Dans le monde de l’entreprise, chaque minute compte : les entrepreneurs n’ont pas le temps de se perdre dans des procédures administratives complexes et sibyllines qui sont autant de freins à leur activité. Des démarches simples et efficaces constituent dès lors un enjeu de compétitivité pour nos entreprises, en particulier pour les TPE-PME.
Certes, le droit évolue constamment pour répondre aux besoins de la société, mais cette évolution peut également entraîner une complexité excessive et des incohérences avec des normes plus anciennes qui n’ont pas été adaptées. L’avancée technologique ouvre sans cesse de nouvelles possibilités, mais pour que ces opportunités se concrétisent pleinement, il faut une volonté politique de simplifier les démarches administratives et le cadre normatif.
Identifier les freins administratifs subis par les chefs d’entreprise, c’est justement l’objet des Rencontres de la simplification lancée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le 15 novembre dernier. Cette initiative s’accompagne d’une consultation publique à destination de tous les entrepreneurs sur la plateforme make.org.
La consultation vise à recueillir les opinions et les suggestions des entrepreneurs afin d’identifier les obstacles bureaucratiques et de proposer des solutions concrètes. Vous pouvez contribuer à ce processus essentiel et influencer directement les décisions qui façonneront l’environnement administratif dans lequel ils évoluent.
Comment ça marche ?
La plateforme de consultation publique, accessible ici, offre un espace interactif où vous pouvez partager vos expériences, exprimer vos préoccupations et suggérer des améliorations. Il s’agit d’une opportunité unique de faire entendre votre voix et de contribuer à la conception de politiques qui auront un impact direct sur votre quotidien professionnel.
Votre participation est essentielle. Ensemble, nous pouvons façonner un environnement économique plus efficace, favorable à l’entreprenariat grâce à des procédures simplifiées et à une réglementation claire. Prenez quelques minutes pour partager votre expertise et contribuer à construire un avenir où la compétitivité rime avec simplicité.
La consultation est ouverte jusqu’au 29 décembre : n’attendez pas pour y participer !
À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 21 juillet, le projet de loi relatif à l’industrie verte. Ce texte vise à concilier une politique de réindustrialisation avec l’accélération de la transition écologique et la décarbonation de l’industrie en élaborant une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-20301, qui déterminera les filières devant être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national.
Depuis les années 1970, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut est passée d’environ 25 % à 13,4 % en 2022, tandis que le nombre d’emplois industriels passait de 5 à 3,2 millions. La politique volontariste menée par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis 2017 ont permis d’enrayer ce mouvement historique et d’inverser la tendance en matière d’emploi et de créations d’entreprises : la France est ainsi la 1ère destination européenne des investissements étrangers depuis 4 ans.
Parallèlement, l’industrie française représente 18 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales. Dans un contexte d’urgence climatique, la décarbonation de l’appareil industriel existant apparaît incontournable pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction. La transition énergétique présente par ailleurs un important potentiel industriel au service de la décarbonation de l’économie.
Les enjeux nouveaux de souveraineté industrielle et de décarbonation appellent ainsi à définir un cadre qui permette tout à la fois d’accélérer la dynamique de réindustrialisation et de la concilier avec les enjeux de développement durable. Le projet de loi entend ainsi accompagner la relocalisation de notre tissu industriel, encourager la création d’emplois industriels et faire de notre industrie, un levier de réduction de notre empreinte carbone. Pour ce faire, il s’articule autour de trois piliers : faciliter, favoriser et financer.
Faciliter l’implantation et le développement de sites industriels (Titre Ier)) en accélérant les délais d’implantation, alors que le France connait des délais deux fois plus élevés que ses principaux partenaires européens. Pour ce faire, le projet de loi prévoit notamment la création d’une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur et la définition de 50 sites prioritaires « France 2030 ». Il contient également des dispositions visant à dépolluer les friches industrielles et à favoriser le recyclage des déchets industriels. L’objectif est de renforcer la planification et d’accélérer les procédures en préservant la protection de l’environnement et la consultation du public.
Favoriser les entreprises vertueuses (Titre II) par le levier de la commande publique responsable, à travers la mise en place du standard Triple E et la prise en considération les critères environnementaux dans les achats publics. Le projet de loi prévoit également le conditionnement des aides publiques aux entreprises à trajectoire vertueuse et le conditionnement du bonus écologique à l’empreinte environnementale des véhicules électriques.
Financer l’industrie verte (Titre III) en mobilisant l’épargne privée, via notamment la création d’un plan épargne avenir et le soutien au développement des fonds européens d’investissement de long terme. Le soutien public aux technologies vertes prendra également la forme d’un crédit d’impôt « investissements industries vertes ».
À horizon 2030, le projet de loi Industrie verte doit permettre, via un investissement total de 23 milliards d’euros, de réduire l’empreinte carbone française de 41 millions de tonnes de CO2, tout en créant plus de 40.000 emplois directs.
La procédure accélérée ayant été engagée sur ce projet de loi, une commission mixte paritaire doit désormais être convoquée pour permettre aux députés et sénateurs de s’accorder sur une rédaction commune du texte.
Le début de l’été 2023 restera marqué par les émeutes qui ont suivi la mort d’un adolescent abattu par un policier lors d’un refus d’obtempérer. De nombreux quartiers de nos villes sont devenus méconnaissables par les dégradations et destructions provoquées lors des émeutes : 500 communes ont été touchées, plus de 850 bâtiments publics ont été atteints avec des dégradations commises contre des mairies, écoles, bibliothèques ou postes de police, qui sont autant de symboles de la République et des services publics dont la dégradation compromet désormais le bon fonctionnement.
Au lendemain de ces dégradations, le Gouvernement a annoncé une batterie de mesures en soutien aux particuliers et aux commerçants sinistrés ainsi qu’aux collectivités impactées.
Les annonces gouvernementales en bref
👉 Pour les particuliers propriétaires d’un véhicule, une prise en charge simplifiée pour l’indemnisation des plus modestes dont le véhicule a été détruit par incendie lors des violences urbaines. Afin de permettre à celles et ceux qui ne seraient pas couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pourra être mobilisé. Plafonnée à 4.601 €, cette indemnisation sera versée sous condition de ressources. Pour permettre la constitution des dossiers d’indemnisation, un numéro vert a été mis en place : le 116 006.
👉 Pour les commerçants sinistrés, le Gouvernement a ainsi acté le report de charges sociales et fiscales. Des annulations de charges pour les commerçants indépendants les plus touchés peuvent également être décidées au cas par cas. Les commerçants pourront bénéficier de 30 jours pour remplir leur déclaration de sinistre au lieu des 5 jours légaux. Les procédures d’indemnisation seront simplifiées et accélérées. Les assureurs se sont également engagés à ce que la franchise soit réduite au maximum pour tous les commerçants. Dans chaque département, un conseiller de sortie de crise accompagnera les commerçants touchés.
👉 Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, le Gouvernement et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) ont annoncé l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI. Cette aide représente jusqu’à 6.000 € par travailleur indépendant. La demande d’aide pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023 auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.
👉 Concernant la réparation des dispositifs de vidéoprotection, particulièrement pris pour cible, les collectivités seront accompagnées pour réparer rapidement le matériel endommagé ; 20 millions d’euros ont déjà été débloqués.
👉 S’agissant des voiries, des établissements communaux et des écoles, un accompagnement financier à la hauteur des dégâts sera apporté aux collectivités et un suivi sera assuré entre les communes et les assureurs.
Une loi pour accélérer la reconstruction
Afin d’accélérer les procédures administratives et de reconstruire rapidement les bâtiments et équipements sinistrés, le Gouvernement entreprend, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction. Ce chantier vise dans certains cas la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits, pour leur permettre d’assurer dans les meilleurs délais les services publics ou privés qu’ils rendaient. Dans d’autres cas, les travaux œuvreront à l’amélioration du bâti existant, pour tenir compte notamment d’enjeux de performance environnementale ou de qualité de vie.
Afin d’accélérer au maximum le chantier de reconstruction de ces bâtiments, la création d’un cadre juridique ad hoc apparaît nécessaire. Le projet de loi Reconstruction donne habilitation au Gouvernement à légiférer par voie ordonnance pour instaurer un tel cadre juridique d’exception, pour permettre de raccourcir sensiblement les délais de délivrance et d’instruction des documents d’urbanisme (article 1er), de simplifier les modalités de passation de marchés publics (article 2) et de faciliter leur financement (article 3).
Seuls deux amendements ont été adoptés lors de l’examen au Sénat, pour préciser que les dérogations prévues à l’article 2 s’appliqueront à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique et pour étendre le champ de l’habilitation aux équipements publics (et non aux seuls bâtiments publics).
L’Assemblée nationale a adopté sans modifications le texte issu du Sénat, ouvrant la voie à une promulgation rapide du texte dès sa première lecture.
🔍 Qu’est-ce qu’une habilitation à légiférer par ordonnance ?
Une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Elle fixe la durée et les domaines d’application, ainsi que le délai au cours duquel le gouvernement devra déposer un projet de loi afin de ratifier les ordonnances. Le recours aux ordonnances permet au Gouvernement d’agir plus rapidement tout en respectant les droits du pouvoir législatif.
« La République doit être aux côtés de nos citoyens et maires pour reconstruire les services publics essentiels à la cohésion de la Nation. »@robinreda revient sur le projet de loi visant à rebâtir les bâtiments publics dégradés lors des violences urbaines 👇 #PJLReconstructionpic.twitter.com/t7RvFHdoEK
— Les Députés Renaissance (@DeputesRE) July 20, 2023
Pour faire face à l’épidémie du coronavirus, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien à l’économie. Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est en cours de déploiement par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous. A ce sujet, la priorité du Gouvernement est claire : le Plan de Relance doit se concrétiser rapidement dans tous les territoires.
« La crise économique que nous connaissons aujourd’hui est non seulement brutale, mais elle s’inscrit aussi dans la durée. Face à ce choc inédit, jamais vu depuis 1929, nous avons fait le choix (…) de protéger et de soutenir nos salariés et nos entreprises. »
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances
Quels moyens, quels objectifs ?
Objectifs : redresser durablement l’économie française et créer de nouveaux emplois :
100 milliards (Mds) d’euros d’investissements publics de 2020 à 2022 (dont 40 Mds€ issus de financement de l’Union européenne). Soit 4 % de PIB annuel
… dont 30 Mds€ d’euros pour financer la transition écologique.
70 programmes pour créer 160 000 emplois d’ici 2021 et retrouver le PIB de 2019 dès 2022.
Des chiffres-clés qui parlent dans les territoires :
Un fonds de 60 millions d’euros pour soutenir la restructuration des commerces de proximité (sur un fonds total de 180M€ d’investissements pour les commerces).
2 Mds€ supplémentaires pour la culture.
250 M€ pour lutter contre l’illectronisme
240 M€ supplémentaire ajoutés à l’enveloppe de 3,3 Mds€ pour financer le Plan France Très Haut Débit (fibre optique).
5 Mds€ sur 2 ans pour soutenir les collectivités territoriales confrontées aux conséquences de la crise.
Quelques mesures phares
Pour les particuliers :
Plan 1 jeune 1 solution, 2 millions de jeunes ont déjà trouvé un emploi ou une formation.
Des aides à l’embauche pouvant aller jusqu’à 4 000€ pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.
120 M€ pour soutenir la numérisation des entreprises (dont une aide de 500€ pour les TPE), rendez-vous sur le portail France Num et le site de BPI France.
Des aides massives pour soutenir les entreprises dans la transition écologique : bonus écologique, crédits d’impôts et aides directes pour les initiatives vertes
Actions de revitalisation des centres-villes et de soutien aux commerces de proximité avec le financement des programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville de l’Agence nationale de cohésion des territoires, (ANCT).
Densification et renouvellement urbain : favoriser la sobriété foncière et accompagner les communes dans le développement d’équipements publics.
Notre ambition : ancrer la transition énergétique dans les territoires
2,7 Mds€ mobilisés pour la rénovation de 4 214 bâtiments publics de l’État et en particulier de l’Enseignement supérieur et de vie étudiante.
Dans le Bas-Rhin : 6 bâtiments de l’État dont le marché de rénovation énergétique est d’ores et déjà notifié
260 000 Français accompagnés pour acheter un véhicule moins polluant : 150 000 primes à la conversion et 100 000 bonus écologique ont été accordés dans la cadre de France Relance depuis juillet 2020.
Dans le Bas-Rhin : 5 974 bonus écologiques et primes à la conversion versés
Ma Prime Rénov : 125 M€ d’aide pour permettre aux Français de réduire l’empreinte carbone de leur logement
Dans le Bas-Rhin : 2 037 dossiers Ma Prime Révov validés
Compétitivité
Notre ambition : réindustrialiser les territoires
Déjà plus de 1 000 entreprises, grâce à 860 m€ issus de France Relance, ont réalisé plus de 4 Mds€ d’investissement productifs pour installer une nouvelle ligne de production, moderniser leurs appareils productifs ou développer un nouveau site industriel.
Dans le Bas-Rhin : 18 projets industriels déjà soutenus
Dans le Bas-Rhin : 84 chèques export et chèques VIE déjà envoyés
Baisse des impôts de production pérenne de 10 milliards d’euros dès 2021 pour 600 000 entreprises partout en France.
Notre ambition : développer et unifier les territoires
2 millions de jeunes ont bénéficié en 2020 de la dynamique du plan « 1 jeune, 1 solution ». 1,2 M de jeunes de moins de 26 ans ont été embauchés en CDI ou en CDD de plus de 3 mois. 495 000 primes à l’apprentissage financées par France Relance.
Dans le Bas-Rhin : 7 522 contrats d’apprentissage ont déjà bénéficié de l’aide exceptionnelle
Dans le Bas-Rhin : 5 410 aides pour l’embauche des jeunes déjà versées
Dans le Bas-Rhin : 491 jeunes déjà entrés en CIE (contrats initiative emploi) et PEC (parcours emploi compétences)
Une dotation de soutien à l’investissement local de 950 M€ en 2020 pour accompagner les projets des collectivités locales.
Contrats de relance signés avec l’État par 9 des 13 régions métropolitaines et plusieurs départements volontaires.
Quel impact local ?
Quelques exemples de projets soutenus par France Relance dans les territoires :
Revitalisation des territoires : opérations centres bourgs, Petites villes de demain, Territoires d’industrie ; soutien aux filières locales.
Santé : création de Maisons de santé pluridisciplinaires, accompagnement au développement de la e-santé (télémédecine, etc.).
Emploi et formation : déploiement de campus des métiers et qualifications des métiers du patrimoine, développement de plateformes de formation.
Transitions énergétique et numérique : bornes de recharge électriques, développement des mobilités douces (pôles d’échanges multimodaux), financement en études et amorçage de 300 fabriques de territoires, création de stations de désalinisation en Outre-mer, rénovation de déchèteries.
Tourisme durable : aménagements et équipements touristiques (refuges de montagne par ex.), développement des voies vertes.
Où me renseigner sur les appels à projets ? ▶️ Rendez-vous sur le site de la Préfecture du Bas-Rhin.
Comment m’informer sur la mise en œuvre du plan de relance ? ▶️ Rendez-vous sur le tableau de bord de France Relance, en particulier les outils cartographiques départementaux.
Comment accéder aux données brutes en open data du plan de relance ? ▶️ Rendez-vous sur le portail dédié.
