Prévenir les ingérences étrangères en France

Le travail législatif | 22 avril 2024

Dans un paysage international marqué par les tentatives de déstabilisation orchestrées par des acteurs étatiques tels que la Russie et la Chine, par une compétition économique de plus en plus exacerbée ainsi que par le spectre d’une guerre ravivée aux portes de l’Europe avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la France se trouve confrontée à des tentatives d’ingérences étrangères de plus en plus pressantes et insidieuses.

Cette menace protéiforme se manifeste à travers une multitude de stratagèmes allant de l’espionnage traditionnel à l’influence politique subtile en passant par la cyber-intrusion. Face à cette réalité complexe et dynamique, il est crucial de renforcer nos dispositifs de protection et de prévention.

Contre les tentatives d’influence et de manipulation de l’opinion, la proposition de loi visant à lutter contre la manipulation de l’information, dont Bruno Studer avait été le rapporteur à l’Assemblée nationale, entendait endiguer la propagation de fausses informations diffusées de manière artificielle ou automatisée et massive en confiant aux juges de nouveaux pouvoirs d’action.

La lutte contre les ingérences étrangères nécessite néanmoins une action plus large qui passe par un durcissement des obligations de transparence dans la vie publique, afin d’identifier et de contrer les agents occultes agissant sur le territoire national au nom d’intérêts étrangers.

La proposition de loi récemment examinée par l’Assemblée nationale s’inscrit dans cette perspective, dans le sillage du rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement et du rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères. Elle vise à doter la France des moyens juridiques et technologiques nécessaires pour faire face à ces menaces insidieuses et identifier les agents de l’ombre des puissances étrangères qui opèrent sur notre territoire.

Pour ce faire, la proposition de loi prévoit :

  • L’enregistrement obligatoire auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère ;
  • La remise d’un rapport biannuel sur l’état des menaces pesant sur la sécurité nationale en raison d’ingérences étrangères ;
  • L’extension sous conditions des finalités permettant le recours à la technique de renseignement dite de l’algorithme par les services de renseignement, pour une expérimentation de quatre ans ;
  • L’élargissement aux ingérences étrangères du périmètre de la procédure des gels d’avoirs.

L’examen en séance publique a surtout conduit à apporter des précisions rédactionnelles et substantielles aux dispositions inscrites dans la proposition de loi, en renforçant la garantie des libertés publiques et l’information du Parlement. Par voie d’amendement, une obligation déclarative des dons et versements étrangers a été imposée aux laboratoires d’idées. Le périmètre d’application a également été précisé en excluant les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers.

La proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été adoptée mercredi 27 mars en première lecture à une large majorité, à l’exception du groupe de la France insoumise. En donnant aux autorités les outils nécessaires pour détecter et neutraliser les velléités d’ingérence étrangère, cette loi contribue à renforcer la protection de la souveraineté nationale et l’intégrité de nos institutions démocratiques.

Face à des violences en hausse, une proposition de loi pour mieux protéger les élus locaux

Le travail législatif | 20 mars 2024

Incendie volontaire du domicile de l’ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, section des câbles de freinage de l’automobile du maire de Marcq-en-Barœul, menaces de mort à l’encontre de la maire de Romans-sur-Isère, attaque à la voiture bélier contre le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses … ces actes inacceptables ont choqué l’opinion publique ces dernières années. Loin d’être isolées, ces violences physiques et verbales contre des élus sont aujourd’hui malheureusement courantes et s’inscrivent dans une tendance haussière : entre 2021 et 2022, les attaques recensées contre les élus ont ainsi augmenté de 32%.

Alors même que la figure du maire est plébiscitée par nos concitoyens en raison de sa proximité, la violence qui touche les élus affecte négativement l’investissement dans la vie locale au point que cette «crise de vocation» constitue aujourd’hui un défi démocratique.

Pour y faire face, il apparaît indispensable de renforcer la sécurité des élus en général et des maires en particulier. Pour ce faire, la loi du 27 décembre 20196 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a instauré une obligation pour la commune de souscrire à un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus municipaux. La loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 a également élargi la constitution de partie civile aux associations nationales d’élus, aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales.

En réponse aux sollicitations des élus, le Gouvernement a initié un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus qui s’ajoute aux mesures annoncées début 2023, dont la création d’un réseau de plus de 3.400 référents «atteintes aux élus» dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats.

Issue du Sénat, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires vise à consolider l’arsenal répressif en cas de violences commises contre des élus, améliorer la prise en charge des élus et candidats victimes de violences, agressions ou injures et garantir la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.

Après son adoption par le Sénat, la proposition de loi transpartisane a été examinée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui a modifié certaines dispositions et ajouté plusieurs articles. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte consensuel, une commission mixte paritaire a été convoquée à l’issue de la première lecture.

Les sénateurs et députés membres de la CMP se sont accordés sur une rédaction commune qui, outre de nombreuses modifications d’ordre légistique ou rédactionnel, répond aux critiques émises sur l’allongement des délais de prescription à un an des délits d’injure et de diffamation publiques, initialement introduit par le Sénat. Le texte issu des conclusions de la CMP a été très largement adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.

En savoir plus sur les dispositions du texte sur le site vie-publique.

Inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution : nous protégeons les droits des femmes, pour aujourd’hui et pour demain

Le travail législatif | 5 mars 2024

En reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps et à faire des choix autonomes en matière de reproduction, la loi n° 75-1 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse a représenté un jalon majeur dans la lutte pour les droits des femmes. Avant cette avancée législative portée par Simone Veil, de nombreuses femmes étaient contraintes de recourir à des avortements clandestins, souvent dans des conditions dangereuses pour leur santé. La loi Veil a mis fin à cette réalité précaire, garantissant aux femmes un accès sécurisé à des services d’IVG médicalisés.

Ainsi, elle a non seulement permis d’éviter les risques liés aux avortements clandestins, mais elle a également contribué à l’émancipation des femmes en reconnaissant leur droit fondamental à la maîtrise de leur destinée reproductive. En ce sens, la loi Veil demeure un symbole de progrès social et de justice pour les femmes, rappelant que l’autonomie corporelle est un pilier essentiel de l’égalité entre les sexes.

Aux États-Unis, le revirement de jurisprudence de la Cour suprême américaine, acté par l’arrêt Dobbs v. Jackson de 2022, a rappelé la fragilité des acquis en matière de droits des femmes et l’importance de rester vigilants pour les préserver. À la suite de la levée de sa garantie fédérale, de nombreux États américains ont restreint voire interdit le recours à l’interruption volontaire de grossesse.

En France, l’inscription dans la loi ordinaire du droit des femmes à disposer de leur corps le protège d’une remise en cause prétorienne. Néanmoins, ce que la loi a fait, la loi peut le défaire : comme le soulignait si justement Simone Veil, « Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »

Afin de protéger ce droit d’une remise en cause au gré des vicissitudes de l’histoire, des voix se sont élevées pour renforcer le droit du recours à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution. Selon un sondage IFOP de 2022, les Français sont d’ailleurs très largement favorables (à près de 81%) à la constitutionnalisation de l’IVG.

Entre juin et septembre 2022, pas moins de six propositions de loi constitutionnelle ont été déposées sur le sujet aux bureaux du Sénat ou de l’Assemblée nationale, dont une proposition déposée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance, et une autre déposée par Mme Mathilde PANOT. Dans un esprit transpartisan, c’est cette dernière qui a été examinée et adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. Arguant d’une mauvaise rédaction, le Sénat a modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Afin de réunir un consensus plus large et de permettre une adoption par le Parlement réunit en Congrès, un projet de loi constitutionnelle a été déposé par le Gouvernement en reprenant la rédaction issue du Sénat. Au titre de celle-ci, l’article 34 de la Constitution relatif au domaine législatif est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Au regard du droit en vigueur, le recours à la notion de liberté apparaît plus pertinent que la notion de droit. En précisant que cette liberté est garantie, la disposition protège par ailleurs le cadre législatif actuel.

Après le vote du projet de loi constitutionnel sans modification par l’Assemblée nationale, le 30 janvier, le Sénat a procédé à une adoption conforme le 28 février. L’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement a ouvert la voie à une convocation du Parlement en Congrès par le président de la République, Emmanuel Macron, en application de l’article 89 de la Constitution.

Moment solennel dans la vie parlementaire et historique pour les droits des femmes, le Parlement convoqué en Congrès a très largement adopté, ce lundi 4 mars, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVG.

« C’est avec fierté et conviction que j’ai voté en faveur de la constitutionalisation de l’interruption volontaire de grossesse lors du Congrès réuni cet après-midi. En inscrivant la liberté de recourir à l’IVG dans notre Constitution, nous réaffirmons solennellement notre engagement en faveur de la protection des droits des femmes.
Si cette inscription permet de protéger le cadre législatif actuel, il est indispensable de poursuivre nos efforts pour améliorer l’information, la prévention et l’accompagnement des femmes dans leur parcours d’IVG. Nous devons également veiller à ce que les délais d’accès à cette pratique soient réduits et que les professionnels de santé puissent exercer leur mission dans des conditions optimales.
Ce vote est un vote féministe. La lutte pour les droits des femmes ne s’arrête pas à nos frontières. En inscrivant le recours à l’IVG comme droit garanti par la constitution c’est un message que la France envoie aux femmes du monde entier, un message qui fait dorénavant partie de notre universalisme républicain. »

Bruno Studer

Contre les feux de forêt, renforcer la prévention et mieux anticiper les risques

Le travail législatif | 22 mai 2023

Mercredi 17 mai, l’Assemblée nationale a largement adopté la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte, issu des travaux d’évaluation et de contrôle du Sénat, est fondamental pour la protection de nos forêts et pour la sensibilisation du grand public au risque incendie.

L’été 2022 fut marqué par l’importance et la violence des feux de forêt, qui ont touché quelque 72 000 hectares – six fois plus que la moyenne des dix dernières années – dans pas moins de 50 départements. Loin d’être exceptionnelle, l’année dernière présage d’une intensification du risque incendie : le pourtour méditerranéen pourrait ainsi connaître une augmentation des surfaces brûlées de 80 % d’ici 2050. Dans un contexte de réchauffement climatique, c’est bien tout le territoire français qui est désormais concerné par le risque de feux de forêt.

Pour faire face à l’intensification et à l’extension du risque incendie, le président de la République, Emmanuel MACRON, a annoncé en octobre dernier une stratégie de lutte contre les feux de forêts. Cette stratégie s’articule autour de trois objectifs :

  • mieux prévenir les incendies ;
  • lutter plus efficacement en renforçant les moyens de lutte contre les incendies ;
  • accélérer le reboisement post-incendie et gérer durablement nos forêts.

La proposition de loi sénatoriale entend apporter apporter une réponse législative à ces objectifs, par une meilleure prévention des départs d’incendie et par l’anticipation, l’information et le recensement des territoires à risque. Largement amendé au Sénat et à l’Assemblée nationale, le texte porte plusieurs mesures phares :

  • Renforcement des obligations de débroussaillement dans les forêts et à leurs abords ;
  • Préemption des parcelles de forêt qui représentent, en raison d’un défaut d’entretien, un risque sérieux de départ d’incendie ;
  • interdiction de fumer dans les forêts à risque ;
  • incitation des propriétaires  forestiers à entretenir leurs parcelles en conditionnant leur éligibilité aux aides publiques à la mise en place de documents de gestion de leur parcelle ;
  • élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts en concertation avec les acteurs concernés ;
  • actualisation des territoires exposés aux risques d’incendies ;
  • financement par la filière REP mégots de campagnes de communication sur les risques en matière d’incendie associés à l’abandon de mégots ;
  • incitation à la mise en place de plan de prévention des risques d’incendie de forêt.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, en conséquence de quoi une commission mixte paritaire sera convoquée à l’issue de son examen en première lecture par les deux chambres.

Illustration: Image par Freepik

Pour une interdiction des Puffs: question écrite au ministre de la Santé

Communiqués | 27 octobre 2022

Mardi 26 juillet, Bruno STUDER, député du Bas-Rhin, a déposé une question écrite pour alerter le ministre de la Santé et de la Prévention, M. François BRAUN, sur les danger sanitaire et environnemental que présentent les cigarettes électroniques jetables.
Aussi appelées Puffs, ces cigarettes électroniques aux saveurs fruitées sont arrivées sur le marché français courant 2021, en ciblant les jeunes publics, y compris les mineurs. Alors que la vente de produits nicotinés est interdite aux mineurs, leur popularité parmi les jeunes de 13 à 18 ans interpelle : « Les Puffs minent tous nos efforts en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme, en faisant entrer dans la dépendance à la nicotine toute une génération. », déplore Bruno STUDER.
Face à ce problème de santé publique, le député appelle à une action radicale : « je suis pour l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, tant en raison du risque sanitaire qu’elles présentent que pour leur impact environnemental, » expose Bruno STUDER.
Dans l’immédiat, le député appelle le ministre de la Santé et de la Prévention à des actions rapides visant à rappeler l’interdiction de publicité pour les cigarettes électroniques adressée aux mineurs sur tous supports, qui n’est aujourd’hui pas respectée, faire appliquer l’interdiction de vente aux mineurs par tous les revendeurs et sensibiliser les directions d’établissements scolaires à ce phénomène.

2 ans au service de l’amélioration de l’accès aux soins

Prises de parole | 26 juin 2019

Nous avons l’un des meilleurs systèmes de santé au monde, mais il est aujourd’hui à bout de souffle. C’est pourquoi nous le transformons en profondeur pour garantir tant sa pérennité que le niveau de qualité qu’attendent nos concitoyens, qu’ils soient patients ou professionnels de santé. « L’exigence d’entraide et de solidarité est plus forte qu’ailleurs », écrivait le président de la République dans sa lettre aux Français, en ouverture du Grand débat. C’est cette exigence qui guide notre action.

Nous voulons bâtir un système plus juste, plus efficace et plus facile d’accès pour tous les Français. Plus efficace, grâce à une action résolue en faveur de la prévention, qui est aujourd’hui son maillon faible. Plus juste, en créant de nouveaux droits comme le ‘reste à charge 0’, ou de nouveaux parcours de soins adaptés aux besoins des patients. Plus accessible, grâce à une refonte de la carte hospitalière. Le personnel soignant est au cœur de cette transformation et nous faisons évoluer en profondeur les études de santé.

✔️ Nous renforçons la prévention

  • Le plan « Priorité prévention » mis en place en 2018 obtient des résultats : 1,6M de fumeurs en moins grâce au paquet de cigarette à 10€ ; augmentation de la couverture vaccinale avec l’extension de l’obligation vaccinale à 11 vaccins.
  • Le service sanitaire est entré en vigueur à la rentrée 2018 pour les étudiants en santé, qui réalisent pendant leurs études des actions de prévention auprès de publics cibles (écoles, CFA).

✔️ De nouveaux soins sont pris en charge à 100%

  • Promesse électorale du Président, le « 100% santé » ouvre à tous l’accès à un ensemble de prestations optiques, dentaires et auditives intégralement remboursées.
  • La mesure s’applique progressivement : réduction du reste à charge dès 2019, jusqu’à 0€ pour l’optique en 2020, pour le dentaire et l’auditif en 2021.

✔️ Plus de proximité : l’offre de soins est réorganisée

  • Une révision de la carte hospitalière : plus de 500 hôpitaux de proximité recentrés, en fonction des besoins, sur la médecine générale, la gériatrie, la réadaptation ou les activités pré et post-natales, pour mieux mailler le territoire.
  • Plus de coordination entre les professionnels de santé, organisés autour du parcours de soins des patients.
  • Un meilleur accès à l’information grâce au numérique : création de l’espace numérique de santé pour les patients d’ici 2022.

✔️ Nous transformons les études de médecine

  • Suppression du numerus clausus pour 2020 et du concours couperet d’admission en 2ème année.
  • Création de passerelles avec des formations diversifiées (humanités, psychologie, etc.), prise en compte du bien-être des étudiants en médecine.

🚀 Notre action à venir

  • Ces transformations structurelles s’inscrivent dans la durée. Le plan « Ma santé 2022 » contient des dispositifs en cours d’examen au Parlement, ou déjà en cours de déploiement. Nous avançons !
  • Deux concertations nationales sont menées en vue de chantiers cruciaux, piliers de l’État providence du 21ème siècle que nous voulons bâtir : le système universel des retraites et l’accompagnement du grand âge.