Titres-restaurants : promulgation de la loi prolongeant leur validité pour des achats alimentaires non directement consommables

La loi en concret | 27 décembre 2023

En 2022, en réponse à un contexte fortement inflationniste, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait élargi la validité des titres-restaurants aux achats de produits alimentaires du quotidien. Il s’agissait de donner plus de flexibilité aux près de cinq millions de salariés qui bénéficient de cet avantage social créé en 1967, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023.

Si la poussée inflationniste retombe depuis le début de l’année 2023, un grand nombre de ménages continue néanmoins à faire face à des difficultés. À l’initiative de Guillaume KASBARIAN, président de la commission des Affaires économiques, et des députés de la majorité présidentielle, une proposition de loi a donc été déposée en novembre dernier pour étendre cette possibilité une année de plus, jusqu’à fin 2024.

Examinée à l’Assemblée nationale le 23 novembre la proposition de loi a fait l’objet d’un vote conforme au Sénat mi-décembre, ouvrant la voie à sa promulgation par le Président de la République, Emmanuel MACRON. Mercredi 27 décembre la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est parue au journal officiel.

Cette disposition législative temporaire fait suite au relèvement de 19 à 25 euros du plafond journalier des titres-restaurants pris par décret en septembre 2022. Si des relèvements temporaires avaient été autorisés durant la crise sanitaire, ce plafond n’avait jamais été actualisé durablement depuis 2014.

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