Projet de loi Travailleurs des plateformes : nous posons les premières pierres du dialogue social entre les plateformes numériques et leurs travailleurs

Le travail législatif | 27 janvier 2022

Mercredi 26 janvier, l’Assemblée nationale a adopté le texte du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Depuis maintenant une douzaine d’années, le développement des plateformes numériques en France a permis de créer de nouvelles activités économiques et de générer de nouveaux types d’emplois. Les nouvelles formes de travail qui accompagnent cet essor questionnent les catégories juridiques traditionnelles appliquées aux formes plus classiques de travail, que sont le salariat et le travail indépendant.

Ces dernières années, plusieurs missions ont ébauché des pistes afin de mieux réguler ces nouvelles formes de travail, d’assurer une représentation adéquate des travailleurs et de garantir l’effectivité de leurs droits sociaux : outre le rapport « Réguler les plateformes numériques de travail » de Jean-Yves FROUIN, remis au Premier ministre le 1er décembre 2020, Caroline GRANDJEAN, députée de Meurthe-et-Moselle, a produit un rapport d’information sur la protection sociale des travailleurs des plateformes en 2021.

Face à l’inadéquation de ces deux statuts et face à la difficulté à définir un tiers statut aux contours juridiques clairs, le Gouvernement a entrepris d’accompagner le développement des plateformes numériques d’emploi tout en garantissant des droits renforcés aux travailleurs indépendants y ayant recours dans les secteurs de la conduite de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises à 2 roues.

Promulguée fin 2019, la loi d’orientation des mobilités, qui a renforcé les dispositions applicables aux plateformes de mobilité, a également autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires afin de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes. Le texte de l’ordonnance du 21 avril 2021 est issu d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, dans le cadre d’une mission coordonnée par Bruno METTLING.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants a pour objectif de définir les règles régissant le futur dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants. Il comprend deux articles :

  1. L’article 1er ratifie l’ordonnance du 21 avril 2021 prise sur le fondement de de l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, portant sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
  2. L’article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à compléter cette première ordonnance, dont le champ n’est pas jugé suffisamment large, et prévoyant notamment les conditions de représentation des plateformes.

Article 1er – ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021

L’ordonnance ratifiée à l’article 1er a pour objectif de réguler la relation de travail au sein du secteur en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes. Deux secteurs d’activité sont concernés : celui des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC), et celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants. Cette ordonnance comprend notamment :

  1. L’organisation, pour chacun des deux secteurs d’activité, d’une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, d’ici la fin 2022 afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront ;
  2. La création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation du dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation.

Article 2 – habilitation pour compléter cette ordonnance

Pour compléter ces dispositions, l’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à préciser par voie d’ordonnance :

  1. Les modalités de représentation des plateformes au niveau des deux secteurs d’activité concernés (livraison et VTC) ;
  2. Les règles de négociation au niveau de ces secteurs ;
  3. Les dispositions visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants de plateformes sont également prévues.

Alors que le cadre européen de régulation des plateformes est encore en cours d’élaboration – la Commission européenne a engagé une initiative devant prochainement déboucher sur l’édiction de lignes directrices – et au vu de la nécessité d’établir les modalités de représentation et de négociation en concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, le choix d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance apparaît tout à fait pertinent.

Selon l’accord conclu en CMP, le Gouvernement disposera d’un délai de 9 mois pour adopter cette ordonnance.

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2 ans au service de la lutte contre le chômage

Prises de parole | 27 juin 2019

La France est depuis trop longtemps enlisée dans le chômage de masse. Au-delà du déséquilibre social et financier que cela génère, en particulier pour notre système de retraite, cette situation détruit les individus et les bassins de vie qui forment nos territoires. Nous avons entrepris de nous attaquer aux racines profondes du chômage et aux freins à l’emploi : c’est vital pour une société qui ambitionne de lutter contre les inégalités.

Nous avons souhaité tout d’abord redonner confiance à ceux qui embauchent avec une réforme d’envergure du code du travail qui donne plus de place au dialogue social là où il est le plus pertinent : dans l’entreprise et autour des salariés. Nous avons aussi agi comme jamais pour développer l’apprentissage et encourager les jeunes à choisir ces filières que nous voulons d’excellence. Enfin, nous avons cherché à lever certains freins à l’emploi comme le transport ou le logement, qui affectent tout particulièrement les publics les plus fragiles.

✔️ Une dynamique créée sur le marché de l’emploi

  • Les ordonnances sur le dialogue social ont levé des incertitudes face à l’embauche en CDI. Depuis 2018, la France créé +1M d’emplois en CDI par trimestre, du jamais vu !
  • L’instauration d’un barème d’indemnités en cas de licenciement créé une sécurité pour l’employeur et le salarié. La négociation d’un accord collectif peut se faire directement dans les entreprises de moins de 50 salariés, permettant d’organiser les conditions de travail au plus proche des besoins.
  • Les résultats sont là : le chômage continue de baisser. Il est aujourd’hui à 8,7%, son plus bas niveau depuis 2009.

✔️ Formation, apprentissage, en marche vers l’emploi !

  • La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel remet les branches au cœur du dispositif. Tout contrat d’apprentissage est financé et de nouveaux campus des métiers émergent.
  • L’investissement en faveur de la formation et l’apprentissage est inédit : 15 Mds € en 5 ans dont 52% aux régions à travers les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences.
  • 20 000 apprentis en + en 2018 (+8%) : c’est une progression inédite depuis 1996, qui se poursuit en 2019.
  • Un signal particulièrement positif : le taux de chômage des jeunes femmes (- de 24 ans) a baissé de 3,9pts entre mars 2018 et 2019.

✔️ Des mesures ciblées pour plus d’équité face à l’emploi

  • Le dispositif emplois francs permet aux employeurs recrutant un habitant de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de toucher jusqu’à 15 000€ sur 3 ans.
  • L’État se mobilise pour aider les enfants à trouver un stage de 3ème : un portail de recherche et 15 000 stages dans le public (www.monstagedetroisieme.fr).
  • 15% de l’investissement pour la formation et l’apprentissage est mobilisée pour les QPV, soit 2 Mds €.

🚀 Notre action à venir

  • Nous créons de nouveaux droits pour les salariés dans un monde économique complexe : nous mènerons à bien le chantier de l’assurance chômage universelle, pilier de cette nouvelle politique de protection sociale.
  • La mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique, lancée par le Premier ministre, aboutira à des mesures concrètes pour lever plusieurs freins à l’emploi : logement, transport, garde d’enfants, etc.

Le travail parlementaire : bilan d’étape

La loi en concret | 9 janvier 2018

Le début d’année est un bon moment pour faire un point d’étape sur le travail législatif des derniers mois.

Ce travail s’organise en sessions : une session désigne la période durant laquelle l’Assemblée siège en séances plénières, c’est-à-dire dans l’hémicycle. La session ordinaire court du 1er octobre jusqu’à juin, les travaux de l’Assemblée étant néanmoins suspendus pour les fêtes de fin d’année.

Les députés peuvent aussi se réunir en session extraordinaire, à leur demande ou à celle du Premier ministre : ce fut le cas l’été dernier pour le vote des lois Transparence et moralisation de la vie publique. Cela ne signifie pas que les députés ne travaillent pas en dehors de ces périodes : ils s’attellent aux missions d’informations qui leur ont été confiées, travaillent en circonscription, répondent aux nombreuses demandes de rendez-vous ou préparent leurs dossiers.

L’automne est toujours très occupé par le vote du budget de l’État, sous la forme de deux projets de loi majeurs : le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de finances de la sécurité sociale. En effet, sans budget voté, l’État ne peut pas fonctionner, car il ne pourrait plus engager de dépenses à compter du 1er janvier. C’est pourquoi il est important que l’examen du budget soit terminé le 31 décembre. Cette année, la lecture définitive du PLF s’est tenue le 21 décembre.

Les textes du PLF et du PLFSS ont chacun été étudiés en commissions, chaque commission se saisissant des chapitres (Sport, Éducation, etc.) qui la concernaient. Un peu plus de 5.000 amendements ont été déposés par les députés de la majorité et de l’opposition, et quelque 900 d’entre eux ont été adoptés dans l’hémicycle.

Ce premier budget du quinquennat enclenche la dynamique de transformation de notre pays voulue par Emmanuel Macron. Quelques exemples :

  • Pour mettre fin à l’injustice fiscale, le PLF 2018 engage la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici 2020,
  • Pour mieux rémunérer le travail et par solidarité intergénérationnelle, le PLFSS 2018 acte la baisse des cotisations sociales des actifs en contrepartie de la hausse de la CSG pour tous,
  • Le PLFSS 2018 programme aussi l’adossement du RSI au régime général, pour mettre fin à un scandale d’État.

De nombreuses mesures du budget 2018 visent à une plus grande solidarité nationale : l’expérimentation du chèque énergie est généralisé à tous les départements en remplacement des tarifs sociaux, sous-utilisés par les personnes éligibles. De même, le montant du minimum vieillesse est revalorisé de 30 euros au 1er avril 2018 et de 100 euros/mois d’ici 2020.

Par leurs amendements, les députés du groupe LaREM ont grandement contribué à parfaire les textes budgétaires du gouvernement. Quelques exemples :

  • Le dispositif des emplois francs sera expérimenté dès 2018 dans certains quartiers prioritaires,
  • Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique est prolongé jusqu’en 2020,
  • Des sanctions financières accrues et la privation des droits civiques sont prévues pour les personnes condamnées pour fraude fiscale en bande organisée.

En sus des textes budgétaires, les députés ont eu à examiner un nombre record de projets de loi :

  • Le projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, pour sortir de l’état d’urgence de manière durable et sûre,
  • Le projet de loi Hydrocarbures, qui programme la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels en France pour 2040,
  • Le projet de loi Orientation et réussite des étudiants, qui modifie en profondeur le parcours d’accès des lycéens à l’enseignement supérieur et augmente le pouvoir d’achat et la qualité de vie des étudiants,
  • Le projet de loi Organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, qui vise à inscrire dans la loi les engagements de la candidature française,
  • Le projet de loi de ratification des ordonnances renforçant le dialogue social.

Comme pour le vote du budget, les députés de la majorité ont proposé de nombreux amendements constructifs à ces textes.

En parallèle aux projets de loi, qui émanent du gouvernement, les députés de la majorité et de l’opposition peuvent se saisir d’un sujet et soumettre à leurs collègues députés des propositions de loi. Parmi les propositions de loi émises, plusieurs textes ont été votés, notamment une proposition de loi concernant la compétence des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques, qui émanait du groupe MoDem. Les députés du groupe LaREM seront amenés à déposer bientôt plusieurs propositions de loi.

Ces quelques exemples le montrent, les députés n’ont pas chômé depuis le début de la législature. Le rythme du travail parlementaire se maintiendra dans les mois à venir, avec de nombreux textes à l’horizon.