa décision valide sans équivoque un arsenal conçu pour protéger de manière effective les mineurs contre la pornographie. C’est une étape importante vers un internet plus sûr pour nos enfants. Il revient désormais à l’Arcom de préciser le cadre technique pour mettre en œuvre le contrôle de l’âge, nécessaire pour assurer cette protection.»

Le Conseil constitutionnel ayant jugé le projet de loi partiellement conforme à la Constitution, le président de la République a promulgué le texte, devenu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Points principaux de la décision du Conseil constitutionnel

  1. Objet de la contestation :
    • L’article 2 permet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de prononcer des mesures de blocage ou de déréférencement pour les services en ligne permettant l’accès des mineurs à des contenus pornographiques;
    • Les députés contestaient la durée excessive de ces mesures et le délai court pour le recours en annulation, estimant que cela portait atteinte à la liberté d’expression et de communication.
  2. Rappel des principes constitutionnels :
    • L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit la libre communication des pensées et des opinions;
    • L’article 34 de la Constitution permet au législateur de fixer des règles concernant les libertés publiques et de prévenir les abus de la liberté d’expression et de communication.
  3. Motifs de la décision :
    • Le législateur a visé à protéger les mineurs contre l’accès à des contenus pornographiques, répondant à une exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuivant l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public;
    • Les mesures de blocage et de déréférencement peuvent durer jusqu’à deux ans, mais elles ne sont applicables qu’aux sites violant l’article 227-24 du code pénal (diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs).
  4. Conditions et procédures:
    • L’autorité administrative doit d’abord adresser des observations aux exploitants des sites concernés, qui disposent de 15 jours pour répondre;
    • Ensuite, une mise en demeure est adressée, donnant à l’exploitant encore 15 jours pour empêcher l’accès des mineurs;
    • La nécessité de ces mesures doit être réévaluée sur demande ou au moins une fois par an, et elles doivent être levées lorsque les faits ne justifiant plus ces mesures.
  5. Conclusion:
    • Le Conseil constitutionnel a jugé que la durée maximale des mesures n’était pas disproportionnée par rapport à l’objectif de protection des mineurs poursuivi par la loi.

En résumé, le Conseil constitutionnel a validé l’article 2 de la loi, estimant que les mesures de blocage et de déréférencement étaient proportionnées et justifiées par la nécessité de protéger les mineurs et de prévenir les atteintes à l’ordre public.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 19 qui instaurait le délit d’outrage en ligne, en raison notamment de l’incertitude sur la licéité des comportements réprimés. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, avait été introduite par le Sénat en première lecture.

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Protéger nos concitoyens dans un espace numérique en constante évolution: le projet de loi SREN définitivement adopté ce mercredi

Communiqués | 11 avril 2024

«Il y a quelques mois, une concitoyenne m’avait fait part de son désarroi face à l’hameçonnage dont elle a été victime. Mise en confiance par des escrocs se faisant passer pour sa banque, elle avait ainsi été volée de plusieurs milliers d’euros. Si un filtre anti-arnaques avait été en place, les chances qu’une telle escroquerie se produise auraient été beaucoup plus réduites», explique le député Bruno STUDER.

Protéger nos concitoyens dans un espace numérique en constante évolution, voilà l’ambition du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Outre le déploiement d’un filtre national de cybersécurité, le texte complète notre dispositif de protection des mineurs contre l’accès à la pornographie et renforce notre arsenal de lutte contre le cyberharcèlement. Il contient également des dispositions visant à réguler l’économie, les marchés et les services numériques et adopte le droit français à plusieurs règlements européens récents.

Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi SREN à l’Assemblée nationale, Bruno STUDER se réjouit du maintien dans le texte final de la Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs qu’il avait proposé par voie d’amendement.

«Les modérateurs de contenus, qui filtrent, examinent et suppriment souvent les contenus signalés ou identifiés comme violant les règles établies sur les plateformes en ligne sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur santé mentale, rappelle Bruno STUDER. J’ai bien conscience que l’échelon pertinent devrait être au niveau européen, mais cette charte est une première avancée pour améliorer leur bien-être au travail.»

L’information des parents en cas de suppression de contenus n’a, par contre, pas été maintenue dans le texte final, en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire.

«Le constat à l’origine de l’amendement que j’avais proposé reste entier: aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir pleinement leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, précise Bruno STUDER. Parce qu’un problème massif appelle forcément une réponse systématisée, ma détermination est totale pour bâtir une solution à la hauteur de l’enjeu. J’y travaille avec les principales parties prenantes et je ferai des propositions en ce sens dans les prochaines semaines.»