IRL et ILC : une proposition de loi pour reconduire le plafonnement de l’indice locatif

Le travail législatif | 2 juin 2023

Ce mercredi, l’Assemblée nationale a adopté par 259 voix contre 93 la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

À l’initiative de Thomas CAZENAVE, député de la Gironde, et porté par l’ensemble des groupes de la majorité, ce texte prolonge les mécanismes de plafonnement des loyers introduits temporairement par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en réponse au contexte inflationniste.

Cette loi prévoit deux mécanismes de plafonnement des loyers

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME), cette loi instaurait un plafonnement temporaire de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.

L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation automatique des loyers des magasins.

L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements meublés et non-meublés, en fixant les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger en cas de clause annuelle de révision des loyers.

Le dispositif introduit en 2022 a permis de limiter la hausse des loyers résultant de l’inflation : les entreprises non concernées par le plafonnement de l’ILC ont ainsi vu l’ILC évoluer de 6,3 %, soit le double du plafond inscrit dans la loi. Si la poussée inflationniste que nous avons connue au cours de l’année 2022 diminue aujourd’hui, une hausse excessive des loyers ferait peser un risque économique trop important aux ménages et à nos PME.

Pour cette raison, les députés de la majorité ont souhaité prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire, jusqu’à la fin du premier trimestre de 2024. Comme lors de l’examen du dispositif initial, cette proposition de loi recherche un équilibre entre les locataires et les propriétaires, en plafonnant à nouveau la hausse de l’ILC et de l’IRL à 3,5 %.

L’examen de ce texte dans les délais contraints est indispensable pour permettre le maintien effectif du dispositif de plafonnement des loyers au-delà du 1er juillet, raison pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Après l’Assemblée, le texte sera à présent examiné par le Sénat, avant la convocation d’une commission mixte paritaire chargée d’établir un texte de compromis.

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Rentrée scolaire 2022 : la progression du taux d’encadrement se poursuit

Communiqués | 2 février 2022

Suite aux mesures prévues par la loi de finances 2022 votée en décembre, l’académie de Strasbourg connaîtra à la prochaine rentrée une nouvelle hausse de ses moyens d’enseignement avec 22 postes supplémentaires dans le premier degré et 33 dans le second degré, auquel il faut ajouter 7 postes de CPE.

Cette augmentation des moyens intervient alors même que le nombre d’élèves diminue fortement, notamment dans les classes du premier degré où il baisse de 1,6 %, permettant ainsi de faire progresser encore davantage le taux d’encadrement. Dans le second degré la création de 40 postes est à mettre en regard de la diminution des effectifs de 0,4 %, prévue pour la rentrée de septembre.

Pour Bruno Studer, député du Bas-Rhin et président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation « ces chiffres sont la traduction concrète de la priorité donnée à l’Éducation avec des moyens en constante augmentation depuis 5 ans. Dans ma circonscription, il y aura à la prochaine rentrée quelque 400 élèves en moins dans le premier degré, c’est une diminution très forte, pour autant aucun poste d’enseignement ne sera supprimé. Au contraire, il y aura même une création de poste. »

« La progression du taux d’encadrement est plus marquée encore pour les GS, CP et CE1 du fait des deux grandes politiques que sont le dédoublement des classes en éducation prioritaire et le plafonnement à 24 élèves par classe et qui seront désormais effectifs à 100 % dans toute la circonscription, à la rentrée. »

Dans le second degré, les effectifs seront notamment mobilisés pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap par la création d’ULIS.