Un « baromètre » de l’application des loi

Divers | 29 novembre 2023

Bien souvent, la loi ne se suffit pas à elle-même : les aspects les plus techniques ou particuliers sont renvoyés à des décrets d’application pris par le Gouvernement et, dans les cas les plus sensibles, avec l’avis du Conseil d’État. Sans ces décrets d’application, la loi ne peut pas être appliquée et la volonté du Législateur reste lettre morte.

Outre le vote de la Loi, les parlementaires ont pour mission d’évaluer les politiques publiques et de contrôler l’action du Gouvernement. Dans le cadre de ce contrôle, il manquait à la représentation nationale un outil recensant tous les textes d’application découlant d’une loi et lui permettant de prendre connaissance de l’état de leur mise en œuvre par le Gouvernement.

En octobre 2022, j’avais fait part de cette idée à la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël BRAUN-PIVET, connaissant tout l’attachement qu’elle porte au respect de la volonté du Législateur, à la revalorisation du travail du Parlement et au renforcement de ses prérogatives de contrôle.

Avec la mise en place du « Baromètre de l’application des loi » sur le site de l’Assemblée nationale, je me réjouis d’avoir été entendu. Cet outil permettra un suivi synthétique de l’application des lois depuis 2002 et facilitera, pour chaque dossier législatif, l’accès aux mesures d’application appelées par ce texte.

La création de ce baromètre fait suite à la mise en place, le mois dernier, d’un outil de suivi des questions écrites, qui permet de suivre en temps réel le taux de réponse aux questions posées par les députés et le respect des délais règlementaires de réponse.

La presse en parle

Enfants influenceurs : un premier décret d’application efficace et précis de la loi Studer

La loi en concret | 5 mai 2022

Jeudi 28 avril 2022, un premier décret d’application de la loi « enfants influenceurs » est paru au journal officiel. En tant qu’auteur et rapporteur de cette loi pionnière à l’échelle internationale, je me félicite de ce premier décret d’application de ce texte et j’en salue la finesse et la précision.

Le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 concerne les « enfants stars » du web dont l’activité relève d’un travail, ainsi que leurs employeurs – les parents dans la plupart des cas. Le décret précise également le rôle dévolu à la Caisse des dépôts et consignations dans la régulation de ces activités lucratives, pour les plateformes de vidéos en ligne comme pour les parents, dont l’objet principal sont des enfants parfois très jeunes.


Nécessaires à l’application de l’article premier de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, adoptée à l’unanimité des deux chambres, ces modifications apportées à la septième partie du code du travail précisent les étapes permettant de poser un cadre juridique clair et protecteur pour l’enfant à la réalisation et la diffusion de ces vidéos par des adultes, dont le succès et les bénéfices vont croissant ces dernières années.

Désormais, une autorisation administrative préalable sera nécessaire au tournage des vidéos lucratives, même en famille, ainsi qu’un contrôle médical de l’enfant et la consignation d’une partie conséquente des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la rémunération du travail de l’enfant. 

Les enfants influenceurs et leurs employeurs, parents ou non, disposent d’un délai d’un mois à compter du 29 avril 2022 pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi et du décret sur l’ensemble de ces points.

Enfin, je souhaite que les décrets relatifs à l’article 3 de la loi, qui vise à réguler les activités lucratives occasionnelles des enfants sur internet (placements de produits par exemple) puissent paraître dans les plus brefs délais, pour faire de la France le pays de référence dans la nécessaire protection de l’enfance sur internet.

https://twitter.com/BrunoStuder67/status/1227639828369563648

La presse en parle

DateMédiaAuteurArticle
04/05/2022 Journal des FemmesEnfants influenceurs ou youtubeurs : un décret pour les protéger
04/05/2022 ChallengesGuillaume EchelardPour les enfants YouTubeurs, le droit du travail avance lentement
04/05/2022 Les Gens d’InternetMyriamLe décret sur le travail des enfants influenceurs en France a été promulgué
05/05/2022EgoraLouise ClaereboudtLes enfants influenceurs sur les réseaux sociaux devront passer un examen médical
06/05/2022Midi LibreStars de Youtube, Tiktok ou Instagram : ce que dit le dernier décret qui encadre l’activité lucrative des enfants influenceurs
06/05/2022NextinpactMarc ReesLe projet de charte sur la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne