« Thérapies de conversion » : une CMP conclusive qui ouvre la voie à une interdiction de pratiques inacceptables

Communiqués | 14 décembre 2021

Mardi 14 décembre, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire se sont accordés sur la rédaction de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. L’adoption de ce texte, à l’initiative de la députée Laurence Vanceunebrock, porté par le groupe LaREM et cosigné par les groupes Modem et Agir Ensemble, va permettre de mieux sanctionner des pratiques intolérables, appelées couramment « thérapies de conversion ». Ce texte répond également à une motion adoptée par le Parlement européen en mars 2018 appelant les États membres à légiférer pour les interdire.

Avec les sénateurs, nous sommes arrivés à un consensus sur le texte et je m’en réjouis profondément. Il permettra de protéger au plus vite les victimes qui sont visées par des thérapies de conversion.

Laurence VANCEUNEBROCK, rapporteure du texte

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ne faisaient jusque-là l’objet que de très peu de condamnations, en raison de la difficulté à appréhender les formes multiples qu’elles pouvaient prendre.

Parce qu’il n’y a rien à guérir, il fallait que cette proposition de loi aboutisse avant la fin de la législature: c’est la raison pour laquelle j’ai soutenu son inscription à l’agenda des travaux parlementaires. Ces « thérapies de conversion » ont un effet dramatique sur les jeunes qui les subissent et nous nous devions d’agir : nous l’avons fait en créant une infraction pénale spécifique.

Bruno STUDER

Alors que ces pratiques recoupent actuellement un grand nombre d’infractions, difficiles à appréhender, nous créons un délit afin de sanctionner spécifiquement le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce délit sera passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et aggravé dans de nombreux cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les médecins qui donnent des consultations ou prescrivent des traitements en prétendant « soigner » l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne seront également passibles de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, peine aggravée dans de nombreux cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les associations pourront se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction.

C’est une fierté à la fois personnelle et collective de voir ce texte aboutir. Les victimes de thérapies de conversion seront mieux protégées et les auteurs davantage condamnés. Il est temps d’en finir avec ces agissements d’un autre âge. Nous travaillons depuis le début du quinquennat à rendre la société plus inclusive, plus égalitaire et moins discriminante. Une nouvelle étape est franchie pour que chacun soit respecté quelle que soit son identité de genre.

Christophe CASTANER, président du groupe LaREM

Pour aller plus loin: consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale.

Thérapies de conversion : une loi pour mieux sanctionner des pratiques inacceptables

Dans l'hémicycle | 6 octobre 2021

 « Il n’y a rien à guérir, aimer une personne du même sexe ou se sentir d’un genre différent de celui assigné à la naissance ne sont en rien des maladies qu’il faudrait guérir. »

Laurence VANCEUNEBROCK, rapporteure du texte, dans son discours en discussion générale

Mardi 5 octobre 2021, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce texte à l’initiative de Laurence VANCEUNEBROCK et porté par le groupe LaREM vise à créer les outils qui permettront de sanctionner davantage ces pratiques intolérables appelées « thérapies de conversion ».

Avec ce vote, les députés de la majorité confirment leur engagement en faveur d’une société plus inclusive, plus égalitaire et moins discriminante, dans laquelle chacune et chacun est respecté au-delà de son orientation sexuelle ou son identité de genre.

« Je me suis battu pour que la proposition de loi de ma collègue Laurence VANCEUNEBROCK soit inscrite à l’agenda des travaux de l’Assemblée nationale et je me réjouis qu’elle ait été adoptée à l’unanimité hier soir en séance publique. Au Sénat de prendre ses responsabilités pour voir aboutir ce texte au plus vite. »

Bruno STUDER

Ce texte constitue une avancée majeure dans la lutte contre les thérapies de conversion. Bien qu’interdites, celles-ci ne font l’objet que de très peu de condamnations compte tenu de la difficulté à appréhender les formes multiples qui peuvent les caractériser. Avec cette PPL, nous poursuivons ainsi le travail de sensibilisation mené, notamment par les associations, et donnons à la justice des moyens supplémentaires pour réprimer ces agissements d’un autre âge :

  • Nous créons un nouveau délit afin de sanctionner le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, avec une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La peine est aggravée dans de nombreux cas, ajoutés en séance publique par un amendement des groupes LaREM et Modem ;
  • En séance, la rapporteure et les 3 groupes de la majorité ont également fait adopter un amendement pour permettre aux associations de se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction ;
  • Nous aggravons les peines encourues lorsqu’une infraction est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime afin d’y intégrer le cas où elle a lieu dans le cadre d’une « thérapie de conversion » ;
  • Nous créons une infraction afin de sanctionner de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende les médecins qui prétendent « soigner » l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne.

« Je me réjouis que ce texte soit débattu, voté et puisse enfin aboutir. Rien ne peut être acceptable quand on conteste l’orientation sexuelle ou le changement de genre d’une personne. Finissons-en avec ces pratiques. Notre message est clair : les victimes de thérapies de conversion doivent être protégées, et leurs auteurs condamnés. »

Christophe CASTANER, président du groupe LaREM à l’Assemblée nationale