Le 27 octobre dernier, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (Ciivise) a rendu son premier avis « à propos des mères en lutte ».
Dans celui-ci,la Ciivise rappelle que 70 % des plaintes sont classées sans suite principalement au motif d’une infraction insuffisamment caractérisée. Cette réalité statistique atteste d’un défaut de protection par la puissance publique des enfants victimes qui révèlent des violences sexuelles intrafamiliales, alors que les fausses allégations sont au plan des données scientifiques internationales, marginales.
Bruno Studer député du Bas-Rhin et président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, réagit à l’appel de la Ciivise à procéder rapidement à des modifications législatives en rappelant qu’il avait déjà formulé en ce sens, en interne au printemps 2021, le débat de la sécurisation immédiate de l’enfant qui révèle un inceste dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale de la loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
En amont des débats législatifs, le député avait en effet proposé à ses pairs et notamment à la rapporteure, Mme Alexandra Louis, que soit intégrée directement au sein de la procédure pénale, la protection immédiate et tout au long de l’enquête de l’enfant qui révèle un inceste et par-là, celle du parent qui porte la voix de l’enfant au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie.
Auprès des députés, la Chancellerie, à laquelle cette proposition avait été transmise, a argué d’articles existants au sein des codes civil et de l’action sociale et des familles, qui permettent déjà au Procureur de la République de protéger l’enfant en cas de danger imminent, ce que le député reconnaît par ailleurs.
Il apparaît toutefois d’une part, qu’à ce jour le Procureur de la République n’a pas l’obligation de se prononcer sur cette protection au moment de l’ouverture d’une enquête relative à des faits dénoncés d’inceste et d’autre part, à la lumière du travail de fond et de terrain réalisé par la Ciivise, que cela se produit très rarement dans les faits.
Inscrire cette obligation de se prononcer sur la protection de l’enfant au moment de la révélation de faits de violence serait ainsi, pour le président Bruno Studer, de nature à le sécuriser ainsi que le parent qui porte sa voix et par-là, à sécuriser la procédure judiciaire elle-même afin de renverser la statistique effarante des classements sans suite et du taux de récidive en matière d’inceste.
Bruno Studer souhaite que la représentation nationale se saisisse au plus vite des recommandations de la Ciivise, au bénéfice de la protection de l’enfance.
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Article additionnel – code de procédure pénale
« Art 77-5 nouveau
« Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire concernant une ou plusieurs agressions sexuelles relevant des articles 222-22 à 222-33-1 commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant, par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur dirige l’enquête se prononce, sans préjudice pour les nécessités de l’enquête, par une décision écrite et motivée sur les modalités de la protection éventuelle du mineur de 15 ans vis-à-vis de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, pour le temps de la durée de l’enquête. »
