Bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie : adoption d’une proposition de loi

Le travail législatif | 22 mars 2024

Les 65 ans et plus représentaient un peu moins de 15 millions de Françaises et de Français en 2023, soit environ 22 % de la population totale, en augmentation de près de 5 points de pourcentage en 20 ans.

Alors que les projections démographiques prévoient que la France comptera plus de 76 millions de personnes en 2070, la proportion des personnes de 65 ans et plus continuera à progresser fortement jusqu’en 2040 au moins, jusqu’à atteindre près de 29% de la population française.

Dans ce contexte démographique, l’adaptation de notre société au vieillissement de sa population s’impose comme une priorité. Notre dispositif de prise en charge repose sur deux piliers : les établissements d’hébergement pour personnes âgées et le maintien à domicile aussi longtemps que possible, plébiscité par les seniors.

Les pouvoirs publics ont pris la mesure de cette transformation majeure et ont d’ores et déjà apporté les premières réponses à ces attentes, la dernière en date étant la création, en 2020, la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité Sociale, qui reconnaît la perte d’autonomie comme un risque à part entière devant être couvert par la solidarité nationale.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour permettre à chaque Française et chaque Français de bien vieillir et d’aborder avec sérénité la perte d’autonomie. C’est le sens de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, déposée par les groupes de la majorité.

Le texte initial s’articule en trois titres, auquel a été ajouté un titre additionnel lors de l’examen par l’Assemblée nationale :

👉 Le titre 1er concerne le renforcement du pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des es personnes âgées et la lutte contre l’isolement social, avec pour mesures phares la création d’une conférence nationale de l’autonomie, sur le modèle de la conférence nationale du handicap, et d’un service public départemental de l’autonomie ;
👉Le titre 2 concerne la préservation de l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité au travers de la lutte contre les maltraitances. Il s’agit bien entendu d’une réponse législative au scandale de maltraitances en maison de retraite qui a éclaté en 2022, en complément des mesures d’ores et déjà prises par le Gouvernement ;
👉Le titre 2 bis vient renforcer l’autonomie des adultes vulnérables, notamment par la création d’un registre unique des mesures de protection ;
👉Le titre 3 concerne l’accès à un hébergement et à des prestations de qualité pour tous, ainsi que l’accompagnement et le soutien aux professionnels du secteur de l’autonomie. Outre la création d’une carte professionnelle pour les professionnels du secteur de l’aide à domicile, ce titre comprend le droit pour les résidents en EHPAD d’accueillir un animal domestique et l’intégration de la notion d’habitat inclusif dan le code de la construction et de l’habitation, afin de promouvoir l’habitat inclusif.

Mardi 19 mars, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire. Un accord en CMP était loin d’être garanti tant les textes adoptés par l’Assemblée nationale et par le Sénat étaient différents. Au final, le texte commun reprend les articles présents initialement dans la proposition de loi – quoiqu’avec des modifications rédactionnelles – ainsi qu’une trentaine d’articles additionnels essentiellement issus du travail de la chambre basse.

Le travail législatif pour adapter notre société au défi du vieillissement et améliorer l’autonomie se poursuit, puisque l’article 2 bis B prévoit l’adoption d’une loi de programmation quinquennale pour le grand âge, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées.

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