Pérennisation de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

Le travail législatif | 18 avril 2024

D’une frontière naturelle entre deux pays rivaux, le Rhin est devenu une interface essentielle aux échanges humains et commerciaux à la faveur de la réconciliation franco-allemande et de la construction européenne. Près de 5.000 bateaux ont circulé sur la portion franco-allemande en 2022 et on estime à au moins de 40.000 le nombre de personnes qui franchissent le Rhin chaque jour.

Dès 1968, une coopération policière bilatérale s’est établie entre les deux États, avec la création d’unités de gendarmerie fluviale de part et d’autre du fleuve. Depuis l’entrée en vigueur des accords de Schengen, en 1995, plusieurs accords bilatéraux ont posé les fondements d’une coopération policière plus intégrée.

Dans le cadre de « l’agenda franco-allemand 2020 », adopté le 4 février 2010, les deux gouvernements ont exprimé leur volonté « d’approfondir et de systématiser la coopération policière en zone frontalière, notamment en créant une unité fluviale franco-allemande sur le Rhin ». Cette intention s’est concrétisée avec la signature d’un arrangement administratif (2011) portant création à titre expérimental d’une compagnie fluviale commune. En 2023, cette compagnie a réalisé 672 patrouilles et a enregistré la constatation de 1.124 infractions (contre 829 en 2018), soit 48 délits et 1076 contraventions.

Afin de renforcer la sécurité juridique de cette coopération, de pérenniser cette compagnie regroupant une cinquantaine d’agents, et d’apporteur une plus grande latitude opérationnelle aux unités engagées, les autorités françaises et bade-wurtembergeoises ont débuté en 2013 la négociation d’un engagement juridiquement contraignant.

Après plusieurs années de négociations complexes au regard du caractère novateur de l’accord et retardées par le contexte sanitaire, la signature de l’accord pérennisant la création de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin est finalement intervenue à Strasbourg le 6 juillet 2022.

À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi de autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.

« Je me réjouis bien évidemment de la pérennisation de cette compagnie franco-allemande, qui permet de faire vivre l’Europe transfrontalière au quotidien, commente Bruno STUDER. La réussite de ce projet franco-allemand en appelle d’autres, notamment en matière de liaisons ferroviaires entre les deux rives du Rhin. »

Face à des violences en hausse, une proposition de loi pour mieux protéger les élus locaux

Le travail législatif | 20 mars 2024

Incendie volontaire du domicile de l’ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, section des câbles de freinage de l’automobile du maire de Marcq-en-Barœul, menaces de mort à l’encontre de la maire de Romans-sur-Isère, attaque à la voiture bélier contre le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses … ces actes inacceptables ont choqué l’opinion publique ces dernières années. Loin d’être isolées, ces violences physiques et verbales contre des élus sont aujourd’hui malheureusement courantes et s’inscrivent dans une tendance haussière : entre 2021 et 2022, les attaques recensées contre les élus ont ainsi augmenté de 32%.

Alors même que la figure du maire est plébiscitée par nos concitoyens en raison de sa proximité, la violence qui touche les élus affecte négativement l’investissement dans la vie locale au point que cette «crise de vocation» constitue aujourd’hui un défi démocratique.

Pour y faire face, il apparaît indispensable de renforcer la sécurité des élus en général et des maires en particulier. Pour ce faire, la loi du 27 décembre 20196 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a instauré une obligation pour la commune de souscrire à un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus municipaux. La loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 a également élargi la constitution de partie civile aux associations nationales d’élus, aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales.

En réponse aux sollicitations des élus, le Gouvernement a initié un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus qui s’ajoute aux mesures annoncées début 2023, dont la création d’un réseau de plus de 3.400 référents «atteintes aux élus» dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats.

Issue du Sénat, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires vise à consolider l’arsenal répressif en cas de violences commises contre des élus, améliorer la prise en charge des élus et candidats victimes de violences, agressions ou injures et garantir la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.

Après son adoption par le Sénat, la proposition de loi transpartisane a été examinée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui a modifié certaines dispositions et ajouté plusieurs articles. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte consensuel, une commission mixte paritaire a été convoquée à l’issue de la première lecture.

Les sénateurs et députés membres de la CMP se sont accordés sur une rédaction commune qui, outre de nombreuses modifications d’ordre légistique ou rédactionnel, répond aux critiques émises sur l’allongement des délais de prescription à un an des délits d’injure et de diffamation publiques, initialement introduit par le Sénat. Le texte issu des conclusions de la CMP a été très largement adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.

En savoir plus sur les dispositions du texte sur le site vie-publique.

Accès à l’Armée et à la Gendarmerie: la levée d’une exclusion discriminatoire

Avec le Gouvernement | 9 mai 2023

En date du 12 avril, Bruno STUDER, Damien ADAM et 47 députés de la majorité ont interpellé le ministre des Armées, M. Sébastien LECORNU, et le ministre de l’Intérieur, M. Gérald DARMANIN, en vue d’une levée de l’exclusion des personnes séropositives de la gendarmerie, de l’armée et des pompiers de Paris et de Marseille.

Cette mesure s’appliquant déjà à la police nationale depuis l’abrogation, en novembre dernier, du profil médical « Sigycop », il semblait cohérent de l’étendre aux forces de sécurité intérieure et extérieure dépendant du ministère des Armées.

Bruno STUDER accueille donc avec grande satisfaction l’annonce lundi 8 mai, par le ministre des Armées, de la signature d’un arrêté en vue de la levée prochaine de cette exclusion.

« Au regard des avancées médicales, l’exclusion des personnes séropositives n’est plus justifiée : on peut vivre avec le VIH sans être contaminant. Il était temps de lever cette condition discriminatoire à l’embauche », explique Bruno STUDER.

Signaler les rodéos motorisés, c’est désormais possible sur MonCommissariat.fr

La loi en concret | 5 septembre 2022

Contre les phénomènes récurrents de rodéos motorisés, les informations telles que les lieux de pratique et de dépôt ou la description des engins, sont essentielles aux forces de l’ordre pour leur permettre de mieux cibler leurs actions d’identifier les contrevenants.

Pour faciliter les remontées, en mai dernier j’avais proposé au ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, de mettre en place une procédure de signalement en ligne des rodéos et pratiques motorisées à risque, sur le modèle de ce qui a déjà été mis en place pour le signalement des points de trafic de stupéfiants.

Je me réjouis d’avoir été entendu : le signalement des rodéos vient d’être mis en place sur la plateforme MonCommissariat.fr

N’hésitez pas à vous saisir de ce nouvel outil !

Adoption du PJL Responsabilité pénale et Sécurité intérieure

Le travail législatif | 17 décembre 2021

Lundi 13 décembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte trouve son origine dans l’émoi suscité par la décision de la cour d’appel de Paris, validée par la cour de cassation, ayant conclu à l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre de Sarah Halimi en raison d’un trouble mental ayant aboli son discernement. En effet, ce trouble semblait résulter en partie d’une consommation préalable volontaire de stupéfiants.

Le président de la République, Emmanuel Macron, s’était engagé à faire modifier la loi pour clarifier le cadre juridique entourant la responsabilité pénale afin de traiter différemment les cas où l’abolition du discernement est due à une prise volontaire de substances toxiques, tout en préservant les règles applicables en matière d’irresponsabilité pénale.

Pour ne pas légiférer sous le coup de l’émotion, la Garde des Sceaux, Mme Nicole Belloubet, avait confié une mission sur l’irresponsabilité pénale à MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourgen en 2020. Remis à son successeur, Éric Dupond-Moretti, en avril 2021, le rapport formulait 22 propositions. La commission des Lois de l’Assemblée nationale s’est également saisie du sujet en créant une mission flash sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, confiée à Mme Naïma Moutchou et M. Antoine Savignat.

Dispositions relatives à la responsabilité pénale

Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure instaure une exception au principe d’irresponsabilité pénale si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission.

Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il devra renvoyer celle-ci devant la juridiction de jugement compétente. Dans ces cas très précis, la décision sur la responsabilité serait par conséquent prise avant même l’examen de l’affaire au fond et à huis clos, afin d’éviter toute publicité des débats.

Le texte inscrit également dans le code pénal deux nouvelles infractions afin de réprimer le fait, pour une personne, de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.

Dispositions relatives à la sécurité intérieure

Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure a également servi de véhicule à un ensemble de mesure visant à restaurer l’autorité de l’État et des forces de l’ordre, dans le sillage de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), de la loi Sécurité globale et des mesures gouvernementales pour renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre. Avec ce texte,

✅ Nous renforçons la répression des atteintes commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure :

  • Ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes (article 4, disposition élargie par voie d’amendement aux douaniers, sapeurs-pompiers et gardes-champêtres).
  • Renforcement des mesures administratives conservatoires et du régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route, en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves (article 5).

✅ Nous consolidons le lien police-population en créant une réserve opérationnelle de la police nationale :

  • Transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées. 70 % des effectifs de la réserve opérationnelle seront recrutés au sein de la société civile (article 6).

✅ Nous élargissons l’arsenal de la lutte contre les rodéos motorisés :

  • Amélioration de la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés en prévoyant, en cas de location d’un engin motorisé non homologué, que le contrat de location intègre le numéro d’identification de l’engin loué, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter. La restitution de véhicules dangereux servant à réaliser les rodéos motorisés sera par ailleurs empêchée afin de prévenir la récidive (article 18, appréciation de la bonne foi des propriétaires ajoutée par voie d’amendement).

✅ Nous sécurisons le cadre d’usage des caméras embarquées et aéroportées des forces de sécurité intérieure et des captations d’image dans le cadre de gardes à vue :

  • Création d’un cadre juridique dédié aux dispositifs de vidéosurveillances dans les cellules de garde à vue. Ces dispositifs seront placés sous la responsabilité des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale (article 7, extension aux cellules de retenue douanière par voie d’amendement, fixation de la durée de conservation initiale à 48h et extension à 7 jours lorsque la personne placée sous vidéosurveillance en fait la demande, renforcement du droit d’information des personnes placées sous vidéosurveillance).
  • Modification du cadre juridique encadrant l’usage par les autorités publiques des caméras installées sur les aéronefs, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 (article 8, étendu aux douaniers et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d’une réquisition légale par voie d’amendement et aux policiers municipaux ainsi qu’aux gardes-champêtres à titre expérimental, inscription dans la loi de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel). Il est proposé de renforcer les cas d’usage des caméras aéroportées, pour les adapter aux réalités du terrain, tout en améliorant le contrôle préalable à leur mise en œuvre (article 8 bis).
  • Mise en place d’un cadre juridique pour la captation d’images au moyen de dispositifs vidéo installés dans les différents moyens de transport utilisés par les services de l’État (article 9, étendu aux douaniers par voie d’amendement, interdiction du traitement automatisé de reconnaissance faciale, précision des finalités autorisées pour l’enregistrement et la consultation).

✅ Nous améliorons les procédures de jugement des mineurs :

  • Possibilité de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité (article 12).
  • Possibilité d’appel par le procureur de la République de la décision de refus de placement en détention provisoire (article 13).

✅ Nous renforçons les dispositions pénales permettant d’assurer la sécurité des Français :

  • Renforcement du contrôle des détenteurs d’armes en complétant la liste des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en ajoutant les personnes faisant l’objet d’une telle interdiction d’acquisition et de détentions d’armes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire (article 10).
  • Extension du dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà prévu pour plusieurs délits dont la conduite sans permis ou sans assurance ou l’usage de stupéfiants, aux vols portant sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros lorsqu’il apparait au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice (article 15, introduction d’un article 15 bis précisant l’inapplicabilité de la procédure des amendes forfaitaires aux cas de récidive légale).
  • Amélioration de l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement en permettant de procéder malgré le refus de l’intéressé, lorsqu’ils sont suspectés d’avoir commis des infractions punies d’au moins trois d’emprisonnement et sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, à un relevé de leurs empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie (article 16, précision que le mineur doit « manifestement » apparaître comme âgé d’au moins 13 ans par voie d’amendement).

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