Enfants influenceurs : un premier décret d’application efficace et précis de la loi Studer

La loi en concret | 5 mai 2022

Jeudi 28 avril 2022, un premier décret d’application de la loi « enfants influenceurs » est paru au journal officiel. En tant qu’auteur et rapporteur de cette loi pionnière à l’échelle internationale, je me félicite de ce premier décret d’application de ce texte et j’en salue la finesse et la précision.

Le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 concerne les « enfants stars » du web dont l’activité relève d’un travail, ainsi que leurs employeurs – les parents dans la plupart des cas. Le décret précise également le rôle dévolu à la Caisse des dépôts et consignations dans la régulation de ces activités lucratives, pour les plateformes de vidéos en ligne comme pour les parents, dont l’objet principal sont des enfants parfois très jeunes.


Nécessaires à l’application de l’article premier de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, adoptée à l’unanimité des deux chambres, ces modifications apportées à la septième partie du code du travail précisent les étapes permettant de poser un cadre juridique clair et protecteur pour l’enfant à la réalisation et la diffusion de ces vidéos par des adultes, dont le succès et les bénéfices vont croissant ces dernières années.

Désormais, une autorisation administrative préalable sera nécessaire au tournage des vidéos lucratives, même en famille, ainsi qu’un contrôle médical de l’enfant et la consignation d’une partie conséquente des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la rémunération du travail de l’enfant. 

Les enfants influenceurs et leurs employeurs, parents ou non, disposent d’un délai d’un mois à compter du 29 avril 2022 pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi et du décret sur l’ensemble de ces points.

Enfin, je souhaite que les décrets relatifs à l’article 3 de la loi, qui vise à réguler les activités lucratives occasionnelles des enfants sur internet (placements de produits par exemple) puissent paraître dans les plus brefs délais, pour faire de la France le pays de référence dans la nécessaire protection de l’enfance sur internet.

La presse en parle

DateMédiaAuteurArticle
04/05/2022 Journal des FemmesEnfants influenceurs ou youtubeurs : un décret pour les protéger
04/05/2022 ChallengesGuillaume EchelardPour les enfants YouTubeurs, le droit du travail avance lentement
04/05/2022 Les Gens d’InternetMyriamLe décret sur le travail des enfants influenceurs en France a été promulgué
05/05/2022EgoraLouise ClaereboudtLes enfants influenceurs sur les réseaux sociaux devront passer un examen médical
06/05/2022Midi LibreStars de Youtube, Tiktok ou Instagram : ce que dit le dernier décret qui encadre l’activité lucrative des enfants influenceurs
06/05/2022NextinpactMarc ReesLe projet de charte sur la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne

Entrée en vigueur de la loi Enfants influenceurs

La loi en concret | 20 avril 2021

Texte pionnier sur le plan international, d’initiative purement parlementaire – ce qui est assez rare pour être souligné – la LOI n° 2020-1266 encadrant l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été adoptée à l’unanimité au Sénat comme à l’Assemblée nationale définitivement le 6 octobre 2020. Elle entre en vigueur ce mardi 20 avril 2021, un délai de six mois ayant été laissé aux différents acteurs afin de mettre leurs activités en conformité avec la loi (notamment les parents des « enfants stars »).

  • Le terme « d’enfant influenceur » renvoie à des mises en situation quotidiennes de la vie des enfants par leurs parents dans des vidéos publiées sur les plateformes. Les enfants sont filmés dans le cadre de loisirs, de voyages (« Vlogs ») de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits (« unboxing »). Inspirées par des chaînes anglophones, les chaines les plus suivies en France sont Swan & Neo, Studio Bubble Tea, Demo Jouets, Ellie’s Magic World, Mademoiselle Sabina, et disposent de millions d’abonnés.
  • Un vide juridique jusqu’alors : ce type de vidéos lucratives, voire très lucratives, réalisées par les parents et mettant en scène des enfants parfois très jeunes, ne faisait l’objet d’aucun encadrement légal. Les horaires, durées de tournage, bénéficiaires des revenus générés, n’étaient en rien encadrés par le droit. Pourtant comme l’a rappelé Bruno Studer président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation à l’Assemblée nationale : « Internet n’est pas une zone de non-droit ».
  • Dans son roman Les enfants sont rois, paru en mars dernier, Delphine de Vigan décrit la vie difficile de deux enfants influenceurs et traite directement de la loi Studer.

La LOI n° 2020-1266 prévoit :

  1. Un régime de protection des enfants influenceurs leur faisant bénéficier des règles du code du travail en vigueur pour les enfants du spectacle, si leur activité est légalement considérée comme un travail : démarches nécessaires auprès de l’administration par les parents (autorisation préalable), obligation de consignation d’une majeure partie des revenus générés jusqu’à leur majorité à la caisse des dépôts, contrôles) ; ce régime est pleinement applicable aux enfants influenceurs français résidant à l’étranger.
  • Une protection pour les enfants qui ne sont pas dans une stricte relation de travail (vidéos occasionnelles, placements de produits) : système de déclaration des activités, information et sensibilisation des parents sur les risques psychosociaux encourus par les enfants, consignation d’une partie des revenus jusqu’à la majorité à la caisse des dépôts, contrôles) ; ce régime devra être applicable aux enfants influenceurs français résidant à l’étranger, par l’intermédiaire du consulat qui pourra recevoir les déclarations parentales, des activités lucratives occasionnelles.
  • Une responsabilisation des plateformes de vidéos : celles-ci doivent adopter des chartes pour favoriser l’information des mineurs et des parents sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques, en lien avec les associations de protection de l’enfance. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est chargé de promouvoir la signature de ces chartes.