La lutte contre le squat a franchi une étape majeure avec l’approbation quasi-totale de la proposition de loi visant à lutter contre l’occupation illicite des logements par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023. Cette décision a permis la promulgation de la loi par le président de la République le 27 juillet, marquant ainsi une avancée significative dans la protection des propriétaires et du droit de propriété.
Sur les 13 articles que comptait la proposition de loi, 12 ont été validés par le Conseil constitutionnel, démentant ainsi les prédictions de censure de certains articles au nom du « droit au logement ». Cette décision souligne clairement l’attachement du Conseil constitutionnel au « droit de propriété », tout en équilibrant les droits des propriétaires avec d’autres considérations.
La nouvelle loi apporte ainsi plusieurs améliorations significatives pour lutter contre l’occupation illicite des logements et renforcer les droits des propriétaires légitimes. Parmi les principaux points forts de la loi, on peut citer :
✅ Sanctions renforcées : Les sanctions en cas de squat de domicile ont été considérablement durcies. Les peines encourues ont été triplées, passant d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette mesure vise à dissuader les squatteurs potentiels en rendant les conséquences beaucoup plus sévères. Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
✅ Afin de réprimer l’occupation illicite de locaux autres que des domiciles, les députés ont inclus une nouvelle infraction intitulée « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Cette infraction entraînera des peines de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros, comme proposé par les sénateurs.
✅ Ce délit ciblera également les locataires en situation d’impayés de loyer qui persistent à occuper le logement après qu’une décision d’expulsion soit devenue définitive. Dans ces cas, les locataires pourront être passibles d’une amende de 7 500 euros, sauf pour ceux qui pourraient bénéficier de la trêve hivernale ou qui ont obtenu une décision de sursis à l’expulsion ou un logement social.
✅ Expulsions rapides : La loi introduit une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Les préfets auront le pouvoir de déloger les squatteurs en moins d’une semaine dans de nombreuses situations, permettant ainsi aux propriétaires de récupérer rapidement leurs biens.
✅ Gestion des impayés : En cas d’impayés locatifs, la loi simplifie la résiliation du bail et raccourcit les étapes judiciaires. De plus, les délais accordés par le juge avant l’expulsion sont réduits de moitié, contribuant ainsi à accélérer le processus de résolution des litiges.
👉 Il convient de noter qu’un article de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cet article concernait l’obligation d’entretien d’un bâtiment en cas d’occupation sans droit ni titre. Bien que cet article n’ait pas été au cœur de la loi, il s’agissait d’un article additionnel introduit par voie d’amendement à l’initiative du groupe LR, il a été censuré en raison de préoccupations concernant la sécurité des tiers et des passants en cas de défaut d’entretien. La rédaction, modifiée par le Sénat contre l’avis de la Chancellerie, a en effet été jugée excessive par le Conseil constitutionnel.
Cette censure ne modifie pas l’état actuel du droit et la rédaction de cette disposition nécessite d’être retravaillée pour la rendre constitutionnelle.
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