Mardi 10 octobre, l’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, ma proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Mieux faire respecter le droit à l’image des enfants
Pour rappel, la proposition de loi entend mieux faire respecter le droit à l’image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux, car si diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenu pour certains parents une pratique banale, cela n’est pas anodin ni sans risques.
Si le Sénat témoignait d’une concordance de vues sur la nécessité de mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, nos approches pour arriver à cette fin étaient radicalement différentes. Ces divergences ne nous avaient pas permis de nous accorder sur une rédaction commune du texte en commission mixte paritaire, conduisant à cette nouvelle lecture. En Commission, j’ai donc défendu un retour à la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Les dispositions du texte
L’article 1er intègre le respect de la vie privée de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale, inscrite à l’article 371-1 du code civil.
👉 Par rapport au texte adopté au Sénat, nous avons rétabli une rédaction qui me semblait plus ambitieuse en ce qu’elle élève la protection de la vie privée des mineurs parmi les objectifs de la parentalité.
L’article 2 précise la responsabilité des parents en matière de protection de la vie privée de leur enfant et affirme l’importance de l’association de l’enfant à la prise de décision concernant sa vie privée, conformément à la Déclaration des droits de l’enfant.
👉 Cet article prévoit également une coordination avec le code pénal, qui donne toute sa portée à l’obligation de prendre en compte le consentement de l’enfant lorsque cela est possible.
👉 La suppression de l’article par le Sénat effaçait ces deux apports ; nous avons donc rétabli l’article à une modification près : les parents ont en effet vocation à protéger le droit à l’image plutôt qu’à l’exercer.
L’article 3 prévoit la possibilité, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image, de saisir le juge pour que celui-ci prononce une interdiction de diffuser un contenu sans l’accord de l’autre parent.
👉 Cette disposition avait été profondément remaniée par le Sénat, qui proposait une interdiction systématique de publication de l’image de l’enfant sans accord de l’autre parent. Une telle extension du régime des actes non usuels aurait été source d’une grande complexité pour toutes les familles, alors que des conflits ne se produisent que dans certaines d’entre elles.
👉 Au regard de la liberté d’expression, cette mesure semblait disproportionnée aux buts poursuivis. J’ai donc défendu un rétablissement du dispositif élaboré à l’Assemblée, qui prévoit un contrôle préalable du juge avant de prononcer des interdictions de publication. La mention de la nature non usuelle de l’acte litigieux a néanmoins été supprimée.
L’article 4 crée un mécanisme de délégation forcée de l’exercice du droit à l’image dans les situations où l’intérêt des parents rentre en conflit avec l’intérêt de l’enfant. La création de cette nouvelle possibilité de délégation partielle de l’autorité parentale constitue une réelle avancée qui permettrait de traiter des cas très concrets, présents dans l’actualité.
👉 En effet, un parent qui ne se conformerait pas à cette décision se retrouverait dans la situation de n’importe quelle personne diffusant l’image d’un enfant sans être titulaire du droit à l’image et le cas échéant pourrait être poursuivi pénalement. Au croisement de la parentalité et du numérique, cet article offre au juge aux affaires familiales un nouvel outil ciblé, proportionné et opérant.
👉 Le Sénat avait également supprimé cet article de la proposition de loi, alors que celui-ci en constituait le véritable bras armé; nous l’avons rétabli.
Enfin, le Sénat avait introduit un article additionnel visant à supprimer les conditions de gravité et d’immédiateté pour que la CNIL saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d’un mineur.
👉 J’en partage évidemment les objectifs, mais ce dispositif remettait en question, du point de vue du droit, la limitation du référé aux situations urgentes.
👉 Après discussion, une nouvelle rédaction plus proportionnée que la version du Sénat a été adoptée dans l’hémicycle.
Une adoption en procédure simplifiée
En séance publique, le texte issu de la Commission a été étudié en examen simplifié. Suivant cette procédure prévue au règlement de l’Assemblée nationale, il n’y a pas de discussion générale et l’Assemblée passe directement à l’examen des amendements et au vote des articles.
Mise au vote dans son ensemble à l’issue de l’examen des amendements, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité moins 2 voix. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat en nouvelle lecture. À moins d’un vote conforme (c’est-à-dire sans modifications), la proposition de loi reviendra ensuite à l’Assemblée pour une lecture définitive.
