Adoption de la loi sur la taxe environnementale sur le transport en Alsace

Dans l'hémicycle | 31 janvier 2022

Mercredi 26 janvier, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA).

Comme l’a évoqué Brigitte KLINKERT, ministre déléguée à l’Insertion et ancienne Présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, lors de la discussion générale, ce projet de loi s’inscrit dans le « cadre de confiance » qu’a mis en place le Gouvernement, en concertation avec les parlementaires et les élus locaux, afin de répondre au « désir d’Alsace » largement partagé dans notre territoire. En donnant à la CEA une plus grande liberté d’organisation et d’adaptation aux spécificités du territoire alsacien, ce texte poursuit une dynamique de décentralisation et engage une démarche nouvelle : la différenciation.

Les députés alsaciens de la majorité présidentielle, Olivier Becht, Bruno Fuchs, Antoine Herth, Thierry Michels, Bruno Studer, Vincent Thiébaut et Sylvain Waserman, se sont réjouis, dans un communiqué commun, de l’adoption de cette loi de ratification. Les ordonnances visées concernent la gestion des autoroutes transférées à la CEA et à l’Eurométropole de Strasbourg, avec pour mesure phare la possibilité pour la CEA d’instaurer une taxe environnementale sur le transport routier de marchandises en Alsace.

Comme l’explique Vincent THIÉBAUT, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, « La taxe environnementale pour le transport de marchandises en Alsace est attendue de longue date par nos concitoyens. En créant cette possibilité, nous agissons, en tant que députés, pour la régulation du trafic routier, le développement durable et une écologie du concret. »

Il revient maintenant à la collectivité européenne d’Alsace de s’emparer pleinement des compétences que le Gouvernement et le Législateur lui ont transférées : les transports, bien évidemment, mais également le bilinguisme et la coopération transfrontalière, qui sont dans l’ADN de notre territoire et qui répondent à une attente véritable et légitime de nos concitoyens. Le succès de cette collectivité unique en son genre se mesurera à cette aune.

Analyse des articles

Le texte initial comportait 3 articles. En voici l’analyse détaillée

Une taxe environnementale pour le transport de marchandises en Alsace

L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

Explication

L’ordonnance définit le régime juridique :

  • Instauration d’une taxe kilométrique dont les redevables seront les propriétaires ou les locataires des véhicules de transport de marchandise.
  • Le taux de la taxe dépendra du poids du véhicule ou du nombre d’essieux et de la classe EURO du véhicule.
  • Le taux de taxe sera fixé par la Collectivité européenne d’Alsace de manière que le produit de la taxe n’excède pas les coûts de construction, d’entretien et d’exploitation du réseau taxable imputables aux véhicules taxés.
  • Il sera susceptible de modulations en fonction de la période d’utilisation du réseau taxable, et de majorations afin de couvrir les coûts de la pollution atmosphérique et sonore.
  • Il reviendra à la Collectivité européenne d’Alsace d’instaurer la taxe et d’en définir les principaux paramètres (réseau taxable, taux, …).

Pourquoi permettre la création d’une taxe environnementale sur le transport routier en Alsace?

Depuis la mise en place, au 1er janvier 2005, d’une taxe sur transport routier de marchandises en Allemagne (« LKW-Maut ») sur les routes fédérales allemandes (et notamment l’A5 allemande, parallèle à l’A35 française), les routes et autoroutes alsaciennes font l’objet d’un report significatif de trafic depuis l’Allemagne, de nombreux poids lourds évitant le paiement de la taxe allemande en empruntant les routes françaises, qui sont gratuites.

D’après une enquête menée en 2008 par le centre d’études techniques de l’équipement de l’Est, le trafic total d’échange et de transit sur le réseau routier et autoroutier alsacien s’est accru entre 2003 et 2008 de plus de 6 300 poids lourds par jour. Cette augmentation s’est maintenue et les flux de poids lourds en transit demeurent à un niveau élevé.

D’après les informations transmises par la Direction interdépartementale des routes de l’Est, certains axes sont particulièrement congestionnés, au premier rang desquels le sillon rhénan, dont certaines sections étaient traversées par un trafic quotidien composé à plus de 15 % de poids lourds en 2019.

L’État et les autoroutes alsaciennes

L’article 2 ratifie l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace.

Explication

Le rôle du représentant de l’État sera de veiller à ce que les projets de modification, d’une part, ne remettent pas en cause la capacité des autoroutes à remplir leurs principales fonctionnalités (continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et desserte économique du territoire national), et, d’autre part, respectent les principales règles de l’art.

L’A355 et l’Eurométropole de Strasbourg

L’article 3 ratifie l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355.

Explication

L’Eurométropole de Strasbourg, qui détient désormais le pouvoir de police de la circulation sur les voies alternatives à l’autoroute A 355, prendra en charge la part des concours publics incombant à l’État en cas de non mise en place de la mesure d’interdiction de circulation des poids lourds visée au contrat de concession. Elle bénéficiera également du partage des fruits de la concession en lieu et place de l’État, à concurrence du montant des concours publics qu’elle aura pris en charge.

Pour compléter ce dispositif, l’article 3 ajoute un article 4 bis à l’ordonnance qui prévoit la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg, d’une fraction de l’indemnité de déchéance en cas de non mise en place de l’interdiction précitée.

Adoption définitive du PJL DDADUE, un texte omnibus pour mieux protéger nos concitoyens en adaptant notre droit national au droit communautaire

Dans l'hémicycle | 29 septembre 2021

Mardi 28 septembre, l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (DDADUE), dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

À quelques mois de la présidence française du conseil de l’Union européenne, qui commencera le 1er janvier 2022, il était impératif d’adapter notre droit national au droit communautaire, par souci d’exemplarité et de crédibilité sur la scène européenne.

De nature plutôt technique, ce texte omnibus vise ainsi à transposer 12 directives, à mettre le droit interne en conformité avec 15 règlements européens et à éviter l’engagement de procédures contentieuses à l’égard de la France.

Les différentes dispositions adoptées permettent de donner corps à l’ambition d’une « Europe qui protège » :

  • Pour la protection des routiers : la rémunération des routiers ne sera plus fonction de la rapidité de la livraison, des sanctions seront dressées pour les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au repos, le cabotage par les transporteurs étrangers sera limité ;
  • Pour la protection de l’environnement : la qualité de l’eau sera mieux contrôlée, il y aura moins de soufre dans les carburants marins, le contrôle des normes environnementales des produits sera renforcé et le public recevra une meilleure information ;
  • Pour la régulation de la finance : le partage d’information entre les superviseurs nationaux et européen dans le secteur assurantiel sera amélioré, le régime d’obligation de transmission des données d’identification des actionnaires sera renforcé.

Le texte comporte également des ajustements consécutifs au Brexit, avec par exemple la possibilité pour les ferries naviguant entre la France et le Royaume-Uni d’exploiter des machines à sous et la pérennisation des installations construites dans l’urgence sur la commune de Calais.

« Dans quelques mois, la France assumera un rôle décisif sur la scène européenne : elle présidera le Conseil de l’Union européenne. Aujourd’hui, nous lui donnons tous les moyens d’y contribuer pleinement. C’est la ligne que nous suivons depuis 2017 : défendre une Europe qui nous rend plus grands et nous faits plus forts. »

Christophe Castaner, Président du Groupe LaREM