Livret de famille : pour une coopération renforcée à l’échelle européenne

Divers | 8 mars 2022

Il y a quelques semaines, j’ai été sollicité par un habitant de la 3e circonscription du Bas-Rhin au sujet des difficultés que rencontrent les couples binationaux européens dans l’établissement de leur livret de famille français.

En effet, selon les dispositions en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier d’état-civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier d’état-civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.
Parce que faire l’Europe, c’est aussi faciliter la vie quotidienne et les démarches de tous nos concitoyens, j’ai récemment interpellé le garde des Sceaux, M. DUPOND-MORETTI, par une question écrite, l’invitant, alors que la France assure la présidence tournante de l’Union européenne, à engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état-civil à l’échelle de l’Europe.

Voici le texte de ma question :

M. Bruno STUDER interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisageables du livret de famille, résultant des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, qui a pour finalité de rassembler les extraits des actes de naissance des père et mère ainsi que de ceux des enfants communs.

Selon les dispositions légales en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier de l’état civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier de l’état civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.

En conséquence, l’établissement de la filiation à l’égard du parent étranger est indiquée en marge de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant et la page réservée à ce parent demeure vierge dans le livret de famille. Cela implique qu’un couple non marié (pacsé ou vivant en concubinage), en situation stable, dont l’un des parents est de nationalité française et l’autre ressortissant de l’Union européenne, ne peut prétendre à disposer d’un livret de famille père-mère-enfant, même si ce dernier a été reconnu par les deux parents, ensemble, avant la naissance.

Il lui demande ainsi s’il entend faire engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état civil au niveau de l’Union européenne, répondant ainsi aux demandes des nombreuses familles européennes concernées, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Si vous souhaitez être informé de la réponse du Ministre dès sa publication, il est possible de s’inscrire sur le site de l’Assemblée nationale 🏛.

Illustration: Harrieta171, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons