Homicides routiers : l’Assemblée adopte un texte transpartisan en première lecture

Le travail législatif | 1 février 2024

En 2022, 3 267 personnes ont trouvé la mort sur les routes de l’Hexagone. 12 % des accidents mortels ont causés par des conducteurs sont l’emprise de stupéfiants, 30 % sous l’emprise de l’alcool. Si l’attention se concentre sur certains accidents fortement médiatisés, notamment celui impliquant Pierre Palmade, nous ne devons pas oublier les trop nombreuses victimes de chauffards qui dérogent volontairement aux règles de prudence et de sécurité.

En réponse à ces drames, notamment la mort d’Antoine Alléno, décédé après avoir été par une voiture dans le 7e arrondissement de Paris, ou le décès de trois policiers à Villeneuve-d’Ascq, percutés par un chauffard alcoolisé et drogué, la qualification d’homicide involontaire apparaît de plus en plus inacceptable aux yeux des familles des victimes comme pour l’opinion publique.

En réponse aux demandes des associations de familles de victimes, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, en juillet dernier, la création d’un délit distinct de l’homicide involontaire d’homicide routier lorsque certaines circonstances aggravantes sont réunies. À l’initiative d’Anne Brugnera, de Bruno Studer et d’autres députés du groupe Renaissance, une proposition de loi avait été déposée peu avant pour introduire ce délit dans la loi. Plusieurs autres groupes parlementaires ayant déposé des textes en ce sens, c’est une initiative transpartisane qui a finalement été inscrite à l’agenda des travaux parlementaires.

« S’ils ne sont pas volontaires, ces accidents résultent de choix de leurs auteurs, qui eux, sont conscients et volontaires, explique Bruno Studer. En sortant d’une logique par trop binaire, la création d’une qualification ad hoc, les homicides routiers, permet de reconnaître la complexité des situations, de rappeler leurs auteurs à leur responsabilité et de respecter la douleur des familles des victimes. »

Le texte porté par Anne Brugnera et Éric Pauget contenait initialement deux articles, un article 1er créant l’homicide routier et un second article de coordination. Concrètement, l’article 1er prévoit la création de trois nouvelles infractions et de peines complémentaires prononçables à l’encontre des auteurs d’infractions routières :

  • l’homicide homicide routier dès la première circonstance aggravante ;
  • les blessures routières causant à autrui une incapacité totale de travail sans intention de nuire, caractérisée dès la première circonstance aggravante,
  • la création de peines complémentaires à la discrétion du juge ;
  • et la création de peines complémentaires obligatoires.

L’examen en commission et en séance a conduit à préciser les circonstances aggravantes applicables, parmi lesquelles figurent notamment l’état d’ivresse manifeste, l’usage de stupéfiants, l’excès de vitesse supérieur à 30 km/h, la commission de rodéos motorisés ou encore la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Au regard des peines prononcées par les juges, largement inférieures aux peines maximales encourues, l’alourdissement du quantum de peine n’a pas été jugée pertinente par les rapporteurs.

« Au-delà du symbole, la création du délit d’homicide routier distinct de l’homicide involontaire envoie un signal clair de tolérance zéro contre les comportements irresponsables sur la route, décrypte Bruno Studer. Cette qualification entraînera une plus grande sévérité des juges, j’en suis certain. »

En commission, les députés ont par ailleurs ajouté une série d’articles additionnels complémentaires à l’homicide routier pour renforcer notre arsenal de lutte contre la violence routière :

  • Article 1er bis – Assimiler à une même infraction, au regard de la récidive, les infractions liées aux restrictions à la conduite ;
  • Article 1er ter – Modulation de la durée maximale (10 ans) de la suspension et annulation de permis en fonction du caractère volontaire ou involontaire des atteintes ;
  • Article 1er quater – À l’initiative de Bruno Studer, mise à disposition d’un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières, et le cas échéant, un module sur l’addiction aux substances psychotropes pour les personnes condamnées notamment pour homicide et blessures routiers ;
  • Article 1er quinques – Instauration du délit de dépassement de la vitesse maximale autorisé d’au moins 50km/h ;
  • Article 1er sexies – Systématiser la suspension administrative du permis de conduire à la suite de la constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l’influence de l’alcool ;
  • Article 1er septies – Renforcer les sanctions pour la conduite après la consommation, simultanée ou non, de stupéfiants ou/et d’alcool ;
  • Article 1er octies – Systématiser, en cas de constat par les officiers ou agents de police judiciaire d’une conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dont la personne s’est servie pour commettre l’infraction ;
  • Article 3 – Rendre obligatoire un examen médical pour évaluer l’aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident de la route.

Lors de l’examen en séance, si aucun autre article additionnel ne fut adopté, des amendements de précision rédactionnelle, de coordination et de mise en cohérence du code de la route ont permis d’améliorer la rédaction du texte.

Un amendement de réécriture globale de l’article 3 a permis d’en préciser les modalités d’application et d’insérer le dispositif dans les dispositions du code de la route, en intégrant les mesures proposées par le Comité interministériel de la sécurité routière.

« Outre l’article relatif aux atteintes volontaires contre les cyclistes et les autres usagers vulnérables, je me réjouis de l’ajout des rodéos motorisés comme circonstance aggravante constitutive de l’homicide routier, commente Bruno Studer. Cette disposition vient renforcer l’arsenal contre les rodéos dont j’ai été à l’initiative avec plusieurs de mes collègues. Contre les rodéos et les comportements irresponsables, je n’entends pas relâcher la pression. »

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2024, la proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat en première lecture.