Adoption définitive du PJL DDADUE, un texte omnibus pour mieux protéger nos concitoyens en adaptant notre droit national au droit communautaire

Dans l'hémicycle | 29 septembre 2021

Mardi 28 septembre, l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (DDADUE), dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

À quelques mois de la présidence française du conseil de l’Union européenne, qui commencera le 1er janvier 2022, il était impératif d’adapter notre droit national au droit communautaire, par souci d’exemplarité et de crédibilité sur la scène européenne.

De nature plutôt technique, ce texte omnibus vise ainsi à transposer 12 directives, à mettre le droit interne en conformité avec 15 règlements européens et à éviter l’engagement de procédures contentieuses à l’égard de la France.

Les différentes dispositions adoptées permettent de donner corps à l’ambition d’une « Europe qui protège » :

  • Pour la protection des routiers : la rémunération des routiers ne sera plus fonction de la rapidité de la livraison, des sanctions seront dressées pour les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au repos, le cabotage par les transporteurs étrangers sera limité ;
  • Pour la protection de l’environnement : la qualité de l’eau sera mieux contrôlée, il y aura moins de soufre dans les carburants marins, le contrôle des normes environnementales des produits sera renforcé et le public recevra une meilleure information ;
  • Pour la régulation de la finance : le partage d’information entre les superviseurs nationaux et européen dans le secteur assurantiel sera amélioré, le régime d’obligation de transmission des données d’identification des actionnaires sera renforcé.

Le texte comporte également des ajustements consécutifs au Brexit, avec par exemple la possibilité pour les ferries naviguant entre la France et le Royaume-Uni d’exploiter des machines à sous et la pérennisation des installations construites dans l’urgence sur la commune de Calais.

« Dans quelques mois, la France assumera un rôle décisif sur la scène européenne : elle présidera le Conseil de l’Union européenne. Aujourd’hui, nous lui donnons tous les moyens d’y contribuer pleinement. C’est la ligne que nous suivons depuis 2017 : défendre une Europe qui nous rend plus grands et nous faits plus forts. »

Christophe Castaner, Président du Groupe LaREM

Empreinte environnementale du numérique: une loi pour un numérique plus vertueux

Dans l'hémicycle | 25 juin 2021

Parce que le numérique a de plus en plus d’impact sur l’environnement, nous agissons pour rendre son utilisation plus vertueuse.

Loin d’être immatériel, le numérique qui structure aujourd’hui notre société et notre mode de vie possède une matérialité bien réelle : des milliards d’ordinateurs et de smartphones, des millions de kilomètres de câbles en cuivre et en fibre optique, des milliers de serveurs et de centres informatiques… autant d’appareils et d’infrastructures dont l’impact environnemental est en constante augmentation. De 2% en 2019, la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre en France pourrait représenter 6,7% en 2040, à politiques publiques constantes. La prise de conscience du phénomène par les scientifiques a conduit le Gouvernement intégrer le numérique comme un facteur incontournable de la transition écologique.

Prendre conscience des impacts du numérique pour mieux agir

Dès 2019, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a acté un ensemble de dispositions visant à allonger la durée de vie des produits équipements numériques, notamment la mise en place d’un indice de réparabilité, l’allongement de la garantie légale de conformité pour les produits réparés, et l’extension à 5 ans de la durée de disponibilité des pièces détachées pour les petits équipements.

En février 2020, le Conseil national du numérique (CNNum) et le Haut conseil pour le climat (HCC) ont publié une feuille de route sur le numérique et l’environnement – 50 mesures pour un agenda national et européen sur un numérique responsable. Sur ce fondement, la ministre la Transition écologique et solidaire, Barbara Pompili, et le secrétaire d’État chargé de la Transition numérique, Cédric O, ont présenté la feuille de route « Numérique et environnement » en février 2021. Cette stratégie nationale vise à améliorer la connaissance des différents impacts du numérique sur l’environnement, à les maîtriser et à mettre le potentiel d’innovation du numérique au service de la transition écologique.

Parallèlement, au Sénat, une mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique a été constituée fin 2019. Présidée par le sénateur Patrick Chaize, cette mission émet 25 propositions pour une transition numérique écologique. La proposition de loi déposée par M. Chaize en octobre 2020 reprend plusieurs des propositions du rapport d’information D’abord examiné en première lecture au Sénat où il a été largement amendé, le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale.

Le contenu de la proposition de loi en détail

La proposition de loi se structure en 5️⃣ chapitres :

1️⃣ Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique

Les mesures phares :

  • Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique ;
  • Sensibilisation des étudiants à l’impact environnemental des outils numériques (ajout Assemblée) ;
  • Création d’un observatoire de l’impact environnemental du numérique ;
  • Prise en compte de l’impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises.

2️⃣ Limiter le renouvellement des terminaux

Les mesures phares :

  • Inversion de la charge de la preuve de l’obsolescence programmée ;
  • Intégration de l’obsolescence logicielle à la définition de l’obsolescence programmée ;
  • Dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives ;
  • Extension à cinq ans de la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens ;
  • Orientation des équipements usagés des services de l’État et des collectivités territoriales vers le réemploi, la réutilisation ou, à défaut, vers d’autres filières (ajout Assemblée) ;
  • Extension aux reconditionneurs du bénéfice d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits (ajout Assemblée) ;
  • Information gratuite des consommateurs, par les fabricants et les distributeurs, des opérations permettant d’allonger la durée de vie des équipements (ajout Assemblée) ;
  • Fin de l’obligation de fournir des écouteurs lors de l’achat d’un téléphone mobile (ajout Assemblée).

3️⃣ Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux

Les mesures phares :

  • Définition des « systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages » et possibilité pour l’ARCEP d’interdire l’utilisation de certains numéros par ces systèmes automatisés (ajout Assemblée) ;
  • Obligation d’écoconception des services numériques ;
  • Améliorer l’information de l’utilisateur sur l’impact environnemental des usages vidéo.

4️⃣ Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores

Les mesures phares :

  • Souscription d’engagements environnementaux contraignants des opérateurs de centres de données auprès de l’ARCEP ;
  • Abaissement du seuil d’éligibilité du tarif réduit de tarif réduit de taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) octroyé aux centres de données ;
  • Possibilité pour le maire d’enjoindre l’opérateur à justifier son choix de ne pas implanter la nouvelle infrastructure sur un site ou un pylône existant (ajout Assemblée) ;
  • Inscription de la préservation de l’environnement comme critère d’attribution des fréquences radioélectriques par l’ARCEP ;
  • Procédure d’information du maire en vue de la création d’antennes relais.

5️⃣ Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires

Les mesures phares :

  • Intégration de la problématique de la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
  • Création d’une stratégie numérique durable dans les collectivités territoriales.

L’examen du texte à l’Assemblée

À l’Assemblée, plusieurs articles (indiqués ajout Assemblée) ont été introduits en commission pour renforcer la portée du texte. D’autres dispositions ont au contraire été supprimées, en raison notamment de leur non-conformité au droit communautaire. L’article instaurant un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises a été supprimé en raison de la préexistence de dispositifs d’aide à la numérisation et afin d’éviter les effets d’aubaine que pourrait entraîner un crédit d’impôt destiné à couvrir les dépenses de prestataires informatiques.

En commission et en séance, le texte a fait l’objet d’un important travail de réécriture, à l’initiative du rapporteur du texte, Vincent Thiébaut, à des fins de précision rédactionnelle, par souci de cohérence législative et pour mettre les dispositions proposées en conformité avec le droit communautaire, tout particulièrement avec les directives européennes (UE) 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 dites « DSA » (Digital Services Act) et « DMA » (Digital Market Act).

C’est également par exigence de conformité avec le droit communautaire que l’exemption des équipements reconditionnés de paiement de la rémunération pour copie privée a été supprimée. Dans un but d’intérêt général, les supports reconditionnés issus de l’économie sociale et solidaire ont néanmoins été exemptés de cette redevance.

Par voie d’amendement, les députés ont également introduit dans la loi la possibilité pour les organismes de réutilisation ou de réemploi labellisés ESUS de bénéficier du matériel informatique dont les services de l’État ou les collectivités n’ont plus l’emploi.

Selon le principe de la navette parlementaire, le texte a été transmis au Sénat en vue de son examen en deuxième lecture.

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Inauguration de la Villa Saint-Louis Ndar

Divers | 17 juin 2019

Samedi 14 juin, je me suis rendu à Saint-Louis du Sénégal pour représenter le président de la République, Emmanuel Macron, à l’inauguration de la Villa Saint-Louis Ndar. Espace pluridisciplinaire de recherche et de création artistique, c’est la première villa de ce type à voir le jour sur le continent africain.

Festivités à l’occasion de l’inauguration de la Villa Saint-Louis Ndar.

Initiée par l’Institut français du Sénégal et par le président de la République, elle accueillera simultanément 3 artistes ou chercheurs africains, français ou francophones, pour des résidences de 1 à 3 mois, dans une logique d’échange interdisciplinaire entre arts numériques, arts plastiques, spectacle vivant, écriture et recherche, et de responsabilité sociale vis-à-vis des publics et des artistes locaux.

Inauguration de la Villa Saint-Louis Ndar, en présence du ministre de la Culture sénégalais.

À cette occasion a également été officiellement lancé le programme Afrique Créative, programme d’incubation et de renforcement des capacités d’entreprenariat culturel. Financé par l’Agence française de développement et mis en œuvre par le consortium international Africalia, Afrique Créative soutiendra le développement des acteurs des industries culturelles et créatives sur le continent africain, en proposant un accompagnement financier adapté, une assistance technique et un renforcement des capacités.

A Saint-Louis, je me suis aussi rendu à l’école française Saint-Exupéry, un établissement conventionné par l’AEFE qui accueille plus de 130 élèves issus de nombreuses nationalités. J’ai pu discuter avec l’équipe de direction de leur cadre de travail et des difficultés auxquelles ils peuvent faire face. Les établissements français à l’étranger jouent un rôle essentiel pour la continuité de la scolarité des expatriés, mais aussi pour le rayonnement éducatif et culturel de la France dans le monde.

École française Saint-Exupéry, à Saint-Louis du Sénégal.

J’ai profité de ce court déplacement pour visiter le musée des civilisations noires de Dakar, ouvert il y a quelques mois, ainsi que le musée Théodore-Monod d’art africain, deux institutions centrales dans le contexte de l’émergence de nouvelles politiques patrimoniales en Afrique.

Musée des civilisations noires et musée de l’IFAN à Dakar.

Enfin, j’ai pu me rendre compte des défis sociaux et environnementaux auxquels le Sénégal doit faire face : la brèche ouverte dans les dunes de la langue de Barbarie, à Saint-Louis, a entraîné une érosion du littoral qui menace des villages entiers et des écosystèmes exceptionnels. J’ai également été frappé par la présence envahissante des déchets plastiques, un enjeu majeur qui sera, en France, au cœur du futur projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.