Une avancée pour la pérennisation du télétravail transfrontalier

Avec le Gouvernement | 4 juillet 2023

Popularisé durant la crise sanitaire, le télétravail s’est imposé depuis comme une transformation durable de notre mode d’organisation au travail.

Les travailleurs frontaliers, c’est-à-dire celles et ceux qui résident dans un État et travaillent quotidiennement dans un État voisin, aspirent légitimement à pouvoir bénéficier du télétravail. Sa mise en place se heurte néanmoins aux règles européennes applicables en matière de télétravail, conçues à une époque où celui-ci était bien moins répandu.

En effet, en application du règlement européen 883 dit de coordination des régimes de sécurité sociale, les travailleurs qui travaillent plus d’un jour par semaine dans leur État de résidence voient leur protection sociale basculer dans cet État, et non plus dans l’État de l’employeur.

Durant la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, la France et ses voisins ont signé des accords dérogatoires et provisoires pour augmenter le plafond de jours de télétravail des travailleurs transfrontaliers et éviter ainsi cette bascule. Ces accords temporaires ont été renouvelés plusieurs fois et le député Bruno STUDER a alerté à plusieurs reprises le cabinet du ministre du Travail sur la nécessité de leur prolongement.

Parallèlement à ces conventions bilatérales intérimaires, un groupe de travail a été chargé d’assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale dans la détermination de nouvelles règles en matière de télétravail dans le cadre des règlements de coordination actuels.

À court terme, le groupe de travail a proposé la conclusion d’un accord multilatéral dérogatoire aux règlements européens, sur le fondement de l’article 16 du règlement 883/2004, permettant aux travailleurs frontaliers de télétravailler jusqu’à au moins deux jours et demi par semaine sans changement de législation sociale applicable.

Cet accord-cadre relatif à l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel doit désormais être signé par les États qui souhaitent y adhérer. Avant de manifester l’intention de la France, les services du ministère du Travail en ont évalué les conséquences en matière de recettes de cotisations sociales, d’impact sur les bassins d’emploi, ou encore de dépenses d’indemnisation chômage ou de recrutement.

Bruno STUDER a insisté auprès du cabinet du Ministre sur la nécessité d’une décision rapide afin d’éviter toute incertitude juridique aux personnes bénéficiant actuellement des accords dérogatoires en matière de télétravail ; aussi se réjouit-il de la signature par la France de cet accord, annoncée vendredi 30 juin.

Les stipulations de l’accord s’appliqueront à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire. A l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, la sécurité sociale, le chômage et les conditions de travail.

À plus long terme, le groupe de travail chargé d’assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale préconise l’introduction d’une nouvelle règle pérenne spécifique au télétravail dans le cadre de la révision des règlements européens.

Illustration: Image by jcomp on Freepik

Projet de loi 3️DS : pour une action locale + proche, + efficace et + simple

Le travail législatif | 6 janvier 2022

L’uniformité n’est pas synonyme d’égalité, et encore moins d’équité. Pour assurer l’égalité des chances à travers le territoire, le président de la République, Emmanuel Macron, a très tôt fait le pari de la confiance et de l’accompagnement, avec la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, qui pilote de nombreux programmes tels qu’Action cœur de ville, et des contrats signés avec les collectivités territoriales.

Dans le sillage du Grand débat national, Emmanuel Macron a souhaité engager l’État dans un nouvel acte de décentralisation, adapté à chaque territoire. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en a constitué une première déclinaison législative, permettant le transfert d’un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires. La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace illustre cette nouvelle approche fondée sur la prise en compte des nécessités propres à chaque territoire.

Le projet de loi « 3DS » poursuit cette réforme de l’action publique à l’échelle nationale, en se fondant sur quatre grands principes d’action :

  • La différenciation, c’est-à-dire la mise en œuvre du principe de subsidiarité pour assouplir l’exercice des compétences, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité ;
  • La décentralisation, c’est-à-dire le transfert du champ matériel de compétences locales déjà exercées par les collectivités territoriales pour accroître ou conforter leur champ d’intervention ;
  • La déconcentration, c’est-à-dire le rapprochement des décisions de l’État au plus près du terrain ; des élus et des citoyens, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités ;
  • La simplification de l’action publique, pour réduire le poids des normes qui pèsent sur le quotidien des citoyens et des élus.

D’abord étudié en par le Sénat, conformément à la Constitution, le projet de loi 3DS a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre et il vient d’être adopté mardi 4 janvier lors d’un vote solennel.

À travers ce texte, nous mettons en œuvre des réformes structurelles, attendues de longue date :

  • Pérennisation de la loi SRU imposant des quotas de logements sociaux à un certain nombre de communes –qui allait prendre fin en 2025 ;
  • Transfert de 10.000 kilomètres de routes nationales aux départements et aux régions volontaires ;
  • Expérimentation de la recentralisation du financement du RSA, qui bénéficiera au département de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’aux départements volontaires.

Et nous apportons des réponses concrètes aux besoins formulés par les élus locaux :

  • Adapter la norme aux réalités des territoires, en facilitant les expérimentations, les dérogations et les possibilités d’extension du pouvoir réglementaire local ;
  • Améliorer la gouvernance du système de santé sur les territoires en renforçant le poids des élus locaux et des parlementaires au sein des agences régionales de santé (ARS) ;
  • Protéger les élus dans l’exercice de leur mandat, en sécurisant les modalités des éventuels conflits d’intérêts auxquels ils peuvent être confrontés.

2346 amendements ont été discutés lors des débats en séance publique, et 450 ont été adoptés. Parmi ceux-ci figure un amendement de mon collègue Éric Bothorel visant à permettre aux administrations et collectivités territoriales de céder à titre gratuit du matériel numérique à des associations d’intérêt général si ce matériel est destiné à la revente. Il s’agissait d’une demande des acteurs de l’économie solidaire et je me réjouis que cet amendement ait été adopté.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS en séance publique les députés alsaciens de la majorité ont porté dans l’hémicycle plusieurs sujets d’intérêt local, tout particulièrement en matière de coopération transfrontalière, notamment pour favoriser l’apprentissage transfrontalier et pour simplifier le régime applicable aux foires en matière d’emploi de la langue française.

À l’initiative de Sylvain Waserman, nous avons également adopté un amendement relatif à la « Ceinture verte » de la ville de Strasbourg. Cette mesure, très attendue par de nombreux habitants soucieux de leur cadre de vie, va permettre une plus grande transparence quant au respect des dispositions législatives applicables aux zones non ædificandi de la ville de Strasbourg, avec la présentation d’un état annuel pris par délibération en conseil communautaire.

Suivant le principe de la « navette » législative, le projet de loi 3DS va à présent être transmis au Sénat pour son examen en 2e lecture.

Certification en langue anglaise : les réponses de la ministre de l’Enseignement supérieur aux questions de Bruno Studer

Communiqués | 19 mai 2020

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a auditionné ce jour Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Bruno Studer, député du Bas-Rhin et président de la Commission a profité de cette audition pour interroger la Ministre sur la certification en langue anglaise, rendue obligatoire par les arrêté[1] et décret[2] du 3 avril dernier et s’est ainsi fait l’écho des interrogations que cette décision du Gouvernement a suscité en Alsace et dans le Grand-Est quant a son opportunité dans ces territoires frontaliers.

Le député a également interrogé la Ministre sur la conformité de ces textes avec les articles 10 et 15 du traité d’Aix-la-Chapelle,[3] qui prévoient que « Les deux États rapprochent leurs systèmes éducatifs grâce au développement de l’apprentissage mutuel de la langue de l’autre, à l’adoption […] de stratégies visant à̀ accroître le nombre d’élèves étudiant la langue du partenaire ».

Dans sa réponse, Mme Vidal a rappelé que son Ministère s’était engagé à accompagner les établissements dans la mise en œuvre obligatoire de la certification en langue anglaise, qui est la langue la plus couramment utilisée, en particulier dans les travaux de recherche.

La Ministre a cependant précisé que cela n’était pas incompatible avec des certifications dans d’autres langues et s’est montrée favorable à ce que cela puisse être proposé aux étudiants.

Un travail sera donc mené pour développer et financer des certifications dans d’autres langues que l’anglais.


[1] Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie.

[2] Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation.

[3] Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes.