Ce mercredi, l’Assemblée nationale a adopté par 259 voix contre 93 la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
À l’initiative de Thomas CAZENAVE, député de la Gironde, et porté par l’ensemble des groupes de la majorité, ce texte prolonge les mécanismes de plafonnement des loyers introduits temporairement par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en réponse au contexte inflationniste.
Cette loi prévoit deux mécanismes de plafonnement des loyers
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME), cette loi instaurait un plafonnement temporaire de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation automatique des loyers des magasins.
L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements meublés et non-meublés, en fixant les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger en cas de clause annuelle de révision des loyers.
Le dispositif introduit en 2022 a permis de limiter la hausse des loyers résultant de l’inflation : les entreprises non concernées par le plafonnement de l’ILC ont ainsi vu l’ILC évoluer de 6,3 %, soit le double du plafond inscrit dans la loi. Si la poussée inflationniste que nous avons connue au cours de l’année 2022 diminue aujourd’hui, une hausse excessive des loyers ferait peser un risque économique trop important aux ménages et à nos PME.
Pour cette raison, les députés de la majorité ont souhaité prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire, jusqu’à la fin du premier trimestre de 2024. Comme lors de l’examen du dispositif initial, cette proposition de loi recherche un équilibre entre les locataires et les propriétaires, en plafonnant à nouveau la hausse de l’ILC et de l’IRL à 3,5 %.
L’examen de ce texte dans les délais contraints est indispensable pour permettre le maintien effectif du dispositif de plafonnement des loyers au-delà du 1er juillet, raison pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Après l’Assemblée, le texte sera à présent examiné par le Sénat, avant la convocation d’une commission mixte paritaire chargée d’établir un texte de compromis.
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