Livret de famille : pour une coopération renforcée à l’échelle européenne

Divers | 8 mars 2022

Il y a quelques semaines, j’ai été sollicité par un habitant de la 3e circonscription du Bas-Rhin au sujet des difficultés que rencontrent les couples binationaux européens dans l’établissement de leur livret de famille français.

En effet, selon les dispositions en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier d’état-civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier d’état-civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.
Parce que faire l’Europe, c’est aussi faciliter la vie quotidienne et les démarches de tous nos concitoyens, j’ai récemment interpellé le garde des Sceaux, M. DUPOND-MORETTI, par une question écrite, l’invitant, alors que la France assure la présidence tournante de l’Union européenne, à engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état-civil à l’échelle de l’Europe.

Voici le texte de ma question :

M. Bruno STUDER interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisageables du livret de famille, résultant des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, qui a pour finalité de rassembler les extraits des actes de naissance des père et mère ainsi que de ceux des enfants communs.

Selon les dispositions légales en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier de l’état civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier de l’état civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.

En conséquence, l’établissement de la filiation à l’égard du parent étranger est indiquée en marge de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant et la page réservée à ce parent demeure vierge dans le livret de famille. Cela implique qu’un couple non marié (pacsé ou vivant en concubinage), en situation stable, dont l’un des parents est de nationalité française et l’autre ressortissant de l’Union européenne, ne peut prétendre à disposer d’un livret de famille père-mère-enfant, même si ce dernier a été reconnu par les deux parents, ensemble, avant la naissance.

Il lui demande ainsi s’il entend faire engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état civil au niveau de l’Union européenne, répondant ainsi aux demandes des nombreuses familles européennes concernées, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Si vous souhaitez être informé de la réponse du Ministre dès sa publication, il est possible de s’inscrire sur le site de l’Assemblée nationale 🏛.

Illustration: Harrieta171, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Accompagnement social et médico-social : le Premier ministre annonce une revalorisation historique des salaires

Santé | 21 février 2022

« C’est un choix de justice, de solidarité, et plus encore un choix de société, et c’est en ce sens que c’est un choix politique et républicain. »

Jean CASTEX, 18 février 2022

En conclusion de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le Premier ministre Jean CASTEX a annoncé, vendredi 18 février, une revalorisation historique et immédiate de 183 € net mensuels des salaires des travailleurs sociaux ainsi que de nouvelles mesures pour améliorer l’attractivité du secteur. Ces annonces permettent de répondre à la forte désaffection des personnels (15 % à 30 % de postes vacants) que le secteur de l’accompagnement connaît, notamment depuis la crise sanitaire et en raison d’un faible salaire à l’embauche.

Une revalorisation historique et immédiate

La revalorisation de 183 € sera effective dès avril pour 140 000 professionnels des structures non lucratives (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, etc.) et 29 000 professionnels sociaux-éducatifs des structures publiques autonomes. Cette mesure témoigne de la reconnaissance par l’État du rôle essentiel des travailleurs sociaux dans le soin aux personnes les plus vulnérables – handicapées et dépendantes – et la protection de l’enfance, en particulier depuis le début de la crise sanitaire.

Au total, cela représente un budget de 540 millions d’euros en 2022 (720 M€ en année pleine) pris en charge aux deux tiers par l’État et au tiers restant par les départements + 120 M€ supplémentaires en année pleine pour les agents publics.

Étendre les revalorisations du Ségur

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé la poursuite des revalorisations de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile pour les personnels des centres de soins infirmiers associatifs et des centres de santé relevant de l’avenant (enveloppe de 4 M€) et l’application des revalorisations du Ségur de la Santé à des catégories qui n’en bénéficiaient pas initialement :

  • Aux médecins coordonnateurs dans les EHPAD, ;
  • Aux 20 000 aides à domicile des CCAS et CIAS ;
  • Aux médecins et sage-femmes du secteur de la protection maternelle et infantile (PMI) ; et
  • Aux professionnels des structures spécialisées (prévention, dépistage, accompagnement des publics en grandes difficultés sociales).

Améliorer les conditions de travail

De nouvelles actions sont également initiées pour améliorer les conditions de travail des personnels :

  • Structuration d’un comité de filière pour les métiers du secteur socio-éducatif ;
  • +120 M€ sur 3 ans pour la formation professionnelle et la validation des acquis de l’expérience ;
  • 500 M€ sanctuarisés par l’État et les départements pour compenser les effets d’une convergence des conventions collectives existantes vers une convention collective unique ;
  • Plan d’amélioration de la qualité de vie au travail (15 M€ pour former des managers et 50 M€ sur 4 ans de la branche AT/MP) ;
  • Campagne de communication en avril pour recruter dans les métiers du handicap.

Un effort financier conséquent

Au total, l’État et les départements s’engagent à hauteur de 1,3 Mds € en faveur de la filière socio-éducative, dont 830 M€ consacrés à l’extension du Ségur de la santé aux travailleurs sociaux. Il s’agit d’un « effort de la Nation inédit par son ampleur depuis 1945 » en faveur de ce secteur.

Retrouver le verbatim du discours de Jean CASTEX.

Bruno Studer saisit la Préfète du Bas-Rhin sur la sécurité du Nouvel an

Communiqués | 20 novembre 2021

À l’approche des fêtes de fin d’année et notamment de la Saint-Sylvestre, Bruno Studer, député du Bas-Rhin, a souhaité interroger la Préfète du Bas-Rhin et lui faire part de ses positions quant à un éventuel couvre-feu et l’encadrement des artifices dits « de divertissement ».

Si la Saint-Sylvestre de l’an passé s’est déroulée de façon pacifiée, c’était dans le contexte très particulier des restrictions liées à la crise sanitaire et notamment le couvre-feu généralisé. Cela ne nous permet pas d’oublier les événements inacceptables qui s’étaient produits les années précédentes, avec de violentes atteintes aux biens et aux personnes : agressions contre les forces de secours et de sécurité, attaque de l’EPSAN à Cronenbourg, incendies de véhicules personnels, entre autres.

Pour Bruno Studer : « il me paraît important de travailler dès maintenant à un passage à la nouvelle année le plus serein possible pour les habitantes et les habitants du Bas-Rhin et notamment de l’Eurométropole. Le Nouvel An est traditionnellement un moment festif que l’on aime à partager avec ses proches. Il faut préserver notre Saint-Sylvestre festive et respectueuse. »

Le député du Bas-Rhin avait mené dès début 2020 une consultation publique qui avait montré des convergences au sein de la population sur les points suivants :

– Sur la question du couvre-feu : si la maîtrise de l’épidémie, au moment de rédiger ce communiqué, grâce à la vaccination et au passe sanitaire bien appliqués dans notre pays nous permet heureusement d’envisager que la Saint Sylvestre à venir soit celle de la liberté retrouvée, la question des mineurs non accompagnés d’un adulte reste posée. Aussi, Bruno Studer a interrogé Mme Chevalier sur les mesures qu’elle pourrait envisager et notamment concernant un éventuel couvre-feu pour les mineurs, auquel il est personnellement favorable au moins pour les moins de 13 ans. Il s’agit d’une position partagée par de nombreux élus de sa circonscription.

– Sur la question des pétards et notamment des mortiers d’artifice, le député du Bas-Rhin a demandé quelles étaient les mesures que la Préfète du Bas-Rhin pensait pouvoir prendre afin de limiter les risques d’utilisation de ces engins.

Bilan régional du fonds UrgencESS

Divers | 18 septembre 2021

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, Olivia Grégoire, Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a mis en place en janvier dernier un fonds d’urgence à destination des structures de l’économie sociale et solidaire de 1 à 10 salariés. Ce fonds, doté de 30 millions d’euros, a permis d’accompagner 5 000 structures et de préserver plus de 15 000 emplois à l’échelle nationale 🇫🇷.
➡️ Dans le Grand-Est, 2 515 000 euros ont été décaissés au profit de 422 structures, permettant la préservation de 1 225 emplois équivalent temps plein (ETP).
➡️ Dans le Bas-Rhin 🥨, ce sont 624 000 euros qui ont bénéficié à 102 structures, préservant ainsi 272 ETP.

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