Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour pour les médecins étrangers, éloignement facilité en cas d’infractions graves, réforme de la Cour nationale du droit d’asile…
Que contient le nouveau projet de loi sur l’immigration et l’intégration et surtout, qu’en pensez-vous ?
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Les défis migratoires en Europe et en France
Au cours des deux dernières décennies, les flux migratoires en Europe ont considérablement augmenté. Les demandes d’asile en France ont triplé depuis 2007, atteignant 121 268 en 2021, dont plus d’un tiers résulte de mouvements secondaires dans l’Union européenne.
Depuis 2017, le gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour notre politique migratoire, avec pour objectif l’accélération de l’examen des demandes d’asile et une attention particulière à la lutte contre l’immigration irrégulière et l’expulsion des étrangers constituant une menace pour l’ordre public : 700 étrangers radicalisés et 3 200 étrangers représentant une menace ont ainsi été expulsés du territoire français.
L’environnement international continue d’influencer les flux migratoires, notamment en raison des évolutions démographiques, de l’instabilité dans les États voisins et des déplacements dûs au changement climatique.
Pour faire face à ces défis, il est nécessaire d’adopter de nouveaux outils juridiques, de réformer le système d’asile et de renforcer les exigences en matière d’intégration par la langue, le respect des valeurs et l’emploi.
Le projet de loi immigration et intégration
Quelle immigration voulons-nous ? Quelle exigence demandons-nous aux étrangers qui viennent sur notre sol ? Quels moyens nous donnons-nous pour appliquer cette politique ?
Le projet de loi propose des réponses à chacune de ces questions.
Faciliter l’intégration par le travail
Face à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs (bâtiment, aide à domicile…), le projet de loi crée une carte de séjour spécifique d’un an. Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation sous certaines conditions, notamment une ancienneté de séjour en France d’au moins trois ans.
Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle est également instituée pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Elle concernera les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens diplômés hors UE.
Renforcer les exigences d’intégration
Les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir un niveau minimum de connaissance de la langue française. Il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.
De plus, tous les étrangers demandant une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République. Le ministre de l’Intérieur serait, par exemple, en mesure de retirer administrativement le titre de séjour à un homme qui refuserait d’être soigné par une femme médecin.
La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident.
Faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace
Le projet de loi facilite l’éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, même s’ils sont en situation régulière ou ont des liens personnels et familiaux en France. Il introduit la possibilité d’expulsion, d’interdiction du territoire français et de reconduite à la frontière dans ces cas.
Le texte prévoit également de sanctionner plus durement les passeurs et les marchands de sommeil.
Simplifier le droit appliqué au contentieux des étrangers
Le texte crée des pôles territoriaux « France Asile » pour faciliter le parcours administratif des demandeurs d’asile. Il réforme l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et simplifie le contentieux des étrangers en réduisant de douze à quatre le nombre de procédures auxquelles les étrangers peuvent recourir avant d’être expulsés du territoire national.
