Dérives sectaires: un texte de loi équilibré, proportionné et nécessaire pour lutter contre les phénomènes d’emprise et le charlatanisme

Le travail législatif | 13 mai 2024

Depuis les années 1990, notre société fait face à l’essor de phénomènes sectaires d’ordre religieux, spirituel, politique ou thérapeutique, qui placent sous leur emprise des individus vulnérables, souvent attirés par des promesses de sens, de sécurité ou d’appartenance, mais qui finissent par être exploités et parfois gravement affectés sur le plan physique, émotionnel et psychologique.

La Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES) définit les dérives sectaires comme «un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé […] de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société».

Si des massacres tels que ceux de l’Ordre du Temple solaire ont marqué les esprits et conduit à un renforcement de l’arsenal législatif contre les sectes et à la création d’une mission interministérielle dédiée, les dérives sectaires continuent de progresser avec 4.020 signalements recensés en 2021 et une hausse de 86% des saisines entre 2015 et 2021.

L’émergence d’internet et des réseaux sociaux a conduit a une multiplication des «gourous» autoproclamés et autres maîtres à penser qui fédèrent autour d’eux de véritables communautés en ligne. La crise sanitaire a encore aggravé ces dérives dans les champs de la santé, de l’alimentation et du bien-être, mais aussi du développement personnel, du coaching ou de la formation.

Face à un phénomène qui ronge le lien social, il revient à l’État, dans le respect de la liberté de conscience, de protéger ses citoyens des risques physiques, psychologiques, sanitaires, sociaux et financiers que portent les dérives sectaires et d’agir contre ceux pour qui l’emprise mentale est trop souvent un fonds de commerce.

Nourri des conclusions des «assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires», qui se sont tenues en 2023, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires crée de nouvelles infractions contre certains abus et certaines provocations et renforce les pouvoirs de la MIVILUDES.

D’abord examiné par le Sénat en première lecture, le projet de loi Dérives sectaires a connu une navette parlementaire compliquée puisque la commission mixte paritaire convoquée sur ce texte n’a pas été conclusive. Suite au rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en lecture définitive sur la base du texte qu’elle avait elle-même adoptée en nouvelle lecture. En voici le contenu :

  • L’article 1er élève au niveau législatif l’existence, le rôle et les pouvoirs de l’administration chargée de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires.
  • L’article 2 étend la compétence des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de dérives sectaires – article censuré par le conseil constitutionnel (cavalier législatif).
  • L’article 3 crée un délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique, distinct de l’abus de faiblesse. La sujétion psychologique ou physique résultant d’une emprise sectaire, il convient de distinguer entre l’abus de faiblesse «simple», c’est-à-dire hors sujétion, et la sujétion psychologique ou physique, en présence de laquelle l’abus de faiblesse constitue une circonstance aggravante. En réponse aux nouvelles pratiques criminelles émergeant sur internet et les réseaux sociaux, le fait de commettre un abus de faiblesse ou de placer quelqu’un sous sujétion par voie numérique ou électronique est défini comme une circonstance aggravante.
  • L’article 4 supprime l’avantage fiscal lié aux dons aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou placement et maintien en état de sujet ou pour provocation à l’abandon de soin ou à l’adoption de pratique faisant courir un risque grave et imminent pour la santé
  • L’article 5 fait du placement en situation de sujétion une circonstance aggravante de certains crimes.
  • L’article 6 fait de l’état de sujétion une circonstance aggravante du délit de thérapie de conversion.
  • L’article 7 allonge à 10 ans le délai de prescription du délit de placement ou de maintien dans un état de sujétion lorsque celui-ci est commis sur une personne mineure.
  • L’article 8 fait de l’absence de déclaration de naissance une circonstance aggravante de l’infraction de privation d’aliments ou de soins par une personne ayant autorité sur un mineur et de l’infraction de soustraction sans motif légitime aux obligations légales du parent d’un mineur.
  • L’article 9 ajoute l’abus de faiblesse, et la sujétion à la liste des infractions contre lesquelles les fournisseurs d’accès à internet doivent lutter, au titre de l’article 6 de la loi LCEN.
  • L’article 10 ouvre la constitution de partie civile dans les poursuites pénales relatives aux sectes aux associations agréées par le ministère de la Justice
  • L’article 11 fait de l’usage d’un support électronique ou numérique une circonstance aggravante des infractions d’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie ou de la biologie médicale, ou des pratiques commerciales trompeuses et introduit une peine complémentaire de bannissement numérique.
  • L’article 12 crée un délit de provocation à l’abandon de soin ou à l’adoption de pratiques faisant courir un risque grave et imminent pour la santé.
  • L’article 13 instaure une obligation d’information des ordres professionnels de santé en cas de condamnation à certaines infractions en lien avec une dérive sectaire ou pour certaines décisions de placement sous contrôle judiciaire.
  • L’article 14 permet aux parquets ou aux juridictions de solliciter l’expertise de tout service de l’État figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel et dont la compétence serait de nature à l’éclairer utilement sur les phénomènes sectaires. Le rôle d’amicus curiae serait ainsi ouvert à une liste d’organisme plus large que la MIVILUDES.
  • L’article 15 permet la levée du secret médical dans les cas où un médecin est informé de faits de placement ou de maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptibles de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
  • Les articles 17 et 18 prévoient la remise de rapports au Parlement sur la mise en œuvre du projet de loi sur la santé mentale et sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.

Disons-le tout net : ce texte dérange les charlatans et les gourous, car il s’attaque à leur fonds de commerce. Ceux-là même qui profitent de la crédulité des gens voudraient faire croire que ce projet de loi menacerait le débat scientifique voire qu’il constituerait une atteinte à la liberté de conscience. Est-ce normal que des personnes souffrant d’un cancer abandonnent leur chimiothérapie sur les conseils d’un gourou, qui profite de leur détresse et de leur vulnérabilité, au profit de jus de carotte?

Le respect des libertés publiques en général et de la liberté de conscience et d’expression en particulier a été au cœur des débats parlementaires. C’est avec ce repère en vue que les députés sont parvenus à un texte équilibré et proportionné, qui répond pleinement aux réserves formulées initialement par le Conseil d’État. Saisi par 80 députés, le conseil constitutionnel, dans sa décision n°2024-865 DC du 7 mai 2024, a déclaré les dispositions du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes conformes à la Constitution (à l’exception de l’article 2, en raison de l’absence de lien avec le texte initial), ouvrant la voie à sa promulgation par le président de la République.

« Thérapies de conversion » : une CMP conclusive qui ouvre la voie à une interdiction de pratiques inacceptables

Communiqués | 14 décembre 2021

Mardi 14 décembre, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire se sont accordés sur la rédaction de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. L’adoption de ce texte, à l’initiative de la députée Laurence Vanceunebrock, porté par le groupe LaREM et cosigné par les groupes Modem et Agir Ensemble, va permettre de mieux sanctionner des pratiques intolérables, appelées couramment « thérapies de conversion ». Ce texte répond également à une motion adoptée par le Parlement européen en mars 2018 appelant les États membres à légiférer pour les interdire.

Avec les sénateurs, nous sommes arrivés à un consensus sur le texte et je m’en réjouis profondément. Il permettra de protéger au plus vite les victimes qui sont visées par des thérapies de conversion.

Laurence VANCEUNEBROCK, rapporteure du texte

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ne faisaient jusque-là l’objet que de très peu de condamnations, en raison de la difficulté à appréhender les formes multiples qu’elles pouvaient prendre.

Parce qu’il n’y a rien à guérir, il fallait que cette proposition de loi aboutisse avant la fin de la législature: c’est la raison pour laquelle j’ai soutenu son inscription à l’agenda des travaux parlementaires. Ces « thérapies de conversion » ont un effet dramatique sur les jeunes qui les subissent et nous nous devions d’agir : nous l’avons fait en créant une infraction pénale spécifique.

Bruno STUDER

Alors que ces pratiques recoupent actuellement un grand nombre d’infractions, difficiles à appréhender, nous créons un délit afin de sanctionner spécifiquement le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce délit sera passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et aggravé dans de nombreux cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les médecins qui donnent des consultations ou prescrivent des traitements en prétendant « soigner » l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne seront également passibles de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, peine aggravée dans de nombreux cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les associations pourront se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction.

C’est une fierté à la fois personnelle et collective de voir ce texte aboutir. Les victimes de thérapies de conversion seront mieux protégées et les auteurs davantage condamnés. Il est temps d’en finir avec ces agissements d’un autre âge. Nous travaillons depuis le début du quinquennat à rendre la société plus inclusive, plus égalitaire et moins discriminante. Une nouvelle étape est franchie pour que chacun soit respecté quelle que soit son identité de genre.

Christophe CASTANER, président du groupe LaREM

Pour aller plus loin: consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale.