Mercredi 21 juin, l’Assemblée nationale a largement adopté en première lecture le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
D’abord examiné par le Sénat, ce texte – le premier spécifiquement dédié à l’action de la douane depuis 1965 – vise à renforcer l’efficacité de l’action des douanes françaises dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l’ensemble du territoire.
En septembre 2022, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui détermine le cadre applicable au droit de visite des agents des douanes.
Tirant les conséquences de cette décision, le présent texte, défendu par Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des Comptes publics, propose un nouveau cadre juridique qui tient compte des lieux d’exercice, des motifs de sa mise en œuvre et aussi des garanties accordées aux personnes mises en causes, garantissant ainsi la proportionnalité de son utilisation.
En cohérence avec le contrat pluriannuel 2022-2025 de la douane, le texte vise également à accompagner la modernisation de la douane, donner aux douaniers les moyens de faire face aux menaces émergentes, et conforter le virage numérique des services. Le texte s’articule ainsi autour de quatre axes :
- Adapter le cadre de l’action douanière aux nouvelles réalités numériques, tout particulièrement contre la cyber-délinquance douanière ;
- Élargir ses pouvoirs d’action dans le respect des droits et libertés ;
- Améliorer l’échange d’informations et la complémentarité entre services, notamment dans la conduite des enquêtes judiciaires ;
- Renforcer les sanctions applicables à certaines infractions et adapter certaines procédures à l’évolution des stratégies de fraude et des règlementations européennes.
L’examen au Sénat puis à l’Assemblée nationale a conduit à élargir le texte par de nouveaux articles et à renforcer tout particulièrement les garanties des droits et libertés des citoyens. Concrètement, le texte adopté :
- Acte la création d’une réserve opérationnelle accessible à tout citoyen de 18 à 67 ans, en soutien aux forces des douanes ;
- Accroît la vigilance des plateformes vis-à-vis des contenus notamment illicites qui peuvent être publiés par leur biais ;
- Renforce notre arsenal de lutte contre le trafic illicite de tabac, en rapprochant notamment les sanctions de celles applicables au trafic de stupéfiants ;
- Ouvre la voie à une recodification du code de la douane par le vote d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance.
« Le renforcement de notre arsenal de lutte contre le trafic illicite de tabac était particulièrement attendu des buralistes, notamment en zone frontalière, explique Bruno STUDER. La vente à la sauvette de tabac de contrebande ou de contrefaçon étant de plus en plus contrôlée par des réseaux criminels, et s’assimilant dans certains quartiers à du harcèlement sur la voie publique, le rapprochement des sanctions avec celles applicables au trafic de stupéfiants est parfaitement justifié. Comme pour la vente de stupéfiants, le juge pourra également prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. »
Le projet de loi ayant été inscrit en procédure accélérée, une commission mixte paritaire sera prochainement convoquée. L’adoption définitive du texte doit intervenir avant le 1er septembre 2023, date d’effet de la décision du Conseil constitutionnel.
